Réforme du statut des baux commerciaux
L’on aura retenu du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, présenté au cours du premier conseil des ministres de la rentrée du 21 août 2013, les seules dispositions limitant le régime de l’auto-entrepreneur. La réforme du statut des baux commerciaux semble avoir été largement occultée. Cette réforme prévoit pourtant […]
Pouvoir de représentation de la SAS par le Directeur Général
Il résulte des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du Code de Commerce que le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent se voir attribuer le pouvoir de représenter la société en général, en totues matières et en toutes circonstances, en vertu d’une clause statutaire; […]
Avocats poursuivis pour outrage : immunité de leurs propos
La Cour d’Appel de Paris a confirmé, le 5 juillet dernier, les jugements rendus le 5 octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny dans 3 affaires où 2 avocats étaient poursuivis pour outrage par des magistrats et un rapporteur de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) . Pour mémoire, les magistrats […]
Périmètre de l’exception à la règle de l’arrêt du cours des intérêts
La décision rendue par la Chambe Commerciale de la Cour de Cassation le 2 juillet dernier n’innove guère en confirmant le périmètre de l’exception au principe de l’arrêt du cours des intérêts lors d’une procédure collective (de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). L’exception à la règle du cours des intérêts vise tous intérêts, sans en […]
Tout sur les congés et vos droits
Nouvelle Interview disponible sur le site Internet Legal’ Easy Tout sur les congés et vos droits. link Tout salarié a droit à des congés payés, peu importe la nature de son contrat de travail et quelque soit son ancienneté. Quels sont les droits des salariés en matière de congé payés ? Comment se déroule […]
Nouvelles obligations des fournisseurs de services de télécommunication en matière de vol de données électroniques personnelles
Un règlement publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2013, apporte des précisions sur les obligations des opérateurs de services de télécommunication en cas de violation de données à caractère personnel : le fournisseur doit avertir de cette violation l’autorité nationale compétente “au plus tard 24 heures après le constat de la […]
Détournement de son temps de travail : abus de confiance
La Chambre Criminelle de la Haute Cour, dans une décision du 19 juin dernier, a affirmé que “l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance“. En l’espèce, un prothésiste en chef d’une clinique conseillait, […]
Un courriel confidentiel ne peut constituer une infraction de diffamation non publique
L’occasion nous avait déjà été donnée de constater, à la lumière de plusieurs décisions de justice, que les réseaux sociaux, tels que Facebook notamment, devaient désormais être considérés comme étant des espaces publics sauf à resserrer les paramètres de sécurité et ainsi privatiser les contenus qui y sont publiés (billets des 31 janvier 2012 link et […]
Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit : conditions de l’indemnisation du préjudice en résultant
La Cour de Cassation, appelée à préciser les conditions d’indemnisation d’une demande de réparation d’un préjudice moral résultant d’une infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne, a considéré qu’en l’absence d’incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 1 mois ou d’incapacité permanente partielle (IPP) résultant de ladite infraction, une […]
Résiliation judiciaire du contrat de travail pour des faits de discrimination déjà jugés
C’est à la question de savoir si un salarié conserve la possibilité de se prévaloir de faits de discrimination qui ont cessé après la condamnation de son employeur pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a répondu dans son arrêt du 23 mai […]
