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Céline Zocchetto

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Céline Zocchetto (celine)

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La proposition de loi de réforme de la prescription en matière pénale avec le doublement du délai en matière de crimes et délits avait été adoptée par l’Assemblée Nationale le 10 mars dernier.

Le texte portait de 10 à 20 ans le délai de l’action publique en matière de crimes et de 3 à 6 ans en matière de délits.

L’Assemblée Nationale devait voter ce jeudi cette proposition de loi.

Cette adoption définitive tant attendue, notamment par les associations de victimes, n’a finalement pas été adoptée.

Un point de désaccord entre le Sénat et des députés socialistes a compromis celle-ci.

Une disposition a déplu aux députés socialistes : celle visant à allonger le délai de prescription des infractions de presse sur internet de 3 mois à 1 an.  

Au nom de la défense de la liberté de la presse, les socialistes se sont opposés à cette extension du délai de prescription du délit de presse.

Une nouvelle lecture à la Chambre Haute sera donc nécessaire avant un nouvel et ultime passage à l’Assemblée. 

Rappelons ce qu’est la prescription de l’action publique. C’est le temps dont disposent la victime ou l’action publique pour entamer des poursuites. Passé ce délai, toute poursuite devient impossible.

Cette réforme longtemps espérée par les victimes leur permettrait ainsi de disposer du double de temps pour déposer plainte ou ouvrir une enquête.

Un tel allongement est aussi plus en phase avec les normes des voisins européens. En Allemagne, le délai de prescription dépend de la durée de la peine encourue. Il est ainsi de 30 ans pour des faits punis de la prison à perpétuité (pour étendre notre connaissance, sachons qu’au Canada, les crimes sont imprescriptibles).

Cette réforme risque cependant d’avoir d’importantes répercussions sur le fonctionnement des juridictions déjà engorgées ; le doublement des délais de prescription augmenterait (doublement ?) le nombre d’affaires portées devant la justice.

Le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur.

Ce n’est que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi que le décret d’application a été publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle « procédure » de divorce par consentement mutuel (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 – JO du 29 décembre 2016).

L’on peut difficilement parler de procédure de divorce dès lors que le nouveau divorce par consentement mutuel, institué par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, « dé-judiciarise » ce cas de divorce amiable.

Désormais, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

En d’autres termes, la convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Concrètement, voici les points à retenir :

  • 2 avocats : chacun des époux doit impérativement être assisté par un avocat ;
  • Rédaction par les avocats d’une convention de divorce qui règle les conséquences du divorce : celle-ci comporte des mentions obligatoires sous peine de nullité et porte règlement complet des effets du divorce (effets entre époux et à l’égard des enfants) ;
  • Selon, un état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique devant notaire devra être établi (frais inchangés) ;
  • un formulaire annexé à la convention de divorce, est au préalable adressé à chacun des enfants mineurs, notamment sur leur droit de demander à être entendus ;
  • Aux termes du nouvel article 229-4 du Code Civil, chaque époux se verra adresser par RAR un projet de la convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception;
  • La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée ensuite au rang des minutes d’un notaire.
  • Hypothèses de l’enfant demandant à être entendu ou d’un époux placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle) : homologation de la convention par le juge comme dans l’ancienne procédure : 2 seuls cas d’exception à ce nouveau divorce par consentement mutuel.

Ceci étant rappelé, il est nécessaire de brièvement revenir en arrière sur les objectifs visés par la loi.

Ce nouveau type de divorce  a pour finalité de simplifier la procédure ; jugée par certains extrêmement lourde.

Le Juge – garant de l’équilibre des conventions de divorce et de la défense de la partie la plus faible – a disparu. Or, un notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention.

L’objectif majeur des pouvoirs publics était, également :

  • de maîtriser le coût du divorce ;

L’exigence que 2 avocats interviennent s’est substituée à la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Dès lors que 2 avocats sont nécessaires, la procédure n’est pas moins coûteuse d’autant que leur travail demeure totalement identique à savoir l’établissement de la convention de divorce.

A ces honoraires d’avocat s’ajoute le droit d’enregistrement pour le notaire à hauteur de 50 euros.

  • d’alléger la procédure de divorce et la rendre plus courte ;

Émergent depuis peu de trop nombreuses annonces alléchantes promettant de divorcer en 15 jours. Méfiance !

Annoncer de tels délais c’est mentir et surtout totalement méconnaître ce qu’est un divorce par consentement mutuel.

Ce délai de 15 jours n’est que celui qui s’écoule entre la proposition de convention de divorce et la signature de ladite convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Une fois le principe du divorce accepté par les époux, ces derniers devront se mettre d’accord sur les conséquences du divorce.

Il est impossible d’évaluer le temps de la négociation.

Bien évidemment, pour les couples sans enfant et sans patrimoine commun, le divorce sera plus rapide.

Pour autant, s’il y a des biens à partager ou s’il y a des enfants dont il va falloir déterminer les modalités de droit de visite et d’hébergement, de résidence, la contribution à leur entretien et à leur éducation, les délais seront bien évidemment aussi longs.

Reste, enfin, la question des délais de rencontre avec le notaire.

A quoi bon ?! Alors qu’un divorce par consentement mutuel sur requête conjointe passait en moyenne devant le juge dans un délai de 3,5 mois.

  • tout en assurant la sécurité des conventions.

L’enregistrement au rang des minutes chez le notaire n’empêche aucunement la survenance de difficultés postérieures au divorce : changement de résidence des enfants, modification du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants etc…

La saisine du juge sera, cette fois, de rigueur contraignant ainsi les ex-époux à revenir devant lui !

Tout ça pour ca !

La précédente loi Pinel du 18 juin 2014 avait considérablement accru les contraintes à la charge des auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) : la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers (selon) avait été supprimée, un stage de préparation à l’installation (SPI) leur était désormais imposé etc…

Face au constat d’une baisse significative de l’entreprenariat, la loi Sapin 2 a eu pour ambition de relancer la création d’entreprise et renforcer son attractivité.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a donc introduit les mesures d’assouplissement suivantes :

 

  • Stage de préparation à l’installation (article 125)

Le SPI devra être suivi au plus tard dans les 30 jours suivant l’immatriculation (et non plus obligatoirement avant celle-ci).

La loi étend, par ailleurs, les motifs de dispense du SPI aux créateurs qui ont déjà bénéficié d’un accompagnement dans le cadre d’une d’Aide à la Création d’Entreprise.

  • Compte bancaire dédié (article 127)

Le projet de loi prévoyait de supprimer le frein que constituait l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié.

L’utilité de ce compte est pourtant avérée en ce qu’il contribue à la crédibilité des micro-entrepreneurs.

Ce compte pourra désormais être ouvert au plus tard dans les 12 mois suivant la création (sursis bienvenu en cas de fermeture rapide de l’entreprise).

  • Qualifications artisanales (article 131)

La loi prévoit qu’une personne détenant une qualification pour un certain métier artisanal peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de « métiers connexes » (exemple : un plâtrier qui exercerait celui de maçon sans détenir la qualification requise pour ce second métier).

La loi créee ensuite des passerelles facilitant l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur de l’artisanat.

 

Ces mesures d’assouplissement ont une portée limitée surtout eu égard aux projets initiaux d’accroître, à titre d’exemple, le plafond de chiffres d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise afin de leur épargner une sortie de ce régime en cas de fluctuation d’activité.

Loi du 9 décembre 2016, n°2016-1691

Le 1er octobre, l’acte d’avocat a fait son entrée dans le Code Civil.

Sont, en effet, codifiées dans le nouvel article 1374 du Code Civil, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 :

 « Art. 1374 du code civil. – L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.  
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Cet acte est doté d’une valeur probante supérieure (notamment à l’acte sous seing privé).

En le contresignant, l’avocat atteste avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

L’acte d’avocat est désormais le triple garant de la sécurité juridique, de l’efficacité et de la rapidité.

Son rayonnement s’étendra davantage le 1er janvier 2017 lorsque le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé pourra être contresigné par deux avocats.

N’attendez pas pour vous y mettre !

Le Cabinet Céline ZOCCHETTO rédige des actes d’avocat (sur devis).

Dans un arrêt rendu le 6 septembre dernier, la Cour de Cassation a tranché la question de l’information donnée quant à la localisation des radars.

En l’espèce, un groupe constitué de 12 membres se faisait épingler, il y a un an, alors qu’il communiquait, sur les réseaux sociaux, des informations quant à l’emplacement de radars en Aveyron.

Condamnés en 1ère instance à Rodez à un (1) mois de suspension de permis, ils étaient relaxés en appel.

C’était sans compter sur le pourvoi formé par le Parquet !

La Haute Cour a dû rappeler que le Code de la Route interdit l’usage de dispositifs ou produits de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation de ces infractions.

La véritable question qui se posait  était donc de savoir si l’information de la localisation d’un radar est un « dispositif » en tant que tel permettant de déceler la présence de radars ?

La Cour de Cassation a répondu par la négative : le Code de la Route ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

En d’autres termes, la publication de la localisation d’un radar n’est pas un dispositif.

Ce qui est bien différent en ce qui concerne les détecteurs de radars pour lesquels leur possession est passible d’une amende de 1.500 euros et d’un retrait de 6 points sur le permis ; un tel instrument étant, en effet, un dispositif.

D’un côté,  le renforcement des sanctions pénales en matière d’infractions au Code de la Route.

De l’autre, la libéralisation de la communication sur l’emplacement des radars ?

Où se situe réellement le curseur de la sécurité publique ?

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l’obligation de demander son immatriculation au RCS lorsque celle-ci est obligatoire (Article L.82213 du Code du Travail).

Aussi, une personne qui, sans être immatriculée au RCS, achète divers objets pour les revendre commet une infraction de travail dissimulé.

Pareille solution lorsque ces reventes ont lieu à l’étranger.

Quiconque agit en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens en vue de les revendre doit acquérir la qualité de commerçant et est assujetti à l’immatriculation au RCS.

Il s’agit d’une jurisprudence constante en la matière.

L’on rappelle que le travail dissimulé est sanctionné de trois (3) ans de prison et d’une amende de 45.000 euros (Article L.8224-1 du Code du Travail).

Cass, Chambre Criminelle, 30 mars 2016, n°15-81.478 

 

 

 

Une société n’avait pas renouvelé les droits qu’elle détenait sur son nom de domaine lequel était alors tombé dans le domaine public.

Un concurrent exerçant à proximité achetait ledit nom de domaine dès le lendemain de l’expiration des droits.

Considérant que (i) pendant qu’elle en était titulaire, la société avait effectivement exploité le nom de domaine d’ailleurs identique à son nom commercial et son enseigne et que (ii) le site internet bien qu’en construction faisait référence à un logo, des coordonnées, horaires, objet de la société et contact qui pouvait être joint par e-mail, la Cour de Cassation a jugé que le concurrent avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale d’autant que le nom de domaine cliquable sur le site Internet en construction renvoyait directement sur le site du concurrent.

La Cour de Cassation a également relevé une identité d’activité ainsi qu’une proximité géographique.

Le rachat du nom de domaine créait ainsi une confusion dans l’esprit du public afin de capter la clientèle de la société.

Il s’agit d’une décision inédite puisqu’en l’espèce le nom de domaine était disponible et n’avait pas été renouvelé.

Le choix du nom n’était pas en soit constitutif d’une faute mais plutôt les circonstances de l’achat.

Cass. Commerciale, 2 février 2016, n° 14-20.486

Les établissements secondaires devant faire l’objet d’une inscription au RCS s’entendent de tout établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal dirigé par le commerçant ou un préposé (Code de Commerce R. 123, 40).

Dans un avis rendu le 27 novembre 2015 et rendu public le 22 février 2016, le CCRCS a précisé que le caractère permanent d’un établissement fait référence à la réalité physique de l’établissement et non pas de la durée d’exploitation.

Il en résulte que les bureaux de vente provisoires installés à proximité d’un chantier pour assurer la commercialisation d’un immeuble en construction constitue des établissements secondaires à inscrire au RCS.

La même solution a été retenue en ce qui concerne les boutiques éphémères.

Cette décision présente toute logique dès lors que la mention au RCS permet aux tiers d’identifier l’interlocuteur avec lequel il traite en cas de litiges futurs.

La possibilité pour l’exploitant de la boutique de disparaître au bout de quelques jours ou semaines justifie d’autant plus la mention de celle-ci au RCS.

Avis CCRCS 2015-027 et 2015-028 du 27 novembre 2015 mis en ligne le 22 février 2016

Assistée d’un avocat, une société avait acquis des parts d’une société hôtelière.

Estimant ne pas avoir été informée de la valeur réelle de la société ni de l’achèvement des travaux de rénovation, elle avait recherché la responsabilité de son avocat.

Considérant que l’avocat était chargé d’une mission exclusivement juridique (selon les termes du mandat qui lui avait été confié) et que les aspects financiers et économiques de l’opération avaient été confiés à un expert comptable, la Haute Cour a rejeté la demande.

Le professionnel de droit qu’était l’avocat n’avait ni les compétences ni les moyens de procéder à un examen détaillé des factures ni de vérifier personnellement l’achèvement des travaux.

De telles diligences n’appartiennent pas à l’avocat rédacteur d’un acte de cession de parts.

Décision heureuse confirmant une jurisprudence antérieure (et constante) relativement à la responsabilité de l’avocat et les contours de sa responsabilité.

Il avait déjà été jugé, par exemple, que l’avocat qui intervient à la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce n’a pas à s’assurer de la viabilité économique et financière de l’opération (Cass, 1ère Civile, 22 septembre 2011).

De même, l’avocat, dans le cadre de son obligation de conseil, n’est pas tenu de vérifier les informations fournies par le client s’il ne dispose d’aucun élément permettant de douter de leur véracité (Cass, 1ère Civile, 30 octobre 2007).

Cass, 1ère Civile, 14 janvier 2016, n° 15-11.156