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Céline Zocchetto

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Le vendredi 18 octobre, début des congés scolaires de la Toussaint, une grève sans préavis a perturbé fortement le trafic SNCF sur tout le territoire français. Ce mouvement a surpris tout le monde et a perduré plusieurs jours. La direction de l’entreprise et le gouvernement ont dénoncé une grève illégale tandis que les syndicats ont fait valoir leur droit de retrait.

Un accident grave : le point de départ de la grève surprise

Le 18 octobre 2019, un train circulant avec 70 passagers à son bord a percuté un convoi exceptionnel sur un passage à niveau de Saint-Pierre-sur-Vence, dans les Ardennes.
Le bilan fut lourd : 11 blessés dont le conducteur.

Selon le principe d’”équipement agent seul” (EAS), qui concerne 75 % des TER, le conducteur était le seul salarié de la SNCF à bord. Il a dû gérer l’ensemble des 70 passagers dont plusieurs femmes enceintes, traiter les procédures réglementaires, mettre en place les alertes nécessaires afin de prévenir de nouveaux accidents …

Quelques jours auparavant, sept agressions avaient eu lieu contre des contrôleurs sur des lignes en Normandie et dans le Transilien.

Prenant acte de cet accident et de ces agressions, les conducteurs ont fait valoir leur droit de retrait.

Qu’est-ce-que le droit de retrait ?

Depuis 2008, tout salarié dans n’importe quelle entreprise et secteur professionnel, peut stopper son travail en cas de danger “grave et imminent”, ou s’il constate “toute défectuosité dans les systèmes de protection”. 

L’employeur ne peut forcer un salarié à reprendre le travail tant que le danger n’est pas écarté.
Ce droit de retrait s’exerce sans préavis. Rappelons que dans le cas de l’exercice d’un droit de grève, les organisations syndicales ont l’obligation d’informer la direction du nombre de grévistes 48 heures à l’avance. 

En l’espèce, la SNCF a mis en demeure les conducteurs de reprendre le travail, sans succès.

Edouard Philippe, Premier Ministre a dénoncé “ un détournement du droit de retrait qui s’est transformé en grève sauvage”, et n’a pas hésité à demander à la direction de la SNCF d’examiner “toutes les suites qui pouvaient être données, et, notamment, judiciaires”.

Tandis que le Secrétaire d’Etat aux transports Jean-Baptiste Djebbari reprochait aux syndicats d’avoir “instrumentalisé un accident de sécurité” 36 heures après, “pour faire valoir une position politique”.

Un coup dur pour les syndicats qui dénoncent des problèmes de sécurité récurrents dans l’exercice de leurs activités. Précisons dans le cas d’espèce que la radio que le conducteur devait utiliser pour alerter le poste de contrôle et prévenir les autres trains ne fonctionnait pas. Celui-ci a donc dû partir à pied pour déposer un dispositif d’alerte pyrotechnique à 1500 mètres en amont de son train, laissant seuls les passagers choqués et effrayés. 

D’autres exemples d’insécurité circulent dans les rangs de la SNCF et sont dénoncés régulièrement sur les réseaux sociaux.

Sur fond de privatisation de la SNCF, le bras de fer entre syndicats, direction et gouvernement est loin d’être terminé. Et si le trafic SNCF a aujourd’hui repris sa régularité, les agents et conducteurs menacent d’ores et déjà d’arrêter le travail lors des prochaines vacances scolaires, celles de Noël.

Vendredi 12 octobre, un élu membre du bureau national du Rassemblement national, Julien Odoul, prend à partie une mère de famille voilée, accompagnatrice d’un groupe scolaire, au sein du Conseil régional. Il lui demande de retirer son voile.
La vidéo, aussitôt devenu virale, a fait ressortir le débat sur le port du voile et a accompagné les discussions tenues devant le Sénat au sujet d’une proposition de loi portée par le groupe Les Républicains.

Le port du voile lors des sorties scolaires : qu’en disaient les textes ?

Julien Odoul, pour justifier sa demande de retrait de voile, en a appelé aux principes laïcs, à la loi de la République et au règlement du Conseil régional. Qu’en est-il ?

  • Le règlement intérieur du Conseil régional indique que l’accès à la tribune publique du CR peut être interdit à toute personne dont le comportement est susceptible de troubler le déroulement de la séance. 
  • la Charte de la laïcité dans les services publics précise que les usagers peuvent exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène. Ils ne doivent toutefois pas faire acte de prosélytisme. 
  • La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
  • Le vade-mecum sur la laïcité à l’école de septembre 2019 énonce que « l’obligation de neutralité s’impose ainsi aux parents volontaires pour participer à des activités d’enseignement pour lesquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants. C’est le cas lorsque de telles activités se déroulent en classe, par exemple lorsque des parents animent des ateliers et prennent personnellement en charge des élèves, qu’ils encadrent et animent sous la responsabilité pédagogique d’un enseignant. (…) » La situation est distincte de celle de l’accompagnement d’une sortie scolaire, à l’extérieur de l’établissement.
  • Le Conseil d’Etat dans une étude de 2013, précisait « les parents, accompagnateurs de sorties scolaires, bénévoles et donc parfois désignés ‘collaborateurs occasionnels du service public’ uniquement pour des raisons d’assurance, n’étaient pas soumis à la neutralité et ne pouvaient se voir restreindre la liberté de porter un signe religieux que dans le cas où il y aurait une perturbation objective du bon fonctionnement de la sortie scolaire ou un trouble à l’ordre public. »
  • La loi du 10 février 2004 édicte que “dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.”

Ainsi, aucun texte ne venait appuyer la demande de Julien Odoul … jusqu’au 29 octobre 2019.

Le Sénat vote l’interdiction du voile pour les sorties scolaires

Le 29 octobre dernier, le Sénat débattait une proposition de loi portée par le sénateur Bruno Retailleau du groupe les Républicains.
Dans un climat tendu, au lendemain de l’attaque contre une mosquée à Bayonne, qui a fait deux blessés graves, le Sénat a maintenu les discussions.

L’objectif du texte ? Modifier le code de l’éducation pour étendre “aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements” l’interdiction des signes religieux ostensibles posée par la loi de 2004.

En première lecture, le texte a été approuvé par 163 voix contre 114 alors même que le ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer et d’autres personnalités politiques s’opposaient à ce texte, jugé stigmatisant pour les femmes voilées et contre-productif. Il est craint que cette loi éloigne les familles de l’école alors que la laïcité a tant à gagner des rapprochements.

Rappelons que l’école est parfois le seul lien de socialisation de certaines femmes et qu’il sera dommageable pour toute la société de briser ce lien ténu mais absolument nécessaire.

La gestation pour autrui (GPA) aussi appelée convention de mère porteuse est une pratique qui fait couler beaucoup d’encre depuis des années. Absolument interdite en France, l’adoption récente de la “PMA pour toutes” par l’Assemblée Nationale fait pourtant craindre aux opposants de cette pratique, une ouverture de la GPA dans notre pays.

Gestation pour autrui : définition

Le concept de la gestation pour autrui est celui-ci : la mère qui porte l’enfant à naître abandonne tout droit sur celui-ci au profit des parents dits “d’intention”, en application du droit applicable sur le territoire de naissance.
Cette méthode de procréation ne fait pas consensus dans le monde et et elle n’est légale que dans quelques pays comme les États-Unis (uniquement certains Etats), la Russie, l’Ukraine, la Grèce, la Géorgie et le Canada. Ces pays autorisent l’accès de la GPA aux étrangers.

L’une des critiques adressées à la GPA est la relation financière qui se créé entre les parents adoptants et la mère porteuse. C’est pour cette raison que certains pays autorisent la GPA sans rémunération. Comme l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Chypre, le Danemark, la Hongrie, Israël et plusieurs États des Etats-Unis.

En Europe, la GPA est globalement interdite et l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, l’Autriche … partagent la position de la France.

Pourquoi donc le débat sur la GPA fait-il à nouveau surface ?

La réforme de la loi bioéthique

Le texte de loi bioéthique a été adopté par l’Assemblée Nationale le 15 octobre dernier. Il comportait une trentaine d’articles, de la génétique à l’intelligence artificielle en passant par les greffes d’organes et la procréation. 

L’une des principales mesure du texte concernait l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. 

Rappelons que la PMA est composée de deux techniques d’aide à la procréation, la fécondation in vitro (FIV) et l’insémination artificielle.

Depuis le vote de la loi, célibataires et couples lesbiens peuvent désormais prétendre à cette méthode de procréation, auparavant autorisée uniquement aux femmes en couple hétérosexuel.
Cette ouverture figurait dans les promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

L’adoption de la mesure ne s’est pas faite sans heurts et on a vu les anti-PMA s’en donner à coeur joie sur les plateaux de télévision, dans les pages des journaux et dans la rue à travers plusieurs “Manif Pour Tous”.

Ceux-ci craignent que l’adoption de la PMA pour toutes, considérée pour les opposants comme une “PMA sans père”, glisse vers une ouverture à la GPA.
Dans le même temps, la Cour de Cassation rendait une décision, unique en France. 

L’affaire Menesson et l’amendement Jean-Louis Touraine

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation a reconnu qu’il existait un lien de filiation entre les parents de deux jumelles nées de GPA. Pour la première fois, la Cour suprême a accepté la transcription intégrale des actes étrangers sur les registres d’état civil français.

Par ailleurs, dans la lancée de la Cour de Cassation, a été adopté un amendement de Jean-Louis Touraine (LREM) visant à faciliter la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par mère porteuse à l’étranger. A la demande du gouvernement, un second vote a été mis en place. Massivement alors, les députés l’ont rejeté.

Ainsi, la GPA reste aujourd’hui encore, interdite en France. Pour autant, les débats restent ouverts et le sujet très sensible. Il à fort à parier qu’il fera à nouveau parler de lui dans les prochains mois.

Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé son souhait de réformer profondément le régime des retraites. D’autres avant lui se sont cassés les dents sur ce sujet sensible, qui a fait descendre bon nombre de français dans les rues ces dernières années.
Voyons ce qu’il en est de la réforme des retraites version Macron.

Le calendrier de la réforme

Annoncée comme l’un des chantiers essentiels du mandat présidentiel, la réforme se fait attendre. Si en septembre 2017, Jean-Claude Delevoye a été nommé Haut-Commissaire à la réforme des retraites, le Président a souhaité prendre son temps et ce n’est qu’en juillet 2019 que les préconisations du Haut-Commissaire ont été déposées. L’objectif est la signature d’un projet de loi avant l’été 2020.

A Rodez en Aveyron, Emmanuel Macron a ouvert une période de négociation de trois mois avec les partenaires sociaux mais également avec le grand public puisqu’un site ouvert à tous est disponible : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

Parallèlement aux discussions sur la réforme des retraites, le gouvernement a saisi le Conseil d’orientation des retraites, chargé de se prononcer avant fin novembre 2019 sur la situation financière du système de retraites et de proposer des mesures “pour en garantir l’équilibre en 2025”.

Les éléments des préconisations Delevoye

Le principe de la réforme tient en quelques mots : faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système “universel”.

Un système par points

Le système universel devrait remplacer les 42 régimes existants en imposant des règles communes aux salariés, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs…

Les régimes spéciaux doivent être supprimés. C’est notamment sur ce point que les avocats se sont mobilisés récemment.

Dans le nouveau système, chaque jour travaillé ouvrira droit à des points. Exit les 25 meilleures années de carrière (dans le privé), ou les six derniers mois (dans le public), l’ensemble de la carrière des actifs sera pris en compte dans le calcul de la retraite.

Age de départ à la retraite 

Les assurés pourront partir à 62 ans mais l’âge de départ à la retraite sera fixé à 64 ans en 2025.

Taux de cotisation

Il sera fixé à 28,12% des revenus bruts des actifs. Ce taux sera assuré à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

Points de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, de maternité, d’invalidité et de maladie ouvriront droit à des points de solidarité ayant la même valeur que les points attribués au titre de l’activité travaillée.

Par ailleurs, le nouveau système devrait prévoir un minimum de retraite pour ceux ayant eu une carrière modeste. Le minimum s’élèvera à 85 % du SMIC net et il bénéficiera également aux agriculteurs.

Bien d’autres modalités sont prévues dans la réforme, nous vous présentons ici les points essentiels de la réforme. Et nous ne manquerons pas de suivre son évolution. Bien d’autres réformes auparavant ayant été remaniées en cours de négociation.
Gageons par ailleurs que les gilets jaunes pèseront dans le jeu des discussions. Et peut-être même les professions libérales et les avocats.

Le 13 septembre dernier, Patrick Balkany, maire de Levallois Perret, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale. Mesure assortie d’un mandat de dépôt.
Depuis, l’homme politique dort à la prison de la Santé. 

L’affaire Balkany : une très longue procédure longue …

Au terme d’une procédure qui dure depuis des années, Isabelle et Patrick Balkany ont été reconnus coupables de fraudes fiscales et condamnés à des peines de trois ans d’emprisonnement ferme (pour elle) et quatre ans ferme (pour lui) assorti d’une inéligibilité de 10 ans.
La peine de Patrick Balkany a été assorti d’un mandat de dépôt, en vertu de l’article 465 du code de procédure pénale.

Un mandat de dépôt est un ordre donné à l’administration pénitentiaire de recevoir et maintenir en détention un individu condamné à une peine d’emprisonnement. 

Que reproche-t- on aux époux Balkany ?

La procédure à l’encontre des époux Balkany fait état de fraudes fiscales massives, estimées à plus 4 millions d’euros.

Ce sont plus de 10 infractions qui ont été retenues. Pour ne citer que les plus représentatives de ce qu’on appelle “l’affaire Balkany” : minoration de la valeur vénale de biens immobiliers, dissimulation à l’administration fiscale d’une villa de luxe à Marrakech ainsi que de nombreux avoirs financiers, tout comme une commission de cinq millions de dollars perçue sur un compte à Singapour … Les faits reprochés sont lourds.

Le tribunal a retenu la « volonté résolue des époux Balkany de dissimuler méthodiquement à l’administration fiscale (…) l’étendue réelle de leur patrimoine ».

Bien entendu, la nature des époux Balkany et leur stature politique n’a pas été dans le sens de la clémence du juge.
« Les infractions dont se sont rendus coupables les époux Balkany ont gravement porté atteinte à l’ordre public et économique et aggravé la déchirure désormais ancienne du pacte républicain ». Un tel “enrichissement personnel” est “autant plus intolérable au corps social qu’il a été commis par des personnes choisies par le suffrage universel pour incarner l’intérêt général et l’autorité publique.”  

… qui est loin d’être terminée

Bien évidemment, les époux Balkany ont fait appel de la décision. Une demande de remise en liberté a été déposée par Me Dupont-Moretti, avocat de Mr et Mme Balkany, et si celle-ci est acceptée, Patrick Balkany serait libre jusqu’à son procès en appel, dans plusieurs mois, voir plusieurs années. L’article 148-2 du Code de procédure pénale précise que cette décision doit être rendue dans les deux mois qui suivent la demande.

C’est justement cette procédure en appel qui permet à ce jour à Isabelle Balkany d’être maire de Levallois Perret, malgré l’interdiction d’inéligibilité à laquelle elle a été condamnée. En effet, cette peine complémentaire, non assortie de l’exécution provisoire, est suspendue conformément à la loi, par la procédure d’appel.

Cette longue procédure n’était que le début des ennuis pour les époux Balkany. Le 18 octobre prochain, un second jugement est attendu. Cette fois pour corruption passive, blanchiment de fraude fiscale aggravé et prise illégale d’intérêt. Cette fois-ci, le parquet a requis une peine de sept ans de prison contre Monsieur et quatre ans avec sursis et 500 000 euros d’amende contre son épouse Madame, poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale aggravée.

 Suivant le principe de non cumul des peines édicté par l’article 132-3 du Code Pénal, seule la peine maximum sera conservée. Selon le jugement rendu, procédure d’appel il y aura très certainement…

Bref, l’affaire Balkany est ainsi, loin d’être terminée …

Le 31 août dernier, une jeune femme mourrait sous les coups de son compagnon.
Salomé, 21 ans, était la 100ème victime d’un fémicide depuis le début de l’année en France.
Dès le lendemain, une information judiciaire a été ouverte pour « meurtre par concubin ».
Notez bien que si les médias utilisent de plus en plus, en cas de meurtre de femmes, le mot féminicide, celui-ci n’existe pas dans notre droit pénal.


Féminicide, un terme inconnu du Code Pénal

Ce terme a été utilisé cet été par la Procureure de Auch, Charlotte Beluet, reprenant l’avis de la chercheuse Kiterie Garcia qui pointait déjà en 2017 la nécessité de créer une infraction spécifique aux crimes de femmes. 

Intégré au Petit Robert, comme le “meurtre d’une femme, d’une fille en raison de son sexe”, au Vocabulaire du droit et des sciences humaines et défini par l’Organisation mondiale de la santé, comme « l’homicide volontaire d’une femme », le mot féminicide n’est pourtant pas en France constitutif d’une infraction pénale, contrairement à de nombreux autres pays comme l’Espagne ou l’Italie.
Alors qu’une femme meurt sous les coups d’un conjoint ou d’un ex-compagnon tous les deux jours et demi dans notre pays, associations et collectifs féministes demandent aujourd’hui la reconnaissance juridique du mot féminicide. Demande à laquelle se sont associés en juillet, plusieurs membres des familles de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2019. Dans une tribune publiée sur franceinfo, ils réclamaient « l’inscription du terme ‘féminicide’ dans le code pénal, en tant que crime machiste et systémique ».
Marlène Schiappa lors du Grenelle des violences conjugales ne s’est pas opposée à la discussion.

Ce terme, s’il est employé régulièrement et revendiqué, ne fait pourtant pas consensus, au sein même de la magistrature, comme le souligne Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, dans une tribune au journal Le Monde. 

Celle-ci considère qu’introduire le mot féminicide dans la loi « ne changerait rien juridiquement » et au contraire, pourrait « compliquer les choses ».

Son argument : l’égalité devant la justice. Le droit doit être le même pour tous et ne peut être différent selon que la victime est une femme ou un enfant.

Rappelons-nous qu’en 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) jugeait comme peu judicieux d’introduire le terme de « féminicide » dans le code pénal en raison d’un risque d’atteinte « à l’universalisme du droit ».

Pour autant, la CNCDH recommandait l’utilisation du mot sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais également dans les médias.

Comment sont punis les crimes envers les femmes en France ?

Aujourd’hui, les violences et crimes conjugaux sont qualifié d’homicides. 

Si le terme de féminicide n’est pas reconnu par le Code Pénal, il ne subsiste aucun vide juridique pour punir les violences faites aux femmes, les lois présentent un panel de sanction larges et efficaces.

Est qualifié d’homicide volontaire par l’article 221-1 du Code pénal, « le fait de donner volontairement la mort à autrui”.
Ceci constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. 

A noter que le meurtre d’une personne par son conjoint est considéré comme une circonstance aggravante par l’article 221-4 et porte la peine encourue de trente ans de réclusion criminelle à la perpétuité.

Ainsi, la question est loin d’être tranchée et fera certainement, l’objet de très nombreux débats, dans les semaines et mois à venir.

Durant l’été, le moteur de recherche n°1 a modifié en toute discrétion ses algorithmes. Enfin, les mots « lesbienne », « femme noire », « femme asiatique » ne sont plus associés à des sites pornographiques.

Un algorithme qui renforce les clichés racistes et homophobes

Vous vous étonnez peut-être mais, en effet, avant le 18 juillet 2019, lorsque le mot “lesbienne” était renseigné dans le moteur de recherche, des sites pornographiques ressortaient de cette recherche. Tout comme les requêtes concernant les femmes non blanches de type ‘femmes noires”ou “femmes asiatiques”.

A noter en revanche, que les requêtes du type “gay” ou “homosexuel”, ou encore “homme noir” n’ont jamais renvoyé vers des sites pornographiques !

On l’espère, nous étions bien dans une situation absolument sexiste, dénoncée depuis plusieurs mois par des collectifs et individus, comme le groupement #SEOLesbienne ou la députée Danièle Obono qui avait soulevé l’incohérence des résultats de recherche en juin lors des débats sur la haine en ligne (voir notre article associé : la loi Avia contre les propos haineux sur internet).

Ces associations hasardeuses contribuaient clairement à une hyper-sexualisation des femmes non-blanches, au renforcement des clichés racistes et homophobes.

Pourtant, Google s’est toujours vanté de soutenir les combats anti-raciste et anti-homophobie.

Ainsi, durant le « mois des fiertés », Google affichait une bannière à la mémoire des émeutes de Stonewall mais pour autant, n’avait pas supprimé son algorithme. Et une fois que les internautes avaient épinglé le moteur de recherche sur cet “anomalie”, Google avait retiré la bannière … plutôt que de modifier l’algorithme. Etrange position du géant américain …

Et c’est d’ailleurs sans aucune communication sur le sujet que Google a modifié ses robots, laissant aux internautes la joie de les découvrir au hasard de leurs requêtes.

Algorithme et égalité : une utopie ?

Depuis toujours, Google a des difficultés à gérer ses algorithmes. Ceux-ci prennent en compte un grand nombre de paramètres comme la fréquence de recherche des internautes.
Là, le moteur de recherche doit biaiser ce critère pour éviter les associations malvenues.
Souvenons-nous, il y a quelques années, des requêtes qui associaient des noms d’entreprise avec le mot “arnaque” … Direct Energie en avait fait les frais et il avait fallu une procédure judiciaire contre Google Suggest pour que le nom de l’enseigne n’apparaisse plus avec son compagnon embarrassant.

En l’espèce, si les algorithmes ont bien été modifiés, il reste quelques associations douteuses comme la requête “lesbienne noire” qui renvoie toujours sur des sites pornographiques. Tout n’est encore pas parfait au pays de Google.

Lorsque la technique se fait discriminante, il y a urgence à agir mais face à des robots, les solutions les plus évidentes sont des plus difficiles à mettre en place.

Depuis le début de son quinquennat, Emmanuel Macron est pressé de réformer l’assurance-chômage. Après l’échec des négociations en février dernier avec les partenaires sociaux, le gouvernement a repris la main. Le texte dernièrement présenté modifie l’accès à l’indemnisation, plafonne les indemnités pour les ex-salariés les mieux payés et entend sanctionner les contrats courts. 

Les textes de la réforme … et de la discorde ?

Le 18 juin 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté les textes de réforme de l’assurance-chômage. Ceux-ci ont ensuite été publiés au Journal officiel du 28 juillet via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation.

Le contenu de la réforme de l’assurance-chômage

  • Durcissement des règles d’accès à l’indemnisation

Pour toucher les allocations, l’ex-salarié devra avoir travaillé 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28 derniers mois.

  • Calcul de l’allocation-chômage

Les règles d’indemnisation seront revues à partir du 1er avril 2020. Il ne sera plus possible pour un demandeur d’emploi de toucher une indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus du travail.
Selon la Ministre du travail, un chômeur sur cinq était concerné par cette situation.

  • Le bonus-malus sur les contrats précaires

Pour lutter contre le recours aux contrats précaires, le montant des cotisations patronales sera adapté (de 3 % à 5 %)  selon la fréquence d’utilisation de ces contrats. 

Sept secteurs seront concernés : l’hébergement et la restauration, l’agroalimentaire, les études d’opinion, les transports… Le bâtiment, la santé et l’audiovisuel ne seront pas soumis à cette nouvelle règle.

Comment détecter les contrats précaires ? Les entreprises dont le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé dans celles-ci sera élevé, paieront des cotisations patronales à l’assurance chômage plus importantes.

  • Baisse des indemnisations

Les salariés dont le salaire était de plus de 4 500 euros brut par mois, verront leur allocation réduite de 30% au bout de 7 mois de chômage avec un plancher à 2 261 euros nets. Ce point de la réforme ne touchera pas les salariés de plus de 57 ans.

  • Les démissionnaires et les indépendants

Grande nouveauté de la réforme : certains salariés démissionnaires et certains indépendants pourront bénéficier de l’assurance-chômage à partir du 1er novembre 2019.

Cela concerne :

  • les salariés avec au moins cinq ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui ont un projet professionnel. Ils bénéficieront des mêmes droits que les autres chômeurs. 
  • les travailleurs indépendants percevront une indemnité de 800 euros par mois pendant six mois si leur activité professionnelle a généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.

Possibilité de radiations supplémentaires, contrôle renforcé des chômeurs … la réforme qui ambitionne une réduction de 250 000 demandeurs d’emploi de 250.000 et 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici à fin 2021 s’annonce difficile à mener, faisant peser sur les chômeurs le poids des décisions politiques en matière d’assurance-chômage des 10 dernières années.

 

Depuis plusieurs mois, l’affaire revient régulièrement sur le devant de la scène, certains humoristes n’hésiteraient pas copier les blagues de certains autres, résidant souvent Outre-Manche…
Attitude pas terrible s’il en est au niveau de la morale – bien que chacun ayant sa propre définition et appréciation de la moralité, on pourrait en discuter des heures entières – mais niveau droit, qu’en est-il ?


Gad Elmaleh face aux accusations de plagiat

Il y a quelques mois, un vidéaste CopyComic, a mis en ligne des vidéos sur Youtube dans lesquelles les blagues d’un célèbre humoriste français, Gad Elmaleh, étaient comparées à d’anciens sketchs américains, québécois et français. Très clairement, on y retrouve des similitudes troublantes … Ce n’était pas la première fois que le comédien français était montré du doigt pour des “reproductions” de vannes.

Si Gad Elmaleh est sous le feu des projecteurs en ce moment, bien d’autres avant lui ont été épinglés par leurs pairs : Michel Leeb, Manu Payet, Stomy Bugsy … Des histoires qui circulent dans le milieu très confidentiel du spectacle évoquent même Coluche qui aurait envoyé ses potes écumer les petits théâtres de boulevard à la recherche de bonnes vannes à réutiliser. A l’époque, les réseaux sociaux n’existaient pas et la viralité des informations non plus.   

Si l’on parle autant de copier/coller dans le milieu de l’art et notamment du spectacle, il y a pourtant très peu de procédures judiciaires … C’est que la différence entre l’hommage, l’inspiration et le plagiat n’est jamais évidente à déceler.
Par ailleurs, engager une procédure contre un “collègue” de travail est toujours une démarche délicate, notamment lorsque les collègues ont une notoriété importante.
On dit toujours qu’il vaut mieux laver son linge sale en famille. Un dicton qui s’adapte très bien au secteur artistique.


Emprunter des blagues est-il condamnable en droit français ?

Sans aucun doute !
Une “vanne humoristique” est une oeuvre protégée par la propriété intellectuelle. Aussi le plagiat peut-il être poursuivi pour délit de contrefaçon selon l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 


Ainsi « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » est un délit de contrefaçon.

Encore faut-il que le juge interprète l’emprunt comment un plagiat … Et rien n’est moins subjectif que l’interprétation d’un sketch d’un humoriste. Comme il n’existe à ce jour aucune jurisprudence reprenant une procédure concernant des contrefaçons de sketchs, les juges risquent d’être bien en peine pour se prononcer sur les faits reprochés. 

D’autant plus qu’il suffit d’un mot changé, d’une phrase complétée pour que la vanne de base ne soit plus tout à fait la même, sans être tout à fait différente … un vrai casse-tête juridique !

A noter que dans le cas des procédures pour plagiat, le juge doit vérifier si l’emprunteur d’une oeuvre a bien cité la source, mentionné le nom de l’auteur d’origine ou s’il s’est contenté de transposer le contenu sans mention de l’oeuvre originale.
C’est souvent ce point-là justement qui est reproché aux “copieurs” dans le spectacle…
Si les créateurs originels de spectacles comiques conçoivent assez facilement l’emprunt de leurs vannes, modifiées et adaptées au propre univers de l’emprunteur – sans oublier que l’emprunt peut se considérer comme une forme d’hommage – ils acceptent beaucoup moins d’être oubliés et en quelque sorte poussés hors de la scène. Ceci est d’autant plus vrai lorsque le comique emprunteur est plus célèbre que celui à qui il a négligemment reproduit les blagues …
A voir si l’orgueil des uns et des autres suffira à provoquer des procédures judiciaires.
Début juillet, les députés ont voté la loi Avia, censée protéger les individus contre les propos haineux diffusés sur internet. Pourtant, cette loi fait débat.

Loi Avia : le principe

Du nom de la députée LREM Laetitia Avia, régulièrement victime de propos violents et notamment racistes sur les réseaux sociaux, celle loi vise à la suppression des commentaires d’incitation à la haine, à la violence, les injures à caractère raciste ou encore religieuses.

Si la loi est votée en dernière lecture (elle sera présentée au Sénat en septembre pour une adoption rapide), plateformes et sites internet auront l’obligation de supprimer dans les 24h tout propos “manifestement” illicites. A défaut, les sanctions encourues seront lourdes et les amendes pourront atteindre 1,25 million d’euros.

D’autres mesures sont prévues par la loi : les sites internet devront jouer la transparence sur les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour lutter contre les trolls et les haters, diffusion des résultats obtenus, coopération étroite avec la justice et attention toute particulière à la protection des mineurs.
L’organe de contrôle chargé de superviser l’ensemble de ces mesures sera le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 


Ce système inspiré du modèle allemand, soulève pourtant contre lui de nombreuses contestations.
Malgré le fait que chacun s’accorde sur la nécessité de lutter contre les vagues de haine qui se propagent parfois sur internet et notamment les réseaux sociaux, ce texte précisément ne remporte pas l’adhésion de tous.
Notons tout de même que la loi Avia a été votée en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions.


Pourquoi la loi Avia divise ?

L’atteinte à la liberté d’expression est soulevée par les opposants à la loi, qui voient là un risque d’aseptisation et d’uniformisation des contenus en ligne.

Un autre argument est avancé et notamment par les membres des Insoumis : le transfert de responsabilité de l’Etat aux plateformes les inquiètent particulièrement.
En effet, rappelons que le système souhaité par la députée, confie aux plateformes l’ensemble de la charge de la protection des internautes. Par plateforme, on entend les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), ces géants d’internet, pour l’instant plus soucieux de leurs bénéfices que de la sécurité en ligne. 


Devant la montée du tollé, le gouvernement a fait ajouter par amendement au texte initial qu’un parquet et une juridiction seront spécialisés dans la lutte contre la haine en ligne. Histoire de rééquilibrer les pouvoirs et de remettre la justice au coeur du système. Ceci est judicieux si des moyens seront accordés à la justice pour agir …

Pas certain que cela suffise en tout cas à rassurer l’appareil judiciaire. En effet, dans une lettre ouverte, la Ligue des droits de l’homme, la présidente du Conseil national du numérique et la présidente du Conseil national des barreaux ont avancé que « le juge doit être au cœur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage ».

Là encore, nous suivrons le cheminement de la loi Avia ces prochains mois et ne manquerons pas de venir faire le point sur son sort dans nos pages.