Fraudes au chômage partiel : quels sont les risques ?
Depuis le mois d’avril, des entreprises sont suspectées de frauder les dispositifs de chômage partiel. Cette suspicion se confirme aujourd’hui. Ainsi, 850 employeurs sur les 3 000 contrôlées par l’Etat ont bénéficié indûment des modalités de l’activité partielle. Plus concrètement, des entreprises se déclaraient en situation d’activité partielle pour bénéficier des avantages financiers du dispositif […]
Stop-Covid : quelle est sa légalité ?
Un décret du 29 mai 2020 portant création d’une application de traitement de données appelée “StopCovid” a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2020. C’est peu dire que cette application fait polémique. Voyons ce qu’il en est de son fonctionnement et de sa légalité. Stop-Covid, disponible au téléchargement Depuis le 2 juin dernier, […]
L’expérience d’un procès d’Assises
L’occasion de revenir sur le procès en Assises intervenu en mars dernier, juste avant le confinement. Un procès marquant, tant personnellement que professionnellement, raconté en quelques questions: Première question pour les non-initiés : qu’est-ce-qui distingue les Assises d’une autre instance judiciaire ? La Cour d’Assises est une juridiction seule compétente pour juger les crimes, tentatives […]
Conséquences du Covid-19 : la condamnation d’un assureur à indemniser pour pertes d’exploitation
Une décision inédite vient de tomber, qui n’a pas ravi les assureurs : Axa France vient d’être condamnée en référé à indemniser un restaurateur au titre de son contrat pertes d’exploitation. Quels sont les faits ? Un restaurateur parisien, propriétaire de quatre restaurants, avait souscrit un contrat d’assurance pertes d’exploitation auprès d’Axa France. L’objet de […]
Déconfinement : quelles sont les règles ?
Il n’est pas évident d’y voir clair et de savoir exactement ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas en cette première période de déconfinement. Entre la France partagée en deux couleurs, entre les appréciations laissées aux Préfets et aux Maires, les fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux, les annonces du gouvernement […]
Reprise de l’école : quid des parents séparés ?
Depuis le 11 mai, certains des élèves des écoles maternelles, élémentaires ont repris le chemin des classes, bientôt suivis par les collégiens de 6ème et de 5ème. Ils sont peu nombreux encore, les protocoles sanitaires particulièrement restrictifs imposant une quantité limitée d’élèves par établissement. Entre ces nouvelles contraintes et la crainte de la contamination, les […]
Droit de visite et d’hébergement pendant le confinement / déconfinement progressif
Alors que nous vivons la fin – peut-être – du confinement, notre vie quotidienne ne va pas reprendre son cours normalement. De nombreuses contraintes de circulation et d’activité restent de mise, le virus n’ayant pas disparu du pays. Aussi, il est fort probable que les règles afférentes au droit de visite et d’hébergement des enfants […]
L’adaptation des délais judiciaires par la loi d’urgence Coronavirus
Dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de coronavirus dans le pays et à l’arrêt de bon nombre d’acteurs économiques, l’ordonnance du 25 mars 2020 vient préciser la prorogation des délais pendant la période de crise sanitaire et l’adaptation des procédures. Ce texte concerne tous […]
Confinement et violences conjugales : un problème majeur !
Si le confinement est difficile à vivre pour tous, nous ne sommes pas égaux face aux privations d’aller et venir. Plus que jamais les différences sociales et économiques se creusent et le confinement a des conséquences désastreuses dans bien des familles. L’une d’elles est l’augmentation des violences familiales. Nombreuses sont les femmes, les hommes et […]
Le coronavirus est-il un cas de force majeure ?
Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, alors que la France n’était pas encore confinée et l’économie à l’arrêt, expliquait que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, notamment dans les marchés publics de l’État. Ainsi, il justifiait l’inapplication des pénalités en cas de retard […]
