Pour mémoire, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoyait la disparition des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013.
Cette disparition vient d’être ajournée.
Les députés ont, en effet, voté le 12 décembre dernier, sans modification, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre dernier.
En d’autres termes, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1er janvier 2015.
