La question du consentement sexuel fait débat dans l’actualité depuis deux décisions de justice ayant fait grandement parler d’elles ces dernières semaines.
La cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté, le mardi 7 novembre, un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans. Le motif retenu : aucun fait n’établissait que la relation sexuelle avait eu lieu sous la contrainte.
Le parquet de Pontoise poursuit actuellement un homme de 28 ans pour « atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans » alors que la plainte faisait état d’un viol. Les faits : des relations sexuelles avec une enfant de 11 ans.
Sans oublier l’affaire actuellement pendante devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau concernant un enseignant de 31 ans poursuivi des chefs de «corruption de mineure» et «atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant abusé de l’autorité conférée par ses fonctions» parce qu’il entretenait une relation intime avec l’une de ses élèves de 14 ans.
Depuis lors, l’âge du consentement sexuel fait débat, à tel point que le gouvernement en la personne de Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, s’est emparée du sujet, dans le cadre de la loi contre les violences sexistes et sexuelles que le gouvernement souhaite proposer au Parlement en 2018.
En préambule, rappelons que l’article 227-25 et suivants du code pénal énonce que “tout acte sexuel entre un adulte et un enfant ou adolescent de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances, est défini par le code pénal comme une atteinte sexuelle, punie de cinq à dix ans de prison et de 75 000 euros d’amende “.
Si la notion de consentement sexuelle pose question aujourd’hui, c’est qu’elle n’est pas définie clairement par la loi, contrairement à celle de majorité sexuelle.
La majorité sexuelle, fixée en France à 15 ans, n’est toutefois pas un terme juridique. Elle est définie par le code pénal comme l’âge à partir duquel un majeur peut entretenir des actes sexuels sans infraction avec un mineur.
Il s’agit de deux notions bien distinctes, à ne pas confondre.
Le consentement est évoquée dans la loi en terme d’absence. Le consentement est défini comme l’absence de violences, de contraintes, de menaces, de surprise.
Ce qui se joue dans les débats actuels est la possibilité de qualifier automatiquement tout acte sexuel commis avec une personne de moins de quinze ans comme nécessairement perpétré avec violence, contrainte, menace ou surprise, pour dès lors rentrer dans le champ des agressions sexuelles et être jugé comme tel.
A n’en pas douter, les discussions prochaines seront passionnées, tant le sujet est source d’incompréhensions et de polémiques. Espérons qu’ils n’en viennent pas à faire oublier le plus important : la protection des plus jeunes et des plus fragiles.
