Le secrétaire d’Etat au logement a annoncé la taxation des propriétaires en cas de loyer supérieur à 40 euros le m2.

Cette mesure s’appliquera, en premier lieu, à Paris et sa couronne et à toutes les surfaces inférieures ou égales à 13 m2. Il est, également, prévu que le barème soit progressif par tranches de dépassement du seuil de 40 euros.

Il a, en outre, été proposé d’étendre le régime du métrage Carrez aux locations : à la demande du locataire, le propriétaire devra mentionner la surface du logement dans le contrat de bail et le locataire bénéficiera de la possibilité d’obtenir le réajustement de son loyer en cas d’erreur sur la surface à hauteur de 5%.