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Céline Zocchetto

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Céline Zocchetto (celine)

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Jusqu’alors, la validité d’une clause de non-concurrence  était soumise aux exigences cumulatives suivantes : limitation dans le temps et dans l’espace et proportionnalité avec les intérêts à protéger, y compris lorsqu’elle était souscrite par un avocat. Les chambres commerciales et civiles de la Cour de Cassation étaient unanimes sur ces points.

En l’espèce, dans le cadre d’une convention de présentation de clientèle, un avocat avait pris l’engagement, pour une durée de trois ans, de ne pas concurrencer le cabinet. Poursuivi pour ne pas avoir exécuté ses obligations de bonne foi, l’avocat avait demandé l’annulation de la clause de non-concurrence au motif qu’elle n’était pas assortie d’une limitation géographique.

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a, au contraire, considéré que, même dénuée de limitation géographique,  si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (dès lors qu’elle visait seulement les clients auxquels le cabinet avait adressé des facture au cours des 12 derniers mois), la clause de non-concurrence était valable.

La Haute Cour rappelle ainsi le principe de la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Désormais, la 1ère Chambre Civile paraît donc privilégier le critère de la proportionnalité aux intérêts à protéger.

La Chambre Commerciale, quant à elle, maintient l’exigence d’une limitation dans l’espace.

Restons ainsi attentif aux prochaines décisions rendues en la matière et espérons que l’Assemblée Plénière viendra trancher cette question.

Cass. Civ. 1ère., 10 septembre 2015, n° 14-24.541 

 

On le sait peu mais la pratique est déjà prohibée.

En 2014, plus de 25.000 procès-verbaux ont été dressés pour ce motif.

Le jet de mégots de cigarette sur la voie publique, constitutif d’une incivilité en matière de propreté, est en effet une infraction déjà sanctionnée par une amende de 35 euros.

De la même manière qu’il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Les déchets concernés sont, notamment, les poubelles, déjections, sacs plastiques et, plus généralement, tout objet quelque soit sa nature.

A compter du 1er octobre 2015, à Paris, l’amende passera à 68 euros, si le paiement est effectué sur le champ ou dans les 45 jours, et sera majorée à hauteur de 180 euros passé ce délai.

La répression de cette pollution sera donc renforcée d’ici quelques semaines et les sanctions pécuniaires  seront rigoureusement appliquées.

Si cette mesure mérite d’être saluée, elle devrait néanmoins être accompagnée de la mise en place de dispositifs (plus nombreux et systématiques) de récolte des mégots.

Rappelons qu’un mégot de cigarette met entre 4 et 12 ans pour disparaître. Il dégage des métaux lourds et polluants comme la nicotine, le cadmium et le plomb. Les substances toxiques sont nuisibles à la flore et la faune. Jetés dans les caniveaux, ils polluent l’eau et les égouts. Sur les grilles en pied d’arbre, ils sont tout autant nocifs et mettent sérieusement à mal la vie des arbres.

Protégeons donc notre environnement ! Le droit y contribue ! 

A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèce sera limité à 1.000 euros pour les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le Décret n°2015-741 du 24 juin 2015, paru au Journal Officiel du 27 juin suivant, a abaissé le seuil d’interdiction des paiements en espèce lequel était auparavant fixé à 3.000 euros (Article D. 112-3, alinéa 1 du Code Monétaire et Financier).

En revanche, le seuil de 15.000 euros, applicable aux débiteurs non domiciliés en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, reste inchangé (Article D. 112-3, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).

L’on rappelle que les paiements effectués en violation de ces dispositions sont passibles d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements (qui ne peut excéder 5% de la somme irrégulièrement payée)

Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 

Si un acte de vente qui ne fixe pas de délai pour la réalisation d’une condition suspensive, il est jugé que les parties ont entendu que ladite condition doit se réaliser dans un délai raisonnable.

La condition suspensive sans terme fixe conférerait, en effet, à l’obligation un caractère perpétuel.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation s’est donc référée à la commune intention des parties pour décider qu’en l’absence de terme fixe, elles n’avaient pas envisagé que la condition puisse se réaliser plus de six ans après la conclusion de la vente.

Elle reconnait l’existence d’un délai raisonnable implicite.

Il est donc fortement préconisé de prévoir expressément un délai pour la réalisation d’une condition suspensive.

Cass. 3ème Civ, 20 mai 2015, n°14-11.851

Un contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur, non commerçant (prêt personnel), entraînera la déchéance du terme (perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat).

La Cour de Cassation vient de juger que, sauf disposition expresse et univoque, cette déchéance ne peut pas être acquise sans la délivrance d’une mise en demeure préalable restée sans effet (précisant le délai dont dispose l’emprunteur pour y faire obstacle).

C’est la première fois que la Cour de Cassation exige une mise en demeure pour la mise en oeuvre d’une clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt.

Seule une stipulation contraire du contrat de prêt pourrait dispenser la banque de l’envoi d’une mise en demeure.

Soyez donc vigilant!

Cass., Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15.655 

 

L’accord de principe d’une banque pour consentir une banque ne lui interdit pas, ensuite, de le refuser.

En donnant, en effet, un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt.

L’accord de principe « sous les réserves d’usage » implique que les conditions définitives de l’octroi du prêt restent à définir et oblige seulement la banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.

Un tel accord ne constitue donc pas une offre ferme et la banque est ensuite libre de subordonner l’octroi du prêt à la réalisation de conditions qu’elle juge utiles dès lors qu’elle le fait de bonne fois et respecte le principe de loyauté propre aux pourparlers contractuels.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé une décision rendue quelques années plutôt laquelle avait déjà limité, dans les mêmes termes, la porté d’un accord de principe « sous les réserves d’usage » donné à une demande de prêt (Cass. Ciale, 10 janvier 2012, n° 10-26.149).

Cass. Ciale, 2 juin 2015, n° 14-15.632 

Cabinet Celine Zocchetto - Portrait Celine Zocchetto
La prospection directe au moyen de mails utilisant les coordonnées d’un particulier est interdite lorsque celui-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans sa décision du 11 mars dernier.
On entend par « consentement »,  toute manifestation libre, spécifique et informée par laquelle le particulier accepte que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
En d’autres termes, le consentement doit être exprès et donné en toute connaissance de cause après information adéquate sur l’usage desdites données personnelles.
Tel n’est pas le cas du « click » à des conditions générales d’utilisation d’un logiciel gratuit (qui prévoyaient notamment l’usage, et la cession à des tiers, des données personnelles pour l’envoi de publicités récurrentes en fonction du suivi des connexions).
Le Conseil d’Etat n’a fait qu’appliquer les normes simplifiées mises en place par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ; norme simplifiée n°48, à savoir que l’acceptation, par une case à cocher, de conditions générales d’utilisation n’est pas une modalité suffisante du recueil du consentement du particulier.
Pour votre complète information, précisons que la prospection directe est, toutefois, autorisée sans consentement préalable du particulier si celui-ci est déjà client et pour des produits similaires.
Dans cette même direction, de protection des consommateurs, un décret pris le 19 mai 2015, organise désormais les conditions de gestion de la liste d’opposition.
Rappelons-le, la loi Hamon du 17 mars 2014 était venue interdire aux professionnels de démarcher par téléphone tout consommateur inscrit sur une liste d’opposition.
Ce décret d’application entrera en vigueur dans les 4 mois de la désignation de l’organisme en charge de la gestion de la liste.
Cette liste comportera les numéros de téléphone de chaque consommateur souhaitant s’y inscrire ainsi que les date et heure de l’inscription (durée de 3 ans renouvelables).
Le professionnel devra consulter cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique et versera une redevance en contrepartie de l’utilisation de ces services.
Décret 2015-556, 19 mai 2015