Dans la nuit du 16 au 17 mai dernier, l’Assemblée Nationale a adopté l’intégralité du projet de loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La nuit précédente, c’est l’article 2 de cette loi qui avait été longuement débattue, celle-ci arc-boutant des associations féministes, des journalistes, des personnalités publiques et politiques, des médecins, des magistrats … accusant cet article de transformer le viol de mineur en simple délit.
Une pétition a été lancée et depuis, ce sont près de 160 000 signatures qui ont été récoltées.
Voyons la difficulté de cet article et tentons de comprendre pourquoi il suscite autant de réactions.
Article 2 de la loi Schiappa : le délit d’atteinte sexuelle avec pénétration
Cet article 2 vient compléter l’article 227-26 du Code Pénal relatif aux atteintes sexuelles aggravées sur mineur, qui sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende. Lui- même venant en complément de l’article 227-25 du Code Pénal : “le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.”
La loi Schiappa dans son article 2, complète le dispositif ainsi : « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans.»
Le gouvernement a ainsi créé un nouveau délit, celui de l’atteinte sexuelle avec pénétration.
Pour les opposants de l’article 2, ce nouveau délit serait beaucoup trop proche de la définition du viol : “Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol” (article 222-23 du Code Pénal)
Or, le viol sur mineur est passible de 20 ans de prison alors que le nouveau délit d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans avec pénétration n’est punissable que de 10 ans de prison. Les opposants considèrent qu’il s’agit là d’une régression très importante dans la protection des mineurs.
L’autre point qui fait débat est cette requalification en délit.
En effet, le nouveau texte prévoit deux cas :
* soit le mineur de moins de 15 ans qui a subi un acte de pénétration sexuelle peut prouver qu’il y a eu violence, contrainte morale ou physique, menace ou surprise : l’acte sera qualifié en viol
* soit il ne peut pas le prouver : l’acte sera qualifié d’atteinte sexuelle
Or, certains avancent qu’il ne peut exister de pénétration de mineur de moins de 15 ans sans contrainte morale.
Aujourd’hui, le gouvernement face à cette levée de boucliers, reste campé sur ses positions et Marlène Schiappa d’expliquer que ce texte permet de mieux protéger les mineurs en leur offrant la possibilité d’une qualification dans toutes les situations d’agressions sexuelles.
On ne doute pas que le débat continue un moment encore et qu’il en ressortira des arguments intéressants de part et d’autre, voire des revirements de situation.
A suivre donc …
