Sort d’une rupture conventionnelle sous le sceau de la violence
La Cour de Cassation a, une nouvelle fois, été invitée à préciser le régime de la rupture conventionnelle. Dans le cas d’espèce, elle a eu à se positionner sur le vice de violence à la rupture conventionnelle. Une avocate salariée, menacée par son employeur de voir ternir la poursuite de sa carrière professionnelle en raison […]
Avances en compte courant d’associé : régime de la preuve assoupli
Cette pratique courante qui consiste pour un associé de mettre à la disposition d’une société des fonds, bien que dans l’usage dénommée “apport”, doit s’analyser en un prêt; ce que la Cour de Cassation confirme dans un premier temps. S’il s’agit d’un prêt, son existence doit-elle être prouvée par la remise effective des fonds? A […]
Mariage pour tous : un précédent législatif validé par le Conseil Constitutionnel
La loi intitulée “mariage pour tous” tant soutenue tant critiquée (encore à ce jour) a été validée le 17 mai 2013 par le Conseil Constitutionnel et promulguée le lendemain au Journal Officiel. En d’autres termes, les sages ont rejeté les recours formés par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personne […]
“Class Action” à la française !
Un projet tant attentu a enfin été présenté le 2 mai dernier en Conseil des Ministres; celui d’instaurer en droit français les “class actions”, en d’autres termes les actions de groupe. Spécifiquement introduites en droit de la consommation, ces actions de groupe auraient pour effet de permettre d’intenter collectivement des actions en justice à l’encontre […]
Entretien annuel : droits et devoirs de l’employeur
En avant première, une interview qui sera publiée demain sur le Site Internet Legal Easy. link Ci-après, une reproduction. L’entretien annuel est-il obligatoire en entreprise ? Si l’entretien annuel est un outil indispensable d’évaluation des salariés et qu’il permet d’instaurer un dialogue entre les employés et leur hiérarchie, il n’est imposé par la loi que dans certains cas. Un […]
Les propos tenus sur Facebook sont désormais “privés” à condition de les “privatiser” !
La Cour de Cassation, dans une décision singulière du 10 avril 2013, fait désormais échapper aux utilisateurs des réseaux sociaux le risque d’un procès en diffamation ou injure publique. En d’autres termes, la page Facebook n’est pas un lieu public ! Les propos échangés sur ce réseau ne sont pas qualifiés de propos publics et […]
Irrégularité de fond de l’acte délivré à la requête d’un représentant d’une société décédé
La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un acte de procédure délivré à la requête d’un représentant d’une société décédé doit être frappé de nullité pour vice de fond. Ce vice n’est ainsi pas susceptible d’être régularisé a posteriori. La Cour de Cassation s’est étonnament placée sur le terrain des exceptions de nullité […]
Appréciation de la nature commerciale d’un acte au jour de sa conclusion
Selon la Haute Cour, la nature commerciale d’un acte s’apprécie à la date de sa conclusion peu importe que l’auteur de l’acte ait postérieurement perdu sa qualité de commerçant. L’évolution ultérieure de la situation juridique de l’auteur de l’ acte est indifférente, sa nature commerciale ayant été cristallisée à sa régularisation. La solution inverse aurait […]
Le fonds de commerce subsiste à l’expropriation.
Une ordonnance de référé ordonnant l’expropriation d’un locataire d’un bail commercial n’a pas pour effet de faire disparaître le fonds de commerce. Ce fonds de commerce est dès lors toujours cessible. En conséquence, la cession du fonds de commerce qui interviendra après l’ordonnance d’expropriation ne fait pas non plus disparaître la créance d’indemnité d’éviction due […]
Trêve hivernale : sursis supplémentaire de 15 jours !
Compte tenu de la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », il a été décidé, par voie de communiqué du 12 mars dernier, de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », soit d’accorder un sursis supplémentaire de 15 jours. A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle qui déroge aux […]
