Tant attendu, le décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, en application de la LCEN, est paru le 1er mars dernierau Journal Officiel. link
Il va, enfin, mettre fin aux désaccords persistants entre juridictions du fond et des référés ; les premières considérant que les obligations pesant sur les FAI devaient être identiques à celles des éditeurs, les secondes n’imposant que des obligations minimalistes.
Le texte commence par lister les informations que les FAI sont tenus de conserver à chaque opération de connexion, de création, de paiement ou de souscription d’un contrat de leurs abonnés.
Il définit, ensuite, la notion de création de contenu laquelle suppose des opérations de création initiale, de modifications de contenus et de données liées à ces contenus et de suppression de contenus.
Le décret rappelle que la durée de conservation est d’un an mais apporte des précisions relativement au point de départ de ladite conservation (à compter du jour de la création des contenus pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu, à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, à compter de la date d’émission de la facture ou de l’opération de paiement pour chaque facture ou opération de paiement).
La CNIL a publié son avis sur le décret qu’elle avait rendu le 20 décembre 2007. link
