Parce que «  le développement d’Internet entraîne de nombreuses atteintes à la vie privée » et que« la facilité des transmissions par Internet conjuguée avec la capacités de l’informatique conduit par exemple à des abus de la part des sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers », une proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d’adresses mails à l’accord explicite des personnes concernées a été déposé au Sénat le 7 janvier dernier par le sénateur Jean-Louis Masson.

De nombreuses sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers récupèrent, en effet, les adresses mails à l’insu des personnes concernées aux fins de constituer des fichiers qu’elles mettent ensuite en vente. Ces dernières, prétextant qu’elles peuvent sur simple demande de la personne concernée la rayer, estiment agir en toute légalité.

Il apparaît, toutefois, anormal qu’il appartienne à la personne lésée de faire cette démarche de demande de suppression alors même qu’elle n’avait rien demandé.

La proposition de loi prévoit donc « l’interdiction de commercialiser des fichiers d’adresses mails sans l’accord explicite et matérialisé des intéressés ».

Jean-Louis Masson propose d’insérer après le quatrième alinéa à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, le texte suivant :

« L’adresse mail et les coordonnées d’une personne physique, susceptible de faire l’objet d’une prospection directe ou d’un démarchage par courrier électronique, ne peuvent pas faire l’objet d’une vente, d’une cession, d’une location ou d’un prêt sans son accord explicite ».

Texte n° 205 (2010-2011) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 janvier 2011, 1ère lecture