Free or not Free de dénigrer Bouygues Télécom?
Toute la communication de Free qui reposait sur l’idée selon laquelle les clients des opérateurs téléphoniques, notamment, Bouygues Télécom, auraient été pendant des années bernés s’acquittant de forfaits bien trop onéreux, a été jugée dénigrante. Malgré que les termes utilisés aient pu être considérés comme étant violents voire injurieux, le juge ne les a pas […]
Celui dont on doit taire le nom !
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 25 février 2013, statuant en référé, a reconnu que l’ouvrage “Belle et Bête” ainsi que le reportage publié dans le journal “Le Nouvel Obs” sur son écrivain portent atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique. Celui dont on doit taire le nom ainsi qu’il […]
Extension de l’office du juge en matière de clauses abusives
La jurisprudence européenne avait déjà reconnu aux juges nationaux le pouvoir d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. La Cour de Justice de l’Union Européenne va aujourd’hui encore plus loin en imposant au juge de tirer toutes les conséquences […]
La gestion d’affaires : délégation de fait du pouvoir de licencier.
L’employeur direct est le seul habilité à rompre unilatéralement un contrat de travail (article L. 1231-1 du Code du Travail), sauf délégation expresse de ses pouvoirs en la matière. Eu égard aux critères de la gestion d’affaires, la jurisprudence reconnait également aux personnes physiques qui se sont ingérées dans les affaires d’autrui le droit de […]
La confirmation d’un cautionnement irrégulier en l’exécutant en connaissance de cause entraîne la déchéance du droit d’en invoquer la nullité.
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la nature de la nullité de la violation du formalisme du cautionnement. La nullité encourue est relative de sorte que seule la caution peut s’en prévaloir. De la même manière, la caution peut renoncer après coup à se prévaloir de ladite nullité en exécutant l’acte en connaissance de […]
Annulation d’un permis de conduire français ou étranger : interdiction du droit de conduire en France
L’annulation du permis de conduire emporte nécessairement interdiction du droit de conduire sur le territoire français quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat. Peu importe que le conducteur soit titulaire d’un permis de conduire français ou étranger, l’annulation de permis emporte interdiction de conduire sur le territoire français. […]
Extension du champ des données permettant l’identification d’un auteur d’actes illicites sur la toile
Une personne physique ou morale victime sur la toile d’un fait illicite, notamment, en l’espèce, un piratage d’un espace publicitaire, est en droit d’obtenir des données permettant identification de l’auteur de ce fait. Les éléments d’identification sollicités se limitent généralement aux données de connexion (adresse IP) mais peuvent s’étendre aux numéros de cartes et comptes […]
“Reconvention sur reconvention vaut” !
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées en réponse par le demandeur, la Cour de Cassation précise, dans un attendu de principe, que les demandes reconventionnelles peuvent être formées, en première instance comme en appel, tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son […]
L’obligation d’information annuelle de la caution non limitée par un plafond.
La Cour de Cassation affirme que les dispositions de l’article L.341-6 du Code de la Consommation (link) relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution personne physique par les établissements de crédit ne souffrent d’aucun plafond. En d’autres termes, l’obligation d’information s’applique quelque soit le montant du prêt fut-il supérieur aux montants des prêts qui n’entrent […]
Disparition des juridictions de proximité : reportée.
Pour mémoire, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoyait la disparition des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013. Cette disparition vient d’être ajournée. Les députés ont, en effet, voté le 12 décembre dernier, sans modification, la proposition de loi relative aux juridictions […]
