L’installation par un employeur de systèmes de vidéosurveillance est autorisée par le Code du Travail sous réserve pour lui :
(i) d’en informer, au préalable, les salariés ; et
(ii) de n’installer les caméras que dans des lieux stratégiques (magasin, entrepôt, lieu de stockage, chambre forte…) d’une manière proportionnée au but recherché et respectueuse de la vie privée de ses salariés (Article 9 du Code Civil).
C’est ce qu’a rappelé la CNIL, dans sa formation contentieuse, le 18 janvier dernier, à une société qui avait installé un dispositif de surveillance dans des espaces de repos, de détente et des vestiaires (lieux non ouverts au public).
Elle lui a, donc, enjoint, de faire évoluer le dispositif afin que la « mise en œuvre du système de vidéosurveillance soit strictement limitée à l’objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes, et ne conduise pas à filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente ».
S’agissant des dispositifs de géolocalisation installés dans les véhicules permettant, notamment, de gérer l’emploi du temps des salariés, la CNIL ordonne la désactivation des dits dispositifs quand le véhicule est utilisé à des fins privées tout en rappelant la nécessité pour l’employeur de procéder à l’information préalable des salariés concernés (article 32 de la loi du 6 janvier 1978).
