Une personne physique ou morale victime sur la toile d’un fait illicite, notamment, en l’espèce, un piratage d’un espace publicitaire, est en droit d’obtenir des données permettant identification de l’auteur de ce fait.
Les éléments d’identification sollicités se limitent généralement aux données de connexion (adresse IP) mais peuvent s’étendre aux numéros de cartes et comptes bancaires.
La présente décision étend encore le champ des données permettant l’identification de l’auteur d’actes illicites sur Internet en autorisant la communication de l’identité du titulaire d’un compte AdSense.
AdSense est un service publicitaire proposé par Google qui loue des espaces publicitaires aux annonceurs qui recourent à la régie publicitaire de Google.
La détention d’un compte AdSense est désormais un nouvel élément d’identification de l’identité numérique de l’auteur du fait illicite.
Tribunal de Commerce de Paris, Ordonnance 1er février 2013, n° 2012075972
