L’avocat d’une partie peut représenter la partie adverse sans qu’il n’y ait conflit d’intérêts ni nullité de la procédure.
Rappelons le, les termes de l’article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, repris à l’article 4 du RIN prévoient que : « L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, […]
Confirmation du statut d’hébergeur pour les sites participatifs
L’émergence du web 2.0 (sites interactifs, participatifs ou communautaires) a rendu les frontières entre les qualités d’éditeurs/hébergeurs/internautes-consommateurs floues. Pour rappel, le web 1.0 met en scène trois intervenants bien distincts : l’éditeur (qui publie le contenu), l’hébergeur (qui stocke le contenu) et l’internaute (qui consomme le contenu). Des sociétés mettant à disposition des espaces […]
Publication du décret sur la conservation des données d’identification par les FAI
Tant attendu, le décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, en application de la LCEN, est paru le 1er mars dernierau Journal Officiel. link Il va, enfin, mettre fin aux désaccords persistants entre […]
Déclaration de créance : une volonté jurisprudentielle d’assouplissement
Tandis que l’Assemblée plénière assouplit les conditions probatoires du pouvoir spécial requis d’une personne qui déclare une créance d’un tiers (Cass. Ass.Plen., 4 février 2011 n° 09-14.619 link), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, quant à elle, consacre la volonté du créancier (Cass. Ciale., 15 février 2011, n°10-12.149 link) Dans la mesure […]
Exclusion des temps de pause dans l’assiette du SMIC
Par quatre arrêts du 15 février 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue aligner sa jurisprudence sur celle de la Chambre Sociale. Pour rappel, en juillet puis en novembre 2010, la Chambre Sociale avait posé le principe selon lequel les primes conventionnelles rémunérant les temps de pause ne devaient pas […]
La convocation d’un salarié à un entretien préalable via Chronopost ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement
La Cour de Cassation vient d’être saisie de la contestation par un salarié de la régularité de son licenciement au prétexte que le courrier de convocation à l’entretien préalable lui avait été remis, non pas en main propre contre décharge ni par voie de recommandé avec accusé de réception, mais via le service Chronopost. Rappelons […]
Durcissement de la notion de caractère « professionnel » des courriers électroniques de salariés
Les fichiers informatiques créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. La règle demeure depuis la jurisprudence Nikon de 2001. Les tribunaux ont eu tendance, depuis lors, […]
La CNIL contre les systèmes de vidéosurveillance dans les vestiaires et la géolocalisation pendant les temps de pause
L’installation par un employeur de systèmes de vidéosurveillance est autorisée par le Code du Travail sous réserve pour lui : (i) d’en informer, au préalable, les salariés ; et (ii) de n’installer les caméras que dans des lieux stratégiques (magasin, entrepôt, lieu de stockage, chambre forte…) d’une manière proportionnée au but recherché et respectueuse de la vie […]
LOPPSI 2 : projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Aux fins de lutter efficacement contre la cybercriminalité en renforçant, notamment, les sanctions encourues par les personnes qui se livrent à de telles activités, le texte prévoit tout un arsenal pour engager les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour la période 2009-2013. Parmi ses dispositions nouvelles les plus importantes, figure la […]
Lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
Le décret n°2011-144 du 2 février 2011 (link), d’application immédiate, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code Civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique. Le […]
