La Cour de Cassation rappelle que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s’applique pas aux services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
Ce principe résulte des termes de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation mais avait échappé au Tribunal d’Instance de Paris 2ème lequel avait considéré que Go Voyages avait privé ses clients de leur droit de rétractation.
L’occasion était donc donnée à la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation de rappeler cette règle.
Cass. Civile 1ère, 25 novembre 2010.
