Le 23 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a eu à juger le cas des ex-salariés d’AIR FRANCE accusés de violences contre leurs ex-employeurs.
Au-delà du conflit social, se pose une question de droit social : jusqu’à quel point un employé peut-il s’opposer à son employeur ?
L’affaire de la “chemise arrachée” sous fond de conflit social
Rappelez-vous, le 5 octobre 2015, était diffusée sur toutes les chaînes de télévision, l’image de deux cadres d’Air France, hués par des salariés de l’entreprise, en plein mouvement de grève contre un projet de restructuration de l’entreprise.
Cela pourrait être une image classique des mouvements sociaux actuels, sauf que Xavier Broseta, DRH d’AIR FRANCE à l’époque, et Pierre Plissonnier, ex-responsable du long-courrier furent violemment pris à parti et avaient dû fuir, escaladant le grillage de l’aéroport, l’un apparaissant torse nu et le second, la chemise en lambeaux.
Le 23 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé les condamnations de quatre ex-salariés d’AIR FRANCE, dont l’un avait été relaxé en première instance, à des peines de 3 à 4 mois de prison avec sursis pour actes de violences.
Quid de la contestation d’un employé envers son employeur ?
Des relations parfois tendues entre employés et employeurs
Le principe de base, à rappeler, est celui de la liberté d’expression du salarié.
Celui-ci peut, en effet, critiquer ouvertement les décisions prises par la direction de son entreprise, sans risquer de sanctions disciplinaires. La loi protège ce droit fondamental par plusieurs textes comme l’article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 11 de la Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’article L. 1121-1 du Code du travail :
« Nul ne peut être apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
et l’article 2281-1 du même Code
“Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.”
Or, ce droit comporte une limite, celui de l’abus. Plusieurs décisions judiciaires récentes rappellent que des “restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui, dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.”
Et même en l’absence d’acte de violence comme dans cet exemple Air-France, il est important de rappeler que dans ce genre de conflits, le salarié sort rarement vainqueur de la situation, même s’il ne s’agit que d’une “grosse altercation” avec son patron.
Au-delà de l’aspect politique de l’affaire, il semblait important de revenir sur l’aspect juridique du droit d’opposition du salarié, tant les relations dans les entreprises sont tendues, notamment en cette période de plans sociaux qui s’annoncent, comme celui à venir au sein du groupe Carrefour.
