Compte tenu de la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », il a été décidé, par voie de communiqué du 12 mars dernier, de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », soit d’accorder un sursis supplémentaire de 15 jours.
A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle qui déroge aux dispositions de l’article L. 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution lequel prévoit la suspension de toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante.
L’Union Nationale de la Propriété Immobilière prône, quant à elle, une suppression pure et simple de cette trêve eu égard au relogement des expulsés dans le parc HLM qui aura été libéré de tous les locataires dont les revenus dépassent les seuils réglementaires.
