La Cour de Cassation affirme que les dispositions de l’article L.341-6 du Code de la Consommation (link) relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution personne physique par les établissements de crédit ne souffrent d’aucun plafond.
En d’autres termes, l’obligation d’information s’applique quelque soit le montant du prêt fut-il supérieur aux montants des prêts qui n’entrent normalement pas dans le champ d’application du crédit à la consommation (supérieurs à 21.500 euros).
Ces dispositions d’ordre public sont dès lors applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, le montant du crédit étant totalement indifférent.
Cass. Civile 1ère, 28 novembre 2012, n°10-28.372 link
