Publication du décret sur la conservation des données d’identification par les FAI
Tant attendu, le décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, en application de la LCEN, est paru le 1er mars dernierau Journal Officiel. link Il va, enfin, mettre fin aux désaccords persistants entre […]
Durcissement de la notion de caractère « professionnel » des courriers électroniques de salariés
Les fichiers informatiques créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. La règle demeure depuis la jurisprudence Nikon de 2001. Les tribunaux ont eu tendance, depuis lors, […]
La CNIL contre les systèmes de vidéosurveillance dans les vestiaires et la géolocalisation pendant les temps de pause
L’installation par un employeur de systèmes de vidéosurveillance est autorisée par le Code du Travail sous réserve pour lui : (i) d’en informer, au préalable, les salariés ; et (ii) de n’installer les caméras que dans des lieux stratégiques (magasin, entrepôt, lieu de stockage, chambre forte…) d’une manière proportionnée au but recherché et respectueuse de la vie […]
LOPPSI 2 : projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Aux fins de lutter efficacement contre la cybercriminalité en renforçant, notamment, les sanctions encourues par les personnes qui se livrent à de telles activités, le texte prévoit tout un arsenal pour engager les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour la période 2009-2013. Parmi ses dispositions nouvelles les plus importantes, figure la […]
Lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 (link), d’application immédiate, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code Civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique. Le […]
Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d’adresses mails à l’accord explicite des personnes concernées
Parce que « le développement d’Internet entraîne de nombreuses atteintes à la vie privée » et que« la facilité des transmissions par Internet conjuguée avec la capacités de l’informatique conduit par exemple à des abus de la part des sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers », une proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d’adresses […]
L’usage du terme “free” dans les méta tags ne saurait être considéré comme une contrefaçon de marques
Les méta tags sont les informations figurant dans un document, utilisées par les moteurs de recherches lors des référencements et non visibles par les Internautes. Ces méta tags, n’étant donc pas perceptibles par le public, ne remplissent pas la fonction de marque. C’est ce qu’a considéré le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans sa […]
Rappel: pas de droit de rétractation au bénéfice des acheteurs de voyages en ligne
La Cour de Cassation rappelle que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s’applique pas aux services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Ce principe résulte des termes de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation mais avait échappé au Tribunal d’Instance de Paris 2ème lequel avait considéré que […]
Google n’est pas soumise à l’obligation de retirer les liens générés par le mot clé “avocat”
Google avait refusé de faire droit à la demande d’un avocat spécialiste des infractions routières de retirer de son système de référencement des sites Internet ne répondant pas aux exigences légales attachées à l’usage de ce titre. Cet avocat estimait que ce renvoi aux sites Internet litigieux (i) constituait une usurpation du titre attaché à […]
