Pas de déchéance du terme d’un prêt personnel sans mise en demeure préalable
Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat). La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse […]
“L’accord de principe sous les réserves d’usage” d’une banque n’emporte pas nécessairement l’acceptation du prêt
L’accord de principe d’une banque pour consentir une banque ne lui interdit pas, ensuite, de le refuser. En donnant, en effet, un accord de principe pour accorder un prêt “sous les réserves d’usage”, la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt. L’accord de principe “sous les réserves d’usage” implique […]
Démarchage : Démarchage par mail / Liste d’opposition au démarchage téléphonique
La prospection directe au moyen de mails utilisant les coordonnées d’un particulier est interdite lorsque celui-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans sa décision du 11 mars dernier. On entend par « consentement », toute manifestation libre, spécifique et informée par laquelle le particulier accepte que ses données à […]
Loterie publicitaire : obligation de délivrance du gain annoncé
Contrat souscrit dans une foire ou un salon : pas de droit de rétractation
Pour mémoire, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l’obligation d”information sur l’absence de droit à rétractation en cas de contrat souscrit à l’occasion d’une foire ou d’un salon (Article L. 121-97 du Code de la Consommation). Un arrêté, pris le 2 décembre 2014 et publié au Journal Officiel du 12 décembre suivant, […]
“Class Action” à la française !
Un projet tant attentu a enfin été présenté le 2 mai dernier en Conseil des Ministres; celui d’instaurer en droit français les “class actions”, en d’autres termes les actions de groupe. Spécifiquement introduites en droit de la consommation, ces actions de groupe auraient pour effet de permettre d’intenter collectivement des actions en justice à l’encontre […]
Extension de l’office du juge en matière de clauses abusives
La jurisprudence européenne avait déjà reconnu aux juges nationaux le pouvoir d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. La Cour de Justice de l’Union Européenne va aujourd’hui encore plus loin en imposant au juge de tirer toutes les conséquences […]
La confirmation d’un cautionnement irrégulier en l’exécutant en connaissance de cause entraîne la déchéance du droit d’en invoquer la nullité.
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la nature de la nullité de la violation du formalisme du cautionnement. La nullité encourue est relative de sorte que seule la caution peut s’en prévaloir. De la même manière, la caution peut renoncer après coup à se prévaloir de ladite nullité en exécutant l’acte en connaissance de […]
L’obligation d’information annuelle de la caution non limitée par un plafond.
La Cour de Cassation affirme que les dispositions de l’article L.341-6 du Code de la Consommation (link) relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution personne physique par les établissements de crédit ne souffrent d’aucun plafond. En d’autres termes, l’obligation d’information s’applique quelque soit le montant du prêt fut-il supérieur aux montants des prêts qui n’entrent […]
Dispense de mentions manuscrites dans les actes authentiques
Désormais, en application de l’article 11 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (link, nouvel article 1317-1 du Code Civil) l’absence de mentions manuscrites dans un acte authentique rédigé par un notaire ne sera plus une cause de nullité. La loi consacre un principe dégagé, depuis longtemps, […]
