Un rapport déposé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller près de la Cour de cassation, présente un certain nombre de propositions sur le « Juge du 21ème siècle ».

Parmi ces propositions, la 49ème porte sur la question de confier l’homologation du divorce par consentement mutuel au greffier : un greffier (appelé « greffier juridictionnel ») aurait les pouvoirs d’un juge ; celui d’homologuer une convention de divorce par consentement mutuel.

A défaut de précision, ce transfert de compétence vaudrait également en la présence d’enfants ou d’un patrimoine. Un recours devant le juge serait toutefois possible en cas de refus d’homologation par le greffier.

Il s’agit là d’une proposition choquante lorsque l’on sait, pour commencer, qu’un greffier a pour fonction de retranscrire le déroulement d’une audience  et d’écrire le jugement.

Sous couvert de la simplification de la justice, le gouvernement réduirait surtout le budget de la justice !

Un greffier coûte moins cher qu’un juge !

Or, les contentieux après divorce risqueront d’exploser puisque même par consentement mutuel, un divorce n’est jamais simple. Il implique souvent de longues négociations entre les époux sur les intérêts de chacun, notamment financiers (pension alimentaire, prestation compensatoire etc…), les intérêts des enfants, du patrimoine etc…

Cet équilibre, seuls les avocats et les juges sont habilités à le préserver. A chacun son métier !

Nous devons militer à l’encontre de ce projet qui aurait surtout des conséquences néfastes sur les intérêts des justiciables.