Depuis le 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille a été simplifiée. Il est désormais possible, avec des formalités réduites, de remplacer le nom reçu à la naissance par celui de l’autre parent. Ceci grâce à une loi portée par le député LREM Patrick Vignal, entrée en vigueur le 2 mars 2022 et soutenue par la garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.
Comment changer de nom ?
Si auparavant, il était nécessaire d’obtenir une décision du ministère de la Justice pour changer de nom, désormais, toute personne majeure peut s’adresser à la mairie de son lieu de résidence et déposer sa demande via un formulaire dédié.
La procédure longue et complexe (faire publier sa demande au Journal Officiel, dans un journal d’annonces légales sur son département de résidence puis envoyer une demande au ministère de la Justice) dans le passé exigeait la motivation de sa demande. Cette exigence est aujourd’hui levée dans trois cas dans lesquels le formulaire suffit.
La seule contrainte est la conformation de sa volonté à l’issue d’un délai de réflexion d’un mois.
Bon à savoir : la procédure n’est accessible qu’une fois dans sa vie.
Dans quels cas obtenir sans justification un changement de nom ?
Il existe donc trois cas dans lesquels le changement de nom se fait désormais sans aucune motivation et sans justification :
- les personnes majeures peuvent remplacer le nom du parent transmis à la naissance par le nom de l’autre parent
- il est possible d’accoler le nom du second parent dans l’ordre de son choix, à titre d’usage. A noter que si l’enfant a plus de 13 ans, il sera nécessaire de requérir son accord. En ce qui concerne l’autre parent, son accord n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut contester le changement devant le juge aux affaires familiales. Nous rappelons que le nom d’usage peut apparaître sur les papiers d’identité de l’enfant, mais ne peut figurer ni sur les actes d’état civil, ni sur le livret de famille.
- Il est également possible d’inverser l’ordre du nom des deux parents.
Dans toutes les autres circonstances (francisation du nom de famille, changement pour un autre nom que celui des parents …), la procédure reste celle déjà connue.
Autre amélioration de la situation pour tous ceux qui veulent changer de nom : la gratuité de la démarche. En effet, la procédure est totalement gratuite là où faire paraître sa demande de changement de nom au Journal Officiel coûtait auparavant 110 €.
Selon les mots même du ministre de la Justice, ce texte “répare une injustice”. Et selon son auteur, elle “permettra de faire cesser des souffrances, d’apaiser des familles”. On pense notamment à la députée Aina Kuric qui avait marquée les débats par son histoire : “je suis victime d’un père incestueux (…) et je ne souhaite plus porter le nom de mon bourreau. Je souhaite porter celui de la femme qui m’a faite, et c’est ma mère”.
