Contrat souscrit dans une foire ou un salon : pas de droit de rétractation
Pour mémoire, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l’obligation d”information sur l’absence de droit à rétractation en cas de contrat souscrit à l’occasion d’une foire ou d’un salon (Article L. 121-97 du Code de la Consommation). Un arrêté, pris le 2 décembre 2014 et publié au Journal Officiel du 12 décembre suivant, […]
Parts sociales et mariage sous le régime de la communauté légale
Bail commercial : nouvelle loi “Pinel” applicable
Le décret d’application de la nouvelle loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est paru le 3 novembre dernier au Journal Officiel. Ce décret « Pinel » s’intéresse (i) aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, (ii) à la date de congé donné par LRAR et (iii) […]
Cession de fonds de commerce : obligation d’information des salariés.
Le décret d’application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a enfin été publié au Journal Officiel du 29 octobre dernier. Rappelons que cette loi a ajouté de nouveaux articles au sein du Code de Commerce dans le chapitre relatif à la cession du fonds de commerce. Ces […]
Tout savoir sur l’accord de confidentialité.
Pour tout savoir sur l’accord de confidentialité, consultez en ligne, une Interview publiée sur le site Internet My-business-plan.fr link
Plus du tout de garde à vue de 96 heures !
Souvenez-vous, en mai 2014, le législateur avait proposé une réforme de la procédure pénale (loi du 2 juin 2014), laquelle prévoyait, notamment, que pour les infractions en col blanc (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale), les gardes à vue ne pouvaient être prolongées au delà de 48 heures sauf à démontrer que les faits avaient été commis […]
Inflation du droit de timbre en appel : 225 euros.
Pour mémoire, la contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) due par les personnes engageant une action en justice (civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) devant un tribunal, d’un montant de 35 euros, a fait l’objet d’une suppression (billet paru le 20 janvier 2014 Contribution pour l’aide juridique supprimée depuis le 1er janvier 2014 ); suppression […]
Non, l’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir pour concilier devant les Prud’Hommes
Enfin, la Cour de Cassation rend un avis qui rétablit la logique de l’intervention de l’avocat devant le Conseil de Prud’hommes. « L’avocat est cru sur sa robe » nous disait-on ! Ce dernier n’a donc pas à justifier du pouvoir qui lui a été confi é par son client en vue de l’assistance et/ou la représentation de ses […]
Congé d’un bail délivré par une personne qui n’est plus propriétaire des locaux
Un bailleur avait délivré congé à un locataire avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d’indemnité d’éviction. Ledit bailleur avait pourtant précédemment vendu les locaux et n’en était donc plus propriétaire. Le locataire ayant demandé paiement de l’indemnité d’éviction, tant l’ancien que le nouveau bailleurs avaient opposer la nullité du congé au motif qu’il […]
Le bon père de famille devenu raisonnable.
L’expression “en bon père de famille” et les termes “bon père de famille”, qui représentaient le standard juridique en droit civil et supposaient la norme comportementale d’un individu, viennent d’être supprimés. Il sont remplacés par les mots “raisonnablement” et “raisonnable”. Dès lors, un certain nombre d’articles des Code Civil, de la Consommation, de la Consturction […]
