Welcome to the Profile page for

Céline Zocchetto

About Author

Céline Zocchetto (celine)

  • Email: avocat@celinezocchetto.com
  • Nice Name: celine
  • Website: https://celinezocchetto.com/
  • Registered On :2015-06-18 10:24:22
  • Logged in at: celine
  • Author ID: 2

Author Posts

Alors que l’incendie de la cathédrale de Notre-Dame le 15 avril 2019 a bouleversé les français, touchés et rassemblés autour d’un même drame, quelques soient les confessions religieuses, le statut social ou culturel … voici que le projet de loi, voulu par le gouvernement pour la reconstruction de Notre-Dame divise.

Voyons ce que contient cette loi examinée le 10 mai dernier par l’Assemblée Nationale. Celle-ci, destinée à accélérer la remise en état de la cathédrale, comporte également des éléments sur la gestion des dons, qui elle aussi, soulève bien des questions.
Nous verrons ensuite pourquoi ce texte est tellement décrié, tout comme la position du gouvernement.

La souscription nationale

Dès le 16 avril dernier, Emmanuel Macron ouvrait la souscription nationale pour financer la restauration de la cathédrale et de son mobilier. Les dons ont été très nombreux, faramineux même.

Pour encourager les bonnes volontés, la loi prévoit que le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers soit augmenté à 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an contre 66 % pour les dons vers d’autres causes.

Cette mesure est encadrée dans le temps puisque seuls les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 sont concernés.

En outre, le texte prévoit que la clôture de la souscription se fera par décret.

Devant l’ampleur des dons, il a été décidé également de la création d’un comité exceptionnel de contrôle composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions des Finances et de la Culture de l’Assemblée et du Sénat. Il sera chargé d’assurer la bonne gestion des fonds recueillis.

Dérogation aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement

Voici le point qui soulève le plus de mécontentements dans l’opinion.
Le texte de loi prévoit en effet que dans les deux ans suivant sa publication, le gouvernement pourra prendre par ordonnance toutes dispositions visant à faciliter les travaux de restauration de la cathédrale.

Il pourra ainsi déroger ou adapter les règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, les règles d’archéologie préventive, celles concernant la préservation du patrimoine mais également les règles de la commande publique.

Cette vitesse de réaction tend à la précipitation pour certains, notamment pour les spécialistes du patrimoine et de la culture, qui ont fait entendre 1170 de leur voix dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron pour plus de réflexion et de raison gardée.

Les différents arguments soulevés en défaveur du texte de loi

Autour de Notre-Dame, les débats politiques font rage et le patrimoine semble relégué bien derrière les combats politiciens des uns et des autres, à quelques jours des élections européennes. N’oublions pas que bien souvent, le calendrier politique dicte son temps à la société et certains craignent que la tenue des JO de Paris prévus en 2024 n’influe sur les décisions à prendre pour restaurer Notre-Dame.

Les discussions et les noms d’oiseaux vont également bon train sur ce que doit être la reconstruction de la cathédrale.

Reconstruction à l’identique comme souhaitée par les députés LR, “geste architectural contemporain” comme le veut Emmanuel Macron … tandis que les professionnels du patrimoine, historiens, scientifiques, restaurateurs d’art se sentent exclus des décisions qui pourtant les concernent au premier chef.

Et c’est sans compter la dérogation des règles de la commande publique. Si celles-ci ne sont pas bonnes, pourquoi alors ne pas les modifier pour tous les sujets, s’étonnent un député MoDem.

Bref, le temps des cathédrales n’est pas celui de la concorde …

 

Les députés français adoptent la proposition de loi sur le droit d’auteur numérique.

Le 9 mai dernier, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à instituer un « droit voisin » du droit d’auteur destiné aux agences de presse et aux éditeurs de presse.
Cette loi se veut protectrice des intérêts des médias et prévoit notamment leur rémunération au moment de la réutilisation de leurs informations par les agrégateurs d’informations ou les réseaux sociaux.

Cette loi est la traduction française de la réforme européenne du droit d’auteur.

Comprendre le droit d’auteur numérique

La directive européenne adoptée cet automne vise à fournir aux médias de meilleures armes juridiques contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) qui captent aujourd‘hui la majeure partie des revenus publicitaires en ligne.
Le droit voisin a pour objectif la mise en place d’accords de licence entre médias et plateformes numériques. En effet, sans ces accords, Google ou Facebook pourra continuer, comme aujourd’hui, à diffuser des articles de presse mais aussi créer des produits dérivés autour de ces derniers, sans verser aucune rémunération aux éditeurs et créateurs de ces contenus.

Bon à savoir : le droit à interdire ou autoriser une diffusion contre rémunération existe déjà, notamment pour la musique avec la Sacem ou pour les droits de retransmission télévisés du foot. Il n’y a qu’en matière de presse que le droit voisin ne s’applique pas.

Le droit voisin en pratique

Le texte de loi français, tout comme le texte européen, ne fixent aucune modalité ni aucun montant de rémunération devant faire l’objet de négociation. Aussi, le rapporteur recommande aux éditeurs et aux agences de presse de négocier collectivement avec les Gafam et non individuellement, ce qui risque d’augmenter les difficultés.

Dans l’article 3 du texte de loi, il est prévu la possibilité de créer un organisme du type Sacem, chargé de gérer les droits des médias.

Toute idée de gratuité n’est pas exclue du droit d’auteur numérique et il est prévu qu’un court extrait soit mis à disposition des plateformes gratuitement pour diffusion. En aucun cas, cet extrait pourra se substituer à la lecture de l’article de presse.

En outre, au-delà de la rémunération des auteurs, la directive européenne oblige les sites de vidéo (Youtube, Instagram …) et l’ensemble des services de partage à installer des filtres pour empêcher les utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d’auteur.

Il ne s’agit pas là de bloquer automatiquement les contenus illégaux en ligne détectés, comme le projet de directive européenne l’avait pourtant souhaité, mais uniquement de filtrer les contenus dès que cela sera possible.

A noter que va se poser avec ces nouveaux textes, la question de la preuve de la propriété des textes. Plus que jamais, les auteurs vont devoir protéger leurs créations.

Il existe déjà tout un panel juridique pour ce faire comme les constats d’huissier, l’Enveloppe Soleau … auxquels s’ajoute la technologie de la blockchain qui assure une sécurisation optimale des créations, à faibles coûts.  

Le 4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi “anti-casseurs” portée par le gouvernement.

Une loi pour faire cesser les débordements du samedi

Devant les tensions et dégradations que l’on observe depuis bientôt 22 semaines dans certaines villes de France tous les samedis après-midi et notamment à Paris, le gouvernement a souhaité apporter une réponse législative. Il a en effet, travaillé sur un projet de loi dite “anticasseurs”.
Ce projet de loi a été présenté au Conseil Constitutionnel, à la fois par plus de soixante députés et sénateurs jugeant le texte liberticide mais également par le Président Emmanuel Macron lui-même, qui voulait asseoir pleinement de sa légitimité.

Mauvaise nouvelle pour le gouvernement, le Conseil des sages a cassé l’article 3 de la loi.

L’article 3 de la loi anti-casseurs

L’article 3 de la loi prévoyait que le Préfet puisse interdire “par arrêté motivé” à un individu de participer à une manifestation sur la voie publique.

Les personnes concernées devaient constituer “une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”.

La loi disposait que le Préfet pouvait interdire à cette même personne de “prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée d’un mois maximum”.

L’interdiction administrative de manifester pouvait résulter soit d’un “acte violent” soit « d’agissements” commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Pourquoi une telle décision du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel argumente sa décision au moyen de plusieurs valeurs constitutionnelles :

  • la sauvegarde de l’ordre public
  • la liberté d’aller et venir
  • le respect de la vie privée
  • le droit d’expression collective des idées et des opinions prévu dans l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la liberté d’expression
  • le principe de la légalité criminelle qui impose au législateur de définir les crimes et délits “en des termes suffisamment clairs et précis”.

Ce que reproche le Conseil Constitutionnel au texte est de laisser une “latitude excessive” au Préfet.

Par ailleurs, Laurent Fabius, Président de l’institution note que “le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation”.

Il manque ainsi dans ce texte l’un des principes même de notre droit, le lien de causalité.

Une décision dont le ministre de l’Intérieur a pris acte, tout en déclarant ne pas vouloir en rester là. Ainsi, la censure du texte ne met pas un point final au projet de loi du gouvernement et il est fort probable que ce qui est remis en question par les sages sera retravaillé par le législateur au cours d’un prochain débat parlementaire.

Le Gouvernement a déposé il y a quelques mois, un projet de loi portant sur une grande réforme de la justice, considérant que « l’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens« .
Ce projet de réforme porté par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contient 109 articles. Quatre recours ont été déposés sur 57 articles par des sénateurs et des députés de gauche et de droite. Il faut dire que cette vaste réforme qui concerne tous les domaines de la justice (ses moyens, la procédure, l’organisation, l’échelle des peines, la prison…) ne fait pas l’unanimité, notamment auprès des avocats et des organisations de magistrats qui y voient le risque de dévitalisation des petites juridictions, une régression des libertés en matière pénale et une déshumanisation de la justice.

Le jeudi 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel validait l’essentiel du texte et censurait une dizaine d’articles.

Le samedi 23 mars 2019, Emmanuel Macron promulguait la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.

La censure partielle du Conseil Constitutionnel

Voyons quels sont les éléments essentiels censurés par les juges constitutionnels.

Refus de l’extension à l’ensemble des crimes des techniques spéciales

Cette extension des techniques spéciales comme la sonorisation d’un lieu, la captation d’images ou de données informatiques, dans le cadre d’une enquête en flagrance ou lors d’une enquête préliminaire, à tous les crimes, a été censurée. Elles restent réservées à la délinquance et à la criminalité en bande organisée. En effet, les juges constitutionnels ont considéré que les garanties apportées par le Juge des Libertés et de la Détention n’étaient pas suffisantes. Celui-ci n’ayant “pas accès aux procès-verbaux réalisés dans le cadre de l’enquête en cours”.

Refus de la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de détention provisoire a été refusé par les juges qui y voient une « atteinte excessive aux droits de la défense », « eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ».
Rappelons que nous sommes à cette étape de la procédure face à des individus non encore jugés.

Refus de confier plus de pouvoir aux caisses d’allocations familiales dans le cadre des pensions alimentaires

L’article 7 de la loi prévoyait que les caisses d’allocations familiales puissent être autorisées à modifier le montant des pensions alimentaires fixées par un juge. Le gouvernement y voyait là une possibilité d’ajustement de la pension en fonction de l’évolution de la situation financière des ex-époux. Le Conseil Constitutionnel a refusé le principe qu’une entité privée puisse modifier une décision judiciaire.

A noter que le volet civil de la réforme a été validé par le Conseil Constitutionnel alors même que c’est sur cet aspect de la loi que les oppositions étaient les plus vives. Les juges constitutionnels n’auront donc pas été sensibles aux arguments de déshumanisation de la justice et de risque d’appauvrissement des petites juridictions.
Reste à voir ce que donnera cette réforme sur le terrain. A suivre …  

Depuis quelques mois et notamment depuis l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis, on en parle très souvent. Ces rumeurs, fausses informations, théories du complot, manipulations médiatiques … sont regroupées sous l’expression incontournable des médias sociaux en 2019 : les fake-news ou fausses informations.

Que sont les fake-news ?

Si les fake-news font beaucoup parler d’elles, c’est qu’elles sont un fléau des réseaux sociaux. Présentes sur tous les réseaux, elles participent à la désinformation générale et pas seulement des plus fragiles puisque même les hommes politiques relaient parfois, bien trop rapidement, des informations nons vérifiées !

Si c’est la viralité des réseaux sociaux qui entretient les fake-news, les situations politiques tendues en sont également une source intarissable. On ne compte plus les manipulations d’images, de vidéos ou de textes, par exemple, sur le mouvement des gilets jaunes depuis le début de la contestation !

Des lois pour contrer les fake-news
Le samedi 22 décembre 2018, Emmanuel Macron a promulgué la loi n° 2018-1202 et la loi organique n° 2018-1201 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. Celles-ci portent particulièrement sur la diffusion de fake-news en période électorale.
Elles permettent à un candidat politique ou à un parti de saisir le Juge des référés pour faire cesser la diffusion de «fausses informations» dans un délai de trois mois précédant un scrutin national.
Par ailleurs, ces lois imposent aux réseaux sociaux des obligations de transparence dans la diffusion de contenus contre rémunération.

Une définition des fausses informations a donc été adoptée : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait » qui sont « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir« .

Ces lois ont été adoptées dans un climat très tendu ; l’opposition voyant dans cette volonté de lutter contre les fake-news, une façon de museler légalement les positions adverses.

Des outils en ligne, gratuits

Au-delà des lois et des fake-news à visée politique, il est important pour tout un chacun de savoir se prémunir contre les fausses informations.
Tous les médias, aussi bien la presse écrite que la presse télévisée, ont lancé ces derniers mois, des sites spécifiques de lutte contre la manipulation. Ces sites gratuits et très simples d’utilisation permettent à tous les citoyens d’aller vérifier les informations qui les interpellent et d’éviter qu’elles se répandent sur la toile et fassent “boule de neige”.

Citons par exemple le Decodex du Monde ou encore CheckNews de Libération.

Ainsi, chaque média possède soit son propre outil digital de détection des fake-news soit une rubrique spécifique contenant des articles publiés régulièrement sur les fausses informations les plus marquantes du moment, afin que nous ne restions plus seuls face à nos interrogations.

 

La question se pose depuis le décès de Karl Lagerfeld le 19 février dernier et sa donation d’une partie de sa fortune à Choupette, son chat adoré.
D’autres l’ont fait avant lui. Comme la propriétaire de William Saurin, l’une des plus grandes fortunes françaises, qui a légué, elle aussi, sa fortune à son chien Gaétan à sa mort.
Outre Atlantique, c’est Oprah Winfrey qui a déjà fait savoir qu’elle lèguerait 27 millions d’euros à ses cinq chiens à sa mort … de quoi leur assurer leur futur en croquettes !

Au-delà de ces positions amusantes et anecdotiques – mais qui révèlent certainement une certaine solitude affective – se pose la question du droit de succession et du statut juridique de l’animal.

L’animal de compagnie : un être vivant doué de sensibilité

Depuis 2015, un article du Code Civil, l’article 515-14 précise que l’animal est “un être vivant doué de sensibilité”. Si cette reconnaissance attendue de longue date par les défenseurs de la cause animale est une véritable avancée, elle n’ouvre pas la voie à une reconnaissance juridique en tant que telle.

En effet, l’animal, être vivant doué de sensibilité n’a pas la capacité juridique et s’il n’est plus considéré comme un bien meuble, il reste soumis au régime des biens.

Ainsi, n’ayant pas de capacité juridique, l’animal de compagnie ne peut être héritier en droit français.

En revanche, l’animal peut être l’objet d’un legs avec charges. Ainsi, la personne décédée lègue une somme d’argent à une association ou à un individu chargé de prendre soin de l’animal chéri jusqu’à son décès. C’est la solution choisie par Karl Lagerfeld semble-t-il.

Il n’est pas rare qu’une association de protection des animaux soit désignée comme légataire en droit français. Il  convient toutefois d’être précis sur la désignation de l’association afin d’éviter tout malentendu juridique.

L’animal de compagnie : son sort en cas de décès de son propriétaire ?

Etant considéré comme un bien meuble, l’animal domestique est un élément du patrimoine et lors de la liquidation patrimoniale, il convient de décider de son sort.

Si les règles de la succession prévues aux articles 815 et suivants du Code Civil s’appliquent, il n’en demeure pas moins quelques particularités posées par la jurisprudence.

Ainsi, il a été jugé que la succession ne peut pas rembourser les frais de conservation de l’animal de la personne décédée en l’absence de concertation ou d’autorisation préalable (Cour d’appel Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2014, n° 12/04483) ou encore que les frais d’entretien et de nourriture de l’animal du défunt sont considérés comme des dépenses exposées dans l’intérêt de l’indivision et doivent par conséquent être remboursés (Cour d’appel Paris, 27 mars 2003).

Aussi, même en l’absence de fortune à léguer, il est conseillé de prévoir le sort de son animal de compagnie en cas de décès. Cela peut éviter bien des désagréments aux proches du défunt et aussi, un départ plus serein, si son animal est son meilleur ami.

Quatre associations attaquent l’Etat français devant le Tribunal Administratif de Paris. En cause ? Sa carence dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Une pétition, lancée en préambule de cette action juridique, a été signée par plus de 2 millions de personnes en novembre 2018.
Le sujet et l’engouement de cette procédure méritent que l’on s’y attarde un instant ; des informations approximatives ayant été annoncées dans les médias.

Le recours en inaction climatique : une procédure administrative

Malgré le vocabulaire souvent utilisé dans la presse pouvant prêter à confusion, l’action qui s’annonce est une action administrative. On oublie donc les espoirs de plaidoirie de certains, les envies de voir l’Etat a la barre des accusés, voit même celui-ci sanctionné par une peine pénale …   

La procédure administrative est certes moins spectaculaire mais c’est bien cette voie-là dont il s’agit dans cette affaire.

L’Etat au coeur de la procédure

Ceux et celles qui espéraient que le recours serait dirigé à l’encontre de Emmanuel Macron directement ou d’un membre du gouvernement seront à nouveau déçus, c’est l’Etat qui est visé par l’affaire du siècle, dans son entité juridique. Par ailleurs, le temps que l’affaire soit jugée, il se passera de nombreux mois, voire de nombreuses années et il y a fort à parier que les gouvernants d’aujourd’hui ne soient pas ceux de demain.

L’objet de la procédure en inaction climatique

L’objet de la procédure vise à ce que l’Etat « prenne toutes mesures utiles » en vue de lutter contre le réchauffement climatique.

Or, il convient de rappeler que l’ensemble des règles qui compose notre droit de l’environnement vient de l’Union Européenne et de ses institutions.

Aussi, l’Etat français n’a pas autant les mains libres en ce domaine que ce que nous pouvons espérer.

Si l’action contre l’Etat vise les “engagements et objectifs contraignants et spécifiques de lutte contre le changement climatique”, il s’agit davantage d’une procédure pour lenteur d’action que pour inaction stricto sensu, l’Etat reconnaissant lui-même ne pas pouvoir tenir les objectifs prévus en 2020 et 2050 notamment.  

Or, aucune jurisprudence n’existe en ce sens et jamais la responsabilité de l’Etat n’a été admise en raison d’une lenteur d’action trop importante.

Et supposons que l’action en justice soit déclarée recevable … quid de la décision dans 3 ans, 5 ans, 7 ans ? Mettons que l’Etat soit condamné à agir plus vite, comment le contraindre à mettre au coeur de son action la question climatique et à bousculer ses calendriers ?

En conclusion, l’affaire du siècle est bien plus symbolique, voir même politique que réellement juridique. Elle a cet avantage d’attirer les consciences sur l’urgence climatique, qui elle, est loin d’être symbolique.

Par ailleurs, le risque d’une action contre l’Etat sur ce sujet serait de décharger les culpabilités individuelles sur le politique, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Au vu du nombre de participants aux marches pour le climat organisées régulièrement en France, on peut espérer que chacun continue à se mobiliser pour le climat individuellement. A défaut d’actions concrètes de l’Etat, c‘est le moins que nous puissions faire.

Cela fait plusieurs mois, voir plusieurs années que la fiscalité des GAFA fait parler d’elle.
En effet, ces géants du web, à savoir Google, Apple, Amazon et Facebook réalisent des bénéfices en France et sont pourtant très peu taxés dans notre pays.
Le conflit des gilets jaunes a relancé fin 2018, les discussions à ce sujet, la taxation des entreprises du numérique étant une revendication des mobilisés.

Pourquoi Google et Facebook ne sont pas taxées en France ?

Le principe de l’imposition des entreprises en France est simple, il repose sur le lieu de situation du siège social. Or, les sièges sociaux de ces grosses boites du numérique ne sont pas en France. Ici, seules ont été ouvertes quelques filiales comprenant très peu de salariés.

Ainsi, Facebook, alors qu’il a 39 millions d’inscrits en France et un chiffre d’affaires de 850 à 950 millions d’euros, ne paie que 1,9 million d’euros d’impôts (2017). Sa filiale française n’y employant qu’une centaine à peine de salariés…

Le projet de taxe GAFA en France

Au début du mois de décembre 2018, alors même que les négociations européennes n’aboutissent pas concernant la taxation des GAFA, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, s’est engagé à ce que la taxe GAFA soit mise en place en 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le principe de la taxe GAFA : taxer les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros (dont 25 millions en France) grâce aux services numériques.

Cette taxe serait modulée en fonction du chiffre d’affaires avec un montant maximum de 5 % et devrait s’étendre aux « revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles ».

De façon plus précise, il pourrait s’agir d’une part de taxer les sommes encaissées pour la mise à disposition d’une application à des internautes leur permettant d’interagir avec d’autres utilisateurs. Il suffirait qu’un seul des utilisateurs soit en France pour que la taxe trouve à s’appliquer.
Et d’autre part, la taxe GAFA devrait toucher les sommes perçues au titre des activités publicitaires ciblées en fonction des données utilisateurs. Selon le texte dévoilé, il s’agirait des services comprenant « notamment les services d’achat, de stockage et de diffusion de publicité, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs ».

A ce jour, si le principe de la taxe est validée, aucun calendrier n’est annoncé officiellement. Nous savons seulement qu’un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres en février 2019. Suivra ensuite le parcours législatif classique avec la promesse d’un vote à l’Assemblé Nationale avant l’été.

Quant à un accord européen, il semble peu probable. En effet, si l’Autriche, le Royaume-Uni et l’Espagne ont la même volonté que la France, l’Irlande et le Danemark notamment sont absolument contre la taxation spécifique des géants du net.

 

Plafonds des indemnités de licenciement, si la loi est belle et bien rentrée en vigueur, certains juges refusent de s’y soumettre.

En effet, ces dernières semaines, plusieurs Conseils des Prud’hommes ont décidé d’aller à l’encontre des nouveaux barèmes de dommages et intérêts prévus pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse à l’article L. 1235-3 du Code du Travail. C’était déjà le cas des juges du Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre dernier à travers 4 décisions rendues le jour même, comme nous l’avons vu dans le dernier billet de blog publié sur cette page. La décision nous paraissait importante, les barèmes d’indemnités de licenciement étant emblématique des ordonnances Macron et ayant fait l’objet de débats houleux.

Depuis, d’autres décisions ont suivi ce mouvement de rébellion, notamment celle du Conseil des Prud’hommes d’Amiens du 19 décembre 2018 puis celles du Conseil des Prud’hommes de Lyon rendues les 21 décembre 2018 et 7 janvier 2019.

Les textes internationaux comme socle de désobéissance des juges  

Comme évoqué précédemment, les juges Prud’homaux se sont basés sur des textes internationaux pour aller au-delà des barèmes nationaux.

  • ainsi, l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982 selon lequel que si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié (…), ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
  • et l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 : “en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate à une autre réparation appropriée ».

Ces deux textes ont été bien entendu ratifiés par la France.

Nous vous précisons, si besoin est, que la Cour de Cassation a précisé en 2008 et 2010 que les juges avaient la faculté d’écarter la loi française au profit de la Convention internationale du travail et de la Charte sociale. Une décision qui a trouvé écho semble-t’il.

Les conséquences de l’opposition des juges

Il n’est toujours pas question de parler de jurisprudence arrêtée, nous ne sommes qu’en première instance, mais ces jugements ont tout de même un impact qu’il convient de ne pas négliger.

Ainsi, de ces décisions divergentes (certaines décisions récentes des Conseils des Prud’hommes font elles une stricte application de la loi) conduisent à une insécurité juridique évidente.

Non seulement il est difficile aujourd’hui d’accompagner efficacement les justiciables qui souhaitent être conseillés sur les possibilités d’indemnisation mais cette incertitude va inéluctablement conduire à un allongement des décisions de justice, du fait des jeux d’appels et de renvois. Attendons-nous à des procédures à rallonge, ce qui ne va pas dans le sens d’un traitement rapide des demandes des justiciables.

Devant cette situation inédite et peu favorable à un exercice serein de la justice, il se murmure que le Conseil des Prud’hommes de Caen puisse saisisse la Cour de Cassation pour avis, comme elle y est autorisée, afin de trancher le débat.

Il y a fort à parier que durant l’année 2019, la question des indemnités de licenciements fasse à nouveau parler d’elle. Affaire à suivre… encore une fois.

Vous pensiez que la réforme du code de travail voulue par le président Macron et portée par Muriel Penicaud, Ministre du Travail était digérée après les longs débats houleux de 2017 ?

Que nenni, les mécontentements sont encore forts nombreux. Mais devant la ratification des ordonnances Macron, il reste peu de leviers à soulever par les opposants. Et pourtant …

Le Conseil des Prud’hommes de Troyes, le 13 décembre 2018, a jugé que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du Travail sont en contrariété avec la Charte sociale européenne – article 24 – et la convention n° 158 de l’OIT – articles 4 et 10 ».

Le plafonnement des indemnités licenciement

Le plafonnement des indemnités de licenciement fut au coeur de la réforme du Code du Travail et l’un des points qui a fait le plus grincer les dents.
Le principe est simple : le juge est dorénavant lié, pour l’octroi d’indemnités de licenciement au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, à un plafond variant en fonction de son ancienneté, lequel se situe entre 1 et 20 mois de salaire.

La volonté, clairement affichée, est de permettre à l’employeur d’anticiper ce que lui coûtera un licenciement abusif si le salarié décide de le contester devant la justice.

Il n’y a que certains cas très précis qui autorisent le dépassement du plafond : discrimination, harcèlement, violation des libertés fondamentales.

De nombreuses voies se sont élevées contre ce principe de barème, comme le syndicat des avocats de France (SAF), attirant l’attention sur une mesure qui priverait le juge de son pouvoir d’appréciation dans la situation du salarié licencié et conduirait ce dernier à ne plus être intégralement remboursé. En effet, une indemnisation plafonnée peut conduire à ne pas couvrir l’intégralité des préjudices subis.

Pour autant, le principe est devenu force de loi.

C’était sans compter les juges Prud’homaux de Troyes, qui sont allés bien au-delà du plafonnement prévu par la loi, en accordant des indemnités de licenciement deux fois plus élevés que le plafond ne les y autorisait.

Le conseil des Prud’hommes de Troyes fait fi barème des indemnités de licenciement

Par 5 décisions jugées en décembre dernier, le Conseil des Prud’hommes a tout simplement écarté le barème des indemnités prud’homales en brandissant la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne, deux textes parfaitement ratifiés en France et selon lesquels des « indemnités adéquates » et une réparation « appropriée » sont requis dans le cadre de licenciement abusif.
A retenir : le conseil des Prud’hommes peut écarter un texte de loi national au profit de textes internationaux s’il les juge incompatibles.

Peut-on considérer que le texte de loi sera dorénavant écarté régulièrement par les juges Prud’homaux ?

L’avenir nous le dira mais nous savons d’ores et déjà qu’en septembre 2018, le Conseil des Prud’hommes du Mans a rendu une décision inverse, aussi il n’est pas certain que cette décision fasse jurisprudence.

Reste à attendre en 2019 d’autres décisions des Conseils des Prud’hommes, de la Cour d’Appel ou même de la Cour de Cassation.