Une société n’avait pas renouvelé les droits qu’elle détenait sur son nom de domaine lequel était alors tombé dans le domaine public.

Un concurrent exerçant à proximité achetait ledit nom de domaine dès le lendemain de l’expiration des droits.

Considérant que (i) pendant qu’elle en était titulaire, la société avait effectivement exploité le nom de domaine d’ailleurs identique à son nom commercial et son enseigne et que (ii) le site internet bien qu’en construction faisait référence à un logo, des coordonnées, horaires, objet de la société et contact qui pouvait être joint par e-mail, la Cour de Cassation a jugé que le concurrent avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale d’autant que le nom de domaine cliquable sur le site Internet en construction renvoyait directement sur le site du concurrent.

La Cour de Cassation a également relevé une identité d’activité ainsi qu’une proximité géographique.

Le rachat du nom de domaine créait ainsi une confusion dans l’esprit du public afin de capter la clientèle de la société.

Il s’agit d’une décision inédite puisqu’en l’espèce le nom de domaine était disponible et n’avait pas été renouvelé.

Le choix du nom n’était pas en soit constitutif d’une faute mais plutôt les circonstances de l’achat.

Cass. Commerciale, 2 février 2016, n° 14-20.486