La jurisprudence européenne avait déjà reconnu aux juges nationaux le pouvoir d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
La Cour de Justice de l’Union Européenne va aujourd’hui encore plus loin en imposant au juge de tirer toutes les conséquences de cette constatation.
En d’autres termes, le juge se doit de pallier l’éventuelle ommission du consommateur de faire valoir ses droits et d’appliquer la sanction insitutée par sa propre législation.
S’instaure ainsi une protection automatique du consommateur.
CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 link
