La taxe GAFA sera en vigueur en 2019
Cela fait plusieurs mois, voir plusieurs années que la fiscalité des GAFA fait parler d’elle. En effet, ces géants du web, à savoir Google, Apple, Amazon et Facebook réalisent des bénéfices en France et sont pourtant très peu taxés dans notre pays. Le conflit des gilets jaunes a relancé fin 2018, les discussions à ce […]
Le projet de loi sur les fake-news reporté
Le 7 juin dernier, deux propositions de loi « relatives à la lutte contre les fausses informations» ont été examinées par l’Assemblée Nationale. Leur adoption a été repoussée, tous les amendements n’ayant pas été examinés et ils sont forts nombreux tant la proposition fait débat dans l’opinion. Lorsque l’on parle de fake-news, le concept de […]
Le RGPD : le nouveau règlement sur la protection des données
Le règlement général sur la protection des données, ou RGPD, voté en 2016, est applicable ce vendredi 25 mai 2018 dans l’Union européenne. Un vent de panique fait trembler internet actuellement, les entreprises se demandant bien comment se conformer au plus vite aux nouvelles exigences européennes, effrayées par les annonces de sanction dévoilées ici et […]
L’achat d’un ancien nom de domaine d’un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Une société n’avait pas renouvelé les droits qu’elle détenait sur son nom de domaine lequel était alors tombé dans le domaine public. Un concurrent exerçant à proximité achetait ledit nom de domaine dès le lendemain de l’expiration des droits. Considérant que (i) pendant qu’elle en était titulaire, la société avait effectivement exploité le nom de […]
Nouvelles obligations des fournisseurs de services de télécommunication en matière de vol de données électroniques personnelles
Un règlement publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur les obligations des opérateurs de services de télécommunication en cas de violation de données à caractère personnel : le fournisseur doit avertir de cette violation l’autorité nationale compétente “au plus tard 24 heures après le constat de la […]
Extension du champ des données permettant l’identification d’un auteur d’actes illicites sur la toile
Une personne physique ou morale victime sur la toile d’un fait illicite, notamment, en l’espèce, un piratage d’un espace publicitaire, est en droit d’obtenir des données permettant identification de l’auteur de ce fait. Les éléments d’identification sollicités se limitent généralement aux données de connexion (adresse IP) mais peuvent s’étendre aux numéros de cartes et comptes […]
Reprise d’informations : entre pillage et parasitisme, la frontière est fine!
Voici un arrêt qui aura, peut-être, pour effet de dissuader les Sites Internet de reprendre mot pour mot (ou de disséminer des différences suffisantes pour éviter le plagiat) les informations du Site Internet d’un journal (en l’occurence “Le Point”). C’est ainsi qu’a été condamné le Site web qui, reprenant de nombreuses informations émanant du site […]
Règlement intérieur : source de restriction du pouvoir de l’employeur de consulter les courriels présumés “professionnels” de ses salariés
Si l’employeur est en droit de consulter les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, présumés avoir un caractère professionnel, hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant « personnels », le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions […]
Informatique : où s’arrête la vie privée?
Ci-joint, un article paru dans la revue Echanges, rubrique Expertises droit et fiscalité. Trés bonne lecture. link
Confirmation du statut d’hébergeur pour les sites participatifs
L’émergence du web 2.0 (sites interactifs, participatifs ou communautaires) a rendu les frontières entre les qualités d’éditeurs/hébergeurs/internautes-consommateurs floues. Pour rappel, le web 1.0 met en scène trois intervenants bien distincts : l’éditeur (qui publie le contenu), l’hébergeur (qui stocke le contenu) et l’internaute (qui consomme le contenu). Des sociétés mettant à disposition des espaces […]
