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Céline Zocchetto

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Le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision qui devrait satisfaire tous les automobilistes : il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour la contester !
Voyons ensemble ce qui a incité les Sages à prendre cette décision d’inconstitutionnalité.

Janvier 2018 : on paie d’abord l’amende, on conteste ensuite 

Le 11 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au recouvrement et à la contestation des amendes de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Plus clairement, il s’agissait pour le Conseil de se positionner sur la question suivante : est-elle conforme à la Constitution, l’obligation faite aux automobilistes de payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester et mener un recours judiciaire ?

En effet, depuis la réforme du stationnement payant opéré en janvier 2018, il était obligatoire de régler l’amende avant de la contester.

Depuis cette date, cette obligation fut particulièrement décriée non seulement par les premiers concernés, les automobilistes, mais également par des voix importantes, comme celle de Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui en janvier 2020 recommandait de supprimer celle-ci.

En cas de vol de véhicule, de vol de plaques d’immatriculation ou encore d’erreur de cession de véhicule par les services des cartes grises, les propriétaires étaient placés dans des situations particulièrement injustes : ils devaient payer une amende qui n’était pas de leur fait s’ils souhaitaient la contester … ubuesque et surtout attentatoire à la liberté des citoyens, celle de pouvoir exercer librement un recours devant une juridiction.

Le paiement de l’amende revenait à instaurer une contrainte à ce droit fondamental.

Septembre 2020 : la contestation n’est plus subordonnée au paiement de l’amende

C’est ce qu’ont retenu les juges : « Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

L’objectif de l’articulation paiement de l’amende/contestation se justifiait pourtant dans un souci de fluidité des institutions judiciaires. Il s’agissait en effet de prévenir les recours abusifs, initiés uniquement par certains automobilistes soucieux de gagner du temps avant de devoir s’acquitter de la condamnation. 

Par ailleurs, l’une des difficultés du texte était son absence d’exception et son caractère systématique qui ne tenait pas compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.  

Ainsi donc, en cas d’amende de stationnement – attention, cela ne concerne pas l’ensemble des contraventions autoroutières – l’automobiliste pourra contester son amende sans avoir à la payer au préalable.

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.”

En l’espèce, aucun motif ne venant justifier un report de l’entrée en vigueur de la décision, la déclaration d’inconstitutionnalité visant à abroger la subordination du recours judiciaire au paiement d’une amende de stationnement, celle-ci intervient ainsi à compter de la date de la publication de la décision, soit le 9 septembre 2020.

A noter que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 

 

Dans le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés, un décret publié au Journal officiel le 30 juillet 2020 instaure les modalités d’une mesure déjà existante : la remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance.
Cette mesure vise à faciliter les situations conflictuelles et éviter les contacts entre les parents qui ne peuvent s’entendre.

Le droit de visite et d’hébergement : de quoi s’agit-il ?

Le droit de visite et d’hébergement est celui qui accorde au parent qui ne dispose pas de la garde exclusive de l’enfant, la possibilité de voir et d’accueillir celui-ci.
Fréquemment, le droit de visite et d’hébergement s’exerce sur les week-end et une partie des vacances scolaires. Toutefois, d’autres modalités peuvent être mises en place et les parents ont tout loisir d’organiser l’emploi du temps familial, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Lorsque celui-ci ne semble pas être respecté ou dans le cas de désaccord entre les adultes, c’est au juge que revient la charge de l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

A noter que si le parent empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, il peut déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République du Tribunal du domicile de l’enfant. Le parent encourt alors des sanctions pour non représentation d’enfant (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Et lorsque le juge relève un danger pour l’enfant dans ce droit de visite et d’hébergement, il peut prévoir que la visite s’effectuera dans un espace de rencontre spécifique, encadré par des professionnels de l’enfance.
Il peut également désigner l’assistance d’un tiers de confiance.

La remise de l’enfant à un tiers de confiance

Les relations entre parents séparés sont parfois tellement difficiles que les droits de l’enfant sont mis à mal par la mésentente des adultes.
Pour éviter que l’enfant ne soit au cœur de tensions inutiles, la loi prévoit dans ses articles  373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil la possible nomination d’un tiers de confiance. Si l’intérêt de l’enfant l’exige ou si la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge peut alors désigner un tiers de confiance pour effectuer cette mission.

Le décret du 28 juillet 2020 précise dorénavant les modalités de remise de l’enfant avec l’assistance d’une tierce personne.  

Ainsi, le nouvel article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile énonce : “Lorsque le juge décide que la remise de l’enfant s’exercera avec l’assistance d’un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du Code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l’enfant, à charge pour les parents ou l’un d’eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, ou à la demande du ministère public”.

Ainsi, le tiers de confiance peut être désigné sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux. Il doit bien entendu en être d’accord et l’attester par la signature d’un document écrit. Le tiers de confiance peut également être le représentant d’une personne morale qualifiée.

Une fois cette personne de confiance désignée par le juge, celui-ci fixe les modalités de la mesure (notamment le lieu d’accueil) et sa durée.

Sa décision peut être modifiée à tout moment, de son propre chef, à la demande des deux parents, de l’un d’eux ou à celle du ministère public.

Le 29 juin dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné François Fillon, ancien Premier ministre, à deux ans de prison ferme. C’est plus exactement une condamnation à cinq ans de prison dont trois avec sursis qui a été prononcée. Cette peine a été assortie de 375 000 euros d’amende et de dix ans d’inéligibilité. 

Sa femme, Pénélope Fillon, ainsi que son ex-assistant parlementaire, Marc Joulaud, ont écopé de peines de prison avec sursis total.
La question est alors sur toutes les lèvres : François Fillon ira-t-il en prison ?

Appel est fait de la décision

Sans surprise aucune, les avocats de François Fillon ont interjeté appel de la décision.

L’appel étant suspensif de la peine, elle ne peut être appliquée dans l’attente d’un second procès.

Par ailleurs, la décision prise par les juges de première instance n’a pas été assortie de mandat de dépôt, contrairement à la décision des juges dans l’affaire Balkany, l’ayant directement conduit à la prison de la Santé. 

En l’espèce, absence d’un mandat de dépôt + appel : point de prison pour François Fillon avant la tenue de la procédure d’appel dans plusieurs mois.

L’aménagement des peines de prison

Si François Fillon est condamné en appel à une peine de 24 mois, risque-t-il alors d’être incarcéré ?

Depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, les peines de plus d’un an ne peuvent plus bénéficier d’un aménagement, ce qui était le cas auparavant.
Pour autant, si François Fillon était écroué, pourrait-il bénéficier de dispositifs plus souples ?

Le bracelet électronique

Le 4 mars, un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pris en application de la loi du 23 mars 2019 apporte des précisions sur les conditions d’application de ces aménagements. 

Ce décret, entré en vigueur le 24 mars 2020, a institué une nouvelle peine autonome : la détention à domicile sous surveillance électronique. Ainsi, lorsqu’un délit est assorti d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. La durée est toutefois limitée à une période comprise entre quinze jours et six mois.

Dans ce régime, le condamné est assigné à résidence et doit porter un bracelet électronique relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée.

La libération sous contrainte aux deux tiers de toute peine inférieure ou égale à 5 ans

Depuis la loi du 23 mars 2019, celle libération sous contrainte est devenue la règle.
Elle s’accompagne d’obligations et d’interdictions mais aménage la peine de prison ferme au profit d’un régime de semi-liberté (l’individu condamné bénéficie d’horaires de sortie en journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir), d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement en extérieur (le condamné est pris en charge dans un centre extérieur à l’établissement carcéral. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre un lieu d’hébergement ensuite).

Les réductions de peine

L’ensemble des détenus bénéficient de réductions de peines : 3 mois la première année, puis 2 mois par an. Ces réductions sont systématiquement accordés au détenu.

Par ailleurs, d’autre réductions supplémentaires (jusqu’à 3 mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins.

En l’espèce, si François Fillon est condamné à nouveau à deux ans de prison ferme, il est probable qu’il doive passer par l’incarcération. Pour un temps court. Il bénéficiera probablement de mesures d’aménagement et de réduction de peine sans difficulté, s’il prouve sa bonne conduite, sa volonté de maintenir ses activités professionnelles et ses relations personnelles.  

Le juge de l’application des peines tiendra compte en effet “de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée”. 

 

Depuis le mois d’avril, des entreprises sont suspectées de frauder les dispositifs de chômage partiel. Cette suspicion se confirme aujourd’hui. Ainsi, 850 employeurs sur les 3 000 contrôlées par l’Etat ont bénéficié indûment des modalités de l’activité partielle.

Plus concrètement, des entreprises se déclaraient en situation d’activité partielle pour bénéficier des avantages financiers du dispositif tout en maintenant leurs salariés à leurs postes de travail.

Chômage partiel : rappel des modalités d’application

Le dispositif de l’activité partielle, couramment appelé chômage partiel existait dans la loi bien avant la crise du coronavirus, encadré par les articles L.5122-1 et suivants du Code du Travail.
Pour limiter la crise économique à venir, le gouvernement a très rapidement et, dès le début du confinement, mis en place de nouvelles règles pour faciliter l’accès au chômage partiel.

Ainsi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent solliciter les dispositifs du chômage partiel si elles se trouvent dans l’un des cas suivants :

  • une conjoncture économique difficile ;
  • des difficultés d’approvisionnement ;
  • des sinistres naturels de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation d’entreprise ;
  • et toute circonstance de caractère exceptionnel comme l’est la crise sanitaire du coronavirus.

Les entreprises peuvent solliciter un arrêt total de leur activité –  les contrats de travail des salariés sont alors suspendus – ou une réduction du temps de travail. Les entreprises peuvent également alterner les deux situations. 

Les salariés placés en chômage partiel touchent une indemnité versée par l’entreprise, prise en charge par l’Etat, dans la limite de 1000 heures par salariés et par an, équivalente à 70% de la rémunération brute ou 84% du salaire horaire net.

Pour plus de détails sur les modalités d’application de la loi, nous vous renvoyons sur notre article précédent : les conditions d’application du chômage partiel.

Fraude au chômage partiel : les sanctions

Elles sont lourdes pour les entreprises et cumulables entre elles :

  • les entreprises fraudeuses doivent remboursement intégralement les sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • elles encourent une interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • les chefs d’entreprises peu scrupuleux risquent une condamnation à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

A noter que des procédures pénales sont d’ores et déjà engagées. 

Chômage partiel et télétravail

Il est indispensable de répéter que le chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.
C’est ainsi que de nombreux salariés ayant subi des chantages au maintien de l’emploi ces dernières semaines, ont été contraint d’exercer leur activité en télétravail alors que l’entreprise bénéficiait du chômage partiel. Et rares sont les entreprises à combler la différence de salaires de leurs collaborateurs.

Que faire si vous êtes salarié et concerné par cette situation ? Pour vous protéger, il convient d’informer les représentants syndicaux de votre entreprise qui pourront faire remonter l’information auprès de l’inspection du travail. Et si vous craignez un licenciement pour un motif économique ou personnel dans les semaines ou mois à venir, n’hésitez pas à renforcer par cette fraude votre dossier devant le Conseil des Prud’hommes après avoir consulté un avocat.

Un décret du 29 mai 2020 portant création d’une application de traitement de données appelée “StopCovid” a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2020. C’est peu dire que cette application fait polémique. Voyons ce qu’il en est de son fonctionnement et de sa légalité.

Stop-Covid, disponible au téléchargement

Depuis le 2 juin dernier, l’application Stop-Covid est disponible gratuitement au téléchargement sur Apple Store et Google Play.
Destinée à lutter contre la propagation du virus, Stop-Covid est une application de suivi de contacts qui permet à tout un chacun d’être informé immédiatement s’il se trouve à proximité d’une personne testée positive au Covid-19, même s’il ignore tout de son identité.
Fort de cette information, ce dernier peut alors décider de se faire tester et/ou de se confiner et éviter ainsi à son tour, de propager le virus.

La France n’est pas le seul pays bien évidemment à avoir envisagé puis mis en place un outil numérique pour lutter contre le coronavirus, poussée en partie par les acteurs du net, très pressés de valoriser leur savoir-faire et leur expertise, sous couvert de santé publique. Pour autant, le traçage numérique n’est pas sans soulever de nombreuses questions éthiques et juridiques, notamment sur la place de la surveillance des populations par les gouvernements.

Stop-Covid : l’avis de la CNIL

La commission nationale informatique & libertés a été saisie par le ministre des solidarités et de la santé pour donner son avis sur le projet de décret prévalant à la mise en service de cette application numérique.
Et c’est un avis tout en nuance qu’elle livre faisant suite à un premier avis, délivré le 24 avril 2020, alors qu’elle était interrogée sur le principe même du développement d’une telle application au regard des règles de protection des données à caractère personnel.
RGPD et E-Privacy servent de base aux préconisations de la commission.

Si la CNIL prend acte que la lutte contre le Covid-19 est un impératif majeur, elle a livré plusieurs directives précises et a prévenu d’ores et déjà de contrôles réguliers sur place et en ligne en vue de la bonne utilisation de l’application.

Trois points essentiels étaient notamment dans le viseur de la commission : l’anonymisation des personnes exposées au virus, la géolocalisation des individus, jugées attentatoires aux droits individuels et le principe d’une utilisation volontaire.

Au-delà de ces principes de base, la CNIL a insisté sur l’exclusion essentielle de certaines finalités comme le recensement des personnes infectées ou le suivi des interactions sociales mais également la possibilité d’effacer directement leurs données à partir de leur smartphone, tout comme le droit d’opposition prenant forme dans la possibilité de se désabonner de l’outil.

Le décret a suivi les consignes de la CNIL et le ministre chargé de la santé, a bien précisé que Stop-Covid a pour objectif d’informer, de sensibiliser, de recommander et d’adapter et non pas de surveiller ou de tracer.
D’une durée de vie de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’application devra être réévaluée régulièrement en fonction de son utilité.

Pourtant, en présence d’une telle application, la question du traçage numérique se pose. Et si aujourd’hui, l’application Stop-Covid respecte totalement les directives d’une commission chargée de la protection de nos données personnelles, elle ouvre la voie à d’autres outils numériques qui pourraient – dans des contextes aussi particulier que ceux d’une pandémie – attenter aux libertés individuelles. Il conviendra de ne jamais perdre de vue l’équilibre entre les bienfaits et les risques d’un tel outil dont l’efficacité n’est à ce jour pas démontrée, même dans les pays ayant développé de telles applications avant nous.
L’application Trace Together lancée le 20 mars à Singapour, dont s’inspire très ouvertement Stop-Covid n’a pas empêché le territoire de subir une seconde attaque du virus et de refermer écoles et entreprises.

Serez-vous volontaires pour télécharger Stop-Covid ? Un relevé du nombre de téléchargement sera certainement une première piste pour analyser la confiance des citoyens face à ces outils numériques. Dans la mesure où la confiance ou la défiance des français est un élément pris en compte par le gouvernement … 

L’occasion de revenir sur le procès en Assises intervenu en mars dernier, juste avant le confinement. Un procès marquant, tant personnellement que professionnellement, raconté en quelques questions:

Première question pour les non-initiés : qu’est-ce-qui distingue les Assises d’une autre instance judiciaire ?

La Cour d’Assises est une juridiction seule compétente pour juger les crimes, tentatives de crime et complicités de crime (meurtre, viol, vol à main armée etc…).

Elle n’est pas permanente mais constituée à seule fin de connaître un procès donné sur une durée déterminée par le Président de la Cour.

Elle présente une originalité par sa composition ; seule juridiction en effet composée à la fois de professionnels (magistrats) et de 6 citoyens (tirés au sort et rassemblés en un jury).

Tous les avocats peuvent-ils plaider aux Assises ?
Tous les avocats peuvent plaider devant la Cour d’Assises.

Les enjeux personnels de chacune des parties au procès étant, en revanche, tant considérables ; le déroulement de l’audience criminelle étant si particulière, une solide expérience en droit pénal et procédure pénale est conseillée.

Même si, au fond, je souhaite, à tout avocat de connaître cette expérience au cours de sa carrière.

Quel était le crime poursuivi devant la cour d’Assises et qui en étaient les parties ?

Le procès que j’ai eu à connaître début mars portait sur une agression sexuelle, une tentative de viol et viols sur 4 mineures dont une de moins de 13 ans ; ma cliente, quant à elle victime de viol.

Ces jeunes filles faisaient face à leur agresseur âgé d’à peine 24 ans ; ayant agi sous la récidive.

Dans quelles circonstances avez-vous été amenée à participer à cette procédure ?

Un ami Confrère a souhaité constituer une solide équipe de 2 avocats au soutien de cette jeune fille et sa famille, victime par ricochet de ce crime, sur un procès devant durer une dizaine de jours. J’ai bien évidemment accepté et me suis aussitôt investie dans cette audience et toute la préparation qu’elle a impliquée. 

Qu’est-ce qui, personnellement, vous a particulièrement marqué durant la durée de la procédure et la tenue du procès ?

Tant de choses qu’il m’est impossible de les résumer.

L’imperturbable magnanimité de l’accusé se refusant à accorder aux victimes une “reconnaissance” des crimes qu’elles avaient subis et subissaient encore de ce fait.

La force de caractère de ces filles devenues jeunes femmes, portant sur elles tant leurs souffrances que leur rage de vivre et combattre et leur résilience.

L’intensité de ce lien et soutien noué entre ces 4 victimes et leurs familles tout au long de ce procès.

Cette solidarité entre nous 4 confrères – avocats des parties civiles.

Cette contradiction entre l’intensité émotionnelle qui m’avait gagnée et le recul que je devais malgré tout conserver.

Les solides et indéfectibles liens noués avec la jeune femme et sa mère.

Le fait, enfin, d’avoir été totalement absorbée par ce procès – jour et nuit – me resserrant dans une bulle que personne n’avait le pouvoir de percer durant ces 10 jours. 

Professionnellement, peut-on considérer pour un avocat qu’il y a un “avant” et un “après” Assises ? 

Totalement !

Au delà du fait que la perception des événements, objets du procès, vous invitent naturellement à observer de nouvelles règles de prudence pour vous-mêmes et votre entourage (l’auteur des faits s’insérant dans les sas d’immeubles avant que les portes ne se referment…).

Indubitablement, une telle expérience vous frappe, vous impacte, vous sensibilise et vous attendrit…

Est-ce une expérience que vous souhaitez réitérer si l’occasion professionnelle se présentait à nouveau ?

Sans aucun doute !

 

Une décision inédite vient de tomber, qui n’a pas ravi les assureurs : Axa France vient d’être condamnée en référé à indemniser un restaurateur au titre de son contrat pertes d’exploitation.

Quels sont les faits ?

Un restaurateur parisien, propriétaire de quatre restaurants, avait souscrit un contrat d’assurance pertes d’exploitation auprès d’Axa France. L’objet de celui-ci était l’indemnisation de l’entreprise en cas de baisse du chiffre d’affaires.
En cause : une interruption forcée ou une diminution de son activité. 

A noter que le contrat prévoyait “une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.”

Le 16 avril 2020, le restaurateur, devant le refus de l’assureur d’indemniser ses pertes d’exploitation dû au confinement, l’a assigné en référé devant le tribunal de commerce de Paris. 

Quels sont les arguments du restaurateur et d’Axa France ?

Les arguments du restaurateurs tiennent dans l’existence de son contrat d’assurance et dans sa particularité relative à l’extension prévue.

Les arguments d’Axa France reposaient sur trois éléments :

  • le premier argument d’Axa fut de mettre en avant la qualité même de la pandémie. Celle-ci ne serait pas assurable.
  • le second argument reposait sur l’instance ordonnant la fermeture des établissements. Celle-ci n’ayant pas été imposée par le préfet, mais par le ministre de la Santé, il ne s’agirait pas d’une décision administrative.
  • dernier argument, Axa France soutenait que l’arrêté ministériel interdisait uniquement au restaurateur d’accueillir du public, celui-ci étant autorisé à pratiquer la vente à emporter. 

L’ordonnance du 22 mai 2020

Le tribunal de commerce de Paris a réfuté l’ensemble des arguments de l’assureur pour ordonner l’indemnisation du restaurateur à hauteur de 45 000 euros.

L’un des attendus retient que les restaurants en question n’ayant jamais pratiqué la vente à emporter, cet argument n’était pas recevable en l’état.
Sur le caractère inassurable de la pandémie, le tribunal précise que le risque aurait dû être exclu contractuellement par l’assureur pour être entendu.
Quant au caractère administratif de la fermeture, le tribunal précise qu’aucune exclusion contractuelle n’excluait les décisions ministérielles et que la fermeture revêtait bien une nature administrative.

Axa France a annoncé faire appel de la décision, considérant que “seul un jugement tranchant le débat sur le fond pourra permettre d’aboutir à une interprétation sereine du contrat”

Il convient de préciser que ce contrat spécifique concerne une centaine de restaurateurs et aurait pu entraîner une jurisprudence peu amène pour les assureurs, si tant est que certains aient proposé les mêmes typologies de contrats pertes d’exploitation.
Pour éviter l’effet boule de neige, la société d’assurance a d’ores et déjà pris attache avec ses clients pour trouver des solutions amiables à ces situations.

Il n’est pas évident d’y voir clair et de savoir exactement ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas en cette première période de déconfinement.

Entre la France partagée en deux couleurs, entre les appréciations laissées aux Préfets et aux Maires, les fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux, les annonces du gouvernement sur les règles envisagées à partir du 2 juin – date attendue du second épisode de déconfinement, nous nous interrogeons souvent.

Dans cet article, nous vous présentons les règles essentielles du déconfinement.

Déconfinement et transports

Les frontières de la France avec les pays limitrophes restent fermées jusqu’au 15 juin. La libre circulation des travailleurs frontaliers est maintenue.

La limite de 100 km

Depuis le 11 mai 2020, les déplacements de plus de 100 kilomètres calculés à vol d’oiseau, sont interdits sauf dans le cas où l’individu reste dans son département de résidence.
Il est toutefois possible de se déplacer à plus de 100 km en dehors de son département dans les cas de motif professionnel ou familial impérieux. Une attestation est absolument nécessaire dans ces situations, même pour des déplacements quotidiens. En cas d’absence d’attestation, l’amende encourue reste de 135 €.

Déconfinement et transports en commun

Il est possible de prendre les transports en commun partout en France, suivant des règles sanitaires strictes. Toutefois, en Ile de France et à Paris, les déplacements aux heures de pointe sont réservés aux individus pouvant justifier d’une activité professionnelle. Ils doivent se munir d’une attestation d’employeur.

Nous rappelons que le port des masques est obligatoire dans les transports en commun.

Déconfinement et activités sportives

Des règles soumises à interprétation ont été édictées en ce qui concerne les pratiques sportives. Dans un communiqué du Ministère des Sports, il a été précisé que les activités sportives sont autorisées “sans limitation de durée de pratique, sans attestation, dans une limite de distance du domicile inférieure à 100 km, en limitant les rassemblements à 10 personnes maximum, en extérieur, et sans bénéficier des vestiaires qui peuvent être mis à disposition pour les activités de plein air”.

Les centres équestres se sont interrogés sur ces règles – un manège couvert est-il considéré comme ouvert ou fermé – mais ils ont pu reprendre également leurs activités tout en respectant les contraintes de distanciation sociale, de nombre de cavaliers … 

Déconfinement et établissements scolaires

Sujet difficile, la réouverture des écoles et des établissements scolaires. Les règles sont ici particulières selon les établissements.

Les crèches sont ouvertes dans la limite de 10 enfants maximum.
Les écoles maternelles et élémentaires sont ouvertes sur le principe du volontariat.
Les collèges ont commencé à ouvrir leur porte dans les zones vertes uniquement, pour les élèves de 6ème et de 5ème à compter du 18 mai, dans la limite de 15 élèves maximum.

Déconfinement et réouverture des commerces

A la date du 11 mai, tous les commerces ont eu l’autorisation d’ouvrir à l’exception des « lieux de convivialité » et des lieux culturels. Cafés, bars, restaurants, cinémas, salles de spectacle, salles des fêtes restent fermés hormis les « lieux culturels de proximité » qui ont été autorisés à ouvrir.

Il nous est difficile d’aborder toutes les mesures du déconfinement depuis le 11 mai et nous nous sommes concentrés sur les mesures essentielles.
Nous vous invitons à vous reporter à cette infographie officielle du gouvernement : https://img-0.journaldunet.com/AmjLnmP92xKVnsVZZvlTDOZdsro=/600x/smart/d78ca98f6fa140278daac73bba21f16e/ccmcms-jdn/15590968.jpg  

Et bien entendu, nous restons à votre écoute pour toutes questions juridiques liées à cette situation particulière.

Depuis le 11 mai, certains des élèves des écoles maternelles, élémentaires ont repris le chemin des classes, bientôt suivis par les collégiens de 6ème et de 5ème. Ils sont peu nombreux encore, les protocoles sanitaires particulièrement restrictifs imposant une quantité limitée d’élèves par établissement.
Entre ces nouvelles contraintes et la crainte de la contamination, les parents s’interrogent. Dois-je laisser mes enfants retourner à l’école ? Puis-je m’y opposer ? La situation est d’autant plus complexe dans le cas de parents séparés qui n’ont pas la même position sur le sujet.

Le retour à l’école : le principe pour tous … ou presque

Le ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, a pris une circulaire le 4 mai 2020 “relative à la réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages”. Celle-ci prévoit les conditions de reprise des élèves et les règles sanitaires à mettre en oeuvre au sein des établissements scolaires.

Toutefois, le ministre l’a rappelé à plusieurs occasions, la reprise de l’école se fait sur une base du volontariat pour autant que chaque élève non présent en classe continue de recevoir un enseignement à distance, qui est lui, obligatoire.

Rappelons que l’article L 111-1 du Code de l’Education garantit à chaque enfant un droit à l’éducation. Par ailleurs, il est toujours bon de rappeler – notamment en cette période de décrochage scolaire importante – que l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans selon l’article L131-1 du même Code.
A noter que l’abaissement de la scolarité obligatoire à partir de 3 ans a été mise en place par Jean-Michel Blanquer dans une loi votée en 2019 “Pour une école de la confiance”.

 Le retour à l’école des enfants de parents séparés

Nous avons vu la semaine dernière les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents séparés lors du confinement. Voyons à présent les modalités du retour à l’école des enfants dont les parents sont séparés.

Il convient tout d’abord de rappeler que le Code Civil distingue dans la gestion des droits parentaux les actes usuels et les actes non usuels.

Les actes usuels ne nécessitent pas l’accord des deux parents. Il s’agit des actes de la vie courante.
Les actes non usuels nécessitent l’accord des deux parents car ils présentent un caractère grave ou inhabituel.

Reste à savoir si les décisions relevant de la scolarité relèvent des actes usuels ou non usuels. En l’absence de textes précis en la matière, seule la jurisprudence peut nous éclairer.

Ainsi, a été jugé comme étant un acte usuel :

  • la réinscription dans un établissement scolaire privé à caractère religieux 
  • l’autorisation d’effectuer des sorties scolaires
  • l’établissement d’un passeport pour l’enfant mineur
  • les absences scolaires, ponctuelles et brèves

A été jugé comme un acte non usuel :

  • la scolarité et l’orientation professionnelle
  • les décisions relatives à l’engagement de frais importants d’inscription de l’enfant dans un établissement privé 
  • le changement d’établissement 

Ainsi, nous pouvons penser que le fait de remettre son enfant à l’école sera considéré comme un acte usuel, qui ne requiert pas l’accord des deux parents.

Pour autant, le parent qui tient la position inverse pourra s’opposer à celle-ci, en signifiant son désaccord auprès de l’établissement scolaire. En effet, l’article 372-2 du Code Civil pose une présomption d’accord “à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant”. Le recours au juge des affaires familiales reste également possible. 

Mais est-ce aux établissements scolaires, déjà submergés par les nouvelles mesures d’accueil des élèves,de s’immiscer dans la vie privée des parents ? Et les juges aux affaires familiales, débordés d’urgence n’auront-ils pas d’autres priorités ?

Ainsi, la solution la plus intelligente réside encore une fois dans le dialogue et la communication. Et surtout, dans la prise en compte de l’intérêt légitime de l’enfant, seule considération vraiment valable en de telles circonstances.

Alors que nous vivons la fin – peut-être – du confinement, notre vie quotidienne ne va pas reprendre son cours normalement. De nombreuses contraintes de circulation et d’activité restent de mise, le virus n’ayant pas disparu du pays.
Aussi, il est fort probable que les règles afférentes au droit de visite et d’hébergement des enfants de parents divorcés, séparés, continuent à s’appliquer dans les prochaines semaines, voir les prochains mois.

Voyons comment les déplacements et les hébergements familiaux sont régis depuis le décret du 16 mars 2020.  

Déplacements pour déposer ou récupérer un enfant chez l’autre parent

Le décret du 16 mars a organisé les déplacements entre les domiciles des parents séparés et il est possible depuis cette date de se déplacer, par tous moyens de transport pour aller chercher son enfant ou le déposer chez l’autre parent.

Nous vous conseillons d’avoir sur vous, lors de ces trajets, vos pièces d’identité (la vôtre + celle de l’enfant) et le jugement éventuel prévoyant les modes de garde.

Si les déplacements sont normalement autorisés, le texte a prévu des mesures sanitaires strictes :

  • les déplacements de l’enfant doivent être limités au maximum, surtout lorsqu’il s’agit de longues distances.

Ainsi, les parents sont invités à faire preuve de bon sens et privilégier « l’intérêt supérieur » de l’enfant pour aménager entre eux les modalités de garde.

  • les transports en commun sont fortement déconseillés 
  • il est recommandé de protéger les personnes vulnérables et il doit être évité que l’enfant ne soit en contact avec cette population 
  • bien entendu, l’enfant doit être protégé de toutes personnes présentant des symptômes du coronavirus.

Modalités d’hébergement dans le cas d’enfants de couples séparés ou divorcés

Là encore, le confinement n’a aucune incidence sur les modalités d’hébergement habituelles et la loi n’empêche par le changement de lieu de résidence d’un parent à l’autre. Toutefois, il est important pour les parents et surtout pour l’enfant de faire preuve d’intelligence et de communication pour favoriser dans tous choix, les intérêts de l’enfant.

Aussi, les parents peuvent modifier temporairement leur organisation habituelle afin de limiter les changements de résidence de l’enfant.
Si malheureusement les parents n’arrivent à s’entendre, c’est le droit de garde prévu dans le jugement de séparation qui s’applique.

Il reste interdit de refuser sans motif légitime de remettre un enfant à l’autre parent si son droit est assuré par un jugement ou des pratiques habituelles. Cela reste un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Toutefois, il est possible de justifier le refus par le respect des consignes sanitaires prises depuis le 16 mars 2020 : maladie de l’un des parents ou de son entourage, déplacements longs et contraignants (transport en commun) …

A noter que le recours à un médiateur reste possible en période de confinement soit par téléphone, soit par visio-conférence. Les avocats continuent également à exercer, dans le respect des règles sanitaires préconisées.

Par ailleurs, le recours au juge des affaires familiales reste possible dans le cas d’une situation urgente comme la mise en danger de l’enfant. Nous vous rappelons que les violences intrafamiliales ont augmenté fortement durant la période de confinement et qu’il est de notre devoir à tous de réagir en cas de constatation de maltraitance.