La prospection directe au moyen de mails utilisant les coordonnées d’un particulier est interdite lorsque celui-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans sa décision du 11 mars dernier.
On entend par « consentement », toute manifestation libre, spécifique et informée par laquelle le particulier accepte que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
En d’autres termes, le consentement doit être exprès et donné en toute connaissance de cause après information adéquate sur l’usage desdites données personnelles.
Tel n’est pas le cas du « click » à des conditions générales d’utilisation d’un logiciel gratuit (qui prévoyaient notamment l’usage, et la cession à des tiers, des données personnelles pour l’envoi de publicités récurrentes en fonction du suivi des connexions).
Le Conseil d’Etat n’a fait qu’appliquer les normes simplifiées mises en place par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ; norme simplifiée n°48, à savoir que l’acceptation, par une case à cocher, de conditions générales d’utilisation n’est pas une modalité suffisante du recueil du consentement du particulier.
Pour votre complète information, précisons que la prospection directe est, toutefois, autorisée sans consentement préalable du particulier si celui-ci est déjà client et pour des produits similaires.
Dans cette même direction, de protection des consommateurs, un décret pris le 19 mai 2015, organise désormais les conditions de gestion de la liste d’opposition.
Rappelons-le, la loi Hamon du 17 mars 2014 était venue interdire aux professionnels de démarcher par téléphone tout consommateur inscrit sur une liste d’opposition.
Ce décret d’application entrera en vigueur dans les 4 mois de la désignation de l’organisme en charge de la gestion de la liste.
Cette liste comportera les numéros de téléphone de chaque consommateur souhaitant s’y inscrire ainsi que les date et heure de l’inscription (durée de 3 ans renouvelables).
Le professionnel devra consulter cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique et versera une redevance en contrepartie de l’utilisation de ces services.
Décret 2015-556, 19 mai 2015
