Un projet tant attentu a enfin été présenté le 2 mai dernier en Conseil des Ministres; celui d’instaurer en droit français les « class actions », en d’autres termes les actions de groupe.

Spécifiquement introduites en droit de la consommation, ces actions de groupe auraient pour effet de permettre d’intenter collectivement des actions en justice à l’encontre des entreprises n’ayant pas respecté le Code de la Consommation.

Les protagonistes du droit ont toutefois vite déchantés dès lors que ces « class action » ont été étroitement limitées à la réparation de « préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs » « à l’ocasion de la vente de biens ou de la fourniture de services« . Le vrai cheval de bataille de ce projet de loi est donc de lutter contre les clauses abusives. C’est malheureusement réduire les nombreux champs sur lesquels les consommateurs sont bien trop lésés.

Autrement dit, les questions de santé publique (l’affaire du Médiator ou des PIP par exemple) et d’environnement sont expressément exclues du champ d’application du nouveau mécanisme.

Pire encore, seules les associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées pourront introduire ces actions. Les avocats ne seront pas compétents en la matière ! Les professionnels du droit ne seront pas habilités à représenter les intérêts des consommateurs (cherchez l’erreur) !