Au nom du principe de la loyauté de la preuve, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans une décision du 24 mai dernier (link), vient d’annuler une procédure entreprise par l’AMF à l’encontre d’un chef d’entreprise pour un délit d’initié au motif du caractère irrégulier de son audition par les enquêteurs habilités par le secrétaire général de l’AMF.

Au visa des articles L. 610-10, L. 621-11 et R.621-35 du Code Monétaire et Financier, la Haute Cour a, en effet, considéré que les déclarations recueillies par les enquêteurs sans renonciation par le chef d’entreprise au bénéfice des règles applicables aux auditions l’avaient été en infraction à la loyauté de l’enquête.

Cass. Ciale., 24 mai 2011, 10-18.267

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Accès Cabinet Céline Zocchetto M 12

Notre Dame de Lorette

Accès Cabinet Céline Zocchetto M 7

Cadet ou Le Peletier

transilien

Gare du Nord

transilien

Gare de l’Est