La Loi du 29 décembre 2013 (article 128) a supprimé la contribution juridique de 35 euros pour agir en justice. Cette suppression a fait l’objet d’un billet le 20 janvier dernier.
Parallèlement à la suppression de cette taxe, cette même Loi prévoit que la partie qui perd le procès ou qui est condamnée aux dépens doit désormais participer aux frais d’avocat de son adversaire si ce dernier bénéficie de l’Aide Juridictionnelle (modification de l’article 700 du Code de Procédure Civile).
Un vrai chamboulement d’un principe bien établi. Jusqu’alors, il n’y avait, en effet, aucune condamnation de la partie perdante à verser des frais d’avocat (appelés “frais irrépétibles) lorsque l’adversaire (partie gagnante) était éligible à l’Aide Juridictionnelle.
Autre précision de la Loi : le droit fixe de 150 euros (timbre fiscal) dû par les parties qui interjettent appel d’une décision devant la Cour d’Appel est maintenu (losque la présence de l’avocat est obligatoire). La partie qui fait appel et qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle n’y est en revanche pas soumise.
Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, Article 128
