Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 (link), d’application immédiate, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code Civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique.

Le texte précise les obligations du « tiers chargé de l’acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique, à savoir que l’utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l’identité du tiers chargé de l’acheminement (article 1er)  et les modalités relatives à l’identification de l’expéditeur et du destinataire (article 2).

Le décret reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.

Il indique, notamment, les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution (article 3).

Dans le cas où l’expéditeur ou le destinataire ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d’absence du destinataire (article 5).

S’il s’agit d’une distribution électronique, il fixe la procédure permettant au destinataire d’accepter ou de refuser l’envoi pendant un délai de quinze jours (article 3).

Le tiers chargé de l’acheminement doit conserver pendant un an les informations ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique. L’expéditeur a accès, sur demande au tiers chargé de l’acheminement, à ces informations et peut en obtenir une copie pendant un an.