Surtaxe sur les revenus locatifs des micro-surfaces: entrée en vigueur en janvier 2012
Le secrétaire d’Etat au logement a annoncé la taxation des propriétaires en cas de loyer supérieur à 40 euros le m2. Cette mesure s’appliquera, en premier lieu, à Paris et sa couronne et à toutes les surfaces inférieures ou égales à 13 m2. Il est, également, prévu que le barème soit progressif par tranches de […]
Réforme du crédit à la consommation
Le décret d’application du 1er février 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, enfin publié au Journal Officiel, vient apporter des précisions, notamment, sur (i) les modalités d’information précontractuelle et (ii) les mentions obligatoires des contrats de crédit à la consommation, (iii) le mode de calcul du […]
