La Cour de Cassation a eu  l’occasion de rappeler qu’un acte de procédure délivré à la requête d’un représentant d’une société décédé doit être frappé de nullité pour vice de fond.

Ce vice n’est ainsi pas susceptible d’être régularisé a posteriori.

La Cour de Cassation s’est étonnament placée sur le terrain des exceptions de nullité au motif, semble-t-il, du défaut de capacité d’ester en justice.

Or, une société dépourvue de représentant n’a pas de droit à agir (et n’est pas seulement dépourvue de pouvoir) ; ce qui aurait plutôt dû constituer une fin de non recevoir.

Cass. Civile 2ème., 21 mars 2013, n° 12-17.107 link