Les boîtes noires désormais obligatoires dans les voitures
En 2022, les véhicules neufs circulant en Europe seront obligatoirement dotés d’une boîte noire, permettant de mieux comprendre les circonstances d’un accident de la circulation. Voyons ensemble ce qu’il en est de ce nouveau dispositif. Annoncé en mai 2022, le dispositif sera finalement déployé en juillet 2022. Comment fonctionnent les boîtes noires des véhicules automobiles […]
Affaire Dépakine : Sanofi jugé responsable
Le 5 janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé Sanofi responsable d’un manque de vigilance et d’information sur les risques du médicament Dépakine suite à l’action de groupe présentée par les victimes de ce produit. Retour sur un scandale sanitaire. Affaire Dépakine : quels sont les faits ? La Dépakine est un traitement […]
EDF ne coupera plus l’électricité en cas d’impayés
La nouvelle est tombée il y a peu dans les médias : EDF a annoncé qu’elle ne coupera plus l’électricité aux particuliers en cas d’impayés de leurs factures. Cette mesure qui était la règle durant la trêve hivernale est maintenant applicable tout au long de l’année. Qu’est-ce-que la trêve hivernale ? La trêve hivernale existe […]
Quels sont les produits non essentiels ?
Depuis le début du second confinement, est apparue une notion que l’on entend tous les jours à présent, les produits essentiels et les produits non essentiels. Les commerces essentiels et non essentiels Le cafouillage a commencé du côté du gouvernement lors de l’annonce des règles relatives au second confinement avec la distinction entre les commerces […]
Signature d’un compromis de vente en cas de troubles bipolaires
Article 414-1 du Code Civil : «Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.» Ce sujet est justement au cœur de la décision rendue le 19 avril 2018 par la Cour d’appel de […]
Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG
Le contentieux de la contestation du Taux Effectif Global (TEG) est particulièrement abondant ces temps-ci. Pour preuve, une nouvelle et récente décision vient rappeler que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu (ou aurait dû connaitre) l’irrégularité l’affectant. Pour rejeter la […]
Abaissement du plafond de paiement en espèces : 1.000 euros
A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèce sera limité à 1.000 euros pour les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. Le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015, paru au Journal Officiel du 27 juin suivant, a abaissé le seuil d’interdiction des paiements en espèce lequel était auparavant […]
Pas de déchéance du terme d’un prêt personnel sans mise en demeure préalable
Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat). La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse […]
“L’accord de principe sous les réserves d’usage” d’une banque n’emporte pas nécessairement l’acceptation du prêt
L’accord de principe d’une banque pour consentir une banque ne lui interdit pas, ensuite, de le refuser. En donnant, en effet, un accord de principe pour accorder un prêt “sous les réserves d’usage”, la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt. L’accord de principe “sous les réserves d’usage” implique […]
Démarchage : Démarchage par mail / Liste d’opposition au démarchage téléphonique
La prospection directe au moyen de mails utilisant les coordonnées d’un particulier est interdite lorsque celui-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans sa décision du 11 mars dernier. On entend par « consentement », toute manifestation libre, spécifique et informée par laquelle le particulier accepte que ses données à […]
