Le décret d’application du 1er février 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, enfin publié au Journal Officiel, vient apporter des précisions, notamment, sur (i) les modalités d’information précontractuelle et (ii) les mentions obligatoires des contrats de crédit à la consommation, (iii) le mode de calcul du TEG, sans oublier (iv) la question du découvert en compte (link).
S’inscrivant dans une démarche de transposition de la directive européenne du même nom, la loi précitée tend à limiter les abus pratiqués par les sociétés de crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages (9 millions de ménages, soit 1/3 de la totalité des ménages).
Dans un premier temps, le texte vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement.
La loi entend, ensuite, améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
Pour développer le crédit responsable, la loi prévoit donc de :
- renforcer l’encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités ;
– imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé ».
– interdire les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.
– illustration obligatoire du coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré (cet exemple devra être le même dans toutes les publicités).
- rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement ;
« Un crédit responsable est celui qui se rembourse »
– prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.
– informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.
- renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs sur le lieu de vente notamment, en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ;
– inscrire dans la loi un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur.
– inscrire dans la loi l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur.
– obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit.
– pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.
– renforcer les missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits.
- encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d’obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit ;
- introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières ;
– relèvement de 21.500 à 75.000 euros du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs emprunteurs du Code de la Consommation s’appliquent automatiquement.
– allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.
- d’accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement et raccourcir les durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.
– raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
– permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant.
– raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement.
– suspension des voies d’exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement.
– donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d’effacements d’intérêts.
– suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.
– obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.
Loi 1er juillet 2010 : Lien
