La Cour de Cassation s’est prononcée sur la nature de la nullité de la violation du formalisme du cautionnement.
La nullité encourue est relative de sorte que seule la caution peut s’en prévaloir.
De la même manière, la caution peut renoncer après coup à se prévaloir de ladite nullité en exécutant l’acte en connaissance de cause du vice l’affectant.
La confirmation d’un acte nul exige la connaissance du vice et l’intention de le réparer.
En l’espèce, la caution qui avait réglé les sommes dues sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils contraires de son avocat et de son comptable, soit en connaissance de cause, était dès lors empêchée d’en invoquer la la nullité.
Cass. Ciale., 5 février 2013, n° 12-11.720 link
