Informatique : où s’arrête la vie privée?
Ci-joint, un article paru dans la revue Echanges, rubrique Expertises droit et fiscalité. Trés bonne lecture. link
Bien que tiers aux relations commerciales ayant existé entre un client et la société mère : la société filiale peut invoquer la rupture des pourparlers
Une société filiale, tiers à la relation contractuelle existant entre la société mère et un client, est fondée à demander réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat par le client sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, dès lors qu’elle a subi un préjudice. C’est ce que vient […]
Nouvelles précisions sur le contenu du devoir de prudence de l’avocat
Probablement en raison de la recrudescence des litiges avocats-clients portés devant le Bâtonnier, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat – modifié par le récent Décret CNB du 30 juin dernier et publié au JO le 21 juillet 2011 –est venu préciser le contenu du devoir de prudence de l’avocat. L’article 1 consacré […]
Nullité des gardes à vue réalisées sans avocat
La Cour de Cassation, dans sa décision du 31 mai dernier, vient de déclarer irrégulières et, a fortiori, nulles les gardes à vue réalisées sans la présence d’un avocat 6 mois avant le 15 avril 2011. Au motif que l’ancien régime de la garde à vue n’est pas conforme aux droits de l’homme garantis par […]
La loyauté de la preuve : principe également applicable à l’AMF
Au nom du principe de la loyauté de la preuve, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans une décision du 24 mai dernier (link), vient d’annuler une procédure entreprise par l’AMF à l’encontre d’un chef d’entreprise pour un délit d’initié au motif du caractère irrégulier de son audition par les enquêteurs habilités par […]
Dispense de mentions manuscrites dans les actes authentiques
Désormais, en application de l’article 11 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (link, nouvel article 1317-1 du Code Civil) l’absence de mentions manuscrites dans un acte authentique rédigé par un notaire ne sera plus une cause de nullité. La loi consacre un principe dégagé, depuis longtemps, […]
Prise en compte du congé maternité dans l’assiette de calcul de la retraite dès 2012
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par le décret n°2011-408 du 15 avril 2011 pris en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), à compter du 1er janvier 2012, les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité […]
Responsabilité d’un avocat collaborateur intervenant en qualité de partner
Un avocat inscrit au barreau parisien, agissant en qualité de membre d’une partnership établie aux USA, assurait la défense d’une société de droit français dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat de licence de marque. La société cliente, reprochant tant au groupement qu’à l’avocat un manquement à leur devoir de conseil, a engagé, à […]
Responsabilité pécuniaire limitée du salarié lorsque le véhicule de fonction accidenté nécessite des réparations
Après avoir démissionné, un salarié s’est vu imputer le coût de la remise en état de son véhicule de fonction sur le montant de son solde de tout compte. L’employeur n’avait fait que l’application d’un avenant au contrat de travail lequel prévoyait que les frais éventuels générés par la remise en état du véhicule lors […]
Surtaxe sur les revenus locatifs des micro-surfaces: entrée en vigueur en janvier 2012
Le secrétaire d’Etat au logement a annoncé la taxation des propriétaires en cas de loyer supérieur à 40 euros le m2. Cette mesure s’appliquera, en premier lieu, à Paris et sa couronne et à toutes les surfaces inférieures ou égales à 13 m2. Il est, également, prévu que le barème soit progressif par tranches de […]
