Ouverture dominicale des magasins de bricolage : jusqu’au 30 juin 2015
Depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2015, les établissements de commerce de détail du bricolage peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un “permission” temporaire pour les établissements dont l’ouverture dominicale est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les […]
Participation aux frais d’avocat de l’adversaire qui bénéficie de l’AJ
La Loi du 29 décembre 2013 (article 128) a supprimé la contribution juridique de 35 euros pour agir en justice. Cette suppression a fait l’objet d’un billet le 20 janvier dernier. Parallèlement à la suppression de cette taxe, cette même Loi prévoit que la partie qui perd le procès ou qui est condamnée aux dépens […]
Justice du 21ème siècle : vers un divorce sans juge ?
Un rapport déposé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller près de la Cour de cassation, présente un certain nombre de propositions sur le « Juge du 21ème siècle ». Parmi ces propositions, la 49ème porte sur la question de confier l’homologation du divorce par consentement mutuel au greffier : un greffier (appelé « greffier juridictionnel ») aurait les pouvoirs d’un juge ; […]
Contribution pour l’aide juridique supprimée depuis le 1er janvier 2014
Instaurée depuis le 1er octobre 2011, cette contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) était due par les personnes engageant une action en justice (civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) devant un tribunal. Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 avait fixé le montant de ce droit de timbre à 35 euros (ajout à l’article 54 de la […]
Vente et promotion des cigarettes électroniques : concurrence déloyale
Sous couvert de la lutte contre le tabagisme, nous avons assisté ces derniers mois à l’émergence effrénée des boutiques commercialisant des cigarettes électroniques. Ce phénomène ne satisfait pas tout le monde et sûrement pas les buralistes traditionnels lesquels bien que bénéficiant d’un monopole en matière de vente de tabac sont, eux, soumis à des contraintes […]
Mariage entre un beau-père et sa bru : droit au respect de la vie privée dans certaines circonstances
Dans la lignée de la jurisprudence européenne (CEDH 13 septembre 2005), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a très récemment examiné la question de la compatibilité de l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru avec l’article 8 de la Convention Européenne, soit le respect de la vie privée et familiale. […]
Cas d’espèce : primauté de l’information du public sur la vie privée
Le 13 septembre dernier, un journal en ligne publiait un article intitulé “Serge D… : l’aveu de la corruption“. Le corps de l’article exposait que Serge D… reconnaissait dans un enregistrement avoir acheté la victoire de son successeur à la mairie de Corbeil-Essonnes et que les deux hommes à l’origine de l’enregistrement s’étaient fait tirer […]
Dissolution anticipée : appréciation de la paralysie en raison de la mésentente entre associés
La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (Article 1844-7, 5ème alinéa du Code Civil). L’appréciation par les juges du fond de la notion de mésentente entre associés faisait jusqu’alors l’objet d’un contrôle de fond approfondi et motivé par […]
Opposabilité des actes de société
Pour être opposables aux tiers, les actes de société doivent avoir fait l’objet d’une publicité sauf à démontrer que les tiers qui se prévalent du défaut de publicité ont eu personnellement connaissance de l’acte non publié (Article 210-5 du Code de Commerce). En l’espèce, des associés d’une SCI avaient cédé la totalité de leur parts […]
3 septembre 2013 : 1er anniversaire et déjà de belles perspectives
Le Cabinet Céline ZOCCHETTO souffle sa première bougie et développe dans le même temps un étroit partenariat avec le cabinet Alexandre BUICANGES, implanté dans le Barreau du Val d’Oise. Alexandre BUICANGES, avocat généraliste, intervenant, notamment, en droit de la famille, droit du travail et droit pénal, exerce depuis 2007 et est auteur de plusieurs publications. […]
