Le décret d’application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a enfin été publié au Journal Officiel du 29 octobre dernier.
Rappelons que cette loi a ajouté de nouveaux articles au sein du Code de Commerce dans le chapitre relatif à la cession du fonds de commerce. Ces derniers imposent aux entreprises de moins de 50 salariés (ou dotées d’un CE) une nouvelle obligation : les salariés doivent être informés de l’intention du propriétaire du fonds de commerce de le céder au moins 2 mois avant la cession (ou en même temps que le CE est informé s’il en existe un).
L’information des salariés, selon le présent décret, peut être effectuée selon les modalités suivantes :
- Lors d’une réunion d’information à l’issue de laquelle ces derniers signent un registre de présence,
- Par affichage suivi d’un registre sur lequel les salariés attestent d’en avoir pris connaissance,
- Par courriel,
- Par remise en main propre d’un document écrit,
- Par LRAR,
- Par acte d’huissier,
- Par tout autre moyen rendant certaine la date de réception.
Le délai de 2 mois, quant à lui, s’apprécie au regard de la date de cession étant entendue qu’elle est celle à laquelle s’opère le transfert de propriété.
Le salarié a la possibilité d’informer son employeur de sa volonté de reprise de l’entreprise.
Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2014.
Il est encore difficile d’imaginer quelles seraient les conséquences de la manifestation de la volonté d’acquérir par un salarié si une promesse de cession de fonds de commerce a déjà été signé entre le chef d’entreprise et un tiers. Eriger cette formalité en condition suspensive?
Décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 link
