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Céline Zocchetto

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Le 18 décembre 2019, la Cour de Cassation étendait sa jurisprudence dans le cadre de la GPA. En effet, elle reconnaissait que les deux membres d’un couple d’hommes pouvaient être reconnus individuellement comme parents dans le cas d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger.

Père et mère d’intention

Jusqu’à cette décision, seul le père biologique pouvait être reconnu comme parent. Cette jurisprudence étend la décision de la Cour de Cassation prise en octobre 2019, laquelle reconnaissait déjà le titre de parent à la mère d’intention, celle qui a désiré et élève l’enfant mais n’a pas accouché. 

“Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention”.

Vers la levée de l’interdiction de la GPA en France ?

Comme nous l’avons vu dans un billet précédent, la GPA est une technique de procréation assistée interdite en France. Pour autant, vivent sur notre territoire des enfants nés à l’étranger par ce dispositif dont les parents tentent d’obtenir une clarification légale sur leur droit à la parentalité.
Depuis plusieurs semaines, les plus hautes instances françaises ouvrent des brèches sur cette interdiction. Ceci n’est pas tant une volonté d’aller contre l’interdiction de la GPA en France mais bien de trouver des solutions légales satisfaisantes à la situation de ces familles.

Alors que jusqu’à cette décision, le parent d’intention devait adopter l’enfant de son conjoint pour que sa filiation soit reconnue ; la transcription de l’acte de naissance pour le parent biologique et le parent d’intention sera désormais systématique. 

Ce qui pose une difficulté venant de pays où la GPA est autorisée mais où les conditions de sa mise en oeuvre ne sont pas transparentes. Quid de l’Inde ou de l’Ukraine ?
Si la GPA pratiquée aux Etats-Unis est parfaitement encadrée et réglementée – même si on peut légitimement s’opposer à la rémunération accordée aux mères porteuses – qu’en est-il des GPA pratiquées dans des pays où la réglementation est plus obscure que celles de nos pays développés ?

Par cette décision, le législateur est dans une situation inconfortable. Et on ne voit que deux solutions qui s’offrent à lui dans les prochains mois. Soit il contrevient aux dispositions de la Cour de Cassation par une loi contraire, soit il légalise la GPA. Dans tous les cas, il devra se positionner au regard de cette nouvelle jurisprudence.

Par ailleurs, cette parentalité d’intention remet en cause, de fait, le droit sur la filiation.

Pour exemple : le cas de la séparation des parents. Le parent biologique souhaite la garde exclusive de l’enfant. Il obtiendrait, en l’état actuel du droit, nécessairement gain de cause.
En effet, il existe aujourd’hui deux moyens de contester une filiation, ce que mettrait en place le parent d’intention : un test ADN et le contrôle de la réalité de l’accouchement pour la mère. Aucun de ces éléments n’étant concluant, le droit de garde serait accordé de fait au parent biologique.

On le voit, ces questions restent toujours très difficiles et on peine à anticiper la façon dont juges et législateur vont éclaircir la situation, au coeur de débats toujours très tendus.

Le 20 décembre 2019, France Télécom et trois de ses anciens dirigeants – l’ex PDG, l’ex numéro 2 et l’ex DRH – étaient déclarés coupables de “harcèlement moral institutionnel”.
Ils ont été condamnés chacun à un an de prison dont huit avec sursis, ainsi que 15 000 euros d’amende.
Décision inédite puisque c’est la première en France qu’est reconnue par un tribunal cette notion de harcèlement institutionnel

Affaire France Télécom : les faits

Rappelons-nous. En 2007-2008, France Télécom était alors en pleine opération de restructuration de ses services. Les programmes « NExT » et « Act » devaient transformer l’entreprise en trois ans et ne se cachaient pas d’aller vers une réduction des effectifs avec une volonté de 22 000 départs et 10 000 mobilités.  

Ces plans de “dégraissage” ne se firent pas sans heurt puisque lors de ces 24 mois, plusieurs salariés de l’entreprise mirent fin à leur jour. Certains de façon très violente dans les locaux même de France Télécom.  

Citons pour exemple le cas d’un technicien marseillais qui, en juillet 2009, se suicidait et laissait une lettre faisant état d’un “management par la terreur”. Il déclarait “je me suicide à cause de France Télécom. C’est la seule cause”
Quelques semaines plus tard, une première plainte était déposée par le syndicat SUD, suivie de biens d’autres, complétées par un rapport de l’inspection du travail, accablant pour le management de l’entreprise.

Affaire France-Télécom : le procès

C’est le tribunal correctionnel de Paris qui a eu à juger les faits reprochés à France Télécom. La procédure a été longue (4 ans d’instruction) et ce sont 3 mois d’audition qui se sont tenus entre le 6 mai et le 11 juillet 2019.
Le tribunal a examiné la situation de trente-neuf salariés. Dix-neuf d’entre eux se sont suicidés, douze ont fait une tentative de suicide et huit ont subi dépression et/ou arrêts de travail.
Selon les témoignages, les méthodes de France Télécom pour atteindre leurs objectifs de réduction de personnel n’étaient pas légales : mutations forcées, baisses de rémunération, emails incitant aux départs volontaires… Tout a été fait pour pousser les salariés dans leurs derniers retranchements et les faire craquer, les pousser vers un départ anticipé.  

Le tribunal est allé dans ce sens, reconnaissant les prévenus à l’origine d’un “plan concerté pour dégrader les conditions de travail des agents afin d’accélérer leurs départs”.

En revanche, le délit d’homicide involontaire a été écarté par les juges considérant que le lien de causalité entre la mort par suicide de plusieurs salariés et les dirigeants poursuivis était “difficile à démontrer, le suicide étant analysé comme un fait multifactoriel”.

Bien entendu, les condamnés ont fait appel de ce jugement, dénonçant par la voix de leurs avocats “une faute de droit complète, une analyse politique et de politique démagogique”. 

Pour autant, même si celui-ci est réformé – les observateurs de l’affaire estiment de leur côté que la Cour d’Appel devrait suivre ce jugement, particulièrement argumenté et documenté – il restera comme le premier cas d’une condamnation pour harcèlement moral institutionnel et devrait être observé de très près par les entreprises, les dissuadant – c’est à espérer – d’utiliser des méthodes expéditives et humiliantes pour réduire leurs effectifs.
Quant aux victimes et à leurs familles, elles ont été entendues et reconnues. Et ceci restera définitivement acquis.

La décision de la Ministre est tombée, la réforme de la procédure de divorce – tout comme celle de plusieurs dispositions de procédure civile – n’est pas entrée en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020. La réforme du divorce est en effet reportée au 1er septembre 2020 au grand soulagement des magistrats et des avocats qui se mobilisent contre le texte depuis plusieurs semaines.

Les éléments clés de la réforme du divorce

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice porte notamment sur le droit de la famille et le droit des personnes. Les procédures de divorce sont particulièrement concernées par ce texte, d’ores et déjà validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019.

L’objectif des modifications portant sur le divorce reste le même que celui des précédentes réformes : accélérer les procédures de divorce et alléger la charge des tribunaux.  

Possibilité de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats

Dès lors que chaque époux serait assisté d’un avocat, la dissolution du mariage pourrait intervenir par la simple signature d’un acte contresigné par leur conseil respectif.
Le juge interviendrait uniquement pour régler les conséquences du divorce.
On assisterait par cette modification à une déjudiciarisation de l’acceptation de la rupture.
Celle-ci ne serait pas systématique et les époux pourraient tout de même choisir de soumettre leur demande de divorce au juge des affaires familiales. Dans ce cas, la saisine du juge devra être conjointe.

A noter que l’acceptation pourra être donnée à tout moment de la procédure.

Modification du délai pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Par la réforme, le délai pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à 1 an au lieu de 2.

La loi prévoit qu’en présence d’une demande de divorce pour faute et d’une seconde pour altération définitive du lien conjugal, le juge examine en priorité la demande pour faute.

Avant la réforme, il était admis que le juge statuait sur la demande de divorce pour altération du lien conjugal uniquement s la demande pour faute était rejetée.
Avec la réforme, il sera imposé au juge de se prononcer sur la demande de divorce pour altération du lien conjugal quelque soit la décision qu’il prendra sur la demande de divorce pour faute.

Suppression de la phase de conciliation des divorces judiciaires

Aujourd’hui, la procédure de divorce contentieux débute par la saisine du juge par requête, laquelle aboutit, si les époux souhaitent toujours se séparer, par une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci est supprimée par la réforme au prétexte d’un gain de temps et d’une procédure accélérée. Cette période est pourtant essentielle dans le cadre de la procédure judiciaire puisqu’elle permet au juge de mettre en place les accords entre époux concernant les conséquences du divorce.
Bien entendu, si la période de conciliation disparaît, le juge pourra toujours prendre les mesures provisoires nécessaires liées à la vie du couple durant la procédure, sous réserve que les époux le sollicitent à ce propos, lors d’une audience dite d’orientation. 

La tenue de cette audience deviendra l’exception et non plus la règle comme aujourd’hui.

Autre conséquence de la suppression de la phase de conciliation, la modification de la prise d’effet du divorce. En effet, la dissolution du mariage prendra effet, notamment concernant les biens des époux, à la date de la demande en divorce et non plus à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Plus d’un tiers des couples naissent sur leur lieu de travail. Rien d’étonnant lorsque l’on passe plus de 35 heures par semaine au bureau. Pour autant, les relations amoureuses dans un cadre professionnel sont-elles autorisées ?

Aux Etats-Unis : l’amour au bureau n’est pas toléré

Les Etats-Unis sont catégoriques, on ne mélange pas relations amoureuses et boulot. Au risque d’en payer le prix fort.
C’est ce qu’a vécu le PDG du groupe McDonald’s, Steve Easterbrook, qui a été licencié il y a quelques jours après la décision du conseil d’administration du géant américain.
Celui-ci entretenait une relation amoureuse et consentie au sein de l’entreprise et contrevenait ainsi aux dispositions du règlement intérieur. Le licenciement pour faute repose uniquement sur cette raison en dehors de toutes considérations objectives sur le travail accompli par ce haut cadre.

McDonald’s n’est pas une exception et plusieurs patrons américains ont déjà fait les frais de cette politique rigoureuse partagée par l’ensemble des entreprises du pays.
En 2018, le PDG d’Intel, fut contraint de démissionner à cause de la relation qu’il entretenait avec un membre du personnel. La raison avancée par le groupe ? La violation de la politique de l’entreprise. Nous retrouvons la même situation en 2016, avec Darren Huston, le PDG du site d’e-commerce Priceline et pouvons trouver d’autres exemples aisément.

Depuis la France, pays de l’amour courtois et de la séduction, de telles décisions semblent très extrêmes.

En France, quid des relations amoureuses au travail ?

Rassurez-vous, en France, aucune sanction équivalente ne pourrait être décidée. En effet, nos amours sont protégées par l’article 1121-1 du Code du Travail qui précise que “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Ainsi, nous sommes libres d’aimer qui ne souhaitons en entreprise, qu’il s’agisse de son supérieur hiérarchique ou de son subordonné.

La jurisprudence le confirme régulièrement, les relations amoureuses ne causent pas de trouble dans l’entreprise et ne peuvent constituer un motif de licenciement ou de sanction disciplinaire. A contrario, si la relation affective cause un trouble objectif, des sanctions peuvent être prises.

Et au-delà de la relation elle-même, ce sont souvent les comportements individuels qui sont mis en cause.
Récemment, la Cour de cassation s’est penchée sur la situation d’un homme licencié pour faute grave après avoir entretenu une relation avec une femme dont il était le supérieur hiérarchique, celle-ci ayant porté plainte pour harcèlement sexuel. Elle fournissait comme preuve de nombreux SMS reçus, à forte connotation sexuelle voir même pornographiques.
Il s’est avéré au cours de la procédure que cette salariée avait envoyé également de tels textos à son supérieur.
En résumé, il s’agissait d’un couple qui s’est échangé SMS et vidéos provocantes des mois durant.
Ainsi, l’accusation de harcèlement sexuel s’est éteinte d’elle-même. Pour autant la sanction a été maintenue contre le collaborateur. La raison de cette décision ? Cette relation, d’une nature particulière et pour le moins enflammée, était de nature à faire perdre au supérieur hiérarchique l’autorité nécessaire à la bonne exécution de ses fonctions.

Alors on dit oui à l’amour au boulot, tant qu’il reste dans un cadre privé et qu’il ne porte aucune conséquence au bon fonctionnement de l’entreprise.

 

Début novembre, le gouvernement, par la voix du son Premier Ministre, Edouard Philippe, a présenté sa nouvelle politique migratoire. Ce sont au total près d’une vingtaine de mesures qui ont été décidées et qui tendent à une immigration “maîtrisée”.
Sur l’ensemble des mesures annoncées, certaines créées d’ores et déjà la polémique, cristallisant contre le Premier Ministre, les désaccords de l’opposition comme celle de la majorité.

La mise en place de quotas d’immigration professionnelle

Partant du constat de Pôle Emploi selon lequel 150 000 et 300 000 offres d’emploi ne trouvent pas de candidat en France, le gouvernement a décidé la création d’ »objectifs chiffrés ou quotas » d’immigration destinés à pallier ces difficultés de recrutement. 

Selon la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, les chômeurs français resteront prioritaires mais les individus issus de l’immigration pourront venir combler les besoins complémentaires.

Chaque année, une liste des métiers en tension sera établie puis transmise aux services concernés.

Création d’un délai de carence pour la protection maladie

L’accès à la protection universelle maladie, ouvert aux demandeurs d’asile dès leur demande va être restreint. En effet, un délai de carence de trois mois sera mis en place dans les prochaines semaines.
Ce délai de carence sera écarté pour les mineurs.
Pour les individus entrés en France avec un visa touristique, le délai ne débutera qu’à l’expiration de leur visa.

Réforme de l’aide médicale d’Etat

L’AME va connaître de profondes transformations puisqu’elle va être réduite de moitié (passant de 12 à 6 mois) pour les individus à qui le droit d’asile a été refusé et les personnes sans papier. 
Une autre mesure est envisagée; celle instaurant l’accord préalable de la Sécurité sociale pour certains actes non urgents (chirurgie de l’oeil, de la hanche …), toujours dans le cadre de l’AME.

Évacuation des campements du nord-est de Paris
Le gouvernement a annoncé le démantèlement des campements situés notamment autour de la porte d’Aubervilliers avant la fin de l’année.

Des conditions de naturalisations resserrées

Les conditions de naturalisation vont être restreintes également, notamment sur le volet apprentissage de la langue. Au-delà de la maîtrise de la langue française, l’exigence va porter sur le partage des valeurs de la République dont la laïcité.

Création de nouveaux centres de rétention
Edouard Philippe a annoncé la création de trois nouveaux centres de rétention, sans autre précision ni géographique, ni de logistique. La France compte actuellement 25 centres dont les conditions d’accueil sont très souvent pointées du doigt par les associations humanitaires. 

Voici quelques unes des mesures de cette nouvelle politique migratoire qui fait grincer des dents de tous côtés : certains reprochant au gouvernement Macron de stigmatiser une partie de la population, tandis que d’autres souhaiteraient une réforme plus profonde. De leur côté, les associations d’aide aux migrants ont dénoncé des mesures « inutiles », voire « dangereuses ».

Dès le 1er janvier 2020, les agents publics pourront solliciter la rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Depuis 2008, les salariés de droit privé peuvent, en accord avec leur employeur mettre fin à leurs obligations contractuelles. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier a élargi cette opportunité aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI de droit public.

Voyons quelles seront les modalités de la rupture conventionnelle des agents publics.

Définition de la rupture conventionnelle des agents publics

La rupture conventionnelle des agents publics consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son employeur conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail. Aucune des deux parties ne peut contraindre l’autre à conclure un tel acte.

Elle concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques (état, territoriale, hospitalière) titulaires d’un CDI.

L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit cette rupture conventionnelle comme un dispositif expérimental et temporaire de longue durée. En effet, le test porte sur une période de 5 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. 

La procédure de la rupture conventionnelle

Une convention est signée par l’agent et son administration. Elle précise l’ensemble des conditions de la rupture et indique, le cas échéant, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La convention doit être validée par “l’autorité administrative”. Celle-ci n’est malheureusement pas précisée par le texte et la notion devra être affinée dès les premiers mois de 2020. 

A noter que l’indemnité de rupture est plafonnée. Le montant sera précisé par décret dans les semaines à venir.

Durant toute la procédure, l’agent public a la possibilité de se faire assister (par un avocat ou un conseiller désigné par le syndicat de son choix).

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

Voici les trois effets principaux de la rupture conventionnelle :

  • la perte du statut de fonctionnaire.
  • le remboursement de l’indemnité de rupture dans le cas où le fonctionnaire viendrait à être de nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle. On appelle cette disposition le délai de non-retour.
  • le droit aux allocations-chômage selon les conditions d’attribution prévues par les textes.

Cette opportunité de rupture conventionnelle des agents du public apparaît comme une avancée remarquable dans une période où certains agents de la fonction publique affichent clairement leur souffrance au travail avec des conditions de travail qui, parfois, se dégradent fortement. Toutefois, il faudra attendre plusieurs mois et avoir suffisamment de recul sur cette mesure pour analyser en pratique ses applications et ses conséquences.

 

L’affaire Patrick Balkany n’en est pas terminée, comme nous l‘avions prévu dans notre article précédent !
Les différents épisodes de Dallas dans les Hauts de Seine continuent de nous tenir en haleine avec le refus de la seconde demande de remise en liberté de l’homme politique et la question qui nous brûle tous les lèvres, Patrick Balkany pourrait-il de nouveau être candidat à la mairie de Levallois Perret ?

Patrick Balkany : ses demandes de remise en liberté

Si vous ignorez pourquoi Patrick Balkany est actuellement incarcéré, nous vous invitons à lire notre article qui concernent plus particulièrement les dernières décisions rendues à son encontre.

Le 28 octobre dernier, la Cour d’Appel de Paris a fait droit à la demande de remise en liberté du maire de Levallois-Perret. Celle-ci était consécutive à sa condamnation pour fraude fiscale. Cette décision a été assortie d’un contrôle judiciaire lui interdisant notamment de se rendre à Levallois-Perret mais également au paiement d’une caution de 500.000 euros.

Somme que les époux Balkany déclarent être incapables de réunir. Une cagnotte citoyenne a d’ailleurs été créée récemment pour les aider à faire face à cette importante caution.

En revanche, le 13 novembre dernier, la même Cour d’Appel – et le même magistrat – a rejeté la seconde demande de remise en liberté de Patrick Balkany, liée à sa condamnation pour blanchiment d’argent.

Sans explication, le Président de la Cour d’Appel renvoyant les intéressés à l’article 144 du code de procédure pénale qui précise la possibilité de maintien en détention d’un individu pour « empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices » ou pour « garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ».

Cette décision a créé la surprise et sera bien entendu suivie d’une demande renouvelée de mise en liberté par l’avocat des Balkany, Maître Dupond-Moretti.

Patrick Balkany : une candidature municipale possible ?

En mars 2020, auront lieu les prochaines élections municipales. Pour l’instant toujours maire de Levallois-Perret, malgré ses condamnations, Patrick Balkany a cédé à son épouse la gestion de la municipalité, maire par intérim.

En effet, malgré sa condamnation à dix ans d’inéligibilité, Isabelle Balkany, première adjointe à Levallois, a pu reprendre le poste de son époux en raison de la non-exécution du jugement et de son appel immédiatement interjeté, rejoint par son époux, faisant appel également de ses condamnations.

Ce même mécanisme pourrait tout à fait bénéficier à Patrick Balkany s’il souhaitait se représenter à la mairie.

Toutefois, comme la Cour d’Appel a rejeté il y a quelques jours, la demande de remise en liberté de Patrick Balkany, la situation est plus complexe.

En effet, le procès en appel doit se tenir dans les quatre mois, avant les municipales de mars. De là, deux situations sont possibles :

  • Soit la cour d’appel confirme l’inéligibilité de Patrick Balkany et il ne pourra se présenter
  • Soit elle annule la condamnation première et permet une situation inédite : Patrick Balkany pourra être candidat à sa réélection depuis la prison de la Santé.

Dallas dans les Hauts de Seine nous réserve encore bien des surprises, à n’en pas douter !

Le vendredi 18 octobre, début des congés scolaires de la Toussaint, une grève sans préavis a perturbé fortement le trafic SNCF sur tout le territoire français. Ce mouvement a surpris tout le monde et a perduré plusieurs jours. La direction de l’entreprise et le gouvernement ont dénoncé une grève illégale tandis que les syndicats ont fait valoir leur droit de retrait.

Un accident grave : le point de départ de la grève surprise

Le 18 octobre 2019, un train circulant avec 70 passagers à son bord a percuté un convoi exceptionnel sur un passage à niveau de Saint-Pierre-sur-Vence, dans les Ardennes.
Le bilan fut lourd : 11 blessés dont le conducteur.

Selon le principe d’”équipement agent seul” (EAS), qui concerne 75 % des TER, le conducteur était le seul salarié de la SNCF à bord. Il a dû gérer l’ensemble des 70 passagers dont plusieurs femmes enceintes, traiter les procédures réglementaires, mettre en place les alertes nécessaires afin de prévenir de nouveaux accidents …

Quelques jours auparavant, sept agressions avaient eu lieu contre des contrôleurs sur des lignes en Normandie et dans le Transilien.

Prenant acte de cet accident et de ces agressions, les conducteurs ont fait valoir leur droit de retrait.

Qu’est-ce-que le droit de retrait ?

Depuis 2008, tout salarié dans n’importe quelle entreprise et secteur professionnel, peut stopper son travail en cas de danger “grave et imminent”, ou s’il constate “toute défectuosité dans les systèmes de protection”. 

L’employeur ne peut forcer un salarié à reprendre le travail tant que le danger n’est pas écarté.
Ce droit de retrait s’exerce sans préavis. Rappelons que dans le cas de l’exercice d’un droit de grève, les organisations syndicales ont l’obligation d’informer la direction du nombre de grévistes 48 heures à l’avance. 

En l’espèce, la SNCF a mis en demeure les conducteurs de reprendre le travail, sans succès.

Edouard Philippe, Premier Ministre a dénoncé “ un détournement du droit de retrait qui s’est transformé en grève sauvage”, et n’a pas hésité à demander à la direction de la SNCF d’examiner “toutes les suites qui pouvaient être données, et, notamment, judiciaires”.

Tandis que le Secrétaire d’Etat aux transports Jean-Baptiste Djebbari reprochait aux syndicats d’avoir “instrumentalisé un accident de sécurité” 36 heures après, “pour faire valoir une position politique”.

Un coup dur pour les syndicats qui dénoncent des problèmes de sécurité récurrents dans l’exercice de leurs activités. Précisons dans le cas d’espèce que la radio que le conducteur devait utiliser pour alerter le poste de contrôle et prévenir les autres trains ne fonctionnait pas. Celui-ci a donc dû partir à pied pour déposer un dispositif d’alerte pyrotechnique à 1500 mètres en amont de son train, laissant seuls les passagers choqués et effrayés. 

D’autres exemples d’insécurité circulent dans les rangs de la SNCF et sont dénoncés régulièrement sur les réseaux sociaux.

Sur fond de privatisation de la SNCF, le bras de fer entre syndicats, direction et gouvernement est loin d’être terminé. Et si le trafic SNCF a aujourd’hui repris sa régularité, les agents et conducteurs menacent d’ores et déjà d’arrêter le travail lors des prochaines vacances scolaires, celles de Noël.

Vendredi 12 octobre, un élu membre du bureau national du Rassemblement national, Julien Odoul, prend à partie une mère de famille voilée, accompagnatrice d’un groupe scolaire, au sein du Conseil régional. Il lui demande de retirer son voile.
La vidéo, aussitôt devenu virale, a fait ressortir le débat sur le port du voile et a accompagné les discussions tenues devant le Sénat au sujet d’une proposition de loi portée par le groupe Les Républicains.

Le port du voile lors des sorties scolaires : qu’en disaient les textes ?

Julien Odoul, pour justifier sa demande de retrait de voile, en a appelé aux principes laïcs, à la loi de la République et au règlement du Conseil régional. Qu’en est-il ?

  • Le règlement intérieur du Conseil régional indique que l’accès à la tribune publique du CR peut être interdit à toute personne dont le comportement est susceptible de troubler le déroulement de la séance. 
  • la Charte de la laïcité dans les services publics précise que les usagers peuvent exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène. Ils ne doivent toutefois pas faire acte de prosélytisme. 
  • La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
  • Le vade-mecum sur la laïcité à l’école de septembre 2019 énonce que « l’obligation de neutralité s’impose ainsi aux parents volontaires pour participer à des activités d’enseignement pour lesquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants. C’est le cas lorsque de telles activités se déroulent en classe, par exemple lorsque des parents animent des ateliers et prennent personnellement en charge des élèves, qu’ils encadrent et animent sous la responsabilité pédagogique d’un enseignant. (…) » La situation est distincte de celle de l’accompagnement d’une sortie scolaire, à l’extérieur de l’établissement.
  • Le Conseil d’Etat dans une étude de 2013, précisait « les parents, accompagnateurs de sorties scolaires, bénévoles et donc parfois désignés ‘collaborateurs occasionnels du service public’ uniquement pour des raisons d’assurance, n’étaient pas soumis à la neutralité et ne pouvaient se voir restreindre la liberté de porter un signe religieux que dans le cas où il y aurait une perturbation objective du bon fonctionnement de la sortie scolaire ou un trouble à l’ordre public. »
  • La loi du 10 février 2004 édicte que “dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.”

Ainsi, aucun texte ne venait appuyer la demande de Julien Odoul … jusqu’au 29 octobre 2019.

Le Sénat vote l’interdiction du voile pour les sorties scolaires

Le 29 octobre dernier, le Sénat débattait une proposition de loi portée par le sénateur Bruno Retailleau du groupe les Républicains.
Dans un climat tendu, au lendemain de l’attaque contre une mosquée à Bayonne, qui a fait deux blessés graves, le Sénat a maintenu les discussions.

L’objectif du texte ? Modifier le code de l’éducation pour étendre “aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements” l’interdiction des signes religieux ostensibles posée par la loi de 2004.

En première lecture, le texte a été approuvé par 163 voix contre 114 alors même que le ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer et d’autres personnalités politiques s’opposaient à ce texte, jugé stigmatisant pour les femmes voilées et contre-productif. Il est craint que cette loi éloigne les familles de l’école alors que la laïcité a tant à gagner des rapprochements.

Rappelons que l’école est parfois le seul lien de socialisation de certaines femmes et qu’il sera dommageable pour toute la société de briser ce lien ténu mais absolument nécessaire.

La gestation pour autrui (GPA) aussi appelée convention de mère porteuse est une pratique qui fait couler beaucoup d’encre depuis des années. Absolument interdite en France, l’adoption récente de la “PMA pour toutes” par l’Assemblée Nationale fait pourtant craindre aux opposants de cette pratique, une ouverture de la GPA dans notre pays.

Gestation pour autrui : définition

Le concept de la gestation pour autrui est celui-ci : la mère qui porte l’enfant à naître abandonne tout droit sur celui-ci au profit des parents dits “d’intention”, en application du droit applicable sur le territoire de naissance.
Cette méthode de procréation ne fait pas consensus dans le monde et et elle n’est légale que dans quelques pays comme les États-Unis (uniquement certains Etats), la Russie, l’Ukraine, la Grèce, la Géorgie et le Canada. Ces pays autorisent l’accès de la GPA aux étrangers.

L’une des critiques adressées à la GPA est la relation financière qui se créé entre les parents adoptants et la mère porteuse. C’est pour cette raison que certains pays autorisent la GPA sans rémunération. Comme l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Chypre, le Danemark, la Hongrie, Israël et plusieurs États des Etats-Unis.

En Europe, la GPA est globalement interdite et l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, l’Autriche … partagent la position de la France.

Pourquoi donc le débat sur la GPA fait-il à nouveau surface ?

La réforme de la loi bioéthique

Le texte de loi bioéthique a été adopté par l’Assemblée Nationale le 15 octobre dernier. Il comportait une trentaine d’articles, de la génétique à l’intelligence artificielle en passant par les greffes d’organes et la procréation. 

L’une des principales mesure du texte concernait l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. 

Rappelons que la PMA est composée de deux techniques d’aide à la procréation, la fécondation in vitro (FIV) et l’insémination artificielle.

Depuis le vote de la loi, célibataires et couples lesbiens peuvent désormais prétendre à cette méthode de procréation, auparavant autorisée uniquement aux femmes en couple hétérosexuel.
Cette ouverture figurait dans les promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

L’adoption de la mesure ne s’est pas faite sans heurts et on a vu les anti-PMA s’en donner à coeur joie sur les plateaux de télévision, dans les pages des journaux et dans la rue à travers plusieurs “Manif Pour Tous”.

Ceux-ci craignent que l’adoption de la PMA pour toutes, considérée pour les opposants comme une “PMA sans père”, glisse vers une ouverture à la GPA.
Dans le même temps, la Cour de Cassation rendait une décision, unique en France. 

L’affaire Menesson et l’amendement Jean-Louis Touraine

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation a reconnu qu’il existait un lien de filiation entre les parents de deux jumelles nées de GPA. Pour la première fois, la Cour suprême a accepté la transcription intégrale des actes étrangers sur les registres d’état civil français.

Par ailleurs, dans la lancée de la Cour de Cassation, a été adopté un amendement de Jean-Louis Touraine (LREM) visant à faciliter la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par mère porteuse à l’étranger. A la demande du gouvernement, un second vote a été mis en place. Massivement alors, les députés l’ont rejeté.

Ainsi, la GPA reste aujourd’hui encore, interdite en France. Pour autant, les débats restent ouverts et le sujet très sensible. Il à fort à parier qu’il fera à nouveau parler de lui dans les prochains mois.