Il résulte des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du Code de Commerce que le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués de la Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent se voir attribuer le pouvoir de représenter la société en général, en totues matières et en toutes circonstances, en vertu d’une clause statutaire; ce qui suppose donc que celle-ci soit publiée au registre du commerce et des sociétés.
Ce pouvoir de représentation ne doit pas être confondu avec une délégation de pouvoir.
Cass. Commerciale.; 9 juillet 2013, n° 12-22.627 link
