L’accord de principe d’une banque pour consentir une banque ne lui interdit pas, ensuite, de le refuser.

En donnant, en effet, un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt.

L’accord de principe « sous les réserves d’usage » implique que les conditions définitives de l’octroi du prêt restent à définir et oblige seulement la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.

Un tel accord ne constitue donc pas une offre ferme et la banque est ensuite libre de subordonner l’octroi du prêt à la réalisation de conditions qu’elle juge utiles dès lors qu’elle le fait de bonne fois et respecte le principe de loyauté propre aux pourparlers contractuels.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé une décision rendue quelques années plutôt laquelle avait déjà limité, dans les mêmes termes, la porté d’un accord de principe « sous les réserves d’usage » donné à une demande de prêt (Cass. Ciale, 10 janvier 2012, n° 10-26.149).

Cass. Ciale, 2 juin 2015, n° 14-15.632