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Céline Zocchetto

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La question se pose depuis le décès de Karl Lagerfeld le 19 février dernier et sa donation d’une partie de sa fortune à Choupette, son chat adoré.
D’autres l’ont fait avant lui. Comme la propriétaire de William Saurin, l’une des plus grandes fortunes françaises, qui a légué, elle aussi, sa fortune à son chien Gaétan à sa mort.
Outre Atlantique, c’est Oprah Winfrey qui a déjà fait savoir qu’elle lèguerait 27 millions d’euros à ses cinq chiens à sa mort … de quoi leur assurer leur futur en croquettes !

Au-delà de ces positions amusantes et anecdotiques – mais qui révèlent certainement une certaine solitude affective – se pose la question du droit de succession et du statut juridique de l’animal.

L’animal de compagnie : un être vivant doué de sensibilité

Depuis 2015, un article du Code Civil, l’article 515-14 précise que l’animal est “un être vivant doué de sensibilité”. Si cette reconnaissance attendue de longue date par les défenseurs de la cause animale est une véritable avancée, elle n’ouvre pas la voie à une reconnaissance juridique en tant que telle.

En effet, l’animal, être vivant doué de sensibilité n’a pas la capacité juridique et s’il n’est plus considéré comme un bien meuble, il reste soumis au régime des biens.

Ainsi, n’ayant pas de capacité juridique, l’animal de compagnie ne peut être héritier en droit français.

En revanche, l’animal peut être l’objet d’un legs avec charges. Ainsi, la personne décédée lègue une somme d’argent à une association ou à un individu chargé de prendre soin de l’animal chéri jusqu’à son décès. C’est la solution choisie par Karl Lagerfeld semble-t-il.

Il n’est pas rare qu’une association de protection des animaux soit désignée comme légataire en droit français. Il  convient toutefois d’être précis sur la désignation de l’association afin d’éviter tout malentendu juridique.

L’animal de compagnie : son sort en cas de décès de son propriétaire ?

Etant considéré comme un bien meuble, l’animal domestique est un élément du patrimoine et lors de la liquidation patrimoniale, il convient de décider de son sort.

Si les règles de la succession prévues aux articles 815 et suivants du Code Civil s’appliquent, il n’en demeure pas moins quelques particularités posées par la jurisprudence.

Ainsi, il a été jugé que la succession ne peut pas rembourser les frais de conservation de l’animal de la personne décédée en l’absence de concertation ou d’autorisation préalable (Cour d’appel Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2014, n° 12/04483) ou encore que les frais d’entretien et de nourriture de l’animal du défunt sont considérés comme des dépenses exposées dans l’intérêt de l’indivision et doivent par conséquent être remboursés (Cour d’appel Paris, 27 mars 2003).

Aussi, même en l’absence de fortune à léguer, il est conseillé de prévoir le sort de son animal de compagnie en cas de décès. Cela peut éviter bien des désagréments aux proches du défunt et aussi, un départ plus serein, si son animal est son meilleur ami.

Quatre associations attaquent l’Etat français devant le Tribunal Administratif de Paris. En cause ? Sa carence dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Une pétition, lancée en préambule de cette action juridique, a été signée par plus de 2 millions de personnes en novembre 2018.
Le sujet et l’engouement de cette procédure méritent que l’on s’y attarde un instant ; des informations approximatives ayant été annoncées dans les médias.

Le recours en inaction climatique : une procédure administrative

Malgré le vocabulaire souvent utilisé dans la presse pouvant prêter à confusion, l’action qui s’annonce est une action administrative. On oublie donc les espoirs de plaidoirie de certains, les envies de voir l’Etat a la barre des accusés, voit même celui-ci sanctionné par une peine pénale …   

La procédure administrative est certes moins spectaculaire mais c’est bien cette voie-là dont il s’agit dans cette affaire.

L’Etat au coeur de la procédure

Ceux et celles qui espéraient que le recours serait dirigé à l’encontre de Emmanuel Macron directement ou d’un membre du gouvernement seront à nouveau déçus, c’est l’Etat qui est visé par l’affaire du siècle, dans son entité juridique. Par ailleurs, le temps que l’affaire soit jugée, il se passera de nombreux mois, voire de nombreuses années et il y a fort à parier que les gouvernants d’aujourd’hui ne soient pas ceux de demain.

L’objet de la procédure en inaction climatique

L’objet de la procédure vise à ce que l’Etat « prenne toutes mesures utiles » en vue de lutter contre le réchauffement climatique.

Or, il convient de rappeler que l’ensemble des règles qui compose notre droit de l’environnement vient de l’Union Européenne et de ses institutions.

Aussi, l’Etat français n’a pas autant les mains libres en ce domaine que ce que nous pouvons espérer.

Si l’action contre l’Etat vise les “engagements et objectifs contraignants et spécifiques de lutte contre le changement climatique”, il s’agit davantage d’une procédure pour lenteur d’action que pour inaction stricto sensu, l’Etat reconnaissant lui-même ne pas pouvoir tenir les objectifs prévus en 2020 et 2050 notamment.  

Or, aucune jurisprudence n’existe en ce sens et jamais la responsabilité de l’Etat n’a été admise en raison d’une lenteur d’action trop importante.

Et supposons que l’action en justice soit déclarée recevable … quid de la décision dans 3 ans, 5 ans, 7 ans ? Mettons que l’Etat soit condamné à agir plus vite, comment le contraindre à mettre au coeur de son action la question climatique et à bousculer ses calendriers ?

En conclusion, l’affaire du siècle est bien plus symbolique, voir même politique que réellement juridique. Elle a cet avantage d’attirer les consciences sur l’urgence climatique, qui elle, est loin d’être symbolique.

Par ailleurs, le risque d’une action contre l’Etat sur ce sujet serait de décharger les culpabilités individuelles sur le politique, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Au vu du nombre de participants aux marches pour le climat organisées régulièrement en France, on peut espérer que chacun continue à se mobiliser pour le climat individuellement. A défaut d’actions concrètes de l’Etat, c‘est le moins que nous puissions faire.

Cela fait plusieurs mois, voir plusieurs années que la fiscalité des GAFA fait parler d’elle.
En effet, ces géants du web, à savoir Google, Apple, Amazon et Facebook réalisent des bénéfices en France et sont pourtant très peu taxés dans notre pays.
Le conflit des gilets jaunes a relancé fin 2018, les discussions à ce sujet, la taxation des entreprises du numérique étant une revendication des mobilisés.

Pourquoi Google et Facebook ne sont pas taxées en France ?

Le principe de l’imposition des entreprises en France est simple, il repose sur le lieu de situation du siège social. Or, les sièges sociaux de ces grosses boites du numérique ne sont pas en France. Ici, seules ont été ouvertes quelques filiales comprenant très peu de salariés.

Ainsi, Facebook, alors qu’il a 39 millions d’inscrits en France et un chiffre d’affaires de 850 à 950 millions d’euros, ne paie que 1,9 million d’euros d’impôts (2017). Sa filiale française n’y employant qu’une centaine à peine de salariés…

Le projet de taxe GAFA en France

Au début du mois de décembre 2018, alors même que les négociations européennes n’aboutissent pas concernant la taxation des GAFA, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, s’est engagé à ce que la taxe GAFA soit mise en place en 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le principe de la taxe GAFA : taxer les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros (dont 25 millions en France) grâce aux services numériques.

Cette taxe serait modulée en fonction du chiffre d’affaires avec un montant maximum de 5 % et devrait s’étendre aux « revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles ».

De façon plus précise, il pourrait s’agir d’une part de taxer les sommes encaissées pour la mise à disposition d’une application à des internautes leur permettant d’interagir avec d’autres utilisateurs. Il suffirait qu’un seul des utilisateurs soit en France pour que la taxe trouve à s’appliquer.
Et d’autre part, la taxe GAFA devrait toucher les sommes perçues au titre des activités publicitaires ciblées en fonction des données utilisateurs. Selon le texte dévoilé, il s’agirait des services comprenant « notamment les services d’achat, de stockage et de diffusion de publicité, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs ».

A ce jour, si le principe de la taxe est validée, aucun calendrier n’est annoncé officiellement. Nous savons seulement qu’un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres en février 2019. Suivra ensuite le parcours législatif classique avec la promesse d’un vote à l’Assemblé Nationale avant l’été.

Quant à un accord européen, il semble peu probable. En effet, si l’Autriche, le Royaume-Uni et l’Espagne ont la même volonté que la France, l’Irlande et le Danemark notamment sont absolument contre la taxation spécifique des géants du net.

 

Plafonds des indemnités de licenciement, si la loi est belle et bien rentrée en vigueur, certains juges refusent de s’y soumettre.

En effet, ces dernières semaines, plusieurs Conseils des Prud’hommes ont décidé d’aller à l’encontre des nouveaux barèmes de dommages et intérêts prévus pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse à l’article L. 1235-3 du Code du Travail. C’était déjà le cas des juges du Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre dernier à travers 4 décisions rendues le jour même, comme nous l’avons vu dans le dernier billet de blog publié sur cette page. La décision nous paraissait importante, les barèmes d’indemnités de licenciement étant emblématique des ordonnances Macron et ayant fait l’objet de débats houleux.

Depuis, d’autres décisions ont suivi ce mouvement de rébellion, notamment celle du Conseil des Prud’hommes d’Amiens du 19 décembre 2018 puis celles du Conseil des Prud’hommes de Lyon rendues les 21 décembre 2018 et 7 janvier 2019.

Les textes internationaux comme socle de désobéissance des juges  

Comme évoqué précédemment, les juges Prud’homaux se sont basés sur des textes internationaux pour aller au-delà des barèmes nationaux.

  • ainsi, l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982 selon lequel que si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié (…), ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
  • et l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 : “en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate à une autre réparation appropriée ».

Ces deux textes ont été bien entendu ratifiés par la France.

Nous vous précisons, si besoin est, que la Cour de Cassation a précisé en 2008 et 2010 que les juges avaient la faculté d’écarter la loi française au profit de la Convention internationale du travail et de la Charte sociale. Une décision qui a trouvé écho semble-t’il.

Les conséquences de l’opposition des juges

Il n’est toujours pas question de parler de jurisprudence arrêtée, nous ne sommes qu’en première instance, mais ces jugements ont tout de même un impact qu’il convient de ne pas négliger.

Ainsi, de ces décisions divergentes (certaines décisions récentes des Conseils des Prud’hommes font elles une stricte application de la loi) conduisent à une insécurité juridique évidente.

Non seulement il est difficile aujourd’hui d’accompagner efficacement les justiciables qui souhaitent être conseillés sur les possibilités d’indemnisation mais cette incertitude va inéluctablement conduire à un allongement des décisions de justice, du fait des jeux d’appels et de renvois. Attendons-nous à des procédures à rallonge, ce qui ne va pas dans le sens d’un traitement rapide des demandes des justiciables.

Devant cette situation inédite et peu favorable à un exercice serein de la justice, il se murmure que le Conseil des Prud’hommes de Caen puisse saisisse la Cour de Cassation pour avis, comme elle y est autorisée, afin de trancher le débat.

Il y a fort à parier que durant l’année 2019, la question des indemnités de licenciements fasse à nouveau parler d’elle. Affaire à suivre… encore une fois.

Vous pensiez que la réforme du code de travail voulue par le président Macron et portée par Muriel Penicaud, Ministre du Travail était digérée après les longs débats houleux de 2017 ?

Que nenni, les mécontentements sont encore forts nombreux. Mais devant la ratification des ordonnances Macron, il reste peu de leviers à soulever par les opposants. Et pourtant …

Le Conseil des Prud’hommes de Troyes, le 13 décembre 2018, a jugé que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du Travail sont en contrariété avec la Charte sociale européenne – article 24 – et la convention n° 158 de l’OIT – articles 4 et 10 ».

Le plafonnement des indemnités licenciement

Le plafonnement des indemnités de licenciement fut au coeur de la réforme du Code du Travail et l’un des points qui a fait le plus grincer les dents.
Le principe est simple : le juge est dorénavant lié, pour l’octroi d’indemnités de licenciement au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, à un plafond variant en fonction de son ancienneté, lequel se situe entre 1 et 20 mois de salaire.

La volonté, clairement affichée, est de permettre à l’employeur d’anticiper ce que lui coûtera un licenciement abusif si le salarié décide de le contester devant la justice.

Il n’y a que certains cas très précis qui autorisent le dépassement du plafond : discrimination, harcèlement, violation des libertés fondamentales.

De nombreuses voies se sont élevées contre ce principe de barème, comme le syndicat des avocats de France (SAF), attirant l’attention sur une mesure qui priverait le juge de son pouvoir d’appréciation dans la situation du salarié licencié et conduirait ce dernier à ne plus être intégralement remboursé. En effet, une indemnisation plafonnée peut conduire à ne pas couvrir l’intégralité des préjudices subis.

Pour autant, le principe est devenu force de loi.

C’était sans compter les juges Prud’homaux de Troyes, qui sont allés bien au-delà du plafonnement prévu par la loi, en accordant des indemnités de licenciement deux fois plus élevés que le plafond ne les y autorisait.

Le conseil des Prud’hommes de Troyes fait fi barème des indemnités de licenciement

Par 5 décisions jugées en décembre dernier, le Conseil des Prud’hommes a tout simplement écarté le barème des indemnités prud’homales en brandissant la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne, deux textes parfaitement ratifiés en France et selon lesquels des « indemnités adéquates » et une réparation « appropriée » sont requis dans le cadre de licenciement abusif.
A retenir : le conseil des Prud’hommes peut écarter un texte de loi national au profit de textes internationaux s’il les juge incompatibles.

Peut-on considérer que le texte de loi sera dorénavant écarté régulièrement par les juges Prud’homaux ?

L’avenir nous le dira mais nous savons d’ores et déjà qu’en septembre 2018, le Conseil des Prud’hommes du Mans a rendu une décision inverse, aussi il n’est pas certain que cette décision fasse jurisprudence.

Reste à attendre en 2019 d’autres décisions des Conseils des Prud’hommes, de la Cour d’Appel ou même de la Cour de Cassation.

La cour de cassation a rendu le 28 novembre 2018 une décision cruciale pour l’avenir juridique des livreurs à vélo, en reconnaissant le statut de salarié de l’un d’eux.
Retour sur cette décision qui pourrait bien faire jurisprudence et embarrasser toutes les entreprises de livraison de repas à domicile

Ils ont pris leur place ces dernières années dans nos villes et nous livrent les plats préférés de nos restaurants en quelques coups de pédales. Ils travaillent pour Deliveroo, Just Eat, Foodora, sont indépendants et dans la grande majorité des cas, auto-entrepreneurs.

Une décision judiciaire qui fera date dans la situation des livreurs à vélo

L’un de ces travailleurs sur deux-roues avait en 2016, assigné la société Take It Easy (fermeture en juillet 2016) devant le Conseil des Prud’hommes, dans le but de voir son contrat d’auto-entrepreneur requalifié en contrat de travail salarié.

La Cour d’Appel de Paris, le 20 avril 2017 a rejeté sa demande au motif que le lien de subordination essentiel du contrat de travail n’existait pas dans la relation en l’espèce au motif que les coursiers de Take It Easy étaient libres de travailler pour plusieurs structures et de la gestion de leurs horaires de travail.

La Cour de Cassation vient de casser cet arrêt et a ordonné un renvoi devant la Cour d’Appel. Les juges de cassation ont en effet estimé que le lien de subordination était pourtant bien constitué, caractérisé par “l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”.
Les juges ont relevé que Take It Easy avait mis en place des règles de travail qui s’apparentaient bien plus à une relation employeur-employé qu’à une relation client-indépendant comme le suivi des coursiers par géolocalisation, des malus appliqués en cas de temps de livraison trop longs voir des exclusions … ce pouvoir de sanction, de direction et de contrôle d’exécution de la prestation établissent de fait un lien de subordination caractéristique du contrat salarié.

Requalification d’un contrat d’auto-entrepreneur en contrat de travail : conséquences

Les conséquences pour les employeurs de la requalification du statut d’auto-entrepreneur en contrat salarié sont très lourdes. Ils sont contraints de régulariser la situation des ex auto-entrepreneurs comme s’ils étaient salariés depuis le début de la relation :

  • paiement des congés payés
  • paiement des frais professionnels et des heures supplémentaires
  • indemnité de rupture de contrat de travail
  • paiement des charges sociales …

Avec plus de 10 000 livreurs à vélo pour la seule ville de Paris, on imagine largement les nuits blanches que sont en train de vivre les sociétés de livraison de repas à domicile.
Il reste à attendre bien entendu la décision de la Cour d’Appel mais d’ores et déjà, le modèle économique des entreprises de livraison par coursiers a pris sérieusement du plomb dans l’aile.

Le gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire pour les consommateurs de stupéfiants pris en flagrant délit.
Focus sur cette nouvelle sanction qui nécessitera de passer par l’adoption d’une loi, peut-être celle sur la réforme de la  procédure pénale, prévue dans quelques mois.

A qui s’adresse cette nouvelle sanction ?

Le rapport parlementaire qui préside l’adoption de cette nouvelle mesure fait état de la consommation de stupéfiants, sans précision du type de drogue concernée. Dans les faits, ce sont les consommateurs de cannabis qui sont dans le viseur du gouvernement. Le nombre d’interpellations des fumeurs de cannabis a été multiplié par trois sur les 20 dernières années. Le gouvernement annonce qu’il n’y aura pas de systématisation de l’amende, l’appréciation se faisant au cas par cas … ce qui n’est pas sans poser la lourde question de l’objectivité des forces de police, question régulièrement soulevée déjà lors des contrôles d’identité.

Seuls les mineurs resteront exclus du champ d’application de cette amende forfaitaire. Ils bénéficient en effet d’un régime juridique spécifique, sous la supervision du juge des enfants.

Quel est le but de cette mesure ?

Promesse de campagne du candidat Macron, cette mesure vise à alléger le travail des forces de police et de gendarmerie qui traitent aujourd’hui ces dossiers. Par ailleurs, le gouvernement avance la nécessaire clarification des sanctions qui vont à l’heure actuelle d’un simple rappel à la loi aux amendes en passant parfois – rarement – par des peines d’emprisonnement.
Le gouvernement pense également désengorger les tribunaux.

Quel sera le  montant de l’amende forfaitaire ?

Le rapport parlementaire évoque une somme de 150 à 200 euros.

A noter que la législation actuelle prévoit pour le consommateur de drogue, des peines pénales allant jusqu’à 1 an de prison et 3.750 euros d’amende.

Cette amende ne se substituera d’ailleurs pas aux poursuites judiciaires et à l’action pénale, qui pourraient trouver à s’appliquer en cas de récidive. Elles restent, bien entendu, d’actualité pour les producteurs et/ou les trafiquants.

Quel sera le fonctionnement de l’amende forfaitaire liée à la consommation de stupéfiants ?

L’idée est que la contravention soit donnée immédiatement aux contrevenants grâce aux outils technologiques dont les forces de l’ordre vont être équipés (tablettes numériques …).
Il fut question que l’amende soit recouvrée immédiatement sur la voie publique, ce à quoi les policiers et gendarmes se sont opposés. Un délai de recouvrement de 45 jours est à l’étude.

Les voies divergentes

Le Syndicat de la magistrature a très rapidement réagi à cette mesure qu’elle juge inutile et au contraire susceptible de conduire à la multiplication des recours judiciaires de contestation de l’amende. Tout comme contraire à la nécessaire prévention envers les consommateurs et notamment vers les plus fragiles et les plus jeunes.
Le Syndicat prône un débat de société sur la consommation des stupéfiants, adossé à une réflexion de santé publique.

« Une mesure à côté de la plaque » selon la secrétaire du syndicat, Laurence Blisson.

Nul n’a pu échapper à la vague des gilets jaunes en France, qui submerge les régions et Paris depuis près de 3 semaines. Il n’est pas question ici de prendre partie mais au lendemain d’une journée de manifestation durant laquelle plus de 450 personnes ont été interpellées par les forces de police, il est pertinent de revenir sur les risques juridiques encourus par chacun et chacun qui prend part à ces mouvements.
Être bien informé est important au moment où les rumeurs et fake-news vont bon train sur le net.

Que risque-t’on à bloquer les routes ?

Le délit évoqué ici est celui d’entrave à la circulation, défini à l’article L412-1 du Code de la Route comme « le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle« .

Ce délit est sanctionné du retrait de 6 points du permis de conduire et d’une peine complémentaire de suspension de trois ans ou plus.

Que risque-t’on à descendre dans la rue sans déclarer la manifestation ?

L’article 431-1 du Code Pénal dispose que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ».

Ainsi, le Code Pénal reconnaît le droit de manifester.

Néanmoins, l’ordonnance du 12 mars 2012 précise que chaque manifestation doit être enregistrée auprès de la Préfecture de police « au moins trois jours francs » avant la date de l’événement.

La contravention à ce texte expose à une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende l’organisateur. Les participants eux, encourent dans ce cadre une amende de 38 euros pour « manquement aux obligations édictées par arrêté de police« .

Que risque-t’on en cas de trouble à l’ordre public ?

Selon l’article 431-3 du Code Pénal « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.”

A noter que le Sénat a adopté le mardi 23 octobre dernier une proposition de loi visant à « prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations ».

Celle-ci prévoit la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester contre des individus susceptibles de représenter une menace grave pour l’ordre public.

Au-delà de ce futur texte, ce sont les infractions en matière d’attroupement qui s’appliquent, à titre individuel. Ainsi, nous pouvons citer comme exemple :

  • participation sans arme à un attroupement après sommation : 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende
  • opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’ordre public : 1 an d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende
  • destruction, dégradation ou détérioration d’un bien public : 5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende
  • dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique : amende de 1 500 € laquelle est portée à 3 000 € en cas de récidive…

Risque-t’on quelque chose si on pose son gilet jaune sur son tableau de bord ?

Une rumeur apparue ces derniers jours sur les réseaux sociaux … qui n’a aucun fondement juridique bien entendu.

Le Président Macron travaille depuis plusieurs mois sur la restructuration de l’islam de France et l’une des pistes évoquées dans l’avant-projet du gouvernement serait l’amendement de la loi de 1905, comme annoncé par Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice début novembre. C’est un sujet très sensible dont les médias se font l’échos régulièrement puisqu’il est là question de la laïcité, l’un des piliers de la République Française.
Pour l’instant, le gouvernement communique peu sur ce projet et seul le journal l’Opinion dispose de quelques éléments sur les probables changements à venir.
Focus sur les souhaits du Président Emmanuel Macron.

Il semblerait que les premiers articles de la loi de 1905 ne soient pas concernés par les aménagements souhaités par le gouvernement (ceux qui posent comme principe la neutralité de l’Etat à l’égard des cultes). Les articles susceptibles d’être revus sont situés entre les articles 18 et 36 lesquels abordent le régime des cultes. Cela participerait au souhait d’Emmanuel Macron de donner des règles et des cadres à l’Islam de France et faire face à la poussée de l’intégrisme islamiste.

Voici quelques pistes envisagées par le gouvernement (à prendre avec précaution, le chantier étant en cours actuellement) :

  • Création d’un label d’Etat pour les associations religieuses : l’Etat décernerait une « qualité cultuelle » aux associations lesquelles devraient effectuer un ensemble de démarches précises pour obtenir ce label d’une durée de 5 ans. Il permettrait aux associations de bénéficier d’avantages fiscaux mais pourrait être retiré à tout moment en cas de manquement.
  • Contrôle des financements de l’étranger : tout don dépassant 10.000 euros et provenant d’un Etat, d’une entreprise ou d’un particulier étrangers devrait faire l’objet d’une déclaration.
  • Autorisation des revenus locatifs : pour étendre les possibilités de financements des associations religieuses, les revenus locatifs seraient autorisés. L’objectif : limiter l’influence étrangère sur le sol français.
  • Renforcement de la police des cultes :  les sanctions relatives aux cultes sur le territoire français pourraient être revus à la hausse. Ainsi “inciter directement autrui à ne pas respecter les lois ou les ordres de l’autorité publique » pourrait être passible de 12.000 euros d’amende.
  • Empêcher les “prises de contrôle inamicales” : un outil juridique serait mis en place afin d’empêcher « la captation de l’enceinte culturelle par des prédicateurs radicaux » par la nécessaire délibération collégiale lors de changement des statuts ou de cession d’un bien.

Voici quelques unes des pistes qui circulent dans les médias à l’heure actuelle.

La réforme de la loi de 1905 ne serait que la première étape de la réorganisation de l’islam de France et on parle aussi beaucoup d’un volet étudié par la gouvernement sur la formation des imams.

Le 6 novembre dernier, le tribunal administratif de Pontoise a prononcé la résiliation du marché public attribué par le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) au groupement Stereau-OTV pour la refonte de l’usine de pré-traitement des eaux usées de Clichy.

En 2012, le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la société ARTELIA.

Les deux structures ont ensuite lancé une procédure pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation pour la refonte de l’usine de Clichy.

Plusieurs offres se sont présentées, l’une émanant du groupement d’entreprises PASSAVANT et une seconde provenant du groupement constitué des sociétés STEREAU et OTV, filiale de VEOLIA.  C’est ce groupement qui a remporté le marché en 2015.
Quelques mois plus tard, la société PASSAVANT demandait au Tribunal Administratif l’annulation de cette attribution.

Quels sont les principes de base de l’attribution d’un marché ?

Il n’est pas question de reprendre ici tous les critères de l’attribution d’un marché public mais uniquement d’en rappeler les principes élémentaires.

  • Concurrence : une comparaison de plusieurs offres provenant d’opérateurs économiques divers est requise
  • Egalité de traitement et de non-discrimination : tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur doivent être connus des soumissionnaires au moment de la préparation de leurs offres
  • Publicité : toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d’achat d’un acheteur public.
  • Transparence : aussi bien dans la sélection qualitative que dans les critères d’attribution du marché.
  • Confidentialité : de la procédure d’attribution
  • Forfait : les prix convenus dans le cadre d’un marché sont définitifs et ne peuvent être modifiés en cours de marché.

En l’espèce, le Tribunal a estimé que les obligations de mise en concurrence du marché n’avaient pas été respectées.

Résiliation du marché par le tribunal de Cergy : explications

Le Tribunal a retenu trois points pour fonder sa décision de résiliation :

  • Il a considéré que le groupement SIAAP/ARTELIA avait un intérêt à ce que le marché de modernisation de l’usine de Clichy soit attribué au groupement STEREAU-OTV. En effet, ARTELIA était déjà candidate pour l’attribution par le SIAAP d’autres marchés de conception-réalisation concernant d’autres usines, avec les sociétés STEREAU et OTV.  
  • Il a estimé qu’ARTELIA avait pu exercer une influence déterminante sur la procédure d’attribution du marché en litige ayant participé aux réunions finales de négociation avec le groupement STEREAU-OTV et rédigé le rapport d’analyse des offres proposant d’attribuer le marché à ce groupement.
  • Le Tribunal en a retenu une situation de conflit d’intérêt de nature susceptible de remettre en cause l’impartialité de la procédure.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’attribution du marché public a été résilié à effet immédiat.

Ce qui n’est pas sans poser la question des conséquences de celle-ci. En effet, si la décision ne remet pas en cause les travaux déjà exécutés, l’arrêt du chantier comporte, d’après le SIAAP, un risque important pour les populations à proximité du chantier, en cas d’inondations et d’évènements climatiques majeurs.
Le SIAAP a d’ores et déjà fait appel de la décision du Tribunal Administratif.