Instaurée depuis le 1er octobre 2011, cette contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) était due par les personnes engageant une action en justice (civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) devant un tribunal.
Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 avait fixé le montant de ce droit de timbre à 35 euros (ajout à l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011).
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est désormais supprimée depuis le 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).
