Souvenez-vous, en mai 2014, le législateur avait proposé une réforme de la procédure pénale (loi du 2 juin 2014), laquelle prévoyait, notamment, que pour les infractions en col blanc (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale), les gardes à vue ne pouvaient être prolongées au delà de 48 heures sauf à démontrer que les faits avaient été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux.

Le législateur avait déjà anticipé sur l’inconstitutionnalité des gardes à vue de 96 heures (billet du 20 mai 2014 Nouvelle procédure pénale du 2 juin 2014).

Cela n’aura pas suffi au Conseil Constitutionnel!

Ce dernier a, en effet, jugé le 9 octobre dernier que les prolongations exceptionnelles de garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée étaient inconstitutionnelles.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter du 1er septembre prochain.

Désormais, il n’y aura donc plus aucune garde à vue de 96 heures pour les escroqueries en bande organisée même en cas d’atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014, n°2014-420/421 QPC link