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Consommation

Article 414-1 du Code Civil :

«Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.»

Ce sujet est justement au cœur de la décision rendue le 19 avril 2018 par la Cour d’appel de Bourges, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nevers du 13 janvier 2017.
Celui-ci prononçait la nullité d’un compromis de vente pour cause de troubles bipolaires de l’acheteur au moment de la signature de l’acte.

Les faits

Le 30 septembre 2014, M. X confie à une agence immobilière le mandat de vente de son appartement. Le 14 octobre 2014, Mme Y signe le compromis de vente et verse un acompte de 1000 euros. Et ne donne plus jamais suite à cette signature.

Le 3 février 2015, M. X et Century 21 lui demandent, par courrier recommandé, de leur payer, respectivement, une clause pénale et une commission, comme prévu dans le compromis de vente. Quelques mois plus tard, Mme Y est assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Nevers.

Lors de la procédure, on apprend que le lendemain de la signature de l’acte, Mme Y consultait un psychiatre lequel lui prescrivait des médicaments visant à traiter les troubles bipolaires.

La procédure

Les demandeurs soulevaient devant le TGI que l’acheteuse présentait le jour de la signature toute ses facultés et qu’elle déployait alors une énergie remarquable, notamment dans la présidence d’activités humanitaires.

 

Loin d’éloigner la présomption d’altération des facultés mentales de l’acheteuse, cet argument marquait un peu plus l’état de Mme Y, les phases d’euphorie ou maniaque étant justement caractéristiques de la maladie : « la signature du compromis de vente est intervenue alors que Mme Y était dans une phase d’euphorie caractéristique d’une altération de ses facultés mentales et dans l’optique d’échapper à une voisine malveillante »

La Cour d’appel complétait le jugement de 1ère instance en rappelant que la signature d’un compromis de vente, qui n’est qu’un formulaire-type complété de façon manuscrite par le mandataire et sur lequel ne figure comme mentions personnelles que le montant des revenus de l’acheteur et les coordonnées de sa banque, « ne peut suffire à caractériser la pleine possession par l’acquéreur de ses capacités intellectuelles ou mentales »

Au-delà de la question de l’appréciation des capacités mentales d’un signataire à un acte juridique, se pose donc également la question de la pertinence des actes pré-établis, notamment dans le domaine bancaire.

Le contentieux de la contestation du Taux Effectif Global (TEG) est particulièrement abondant ces temps-ci.

Pour preuve, une nouvelle et récente décision vient rappeler que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu (ou aurait dû connaitre) l’irrégularité l’affectant.

Pour rejeter la contestation des emprunteurs, la banque n’avait pas hésité à soulever la question du point de départ de la prescription ; laquelle – rappelons-le – est de 5 ans.

La Cour d’Appel avait retenu que ledit point de départ est la date à laquelle l’offre de la banque a été acceptée par l’emprunteur.

La Cour de Cassation a refusé cette thèse bien trop expéditive et ce, au visa des articles 1304 et 1906 du Code Civil, rappelant que ce point de départ est celui où l’emprunteur a connu (ou aurait dû connaître) l’erreur.

Elle précise encore que l’offre de prêt, en l’espèce, n’étant qu’un document ne constatant aucun taux effectif global, elle ne pouvait pas constituer le point de départ de la prescription.

Cass. Ciale, 31 janvier 2017, n°14-26.360

 

A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèce sera limité à 1.000 euros pour les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015, paru au Journal Officiel du 27 juin suivant, a abaissé le seuil d’interdiction des paiements en espèce lequel était auparavant fixé à 3.000 euros (Article D. 112-3, alinéa 1 du Code Monétaire et Financier).

En revanche, le seuil de 15.000 euros, applicable aux débiteurs non domiciliés en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, reste inchangé (Article D. 112-3, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).

L’on rappelle que les paiements effectués en violation de ces dispositions sont passibles d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements (qui ne peut excéder 5% de la somme irrégulièrement payée)

Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 

Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat).

La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse et univoque, cette déchéance ne peut pas être acquise sans la délivrance d’une mise en demeure préalable restée sans effet (précisant le délai dont dispose l’emprunteur pour y faire obstacle).

C’est la première fois que la Cour de Cassation exige une mise en demeure pour la mise en oeuvre d’une clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt.

Seule une stipulation contraire du contrat de prêt pourrait dispenser la banque de l’envoi d’une mise en demeure.

Soyez donc vigilant!

Cass., Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15.655 

 

L’accord de principe d’une banque pour consentir une banque ne lui interdit pas, ensuite, de le refuser.

En donnant, en effet, un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt.

L’accord de principe « sous les réserves d’usage » implique que les conditions définitives de l’octroi du prêt restent à définir et oblige seulement la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.

Un tel accord ne constitue donc pas une offre ferme et la banque est ensuite libre de subordonner l’octroi du prêt à la réalisation de conditions qu’elle juge utiles dès lors qu’elle le fait de bonne fois et respecte le principe de loyauté propre aux pourparlers contractuels.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé une décision rendue quelques années plutôt laquelle avait déjà limité, dans les mêmes termes, la porté d’un accord de principe « sous les réserves d’usage » donné à une demande de prêt (Cass. Ciale, 10 janvier 2012, n° 10-26.149).

Cass. Ciale, 2 juin 2015, n° 14-15.632 

Cabinet Celine Zocchetto - Portrait Celine Zocchetto
La prospection directe au moyen de mails utilisant les coordonnées d’un particulier est interdite lorsque celui-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans sa décision du 11 mars dernier.
On entend par « consentement »,  toute manifestation libre, spécifique et informée par laquelle le particulier accepte que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
En d’autres termes, le consentement doit être exprès et donné en toute connaissance de cause après information adéquate sur l’usage desdites données personnelles.
Tel n’est pas le cas du « click » à des conditions générales d’utilisation d’un logiciel gratuit (qui prévoyaient notamment l’usage, et la cession à des tiers, des données personnelles pour l’envoi de publicités récurrentes en fonction du suivi des connexions).
Le Conseil d’Etat n’a fait qu’appliquer les normes simplifiées mises en place par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ; norme simplifiée n°48, à savoir que l’acceptation, par une case à cocher, de conditions générales d’utilisation n’est pas une modalité suffisante du recueil du consentement du particulier.
Pour votre complète information, précisons que la prospection directe est, toutefois, autorisée sans consentement préalable du particulier si celui-ci est déjà client et pour des produits similaires.
Dans cette même direction, de protection des consommateurs, un décret pris le 19 mai 2015, organise désormais les conditions de gestion de la liste d’opposition.
Rappelons-le, la loi Hamon du 17 mars 2014 était venue interdire aux professionnels de démarcher par téléphone tout consommateur inscrit sur une liste d’opposition.
Ce décret d’application entrera en vigueur dans les 4 mois de la désignation de l’organisme en charge de la gestion de la liste.
Cette liste comportera les numéros de téléphone de chaque consommateur souhaitant s’y inscrire ainsi que les date et heure de l’inscription (durée de 3 ans renouvelables).
Le professionnel devra consulter cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique et versera une redevance en contrepartie de l’utilisation de ces services.
Décret 2015-556, 19 mai 2015 

Pour mémoire, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l’obligation d »information sur l’absence de droit à rétractation en cas de contrat souscrit à l’occasion d’une foire ou d’un salon (Article L. 121-97 du Code de la Consommation).

Un arrêté, pris le 2 décembre 2014 et publié au Journal Officiel du 12 décembre suivant, précise les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation.

Depuis le 13 décembre 2014, les professionnels participant à des foires ou des salons doivent afficher, de manière visible, la phrase suivante : »Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand]« .

Cette phrase doit être annotée sur un panneau de format A3 minimum et en caractères 90 minimum.

C’est à compter du 1er mars prochain que les offres de contrat souscrits dans ces occasions évènementielles, devront faire mentionner ladite phrase dans un encadré situé en en-tête du contrat.

Rappelons que tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative de 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales.

Un projet tant attentu a enfin été présenté le 2 mai dernier en Conseil des Ministres; celui d’instaurer en droit français les « class actions », en d’autres termes les actions de groupe.

Spécifiquement introduites en droit de la consommation, ces actions de groupe auraient pour effet de permettre d’intenter collectivement des actions en justice à l’encontre des entreprises n’ayant pas respecté le Code de la Consommation.

Les protagonistes du droit ont toutefois vite déchantés dès lors que ces « class action » ont été étroitement limitées à la réparation de « préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs » « à l’ocasion de la vente de biens ou de la fourniture de services« . Le vrai cheval de bataille de ce projet de loi est donc de lutter contre les clauses abusives. C’est malheureusement réduire les nombreux champs sur lesquels les consommateurs sont bien trop lésés.

Autrement dit, les questions de santé publique (l’affaire du Médiator ou des PIP par exemple) et d’environnement sont expressément exclues du champ d’application du nouveau mécanisme.

Pire encore, seules les associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées pourront introduire ces actions. Les avocats ne seront pas compétents en la matière ! Les professionnels du droit ne seront pas habilités à représenter les intérêts des consommateurs (cherchez l’erreur) !

La jurisprudence européenne avait déjà reconnu aux juges nationaux le pouvoir d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

La Cour de Justice de l’Union Européenne va aujourd’hui encore plus loin en imposant au juge de tirer toutes les conséquences de cette constatation.

En d’autres termes, le juge se doit de pallier l’éventuelle ommission du consommateur de faire valoir ses droits et d’appliquer la sanction insitutée par sa propre législation.

S’instaure ainsi une protection automatique du consommateur.

CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 link