Pour mémoire, la contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) due par les personnes engageant une action en justice (civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) devant un tribunal, d’un montant de 35 euros, a fait l’objet d’une suppression (billet paru le 20 janvier 2014 Contribution pour l’aide juridique supprimée depuis le 1er janvier 2014 ); suppression en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
Il était regrettable que le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel n’ait pas eu le même sort et qu’il soit passé entre les mailles du filet.
Le projet de loi de finances pour 2015 ne l’a, cette fois-ci, pas oublié et a même reservé aux justiciables une mauvaise surprise !
Son montant passe, en effet, de 150 euros à 225 euros.
Cette mesure sera applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Il est bien curieux d’ériger en principe le droit de tous à l’accès à la justice et, dans le même temps, d’en aggraver son coût.
