Retour sur Parcoursup et la loi Vidal
La loi sur l’orientation et la réussite des étudiants (ORE), adoptée le 8 mars 2018, publiée au Journal officiel le 9 mars et portée par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, réforme l’entrée à l’université des jeunes bacheliers. Sa mise en place, dès la rentrée 2018, fait grincer des dents depuis plusieurs mois. Blocages d’université […]
Signature d’un compromis de vente en cas de troubles bipolaires
Article 414-1 du Code Civil : «Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.» Ce sujet est justement au cœur de la décision rendue le 19 avril 2018 par la Cour d’appel de […]
Le projet de loi sur les fake-news reporté
Le 7 juin dernier, deux propositions de loi « relatives à la lutte contre les fausses informations» ont été examinées par l’Assemblée Nationale. Leur adoption a été repoussée, tous les amendements n’ayant pas été examinés et ils sont forts nombreux tant la proposition fait débat dans l’opinion. Lorsque l’on parle de fake-news, le concept de […]
La “chemise arrachée” d’AIR FRANCE à nouveau devant la justice
Le 23 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a eu à juger le cas des ex-salariés d’AIR FRANCE accusés de violences contre leurs ex-employeurs. Au-delà du conflit social, se pose une question de droit social : jusqu’à quel point un employé peut-il s’opposer à son employeur ? L’affaire de la “chemise arrachée” sous fond […]
Braquage d’un bijoutier à Nice : retour sur le débat de la légitime défense
Souvenez-vous en 2013, un bijoutier niçois, après un braquage violent, tire sur l’un de ses agresseurs, Anthony Asli, 19 ans, avec une arme à feu, lequel décède des suites de sa blessure. Stephan Turk, 73 ans, comparaissait le 28 mai dernier devant les Assises des Alpes Maritimes, accusé de meurtre. Sa ligne de défense : […]
Le RGPD : le nouveau règlement sur la protection des données
Le règlement général sur la protection des données, ou RGPD, voté en 2016, est applicable ce vendredi 25 mai 2018 dans l’Union européenne. Un vent de panique fait trembler internet actuellement, les entreprises se demandant bien comment se conformer au plus vite aux nouvelles exigences européennes, effrayées par les annonces de sanction dévoilées ici et […]
Atteinte sexuelle sur mineur : Loi Schiappa : l’article 2 fait polémique !
Dans la nuit du 16 au 17 mai dernier, l’Assemblée Nationale a adopté l’intégralité du projet de loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La nuit précédente, c’est l’article 2 de cette loi qui avait été longuement débattue, celle-ci arc-boutant des associations féministes, des journalistes, des personnalités publiques et politiques, des […]
Prélèvement à la source : mode d’emploi
Le prélèvement à la source des impôts est une promesse de campagne de François Hollande. Elle a été votée par le Parlement fin 2016 pour une entrée en vigueur prévue en 2018. Lors de son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron a repoussé la mise en place de cette réforme d’une année (ordonnance n° 2017-1390 du […]
La réforme du divorce par consentement mutuel : le bilan
Le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel – aussi appelé divorce amiable sans juge – est entré en vigueur. L’objectif de la réforme était de désengorger les tribunaux et de simplifier les procédures. Les principes de la réforme Précisons que le divorce par consentement mutuel concerne uniquement les époux qui sont […]
Parlons consentement sexuel
La question du consentement sexuel fait débat dans l’actualité depuis deux décisions de justice ayant fait grandement parler d’elles ces dernières semaines. La cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté, le mardi 7 novembre, un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans. Le motif retenu : aucun fait n’établissait que la relation sexuelle […]
