Google avait refusé de faire droit à la demande d’un avocat spécialiste des infractions routières de retirer de son système de référencement des sites Internet ne répondant pas aux exigences légales attachées à l’usage de ce titre. Cet avocat estimait que ce renvoi aux sites Internet litigieux (i) constituait une usurpation du titre attaché à la profession réglementée d’avocat, (ii) créait une situation de concurrence déloyale et (iii) établissait une publicité de nature à induire en erreur les internautes. Saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’ordonner à Google de retirer les dits sites Internet au visa de l’article 5 du Code Civil intersidant aux juges de se prononcer par voie de disposition générale. En revanche, la juridiction des référés a reproché à cet avocat de n’avoir pas respecté les formes requises par la loi dans la mise en jeu de la responsabilité de Google (notification imprécise, absence de copie du courrier qu’il aurait adressé à l’éditeur, absence de preuve d’un référencement illicite etc).
Une action qui aura coûté au demandeur 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.
TGI Paris 8 novembre 2010 (ordonnance).
