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Céline Zocchetto

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Jamais juillet et août n’auront été autant meurtriers pour nos massifs et nos forêts partout en France.
Les feux témoignent très clairement du réchauffement climatique et si certains proviennent d’actes accidentels, beaucoup sont le fait de personnes mal intentionnées.
Les gendarmeries ont fait cet été la chasse aux pyromanes et un certain nombre d’entre eux ont été arrêtés et confondus pour les départs de feux qu’ils ont causé volontairement.

Quels sont les risques encourus par les pyromanes dans notre pays ?

Incendiaires ou pyromanes ?

Depuis le début de l’été, ce sont près d’une trentaine de personnes qui ont été arrêtées, suspectées d’être des pyromanes. On estime que 10% des incendies dans le pays sont d’origine volontaire. Le reste est issu de l’activité humaine et/ou de comportements dangereux ou irresponsables.

Dans le cas des incendies volontaires, les personnes incriminées ne sont généralement pas des délinquants.

On distingue à ce propos les pyromanes des incendiaires.

L’incendiaire qui déclenche un feu possède un mobile pour le faire, tandis que le pyromane répond à ses pulsions qui peuvent être psychologiques ou sexuelles…

Il n’existe pas de profil type de pyromane mais la plupart sont des hommes âgés de 16 à 40 ans, ils agissent le plus souvent près de chez eux et ont un fort besoin de reconnaissance, d’attirer l’attention sur eux. Ils participent également souvent à l’aide apportée aux personnes sur place.

ll s’agit d’une maladie qui peut être traitée par des psychothérapies.

Quoi qu’il en soit, que le feu soit volontaire ou non, des sanctions peuvent être prononcées.

Ainsi sur les personnes interpellées à la mi-août, quatre ont été condamnées et six ont été placées en détention provisoire. Que risquent-ils ?

Incendie par imprudence

L’auteur d’un incendie involontaire peut être condamné si les conditions suivantes sont présentes :

  • le feu a détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui ;
  • l’individu a manqué à une obligation de prudence et/ou de sécurité prévue par la loi, ou un éventuel règlement.

Voici les sanctions encourues pour un incendie involontaire :

  • En cas de violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
  • En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Les sanctions peuvent être aggravées en fonction d’éventuels dégâts sur des biens ou des personnes. 

  • En cas d’incendie involontaire de bois, forêts, landes, maquis, les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
  • En cas de mort d’une personne : s’il y a violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Incendie volontaire

Pour être condamné pour incendie volontaire, l’individu doit “ avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes”.

Dans ce cas, la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende. Elle est aggravée en cas de mort d’une personne. La peine peut alors aller jusqu’à la réclusion criminelle : peine de prison prononcée en cas de crime et 150 000 € d’amende.

Début juillet, des journalistes, notamment du journal Le Monde et de Radio France, ont révélé de nombreuses informations sur l’entreprise Uber. Il en ressort qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, a œuvré discrètement entre 2014 et 2016 pour aider la société de VTC à s’imposer en France alors que celle-ci introduisait une dérégulation du marché.

Les faits reprochés à Emmanuel Macron 

Lors des révélations journalistiques, une source est citée, Mark McGann, ancien lobbyiste en chef de la zone Europe, Afrique et Moyen-Orient chez Uber. 

Ce dernier explique comment l’entreprise a contourné des lois avec l’aide d’Emmanuel Macron. A plusieurs reprises, des réunions se sont tenues entre Pierre-Dimitri Gore-Coty, le directeur Europe de l’Ouest, aujourd’hui chargé d’Uber Eats; David Plouffe, l’ancien conseiller de Barack Obama, fraîchement nommé vice-président d’Uber; le fondateur et PDG de l’entreprise en personne, Travis Kalanick et Mark MacGann.

En contrepartie des aides précieuses de l’ancien ministre de l’économie, le lobyyiste l’a ensuite aidé à récolter des fonds pour sa campagne présidentielle de 2017. 

L’ubérisation du droit du travail

Le développement d’Uber en France est très mal perçu.

En 2014, la loi Thévenoud menace même de restreindre drastiquement les activités de la société, interdisant notamment son service UberPop. Uber rédige alors des amendements au texte, confiés à plusieurs députés favorables au transporteur et se lancent dans une campagne de lobbying importante.

Depuis 2009 et la création par le gouvernement de Nicolas Sarkozy du statut d’auto-entrepreneur puis de la déréglementation la même année par l’ancien Président de la République du statut de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC), l’entreprise Uber s’est engouffrée dans cette brèche juridique.

Le modèle d’Uber repose sur la proposition suivante pour les chauffeurs : ces derniers sont auto-entrepreneurs, propriétaires de leurs véhicules, paient leur assurance, leur sécurité sociale, leurs congés … mais obtiennent la possibilité d’utiliser une plateforme de mise en relation avec des clients.

Ce modèle économique diminue considérablement la responsabilité sociale de l’entreprise. En contrepartie du service de mise en relation qu’elle offre aux chauffeurs, elle prélève une taxe sur toutes les transactions. Elle n’entretient aucun lien de subordination avec les chauffeurs.

On parle alors d’uberisation pour décrire ce processus de disparition du salariat (ce qui n’est pas tout à fait exact. Dans les faits, de nombreuses entreprises fonctionnant sur le même système ont vu leurs relations avec leurs collaborateurs requalifiées en contrats de travail. Il s’agit souvent de salariat déguisé).

Dans tous les pays européens visés, la technique d’implantation d’Uber fut la même : une arrivée dans le pays illégale avec l’application de règles illicites puis leur reconnaissance a posteriori.

Les documents révélés démontrent que cette action de lobbying atteint une envergure mondiale, destinée à modifier les réglementations. Aux États-Unis, Uber aurait notamment offert à certains hommes politiques une assistance dans leur campagne électorale.

Au-delà de ses manipulations pour s’implanter en France, les Uber Files montrent que l’entreprise a cherché à déjouer les enquêtes dirigées contre elle par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en mettant en place un outil permettant de court-circuiter les ordinateurs saisis lors de perquisitions et de placer les données hors d’atteinte des enquêteurs.

Que risque Emmanuel Macron ?

Pour l’instant, hormis un affaiblissement politique et l’annonce par l’Union nationale des taxis (UNT) d’une plainte contre le Président ainsi que la demande d’une enquête parlementaire, Emmanuel Macron reste étonnamment à l’abri dans une affaire qui pourtant révèle un système qui peut être qualifié pénalement d’obstruction à la justice organisée.

Depuis quelques années, les dénonciations d’actes gynécologiques violents se multiplient et certaines plaintes émergent.
Au mois de juin, deux plaintes pour viol ont été déposées contre la nouvelle secrétaire d’État au développement, à la francophonie et aux partenariats internationaux, Chrysoula Zacharopoulou. Jusqu’alors gynécologue, elle est accusée de pénétration non consentie dans le cadre d’un acte médical. 

Aussi, les actes médicaux non consentis peuvent-ils être considérés comme des viols ?

Ce que l’on sait des plaintes déposées contre la secrétaire d’Etat ?

La première plainte provient d’une ex-patiente de Chrysoula Zacharopoulou pour des faits de viol. Une seconde femme a également déposé plainte pour des faits similaires.

L’association Stop VOG (Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques) fait état d’autres femmes ayant témoigné sans porter plainte, de consultations vécues comme des agressions sexuelles. Elles dénoncent “de graves violences psychologiques où elles se sont senties humiliées, violentées, et où elles sont sorties en pleurant de la consultation.”

Pour être plus précis, ce qui est reproché à la secrétaire d’Etat est d’avoir effectué des gestes médicaux incluant des pénétrations vaginales ou rectales sans avoir demandé le consentement de ses patientes ou sans avoir respecté le consentement des femmes concernées.
L’une des femmes, notamment, affirme avoir refusé un toucher rectal qui lui a pourtant été imposé par la gynécologue.

Comme dit précédemment, ces témoignages et plaintes affluent. Reste à la justice à se prononcer sur la qualification des faits. Rappelons également qu’un hashtag #PayeTonUtérus a été lancé en 2014. Les femmes dénonçaient « des examens vaginaux brutaux ou des actes pratiqués sans leur consentement, jusqu’à des violences sexuelles ».

Examens gynécologiques et viols 

Pour les victimes, les faits reprochés sont clairement des viols. C’est beaucoup moins clair du côté de la loi et encore moins du côté du Collège national des gynécologues et obstétriciens français qui réfute les accusations de viols. Dans une déclaration, il déclare être très inquiet “de l’usage actuel du mot viol pour qualifier des examens médicaux, notamment gynécologiques, réalisés sans la moindre intention sexuelle”.

La loi précise dans l’article 222-23 du code pénal que “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol”.

Un flou persiste dans cette définition : la pénétration doit-elle obligatoirement être réalisée par un organe sexuel pour être qualifiée de viol ? La loi est silencieuse mais le site service-public.fr, nous renseigne à ce propos. Le viol est constitué  par “tout acte de pénétration sexuelle, vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l’auteur du viol, par ses doigts ou par un objet.” 

Un autre point est sujet à discussion. La loi précise en effet que l’acte de pénétration doit être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Est-on placé dans l’une de ces situations lorsque l’on va chez une gynécologue alors que l’on connaît en principe la teneur des examens pratiqués ?
Le débat se déplace donc sur le terme consentement.

L’article L1111-4 du code de la santé publique dispose que “toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé” et “aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.” 

Ainsi, on peut penser que si un médecin va à l’encontre du consentement de sa patiente, même si l’acte médical est justifié, les actes pratiqués le sont par surprise. Et rentreraient donc dans la qualification de viol.

Attendons les décisions de justice prochaines, nous en reparlerons.

Après plus de 10 mois d’audience, le procès dit des attentats de Paris a pris fin le 29 juin dernier.

Au terme de ce procès historique, le verdict a été rendu. Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos terroristes, a été condamné par la Cour d’Assises spéciale de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible. 

De lourdes condamnations pour tous les accusés

Les 19 co-accusés de Salah Abdeslam ont tous été reconnus coupables par la Cour d’Assises spéciale de Paris. Les peines vont de deux ans d’emprisonnement à la perpétuité. 

A noter que quatorze accusés étaient présents tandis que six autres, dont cinq hauts cadres de l’Etat islamique présumés morts, ont été jugés en leur absence.

Un seul individu échappe à la qualification d’actes terroristes pour les faits qui lui sont reprochés. Pour la cour, il n’a joué qu’un rôle d’intermédiaire dans la fourniture de fausses cartes d’identité.

Salah Abdeslam a ainsi été reconnu coupable de « participation à une association de malfaiteurs terroriste criminelle » et « meurtres en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste ». Il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté incompressible. Il n’a aucune possibilité de libération anticipée.

Ceci est la plus lourde peine prévue par le code pénal.

La perpétuité incompressible

Si la condamnation du terroriste ne faisait pas de doute, subsistait la question de la perpétuité incompressible, une peine rarement prononcée en droit français.

En effet, elle n’a été prononcée que six fois depuis sa création en 1994, dans le cas de meurtres d’enfants impliquant des crimes sexuels. On peut citer le nom de Michel Fourniret, condamné à cette peine et qui est décédé en prison.

C’est pour faire suite au viol et au meurtre d’une fillette par Patrick Tissier, déjà condamné pour des crimes sexuels, que la perpétuité incompressible a été mise en place.

Prévue à l’origine pour des meurtres d’enfants accompagnés de viols ou de tortures, elle a été étendue en 2011 aux infractions d’assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.

C’est une loi promulguée en 2016 qui a étendu le champ d’application aux crimes terroristes. 

Mais quid de la rétroactivité, les faits reprochés datant de 2015 ?

Parce qu’en effet, la loi française n’est pas rétroactive : une peine qui n’existait pas au moment des faits ne peut être infligée.

C’est donc uniquement pour la tentative de meurtres contre des policiers commise par trois de ses complices au Bataclan que la perpétuité incompressible a été prononcée à l’encontre de Salah Abdeslam alors même qu’il est établi qu’il n’était pas au Bataclan. Ainsi, la question de la rétroactivité ne s’est pas posée.

Mais cette condamnation pose d’autres questions que n’ont pas manqué de soulever les avocats de la défense, l’accusé n’ayant pas tué directement mais uniquement par procuration … 

Enorme coup de tonnerre aux Etats-Unis le 24 juin dernier, la Cour Suprême des États-Unis a annulé l’arrêt “Roe vs Wade” sur la question de la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent l’accès à l’avortement. Ainsi, la Cour laisse désormais aux différents Etats le choix d’autoriser ou d’interdire l’avortement sur leur territoire.

Ce revirement de la Cour, issue des 4 années de présidence Trump, plonge des millions de femmes dans une situation dramatique et pèse sur celle du monde entier.

La situation aux Etats-Unis

La décision de la Cour Suprême remet en cause l’arrêt de 1973 pris par la Cour Suprême elle-même, “Roe contre Wade”. Celui-ci, depuis près de 50 ans, garantissait aux femmes le droit à l’avortement jusqu’à la viabilité du foetus, soit autour de 24 semaines.

Cette décision d’interprétation des lois au regard de la Constitution américaine avait été prise au nom du droit à la vie privée et confirmée à plusieurs reprises.

En 1992, la Cour, dans un arrêt “Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania vs Casey », avait prohibé des lois imposant des obstacles pour accéder à l’IVG. 

Plus récemment encore, en 2016, la plus haute instance du système de justice américain se prononçait sur la constitutionnalité d’une loi promulguée en 2013 par l’ancien gouverneur du Texas qui prévoyait un projet de loi dans lequel était exigé que les médecins pratiquant l’avortement aient des droits d’admission dans des hôpitaux locaux et que les cliniques d’avortement respectent les mêmes normes que les centres de chirurgie ambulatoires. 

La Cour suprême a alors déclaré que “ces dispositions constituent un obstacle pour les femmes qui souhaitent subir un avortement préviabilité. Elles constituent un fardeau excessif quant au droit d’accès à l’avortement”. Ainsi, la Cour, de réaffirmer, le droit des femmes à avorter.

Malheureusement, quatre années de trumpisme ont renversé la donne et mis un frein terrible aux droits des femmes. Suite à la décision de la Cour Suprême, le Missouri a annoncé qu’il interdisait l’IVG. Vingt-cinq autres États pourraient suivre. 

Depuis, les femmes se mobilisent de manifestations en manifestations pour tenter de faire bouger cette décision. 

La situation en France

Les femmes de tous pays ont tremblé lors de ce revirement de position, annoncé depuis quelques semaines déjà. Toutes solidaires des américaines mais craignant également pour leur propre droit. Si en France, la situation semble plus favorable, le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause par certains partis politiques. Il reste un droit fragile. 

Le droit à l’avortement, combat de Simone Veil, est inscrit dans le Code de Santé publique, dans son article L2212-1. Tout au long des années, le texte a été renforcé.

Très récemment encore, l’Assemblée a voté en début d’année 2022, après de longues discussions, l’allongement du délai légal pour avoir recours à l’IVG. Il est porté de 12 à 14 semaines de grossesse. 

Pour autant, l’avortement n’est pas droit acquis définitivement. Les députés pourraient tout à fait revenir sur les dispositions de la loi Veil. Il suffirait d’un texte interdisant l’avortement, voté à l’Assemblée…

Pour que le droit à l’avortement soit un droit irrévocable, il doit être inscrit dans la Constitution. Une proposition de loi dans ce sens, portée par la députée Aurore Bergé et soutenue par la Première Ministre, devrait être en discussion à l’Assemblée ces prochains mois.

La société de consommation telle qu’on la connaît aujourd’hui repose beaucoup sur les avis des consommateurs et des utilisateurs. Google My Business permet de noter les professionnels qu’ils soient restaurateurs ou artisans et de nombreux autres sites disposent d’une fonctionnalité de notation. Les professions juridiques et les avocats n’ont pas échappé au mouvement malgré les actions menées par le Conseil National des Barreaux (CNB).

Le CNB contre Jurisystem

En 2012, Jurisystem créait le site avocat.net (devenu  maintenant alexia.fr).
Son objet : mettre en relation les avocats et les justiciables.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné la société au motif qu’elle se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire.

Le 30 janvier 2015, le Conseil National des Barreaux (CNB) obtenait auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris l’interdiction pour Jurisystem de proposer aux particuliers de noter et de comparer les avocats sur son site alexia.fr. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’Appel de Paris le 18 décembre suivant.

La société Jurisystem s’est alors pourvue en cassation. La Cour de Cassation dans son arrêt du 11 mai 2017 a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a ainsi autorisé les sites tiers à noter et comparer les avocats entre eux.

Si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.”

Alors, la Cour exige que les sites juridiques (on appelle désormais la legaltech l’environnement juridique numérique) fournissent une information “loyale, claire et transparente”, ce qui revient à mettre en place des critères objectifs d’évaluation.

Toujours dans la même affaire, la Cour d’Appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rendu le 7 décembre 2018 son arrêt. Elle a relevé qu’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement, et de déréférencement des offres mises en ligne a été délivrée aux consommateurs.

Quid du secret professionnel ?

Imaginons qu’un client mécontent laisse un avis négatif à un avocat. Celui-ci ne pourra pas, au regard du secret professionnel, répondre objectivement à celui-ci.

Selon l’article 2.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.

Il est possible d’y déroger notamment lorsque l’avocat doit assurer sa propre défense. La Cour de Cassation a déjà jugé que “l’obligation au secret professionnel d’un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l’accusation dont il est l’objet et résultant de la divulgation par un client d’une correspondance échangée entre eux, de produire d’autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts”.

Il est peu probable toutefois que la levée du secret soit autorisée en cas d’avis négatif déposé sur un site juridique… Les avocats restent donc démunis face à ces notations qui peuvent être erronées, nées d’une incompréhension ou issues d’une décision judiciaire qui paraît toujours “injuste” pour la partie perdante malgré les actions salvatrices de l’avocat.

Il conviendrait pour que le système soit pertinent que les entreprises de la legaltech réfléchissent de concert à une charte éthique encadrant les “résultats” des avocats et de fait, assurant aux justiciables des avis loyaux, clairs et transparents.

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille a été simplifiée. Il est désormais possible, avec des formalités réduites, de remplacer le nom reçu à la naissance par celui de l’autre parent. Ceci grâce à une loi portée par le député LREM Patrick Vignal, entrée en vigueur le 2 mars 2022 et soutenue par la garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Comment changer de nom ?

Si auparavant, il était nécessaire d’obtenir une décision du ministère de la Justice pour changer de nom, désormais, toute personne majeure peut s’adresser à la mairie de son lieu de résidence et déposer sa demande via un formulaire dédié. 

La procédure longue et complexe (faire publier sa demande au Journal Officiel, dans un journal d’annonces légales sur son département de résidence puis envoyer une demande au ministère de la Justice) dans le passé exigeait la motivation de sa demande. Cette exigence est aujourd’hui levée dans trois cas dans lesquels le formulaire suffit. 

La seule contrainte est la conformation de sa volonté à l’issue d’un délai de réflexion d’un mois. 

Bon à savoir : la procédure n’est accessible qu’une fois dans sa vie.

Dans quels cas obtenir sans justification un changement de nom ?

Il existe donc trois cas dans lesquels le changement de nom se fait désormais sans aucune motivation et sans justification :

  • les personnes majeures peuvent remplacer le nom du parent transmis à la naissance par le nom de l’autre parent
  • il est possible d’accoler le nom du second parent dans l’ordre de son choix, à titre d’usage. A noter que si l’enfant a plus de 13 ans, il sera nécessaire de requérir son accord. En ce qui concerne l’autre parent, son accord n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut contester le changement devant le juge aux affaires familiales. Nous rappelons que le nom d’usage peut apparaître sur les papiers d’identité de l’enfant, mais ne peut figurer ni sur les actes d’état civil, ni sur le livret de famille. 
  • Il est également possible d’inverser l’ordre du nom des deux parents. 

Dans toutes les autres circonstances (francisation du nom de famille, changement pour un autre nom que celui des parents …), la procédure reste celle déjà connue.

Autre amélioration de la situation pour tous ceux qui veulent changer de nom : la gratuité de la démarche. En effet, la procédure est totalement gratuite là où faire paraître sa demande de changement de nom au Journal Officiel coûtait auparavant 110 €.

Selon les mots même du ministre de la Justice, ce texte “répare une injustice”. Et selon son auteur, elle « permettra de faire cesser des souffrances, d’apaiser des familles ». On pense notamment à la députée Aina Kuric qui avait marquée les débats par son histoire : « je suis victime d’un père incestueux (…) et je ne souhaite plus porter le nom de mon bourreau. Je souhaite porter celui de la femme qui m’a faite, et c’est ma mère ».

A l’aube des congés estivaux à venir, se pose la question du droit des salariés à la déconnexion.

Nombreux sont les employeurs qui tentent de maintenir un lien de travail même en juillet et en août. Les outils numériques facilitent le travail à distance et, s’ils ont montré leur utilité ces derniers mois, ont aussi leur part de responsabilité dans la fatigue des salariés.

L’occasion pour nous de faire un point sur le droit à la déconnexion, inscrit dans la loi.

Déconnecter est un droit inscrit dans la loi

Le droit à la déconnexion est inscrit dans la loi, c’est l’une des dispositions de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite “loi Travail”. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par voie d’ordonnance.

L’article L2242-17 du code du travail est très clair :

“La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur (…) les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.”

Si la loi définissait déjà les congés payés comme des temps où les salariés n’ont pas à fournir de travail pour leur employeur de quelque nature que ce soit, avec l’utilisation toujours plus facilitée des nouveaux outils numériques, employeurs comme salariés sont tentés de maintenir un lien professionnel durant les congés.

Les mails et les messageries professionnelles accessibles dorénavant sur nos smartphones personnels permettent d’être joignables à tout moment et n’importe où.

Solutions et mesures proposées

Si l’on relit le texte de la loi, il est bien stipulé que le droit à la déconnexion relève des négociations annuelles. Ainsi, employeurs et salariés doivent trouver des solutions efficaces pour assurer ce droit à la pause et encadrer l’utilisation des outils numériques de communication, “en vue d’assurer le respect de temps de repos et de congés”.

Certaines mesures sont suggérées comme le blocage des mails à partir d’une certaine heure ou encore la création d’une adresse de messagerie professionnelle qui ne serait pas reliée à un Smartphone. Bien entendu, la situation idéale reste celle où employeur et salariés stoppent totalement leurs échanges durant la période des congés. 

A noter que la loi Travail incite fortement toute entreprise de plus de 50 salariés à rédiger une charte relative à l’application du droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion : sanctions

Si le droit à la déconnexion est bien inscrit dans la loi, il n’est malheureusement pas assorti de sanctions contre l’employeur. L’inspection du travail est de plus en plus vigilante au respect du droit à la déconnexion des salariés mais force est de constater que reposant sur la bonne volonté des entreprises, ce droit n’est pas suffisamment incitatif pour certains employeurs qui abusent des moyens de communication mis à la disposition de leurs collaborateurs.

En cas d’abus, le salarié pourra bien entendu saisir le juge qui devra opérer une analyse au cas par cas et estimer si le droit à la déconnexion a été appliqué ou non.

Depuis le 1er mars 2022, un nouveau service a fait son entrée au sein du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le service dédié aux affaires non élucidées, aussi dénommées les cold cases, qui ne sont pas sans rappeler la série américaine du même nom. 
Si le nom prête à sourire en pensant aux caricatures de la série, les affaires non résolues en France, ce sont des milliers de dossiers et de très nombreux proches de victimes qui restent dans l’attente que l’on sache enfin ce qui est arrivé à leur frère, leur fille, leur père ou leur épouse.

Un pôle unique à Nanterre

Ce pôle inédit était une volonté du garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, affirmée dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée en décembre 2021 :

“Pour les victimes, pour les familles, ces vieux dossiers, ce sont des souffrances toujours vives et, à mesure que le temps passe, elles peuvent avoir le sentiment, au fond, qu’on n’y arrivera plus. Le temps qui passe est le plus mauvais ennemi de l’élucidation d’une affaire. Ce pôle doit permettre à ces dossiers de rester vivants judiciairement et d’offrir une réponse aux victimes.

Ce fut également un soulagement pour les familles et leurs avocats qui réclamaient depuis de longues années la mise en place d’un tel service en France.

Ce sont aujourd’hui 173 crimes non élucidés et 68 procédures susceptibles de viser des crimes sériels soit au total 241 dossiers qui sont entre les mains des juges et enquêteurs de ce nouveau bureau. En effet, ce service va traiter à la fois les dossiers non résolus et les crimes en série. Pour choisir quels dossiers traiter en priorité, plusieurs critères :

  • l’ancienneté des faits
  • la prescription approchant
  • certains modes opératoires très violents
  • la victimologie de certaines victimes comme les enfants
  • et la sérialité avérée ou fortement suspectés des faits

C’est Sabine Kheris, la magistrate ayant obtenu les aveux de Michel Fourniret et Monique Olivier dans l’affaire Mouzin, qui est la première magistrate nommée au sein de ce pôle. Très rapidement au cours de l’année 2022,  le service sera composé de trois magistrats, trois greffiers, un vice-procureur du parquet et deux assistants spécialisés.

Au sein de la police, c’est l’unité d’analyse criminelle et d’analyse comportementale des affaires complexes qui est chargée de ces dossiers complexes.

Bon à savoir :

Ce nouveau pôle est chargé depuis mars, de poursuivre les investigations sur des affaires non résolues après au moins 18 mois d’enquête infructueuse.
A noter que les victimes peuvent solliciter l’avis du parquet pour que leur affaire soient transmises à ce pôle.

Les premières inquiétudes

Si on peut saluer l’initiative de la création de ce nouveau pôle, il faut préciser qu’il suscite d’ores et déjà des inquiétudes. En effet, fin mars, le président de l’association des disparues de l’Yonne qui s‘est déplacé dans les locaux du pôle cold cases de Nanterre a alerté sur le manque de moyens évidents du service. Depuis, avocats et magistrats sont venus confirmer cette situation préoccupante pour un tout nouveau service, dont les familles attendent tant.

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, appelé aussi barème Macron.

Ces décisions mettent fin à l’insécurité juridique existante du fait de la bataille entre Conseils de Prud’hommes et Cours d’Appel contre le barème Macron depuis 2017.

Rappel : le barème Macron

Alors ministre, Emmanuel Macron a travaillé activement à la réforme du droit du travail avec notamment l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Celle-ci prévoit l’encadrement des dommages et intérêts suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Le barème Macron prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, fixe les indemnités dues par l’employeur pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le texte précise que “le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous”.

Ainsi, l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être comprise entre un plafond et un plancher. Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de l’effectif de ladite entreprise.

A noter qu’il existe deux barèmes Macron, l’un pour les entreprises de moins de 11 salariés et l’autre, pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Bon à savoir : le barème Macron sert également de référence pour fixer une indemnisation dans le cadre de transactions extra-judiciaires entre employeur et salarié ou de rupture conventionnelle.

La procédure

Le 17 juillet 2019 déjà, deux décisions de la Cour de Cassation validaient le barème Macron en ce qu’il prévoyait “une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée” en cas de licenciement injustifié.

Dans le même temps, certaines Cours d’Appel écartaient le barème au cas par cas. Ainsi, la Cour d’appel de Paris avait par exemple écarté le barème Macron dans un arrêt du 16 mars 2021 invoquant la nécessité d’une réparation adéquate et appropriée du préjudice subi.

Les arguments des Cours d’Appel écartant le barème reposaient sur plusieurs textes :

  • l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), selon lequel l’indemnité versée doit être adéquate ou prendre toute autre forme de réparation considérée comme appropriée
  • l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui consacre le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée
  • l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Fin des discussions, la Cour de Cassation tranche définitivement

Dans ses deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de Cassation estime que le barème est conforme au droit international et retient que :

  • le barème Macron n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail
  • que le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale,
  • et que la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne puisqu‘il n’est pas d’effet direct.

La Cour de Cassation précise également que les juridictions n’ont pas à procéder à un contrôle de conventionnalité “in concreto” ce qui introduirait une trop grande insécurité juridique et une une atteinte au principe d’égalité entre les citoyens.

Ainsi, désormais, seules les exceptions légales sont susceptibles d’écarter le barème Macron : 

  • un licenciement nul
  • une irrégularité de la procédure
  • le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice distinct.