Aux fins de lutter efficacement contre la cybercriminalité en renforçant, notamment, les sanctions encourues par les personnes qui se livrent à de telles activités, le texte prévoit tout un arsenal pour engager les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour la période 2009-2013.
Parmi ses dispositions nouvelles les plus importantes, figure la création d’une incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication (usurpation d’identité) :
Chapitre II « Lutte contre la cybercriminalité » Article 2 : après l’article 226-4 du Code Pénal, est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :
«Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Cette lutte impliquera une intervention des fournisseurs d’accès Internet, qui devront, notamment, installer sur leurs infrastructures réseau un certain nombre de dispositifs techniques de filtrage et de surveillance…
Ensuite, le texte :
ü aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine (peine plancher pour les violences dites « aggravées »),
ü adapte les moyens d’enquête aux nouvelles technologies et simplifie les procédures d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques,
ü améliore les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection (utilisation accrue des caméras de vidéosurveillance, notamment, lors d’évènements publics),
ü améliore la protection des intérêts fondamentaux, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l’insécurité routière,
ü modifie les compétences du préfet de police de Paris.
Le texte dans sa version définitive, telle que modifiée par le Sénat en deuxième lecture fin janvier dernier, a été adopté par le Parlement le 8 février 2011.
Le 15 février suivant, le Conseil Constitutionnel a été saisi par au moins soixante sénateurs et soixante députés.
