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Consommation

En 2022, les véhicules neufs circulant en Europe seront obligatoirement dotés d’une boîte noire, permettant de mieux comprendre les circonstances d’un accident de la circulation.

Voyons ensemble ce qu’il en est de ce nouveau dispositif.
Annoncé en mai 2022, le dispositif sera finalement déployé en juillet 2022.

Comment fonctionnent les boîtes noires des véhicules automobiles ?

Votée le 27 novembre 2019 par le Parlement Européen via le Règlement (UE) 2019/2144 visant à améliorer la sécurité routière et la protection des occupants des véhicules, cette mesure rend obligatoire l’installation d’une boîte noire pour tous les constructeurs automobiles en Europe à partir du 6 juillet 2022. Cela concerne voitures, camionnettes, bus et camions. La mesure sera étendue le 6 juillet 2024 pour les nouvelles immatriculations.

Les deux-roues ne sont pas touchés par la mesure. 

Ce dispositif suscite l’inquiétude des usagers, soucieux de la confidentialité et de la sécurité de leurs données. Aussi, pour pallier ces craintes, le texte précise que les données collectées seront rendues anonymes.

Par ailleurs, “un enregistreur de données d’événement n’est pas capable d’enregistrer et de mémoriser les quatre derniers chiffres de la partie désignation du véhicule du numéro d’identification du véhicule, ni aucune autre information qui pourrait permettre l’identification individuelle du véhicule concerné, de son propriétaire ou de son détenteur”.

En outre, ces boîtes noires ne pourront pas enregistrer de son. Elles collectent uniquement  les paramètres du véhicule comme la vitesse, l’utilisation des freins, du clignotant, la position du volant, le port de la ceinture ou le régime du moteur.

Seules 40 secondes de données seront enregistrées (30 secondes avant l’accident, 10 secondes après la collision). Au bout de cette durée, les données sont systématiquement et automatiquement effacées. Avant l’enregistrement de 40 nouvelles secondes. Le système d’enregistrement est conçu par roulement pour éviter les difficultés de stockage des données.

A noter que les boîtes noires ne pourront être désactivées par les automobilistes. On ignore encore à quelle place les constructeurs vont les installer dans les véhicules. 

L’emplacement choisi doit pouvoir éviter le piratage, l’enregistreur devra ainsi être positionné à un endroit inaccessible mais également à un endroit où la sécurité physique du boîtier sera assurée.

Qui aura accès aux données ?

Le texte de loi est très clair, seules les forces de police, les autorités judiciaires ou les instituts de recherche sur les accidents de la route auront accès aux informations collectées. Elles ne pourront être transmises aux compagnies d’assurance.

Les données seront exploitées pour comprendre les causes de l’accident mais également pour établir des statistiques. Les États membres y auront accès, « afin de mener des analyses de sécurité routière et d’évaluer l’efficacité de mesures spécifiques qu’ils ont prises. » 

Il convient de préciser que cette année, d’autres dispositifs sont rendus obligatoires comme un détecteur de somnolence, un limitateur de vitesse intelligent pouvant lire les panneaux, un système de surveillance de la pression des pneus, une caméra de recul …

A noter qu’aux Etats-Unis, ces boîtes noires sont déjà obligatoires depuis 2015 et ont vu durant la même période, les accidents baisser de 20%. L’objectif visé par le Parlement Européen est d’obtenir la même baisse significative d’accidents automobiles.

Le 5 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé Sanofi responsable d’un manque de vigilance et d’information sur les risques du médicament Dépakine suite à l’action de groupe présentée par les victimes de ce produit.
Retour sur un scandale sanitaire.

Affaire Dépakine : quels sont les faits ?

La Dépakine est un traitement contre l’épilepsie. Il a été mis sur le marché par Sanofi en 1967. C’est en fait l’une des molécules contenue dans la Dépakine qui a soulevé des interrogations assez rapidement. En effet, le valproate de sodium peut entraîner de graves conséquences dont des malformations, des retards intellectuels ou des cas d’autisme chez les enfants et les nouveaux-nés

Dès les années 80, ces risques ont été documentés et des retards neurologiques ou comportementaux ont été reconnus à partir des années 1990.
Ce n’est pourtant qu’au milieu des années 2000 que ces effets graves ont été mentionnés sur les notices d’utilisation du médicament.

Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 14 322 femmes enceintes y ont été exposées entre 2007 et 2014.

Une enquête fut ouverte en septembre 2016 suite à une procédure lancée en mai 2016 à l’initiative de l’Association d’aide aux Parents d’Enfants Souffrant du syndrome de l’Anti-Convulsivant (Apesac). Elle visait à établir s’il y avait eu “tromperie sur les risques inhérents à l’utilisation du produit et les précautions à prendre ayant eu pour conséquence de rendre son utilisation dangereuse pour la santé de l’être humain ».

Au terme de cette enquête qui a duré plus de trois ans, les juges mirent Sanofi en examen pour « tromperie aggravée” et “blessures involontaires ».

Les actions de groupe

L’action de groupe permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Ce dispositif a été introduit en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (entré en vigueur le 1er octobre 2014).

Les plaignants qui veulent se rejoindre peuvent se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Il existe trois conditions à la mise en place d’une action de groupe :

  • une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel ;
  • l’action doit être introduite en justice par une association agréée ;
  • il n’est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

L’action de groupe dans le domaine médical

L’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé institue une action de groupe en matière de santé.

Ainsi, les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent intenter des actions de groupe pour dommages causés par des produits de santé. 

La décision du 5 janvier 2022  

La décision des juges du Tribunal Judiciaire de Paris est historique, c’est la première fois en France qu’une action de groupe à l’encontre d’une grande entreprise industrielle est jugée recevable.

C’est également la première action de groupe dans le domaine médical.

Bien entendu, Sanofi a d’ores et déjà fait appel de la décision et il faudra encore de longues années avant le dénouement de cette triste affaire. Rappelons toutefois que le groupe industriel a parallèlement été mis en examen en 2020 pour « homicides involontaires » dans l’enquête pénale sur cette affaire.

La nouvelle est tombée il y a peu dans les médias : EDF a annoncé qu’elle ne coupera plus l’électricité aux particuliers en cas d’impayés de leurs factures.
Cette mesure qui était la règle durant la trêve hivernale est maintenant applicable tout au long de l’année.

Qu’est-ce-que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale existe depuis 1955. La France avait connu l’hiver précédent, le fameux hiver 1954, un hiver d’exceptionnel grand froid qui avait provoqué de très nombreux décès.
Les victimes étaient pour la plupart des locataires expulsés de leur domicile.
L’Abbé Pierre poussa alors un appel de détresse pour les sans-abris en février 1955.
Suite à cet appel, le gouvernement décréta une trêve hivernale durant laquelle les locataires ne pouvaient plus être expulsés de leur logement même en cas d’impayés de leurs loyers.

Le principe subsiste aujourd’hui encore. Ainsi, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période. C’est la loi Alur qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars inclus.

Cependant, le gouvernement peut décider de prolonger cette période comme elle l’a fait en 2021 durant la crise sanitaire.
Durant cette période, les procédures d’expulsion continuent à courir mais si un juge ordonne une expulsion, elle sera effective à la fin de la trêve hivernale et pas avant.

La décision d’EDF

Actuellement, une loi de 2008 empêche les fournisseurs d’énergie de procéder à l’interruption de leur service pour non-paiement de factures pour la durée de la trêve hivernale, soit 5 mois.

EDF a souhaité aller au-delà de cette disposition réglementaire et a pris la décision de ne plus demander de coupures d’électricité pour les particuliers en situation d’impayés tout au long de l’année.

Cette mesure était réclamée depuis longtemps par les associations de lutte contre la précarité mais également par le Médiateur national de l’énergie qui dans son rapport 2021 indiquait que 2 Français sur 3 avaient réduit leur consommation de chauffage l’année dernière pour limiter leurs factures d’énergie alors que les prix de l’énergie continuent à grimper. 

Rappelons également que dans l’article L.121-1 du code de l’énergie, l’électricité est définie comme un “ produit de première nécessité ”, tout comme l’eau ou l’accès à un logement.

Toutefois, cette mesure s’accompagne de restrictions à partir du 1er avril. A cette date, EDF imposera la limitation de la puissance à 1 kilovoltampère (kVA). Celle-ci permet d’avoir accès à des usages essentiels comme l’éclairage, un réfrigérateur petit modèle, une machine à laver ou le chargeur d’un smartphone.
En revanche, avec une telle restriction, il ne sera plus possible de faire fonctionner les radiateurs électriques… Et là où les coupures étaient limitées dans le temps (7 mois de l’année), cette restriction à 1 kilovoltampère (kVA) ne sera accompagnée d’aucune mesure temporelle. 
Malgré cette restriction, les associations se réjouissent de la décision et espèrent à présent que l’ensemble des fournisseurs d’énergie vont suivre le même mouvement.

 

Depuis le début du second confinement, est apparue une notion que l’on entend tous les jours à présent, les produits essentiels et les produits non essentiels.

Les commerces essentiels et non essentiels

Le cafouillage a commencé du côté du gouvernement lors de l’annonce des règles relatives au second confinement avec la distinction entre les commerces essentiels et les commerces non essentiels.
Le gouvernement, qui a pris la décision de confiner une seconde fois le pays, a souhaité un confinement allégé avec le maintien des écoles, collèges et lycées ouverts et certains commerces. Seulement, pour distinguer ceux qui auraient le droit d’ouvrir ou non, celui-ci a sorti de son chapeau la notion de “commerces essentiels”.

Ainsi, les supermarchés sont considérés comme des commerces essentiels, les commerces de bouche (boulangerie, boucherie …) également tandis que les restaurants, bars et parfumeurs ne le sont pas.

Soit.
Sauf que le week-end suivant l’annonce du confinement, les règles n’étant pas précisément édictées, chaque ministère, chaque syndicat professionnel, chaque commerçant y est allé de son appréciation de la situation.

Ainsi, apprenait-on que les coiffeurs à domicile pouvaient exercer, tandis que les coiffeurs en salon restaient fermés et que les magasins d’aménagement de la maison pouvaient ouvrir leurs portes tels Leroy-Merlin ou encore Gifi … De quoi semer la discorde entre les professionnels d’un même secteur d’activité et dans la société, complètement perdue par des annonces contradictoires.  

Depuis, les règles ont été précisées. Pourtant, les situations restent parfois confuses. Elles se sont déplacées à présent sur la distinction entre produits essentiels et produits non essentiels.

Les produits essentiels et les produits non essentiels

Durant des jours, les petits commerçants se sont élevés contre la concurrence jugée déloyale, faite par les supermarchés qui vendent aussi bien des livres que du maquillage ou encore des jouets.
Les libraires contraints de fermer boutique n’ont pas été les seuls à se faire entendre.
Tellement bien que les commerçants dits de proximité ont obtenu l’interdiction de vente, par les gros acteurs du commerce, des produits autres qu’alimentaires.
Ainsi, a été pris le Décret n° 2020-1331, le 2 novembre 2020, modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

C’est ce texte qui introduit la notion de produits “essentiels” que les supermarchés peuvent continuer à vendre alors que la vente est interdite pour les produits non essentiels.

Sont des produits essentiels : les denrées alimentaires, les journaux, la papeterie, les matériaux de construction, la quincaillerie, les produits d’hygiène et d’entretien, de puériculture comprise. 

Sont des produits non essentiels : tout le reste qui se résume au textile, aux jouets, aux livres et à la high-tech.

Pas simple lorsque les rayons sont composés de produits essentiels et de produits non essentiels … d’où la débauche de plastique dans les supermarchés actuellement, utilisé pour isoler les produits non accessibles aux clients.

Sauf qu’un flou reste d’actualité. De grandes surfaces continuent en effet de proposer des produits non essentiels par le biais de commandes sur place. Le client passe commande directement dans le magasin et se rend ensuite dans un espace de retrait spécifique. Démarche non autorisée mais « pas vu pas pris » … surtout que la vente de produits non essentiels en “click and collect” est parfaitement autorisée. Il suffit alors au client d’appeler préalablement le supermarché pour se faire remettre un jouet ou une veste d’hiver.
Il semble donc que certains supermarchés ne soient pas à un appel près apparemment …

Une situation ubuesque n’est-ce-pas ?

Article 414-1 du Code Civil :

«Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.»

Ce sujet est justement au cœur de la décision rendue le 19 avril 2018 par la Cour d’appel de Bourges, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nevers du 13 janvier 2017.
Celui-ci prononçait la nullité d’un compromis de vente pour cause de troubles bipolaires de l’acheteur au moment de la signature de l’acte.

Les faits

Le 30 septembre 2014, M. X confie à une agence immobilière le mandat de vente de son appartement. Le 14 octobre 2014, Mme Y signe le compromis de vente et verse un acompte de 1000 euros. Et ne donne plus jamais suite à cette signature.

Le 3 février 2015, M. X et Century 21 lui demandent, par courrier recommandé, de leur payer, respectivement, une clause pénale et une commission, comme prévu dans le compromis de vente. Quelques mois plus tard, Mme Y est assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Nevers.

Lors de la procédure, on apprend que le lendemain de la signature de l’acte, Mme Y consultait un psychiatre lequel lui prescrivait des médicaments visant à traiter les troubles bipolaires.

La procédure

Les demandeurs soulevaient devant le TGI que l’acheteuse présentait le jour de la signature toute ses facultés et qu’elle déployait alors une énergie remarquable, notamment dans la présidence d’activités humanitaires.

 

Loin d’éloigner la présomption d’altération des facultés mentales de l’acheteuse, cet argument marquait un peu plus l’état de Mme Y, les phases d’euphorie ou maniaque étant justement caractéristiques de la maladie : « la signature du compromis de vente est intervenue alors que Mme Y était dans une phase d’euphorie caractéristique d’une altération de ses facultés mentales et dans l’optique d’échapper à une voisine malveillante »

La Cour d’appel complétait le jugement de 1ère instance en rappelant que la signature d’un compromis de vente, qui n’est qu’un formulaire-type complété de façon manuscrite par le mandataire et sur lequel ne figure comme mentions personnelles que le montant des revenus de l’acheteur et les coordonnées de sa banque, « ne peut suffire à caractériser la pleine possession par l’acquéreur de ses capacités intellectuelles ou mentales »

Au-delà de la question de l’appréciation des capacités mentales d’un signataire à un acte juridique, se pose donc également la question de la pertinence des actes pré-établis, notamment dans le domaine bancaire.

Le contentieux de la contestation du Taux Effectif Global (TEG) est particulièrement abondant ces temps-ci.

Pour preuve, une nouvelle et récente décision vient rappeler que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu (ou aurait dû connaitre) l’irrégularité l’affectant.

Pour rejeter la contestation des emprunteurs, la banque n’avait pas hésité à soulever la question du point de départ de la prescription ; laquelle – rappelons-le – est de 5 ans.

La Cour d’Appel avait retenu que ledit point de départ est la date à laquelle l’offre de la banque a été acceptée par l’emprunteur.

La Cour de Cassation a refusé cette thèse bien trop expéditive et ce, au visa des articles 1304 et 1906 du Code Civil, rappelant que ce point de départ est celui où l’emprunteur a connu (ou aurait dû connaître) l’erreur.

Elle précise encore que l’offre de prêt, en l’espèce, n’étant qu’un document ne constatant aucun taux effectif global, elle ne pouvait pas constituer le point de départ de la prescription.

Cass. Ciale, 31 janvier 2017, n°14-26.360

 

A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèce sera limité à 1.000 euros pour les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015, paru au Journal Officiel du 27 juin suivant, a abaissé le seuil d’interdiction des paiements en espèce lequel était auparavant fixé à 3.000 euros (Article D. 112-3, alinéa 1 du Code Monétaire et Financier).

En revanche, le seuil de 15.000 euros, applicable aux débiteurs non domiciliés en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, reste inchangé (Article D. 112-3, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).

L’on rappelle que les paiements effectués en violation de ces dispositions sont passibles d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements (qui ne peut excéder 5% de la somme irrégulièrement payée)

Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 

Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat).

La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse et univoque, cette déchéance ne peut pas être acquise sans la délivrance d’une mise en demeure préalable restée sans effet (précisant le délai dont dispose l’emprunteur pour y faire obstacle).

C’est la première fois que la Cour de Cassation exige une mise en demeure pour la mise en oeuvre d’une clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt.

Seule une stipulation contraire du contrat de prêt pourrait dispenser la banque de l’envoi d’une mise en demeure.

Soyez donc vigilant!

Cass., Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15.655 

 

L’accord de principe d’une banque pour consentir une banque ne lui interdit pas, ensuite, de le refuser.

En donnant, en effet, un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt.

L’accord de principe « sous les réserves d’usage » implique que les conditions définitives de l’octroi du prêt restent à définir et oblige seulement la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.

Un tel accord ne constitue donc pas une offre ferme et la banque est ensuite libre de subordonner l’octroi du prêt à la réalisation de conditions qu’elle juge utiles dès lors qu’elle le fait de bonne fois et respecte le principe de loyauté propre aux pourparlers contractuels.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé une décision rendue quelques années plutôt laquelle avait déjà limité, dans les mêmes termes, la porté d’un accord de principe « sous les réserves d’usage » donné à une demande de prêt (Cass. Ciale, 10 janvier 2012, n° 10-26.149).

Cass. Ciale, 2 juin 2015, n° 14-15.632 

Cabinet Celine Zocchetto - Portrait Celine Zocchetto
La prospection directe au moyen de mails utilisant les coordonnées d’un particulier est interdite lorsque celui-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans sa décision du 11 mars dernier.
On entend par « consentement »,  toute manifestation libre, spécifique et informée par laquelle le particulier accepte que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
En d’autres termes, le consentement doit être exprès et donné en toute connaissance de cause après information adéquate sur l’usage desdites données personnelles.
Tel n’est pas le cas du « click » à des conditions générales d’utilisation d’un logiciel gratuit (qui prévoyaient notamment l’usage, et la cession à des tiers, des données personnelles pour l’envoi de publicités récurrentes en fonction du suivi des connexions).
Le Conseil d’Etat n’a fait qu’appliquer les normes simplifiées mises en place par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ; norme simplifiée n°48, à savoir que l’acceptation, par une case à cocher, de conditions générales d’utilisation n’est pas une modalité suffisante du recueil du consentement du particulier.
Pour votre complète information, précisons que la prospection directe est, toutefois, autorisée sans consentement préalable du particulier si celui-ci est déjà client et pour des produits similaires.
Dans cette même direction, de protection des consommateurs, un décret pris le 19 mai 2015, organise désormais les conditions de gestion de la liste d’opposition.
Rappelons-le, la loi Hamon du 17 mars 2014 était venue interdire aux professionnels de démarcher par téléphone tout consommateur inscrit sur une liste d’opposition.
Ce décret d’application entrera en vigueur dans les 4 mois de la désignation de l’organisme en charge de la gestion de la liste.
Cette liste comportera les numéros de téléphone de chaque consommateur souhaitant s’y inscrire ainsi que les date et heure de l’inscription (durée de 3 ans renouvelables).
Le professionnel devra consulter cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique et versera une redevance en contrepartie de l’utilisation de ces services.
Décret 2015-556, 19 mai 2015