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Céline Zocchetto

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Depuis novembre 2019 sur une promesse d’Emmanuel Macron, le droit au chômage a été élargi aux salariés démissionnaires dans le cadre d’un projet de reconversion.

Malheureusement, la mise en œuvre de cette disposition coince toujours. Une cause de mécontentement remonté des derniers mois au Médiateur Pôle Emploi.

Le dispositif : le droit au chômage des salariés démissionnaires

Promesse du candidat Emmanuel Macron, le dispositif est opérationnel sur le papier depuis plus de 2 ans déjà. Or, ce sont seulement 6300 dossiers qui ont été acceptés dans ce cadre. Bien entendu la période n’incite pas les salariés à la démission mais c’est davantage la complexité de la mesure qui bloque bien plus que la situation sanitaire et économique.

Voici les conditions pour bénéficier de ce droit au chômage après démission :

  • avoir bénéficié d’un CDI (temps partiel ou temps complet)
  • avoir travaillé pendant 5 ans en continu avant la démission (il faut pouvoir justifier de 1300 jours de travail au cours des 60 derniers mois chez le même employeur ou dans des entreprises différentes)
  • avoir été accompagné en amont de la démission dans le cadre du dispositif Conseil en évolution professionnelle (CEP) réalisé par un organisme agréé
  • avoir un projet réel et sérieux (reconversion ou création/reprise d’entreprise) validé par une commission paritaire « Transitions Pro »

Cela fait beaucoup de “si” pour espérer obtenir un droit au chômage et l’on constate un dispositif bien éloigné encore une fois de la réalité du terrain.

Ainsi, une salariée qui n’a pu bénéficier du dispositif car elle ne remplissait pas la condition d’affiliation de 5 ans d’activité salariée continue alors même qu’elle s’est retrouvée sans activité pendant 2 mois seulement sur presque 19 ans de vie professionnelle ou encore les salariés sous contrat de droit privé dont l’employeur relève du secteur public et qui sont écartés de la mesure.

Le médiateur Pôle Emploi 

Depuis une loi du 1er août 2008, tous les demandeurs d’emploi peuvent saisir le médiateur de Pôle emploi s’ils ont des désaccords avec l’organisme. L’équipe est composée de médiateurs régionaux et d’un médiateur national, aujourd’hui Jean-Louis Walter.

En 2020, le Médiateur a reçu près de 34 000 demandes de litiges à régler.

Le Médiateur national dans un rapport publié récemment, faisait état d’une procédure pour bénéficier des droits au chômage suite à une démission bien trop complexe.

“Les candidats à la reconversion professionnelle devraient avoir les moyens de prendre leurs décisions de manière éclairée, en les informant, avant qu’ils démissionnent de leur emploi, des conditions de prise en charge financière de leur projet. Il est urgent de mener une réflexion sur l’articulation des interventions des différents acteurs qui gèrent ce dispositif.”

En outre, l’incohérence du système fait que ce n’est qu’après avoir validé toutes les étapes nécessaires que Pôle emploi notifie aux salariés le rejet de la demande d’indemnisation, les plaçant dans une situation de précarité non prévue. Le médiateur préconise que les candidats qui ne sont pas éligibles au dispositif en soient “informés dès le début de la démarche”.

Le droit au chômage après une démission légitime

Profitons de cet article pour rappeler que la démission légitime ouvre droit au chômage. Ce sont 19 cas cités dans le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage qui permettent aux ex-salariés de toucher des indemnités. 

Sont notamment légitimes les démissions suivantes :

  • démission pour suivi de conjoint
  • démission suite à un licenciement
  • démission d’un CDI pour un autre CDI
  • démission pour création d’entreprise
  • démission pour non-paiement du salaire
  • démission légitime pour actes délictueux au travail

Ainsi, nous sommes loin de la promesse d’Emmanuel Macron assurant une mesure simple et rapide dans sa mise en place …

Le 4 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon a présenté un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées vivant en maison de retraite. Les conclusions de ce rapport font état de droits “grandement entravés”. Ainsi, il préconise des mesures globales pour améliorer le fonctionnement de ces établissements.
Voyons ce qu’il en est.

Qui est la Défenseure des Droits ? Quelles sont ses missions ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qui est et quels sont les rôles de la Défenseure des Droits.  

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle a été nommée pour 6 ans.
Le mandat de la Défenseure des Droits ne peut pas être renouvelé. En revanche, il n’est pas révocable. Il est interdit aux Défenseurs des Droits d’exercer une autre profession durant leur mandat.

L’institution des Défenseurs des Droits est une institution indépendante de l’État. Elle a été créée en 2011 et directement inscrite dans la Constitution.

Cette organisation a deux missions principales :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés,
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement dans les circonstances suivantes : 

  • elle considère être discriminée ;
  • elle constate qu’un représentant de l’ordre public ou privé n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • elle a des difficultés dans ses relations avec un service public ;
  • elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

En l’espèce, la Défenseure des Droits a été saisie sur les 6 dernières années, de 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées. 80% de ses saisines concernaient un Ehpad.
C’est ainsi que l’institution a étudié les conditions de vie des seniors dans les Ehpad et rendu un rapport.

Les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en EHPAD

Dans son rapport, Claire Hédon met en évidence que “le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population”.

Rappelons-nous que les Ehpad ont été les premiers établissements à restreindre les libertés de leurs résidents, en raison de la pandémie qui touche plus directement les personnes âgées. Voici quelques uns des abus relevés durant cette période : réalisation de tests de dépistage sans consentement, maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, interdiction des sorties à proximité, impossibilité pour des familles de voir leur proche décédé car immédiatement mis en bière, maintien des interdictions de sortie pour les résidents malgré la vaccination …

Les réclamations relevées ces 6 dernières années ont en outre été, pour une grande part d’entre elles, indépendantes du Covid-19 et bien antérieures à la crise sanitaire. Ainsi, “les atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et à l’intégrité des personnes accueillies sont récurrentes.”

Pour lutter contre ces situations constitutives de maltraitance et de discrimination car infligées à des individus en grande vulnérabilité, la Défenseure des Droits a émis 64 recommandations adressées au ministère des Solidarités et de la Santé, aux agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux. 

Voici quelques unes de ces préconisations :

  • Revaloriser les diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie ;
  • Promouvoir la permanence des soins de nuit par la généralisation d’une présence infirmière ;
  • S’assurer que les EHPAD et les hôpitaux de référence ont mis en place une procédure de gestion des urgences ;
  • Développer la prise en charge des soins palliatifs au sein des EHPAD ;
  • S’assurer, lors des contrôles et des inspections, que l’inventaire des biens du résident est signé par ce dernier ;
  • Mener des actions de sensibilisation des personnels des EHPAD sur le respect du droit à l’intimité et à la vie privée ;
  • Rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance à l’attention de tous les professionnels intervenant dans l’accompagnement et le soin des résidents ;
  • Sensibiliser les personnels chargés de recueillir les plaintes du résident et de ses proches portant sur des faits de maltraitance ;
  • Veiller à ce que toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d’aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnées aux situations individuelles.

Si la ministre chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a appelé à ne pas faire “d’Ehpad bashing”, elle a précisé l’importance de rappeler aux directeurs des Ehpad qu’il fallait “rompre avec les mesures restrictives dérogatoires au droit commun pointées par la Défenseure des droits”. 

Le 11 mai dernier, l’Assemblée Nationale a accepté le projet de loi “gestion de sortie de crise sanitaire” encadrant la sortie de l’état d’urgence. Dans ce projet de loi, le tant controversé “pass sanitaire”.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert, autant d’expressions que nous voyons poindre dans les médias et les débats publics depuis quelques mois déjà.

Faisons le point sur ces futures modalités de déplacement.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert : de quoi s’agit-il ?

Plusieurs expressions ont été citées ces dernières semaines, semant le trouble dans une période déjà agitée. Il faut dire aussi que toutes les décisions concernant la Covid varient presque d’une semaine à l’autre. Ainsi, ce que est présenté ici est le résultat des dernières décisions, susceptibles d’aménagement et d’évolution.

Le pass sanitaire : ce document attestera de la vaccination des citoyens français ou de la réalisation de tests PCR négatifs et pourra être exigé pour accéder à certains espaces publics lors de leur réouverture.

Les modalités de mise en place de ce pass sont restées dans le flou longtemps, jusqu’à ce que le Modem retoque le projet à l’Assemblée Nationale, fasse pression auprès du gouvernement pour revoir sa copie.

La CNIL également a fait savoir, qu’elle ne s’opposait pas à ce pass mais qu’il était indispensable que le gouvernement travaille à « définir de manière précise, dans la loi, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé et les modalités d’évaluation de celui-ci ».

C’est maintenant chose faite et nous en savons un peu plus sur la mise en place du pass sanitaire dans notre pays.

Le pass sanitaire “réservé aux déplacements vers ou depuis l’étranger, subordonnera l’accès à des grands rassemblements ou à certains lieux à la présentation d’un résultat négatif d’un dépistage virologique, ou un justificatif de vaccination ou une attestation de son rétablissement à la suite d’une contamination.” 

Ainsi, à compter du 9 juin prochain, le pass sanitaire sera obligatoire pour se rendre à des événements rassemblant plus de 1 000 personnes quelque soit le secteur d’activité.

Ainsi, les théâtres, les salles de spectacle, les foires d’exposition, les stades, les bateaux de croisières, les ferrys, les bals organisés par les collectivités … sont concernés.

Le certificat vert européen : l’idée est de très vite harmoniser les modalités de déplacement dans toute l’Union Européenne. Longtemps, c’est l’expression de passeport vaccinal qui a été utilisé, abandonné semble-t-il pour le terme de certificat vert.

Le dimanche 16 mai, le secrétaire d’État aux Affaires européennes indiquait qu’à partir de « la deuxième quinzaine de juin », le certificat vert permettra aux voyageurs de rejoindre sans contrainte les autres pays de l’Union Européenne. Ces prochaines semaines devraient permettre aux pays européens de se mettre d’accord sur l’harmonisation du prix des tests PCR et la mise en place de quarantaines à l’encontre des ressortissants de certains pays.

Modalités du pass sanitaire ou du certificat vert : il conviendra de le présenter via l’application Tous Anti Covid ou sur format papier.

Au-delà des modalités de développement de ces autorisations de déplacement, qu’en est-il de nos libertés individuelles ?

Pass sanitaire : et nos libertés ?

Si les citoyens, heureux de retrouver un peu de liberté semblent accueillir plutôt calmement, voir même avec beaucoup de résignation ce pass sanitaire, les professionnels du droit sont eux, bien plus inquiets et s’interrogent sur l’entrave qu’il peut représenter pour les libertés publiques.

Première crainte, par rapport à l’Etat d’urgence. La suppression de cette mesure d’exception est fixée au 30 octobre 2021. Certains s’inquiètent d’ores et déjà du maintien du pass sanitaire au-delà de cette date, revenant à maintenir, sans le dire, cet état d’urgence qui permet d’enfreindre les libertés individuelles.

Autre inquiétude quant à la liste des lieux et des activités concernés. Ceux-ci seront décidés par décrets d’application et relèveront uniquement du pouvoir exécutif, sans recours aux parlementaires.

Le risque est grand également que le pass sanitaire, qui n’impose pas la vaccination, soit modifié ces prochaines semaines, ces prochains mois, en fonction de l’évolution de la pandémie. 

Si l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a développé une jurisprudence très protectrice de la sphère privée, comprenant notamment le droit à l’autodétermination et la santé, rappelons qu’un arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) daté du 8 avril 2021 statue sur la vaccination obligatoire des enfants pour accéder à l’école en République Tchèque.

La plus haute juridiction européenne estime en effet que la vaccination obligatoire des enfants, ne constitue pas une violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne sur le droit au respect de la vie privée. Elle considère que la vaccination obligatoire est “nécessaire dans une société démocratique”. 

Entre proposition de vaccination et obligation de vaccination, il n’y a qu’un pas …

Le 14 avril 2021, Eric Dupont-Moretti, Ministre de la Justice, présentait en Conseil des Ministres son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
L’une des propositions les plus marquantes du texte est la possibilité de filmer et de diffuser des procès. 

Quelle est la position actuelle de la justice face à l’enregistrement des procès ?

Aujourd’hui, les procès filmés sont très rares. Ils le sont lorsque les circonstances historiques l’exigent ou lorsque des autorisations sont données à certains journalistes ou réalisateurs. La loi Badinter de 1985 a autorisé les enregistrements des procédures revêtant une dimension historique.
Nous pouvons citer les procès de Klaus Barbie, de Paul Touvier, de Maurice Papon, celui du sang contaminé, de l’explosion d’AZF et ceux des attentats du 13 novembre 2015.
Ces enregistrements conservés par les Archives nationales sont consultables uniquement par les chercheurs et les personnes autorisées.

Souhaitant rétablir la confiance du citoyen envers la justice, le garde des sceaux, persuadé que les français méconnaissent le fonctionnement des institutions judiciaires, souhaite que toutes les audiences puissent être filmées et retransmises dans un objectif pédagogique. 

Comment diffuser les procès filmés ?

La réforme portée par Eric Dupont Moretti instaure la possibilité de filmer toutes audiences, dès lors qu’un motif d’intérêt public le justifie.

Il ne s’agit pas de diffuser le procès en direct mais de le diffuser lorsque l’affaire est définitivement jugée et uniquement avec l’accord des parties.

Aujourd’hui, le détail de cette mesure n’est pas encore arrêté. Les procès seront-ils diffusés à la télévision, sous forme de documentaire, sur un canal dédié ? Les discussions sont en cours entre le ministère et les chaînes de télévision.

Les questions soulevées par la réforme

Cette mesure n’est pas sans soulever des questions importantes.

Premièrement, que devient le droit à l’oubli lorsque les procès sont filmés et peuvent être diffusés et rediffusés ? N’est-ce-pas revenir également sur la possibilité offerte à chacun de se réinsérer et de tirer un trait sur son passé judiciaire ?
Par ailleurs, si le principe est la volonté de chacune des parties pour être filmée, comment imaginer un accusé accepter que son procès soit diffusé une fois l’affaire clôturée, voire dix ans plus tard ?
Comment imaginer qu’une victime accepte que les moments les plus difficiles de la procédure soient diffusés encore et encore alors qu’elle a séché ses larmes et entamé un processus d’acceptation de cette période douloureuse de sa vie ? 

Il semble que cette volonté qui est essentielle bien entendu, pose des difficultés de mise en œuvre, ce qui reviendra peut-être à vider la proposition de sa substance et finalement n’obtenir la diffusion que de procédures relatives à des conflits de voisinage … Non que ces procédures ne soient intéressantes mais l’aspect pédagogique sera alors moins évident.

Autre question, comment se fera le choix des audiences enregistrées ? Qui tranchera ? Qui décidera que tel procès devra être filmé et non tel autre ?

En outre, comment faire pour que cette mesure échappe au risque de voyeurisme, qui sera là bien éloigné du but pédagogique souhaité par le ministre. Il ne faut pas oublier que le temps de la justice et des débats d’une salle d’audience est très différent du temps médiatique, fragmenté, calibré pour retenir l’attention des spectateurs.
Autre faille possible : il est possible que l’introduction de la caméra modifie le comportement des intervenants (avocats, magistrats, clients) provoquant une starisation de certains sans oublier que les montages, techniques télévisuelles qui ne manqueront pas d’être utilisés, peuvent faire mentir des images, des séquences entières.

Il existe là un vrai risque de tomber dans une justice de télé-réalité dans laquelle chacun deviendra juge derrière son écran. 

Début avril 2021, une vidéo diffusée par M6, montrait Pierre-Yves Chalençon, collectionneur Parisien, se vanter d’organiser des dîners privés, malgré le coronavirus et toutes les restrictions sanitaires du moment.

Les faits

Depuis la fermeture des restaurants, plusieurs établissements à Paris et ailleurs en France, ont été surpris en train d’accueillir des clients plus ou moins discrètement. Nous en avions déjà parlé dans ces pages : article « des magistrats surpris dans des restaurants clandestins. »  

Là où la situation diffère cette fois, c’est que les dîners concernés furent organisés dans un lieu autre qu’un restaurant. L’affaire aurait pu rester à une infraction des règles sanitaires en vigueur. C’était sans compter les déclarations de l’organisateur des soirées, affirmant en caméra cachée que certains ministres étaient des habitués de ces soirées.  

Différence entre dîners privés et dîners clandestins

Actuellement, les dîners privés sont déconseillés mais pas interdits. La seule limite est le respect du couvre-feu à 19h et dans les faits, personne ne peut vérifier si chez vous, vous recevez des amis lors d’un déjeuner ou d’un dîner.
Alors en quoi ces dîners parisiens feraient-ils exception ?

La grande différence entre le dîner privé et le dîner clandestin est l’existence d’une tarification et d’une participation financière à cet évènement. Les invités ne viennent pas dans ces soirées à titre d’amis mais bien à titre de clients. La présence du chef professionnel, Christophe Leroy, et de serveurs vus dans les images de la caméra cachée diffusée par M6, atteste de la relation commerciale entre les hôtes et les invités.
M6 affirme que le prix du repas était fixé à 220€ par personne.  

Une question toutefois n’est pas tranchée : le Palais Vivienne dans lequel les dîners ont été organisés est-il un lieu privé ou public ? Un coup d’œil au site du Palais nous permet de constater que les deux aspects privés et publics se chevauchent : “C’est l’un des plus beaux lieux privés de la capitale” et “le Palais Vivienne propose à la location 5 espaces dont 3 salons en enfilade.”

Quid de la jauge de six personnes ?

Depuis les fêtes de fin d’année, cette jauge de 6 personnes nous poursuit. D’abord recommandation faite par les professionnels de santé, cette jauge est vite devenue une obligation rappelée par le gouvernement fin mars : il est interdit de se regrouper à plus de six personnes dans l’espace public, en extérieur.
Des verbalisations sont d’ailleurs dressées en ce sens.

Pour autant, cette jauge est-elle obligatoire dans la sphère privée ? Aucunement. A l’intérieur, cette règle est davantage une recommandation sanitaire.

Que risquent les organisateurs des soirées clandestines ?

Dès la diffusion des images, le procureur de Paris a ouvert une enquête pénale pour mise en danger de la vie d’autrui et travail dissimulé. Des perquisitions ont d’ores et déjà eu lieu, ainsi que les gardes à vue du chef Christophe Leroy et du collectionneur Pierre-Yves Chalençon.

Le travail dissimulé est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. La sanction monte même à 10 ans de prison et 100 000€ d’amende si c’est une bande organisée.

Quant à la mise en danger de la vie d’autrui, elle est passible d’un an de prison et de 15000€ d’amende.

Attention, les clients sont également sanctionnables. Profiter du travail dissimulé peut s’assimiler à du recel. Par ailleurs, chaque client risque deux amendes de 135€ chacune, pour non-respect du couvre-feu et non port du masque.

Pour revenir aux participants, si le nom de Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a été cité, rien ne vient prouver sa présence à ces dîners clandestins.
En revanche, l’ex-ministre Brice Hortefeux et le journaliste Olivier Duhamel ont reconnu y avoir participé, en toute innocence dirent-ils !

Le 11 mars 2021, le Président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence faisait expulser un avocat après un incident d’audience et procédait au jugement du client ; pourtant absent et non représenté par son avocat.

Retour sur cette affaire qui suscite l’émoi chez les professionnels du droit, fait descendre les avocats dans la rue et mobilise jusqu’au gouvernement.

Les faits

Lors de l’audience du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence du 11 mars 2021, relative à une affaire de trafic de stupéfiants mettant en cause une dizaine de prévenus comparaissant libres, l’avocat de l’un d’eux – positif au Covid et non présent – faisait une demande de disjonction, qui aurait ainsi permis la poursuite de l’audience et la comparution ultérieure dudit client affecté par le Covid.  

A savoir que le prévenu, au regard des faits reprochés, encourait une peine de 20 ans d’emprisonnement.

Le Président refusa cette demande de disjonction, ce qui incita Maître SOLLACARO à demander à son client de comparaître à l’audience malgré son état de santé.

Après des échanges houleux, le Président RIVET sollicitait la force publique pour expulser l’avocat du prétoire.

Il fut suivi de l’ensemble des avocats qui refusaient de poursuivre l’audience en l’état.

Tout aurait pu s’arrêter là et l’audience aurait pu être renvoyée, ce que sollicitait d’ailleurs le Procureur de la République ainsi que les Bâtonniers d’Aix en Provence et de Nice, désignés d’office pour assurer la défense des prévenus.

Sauf que le Président ayant refusé le renvoi ; l’audience s’est poursuivie en l’absence d’avocats.

Les avocats mobilisés contre cet “incident”

Depuis cette déplorable affaire, les avocats se mobilisent et plusieurs actions ont été menées ces dernières semaines.

Le lundi 15 mars 2021, les représentants de la profession d’avocat, dont le Conseil National des Barreaux, co-signaient une lettre ouverte adressée au Garde des Sceaux pour dénoncer l’expulsion de l’un de leurs confrères alors qu’il exerçait les seuls droits de la défense de son client.

Extraits choisis :

“Les propos inadmissibles qui ont été tenus à l’encontre de notre profession – le président indiquant notamment aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocat – tout comme la poursuite de l’audience par les interrogatoires des prévenus sans leurs avocats, sont des violations manifestes des droits de la défense. Ces agissements sont indignes de notre institution. “

“Devons-nous encore rappeler que le pouvoir de police de l’audience qu’un président de Tribunal correctionnel tire de l’article 401 du code de procédure pénale n’est pas un pouvoir arbitraire ? Il ne l’autorise en aucun cas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.”

Le mercredi 17 mars suivant, les avocats furent appelés à manifester leur désapprobation et ils furent nombreux à se rassembler devant les tribunaux de France pour dénoncer l‘atteinte faite à la défense.

Tout comme le gouvernement …

Le retentissement de l’affaire et son caractère exceptionnel sont vite remontés jusqu’au gouvernement, contraignant le Premier Ministre, Jean Castex a saisir l’Inspection Générale de la Justice pour « comprendre l’enchaînement des événements et disposer des informations les plus exactes et les plus complètes possibles ».

Cette triste affaire montre bien les tensions entre avocats et magistrats qui ne font que s’amplifier ces derniers mois, causant des préjudices graves à l’image même de la justice et aux droits de la défense.

A noter que l’avocat Maître SOLLACARO a porté plainte dès le lendemain des faits pour violences aggravées. La plainte vise le Président Rivet qui a ordonné l’expulsion mais également les policiers qui l’ont sorti du prétoire.

En 2019, une femme a été condamnée par la Cour d’appel de Versailles pour ne pas avoir rempli son devoir conjugal.

Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Sa faute ? Son “refus à des relations intimes avec son mari”.

Accompagnée par plusieurs associations de défense de droits des femmes, elle vient d’introduire un recours contre la France devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique.

Retour sur cette décision archaïque au moment même où les femmes se battent plus que jamais contre les violences domestiques et sexuelles.

Quels sont les faits ?

En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Elle argue de violences verbales, physiques subies depuis près de 30 ans. Le mari conteste les violences et assigne à son tour son épouse pour refus de relations sexuelles depuis 10 ans.
L’épouse doit alors argumenter : sa santé fragile, le quotidien débordant avec trois enfants dont la cadette, handicapée.
La Cour d’appel de Versailles retient la faute en 2018 alors que le Tribunal l’avait écartée. Elle juge que l’absence de relations sexuelles constitue une violation des obligations du mariage.

En mars 2021, Barbara, soutenue par le Collectif féministe contre le viol (CFCV) et la Fondation des femmes espère voir la France condamnée par la CEDH. Les deux associations, dans un communiqué de presse du 15 mars dernier, rappellent que “la liberté sexuelle implique la liberté d’avoir des relations sexuelles entre adultes consentants… ainsi que celle de ne pas en avoir.” Mais également que dans 47% des 95 000 viols et tentatives de viols par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime.

Quelles sont les obligations du mariage ?

Le mariage entraîne des obligations entre époux et des obligations à l’égard des tiers.
Voyons les obligations entre époux.

Obligation de respect, fidélité, secours, assistance

Suivant l’article 212 du Code Civil, les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance.

L’adultère peut selon les circonstances constituer une cause de divorce pour faute.
Les interdictions de violences conjugales, sanctionnées par la loi, rentrent dans ce cadre.
Quant à l’obligation de secours, elle est matérielle. Les époux doivent s’aider financièrement en cas de besoin.
L’obligation d’assistance est le volet psychologique de cette obligation de secours.

Obligation de communauté de vie

Selon l’article 215 du Code Civil, les époux doivent partager une communauté de vie, ils s’engagent à disposer d’une résidence commune.
Ils peuvent toutefois avoir des domiciles distincts.

La loi n’impose pas dans cette communauté de vie, des relations sexuelles entre époux. Toutefois, la jurisprudence fait une assimilation entre communauté de vie et communauté de lit et condamne parfois femmes et hommes lorsque l’absence de relations sexuelles existe dans le couple.

Pour exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 dans lequel les juges ont reconnu que refuser d’avoir des relations sexuelles pendant plus de huit ans constituait une faute. 

Heureusement, ces décisions sont de moins en moins courantes. Exception faite avec cette décision de 2019.

Il faut noter que le refus de relations sexuelles ne doit pas être dû à un problème médical. S’il existe une incapacité physique d’avoir des relations sexuelles, aucune faute ne peut être retenue contre l’un des deux époux.

Une décision incompréhensible au regard du viol conjugal

Cette décision imposant le devoir conjugal choque aujourd’hui alors que le viol conjugal est interdit par les textes.

Rappelons une décision rendue par la Cour de cassation en 1990 qui a mis fin à cette conception violente du mariage. En effet, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle, les juges déclaraient que “la volonté des époux de mettre en commun et de partager tout ce qui a trait à la pudeur n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer à l’autre par violence un acte sexuel s’il n’y consent”. 

Quelques années plus tard, le terme de viol conjugal était posé jusqu’à ce que la loi punisse cet agissement en 1992. La CEDH emboîtait le pas de la France en 1995 en proscrivant le devoir conjugal. 

L’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier s’était saisi de cette absurdité : la suppression de la dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit après 18h.
Il est désormais possible de rencontrer un professionnel du droit après l’heure du couvre-feu entrée en vigueur le 16 janvier 2021.

Les effets du couvre-feu

Le principe du couvre-feu est simple : il est interdit de se déplacer après 18h. Exceptions faites des circonstances autorisées par le décret du 29 octobre 2020 : promenade des animaux de compagnie, exercice d’une activité professionnelle, consultation d’un professionnel de santé … Était exclu de ces dispositions le recours à un professionnel du droit.
S’il était possible de consulter un avocat à tout moment sans restriction durant le confinement – avec attestation dérogatoire bien entendu – cette faculté a tout simplement été restreinte par la mise en place du couvre-feu.

Une décision attentatoire au respect des droits des justiciables. L’égalité n’était plus assurée entre les citoyens dès lors que certains ne pouvaient plus se rendre chez leur avocat pour une question d’horaires !

Une action commune

Devant cette grave atteinte individuelle, une action collective s’est mise en place. Et c’est ainsi que se sont associés au recours initié par l’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, Reims, Seine-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux,  La Rochelle-Rochefort, Toulon, le Syndicat des avocats de France et la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.

Suspension du décret du 29 octobre 2020

Le 3 mars 2021, le juge dans une ordonnance de référé a suspendu le décret. La raison ?
Celui-ci ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”.

S’il reste possible de consulter les professionnels du droit via les outils digitaux à notre disposition et d’utiliser la téléconférence, elle n’est pas de nature à assurer dans toutes les circonstances le respect du secret des échanges entre l’avocat et son client, quelque soit le sujet du litige mais notamment dans les différends familiaux ou personnels.

Le Conseil d’Etat constate ainsi une inégalité de traitement entre les justiciables mais également un accès difficile à la défense individuelle. Rappelons la liberté fondamentale qui est offerte à tous de pouvoir exercer un recours effectif devant une juridiction. 

En quelques mots, la question fut tranchée par le Conseil d’Etat : “l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable”.

Il est désormais possible de se rendre chez son avocat au-delà de 18h. Sans contrainte horaire.

Reconnaissons à certains escrocs une capacité incroyable à jouer aux caméléons pour exercer leurs méfaits. C’est ici dans une robe d’avocat qu’un escroc de l’Allier s’est fait prendre la main dans le sac, lors d’une audience durant laquelle il tentait de défendre un couple victime d’arnaque …

Les faits : un faux avocat, de vraies victimes

Le 21 janvier dernier, alerté par le comportement d’un avocat lors d’une audience, quelle ne fut pas la surprise du Procureur de la République, de découvrir en pleine séance, par quelques recherches Google, le passé de l’un des avocats présents.

C’est vrai, c’est étonnant un avocat qui prend des selfies devant le tribunal avec ses clients. C’est encore plus étonnant lorsque celui-ci ne comprend pas les questions techniques des parties présentes et surtout ne semble pas connaître le droit, les procédures … Et pour cause, Sébastien Buisson, n’est inscrit à aucun barreau de France. Son explication quant à sa suspension provisoire d’exercer n’a pas convaincue, notamment en raison de son passé judiciaire.
L’homme a déjà été arrêté, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour arnaque.
Alors président d’une association “Les Nez rouges, clown et artistes à l’hôpital”, il est soupçonné d’avoir détourné 260 000 euros d’appels aux dons.

Pris dans un mensonge supplémentaire, il défendait un couple venu défendre leur affaire : l‘achat de lingots d’or sur Le Bon Coin. 

Tout ceci pourrait être amusant si la confiance et l’argent d’individus certainement très crédules n’étaient pas en cause.

L‘homme a aussitôt été mis en examen et placé en détention provisoire pour exercice illégal du métier d’avocat et escroquerie en récidive.

Exercice illégal du métier d’avocat

Ce fait divers est l’occasion pour nous de revenir sur cette infraction d’exercice illégal du métier d’avocat.

La profession d’avocat est strictement réglementée pour protéger les justiciables et leur assurer de confier leurs dossiers à des professionnels formés, compétents et respectueux des principes fondateurs du droit et de ceux liés à la déontologie du métier.

Ainsi, l’article 74 de la Loi du 31 décembre 1971 érige la protection du titre d’avocat : 

Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementée par la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code Pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion… “.

Les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros.

A noter que si l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat se rencontre en matière juridique, on parle alors d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé. Ce sont des faits pénalement réprimés d’une amende de 4 500 euros. En cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Usurpation de titre

L’article 433-17 du Code pénal mentionné dans l’article précité dispose : 

“’L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Quels sont les titres protégés ? Selon la Cour de Cassation amenée à déterminer sur cette question, il s’agit des titres d’avocat, d’huissier, de médecin, de notaire ou encore de magistrat. 

Ainsi, n’est pas avocat qui veut et même le grand Lupin, remis au goût du jour par Omar Sy, pourrait bien avoir des problèmes s’il endosse la robe noire !

Une pétition mise en ligne sur le site du Sénat réclame que l’Allocation Adulte Handicapé ne soit plus dépendante des revenus du conjoint.
Le dossier est à l’étude grâce à la mobilisation de plus de 100 000 citoyens.

Allocation Adulte Handicapé : comment elle fonctionne ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à assurer un minimum de ressources aux individus concernés. Elle est attribuée aux demandeurs sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Accordée par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), son montant peut compléter d’autres ressources. 

En 2017, elle concernait près de 1,13 millions de personnes. C’est le deuxième minima social en France.

L’AAH est attribuée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80% minimum qui sont dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Sous condition, les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent également en bénéficier. 

L’AAH est accordée aux personnes habitant en France de façon permanente.

Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, ou au moins 16 ans s’il n’est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. 

Le montant maximal de l’AAH est de 902,70 euros. Ce montant varie selon les ressources du bénéficiaire mais également celles de la personne avec laquelle il vit. En effet, les ressources prises en compte pour l’attribution et le calcul de l’allocation sont celles du couple.

C’est cet élément précis qui pose problème à de nombreuses associations. Elles souhaitent que les revenus du couple soient décorrélés pour l’attribution de l’AAH. Et c’est tout le sujet de la pétition évoquée un peu plus haut dans l’article.

Une pétition pour faire avancer les choses

Le 13 février 2020, une proposition de loi prévoyant la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Malgré ce succès, rien n’a évolué.

C’est pourquoi une pétition a été déposée en septembre 2020 sur la plateforme en ligne du Sénat par Véronique Tixier, une quadragénaire du Puy de Dôme, toujours pour demander de découpler l’AAH des revenus du conjoint (Pacs, mariage, concubinage). 

Cette femme a vécu une situation financière très difficile. Alors qu’elle devenait maman, l’AAH lui a été supprimée puisqu’elle vivait en concubinage. Totalement dépendante des revenus de son compagnon, elle a dû alors rembourser près de 5000 € de trop perçu. 

Une double punition pour les personnes en situation de handicap qui les maintient dans une dépendance financière et psychologique particulièrement violente et dangereuse. 

Événement suffisamment rare pour être souligné, fin janvier, la pétition avait recueilli plus de 100 000 signataires, le chiffre nécessaire pour qu’elle soit transmise à la Conférence des Présidents, organe du Sénat qui prépare l’organisation du travail parlementaire, fixe le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. C’est ainsi à cette instance que le droit de suite des pétitions est confié. A noter que ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Preuve que la mobilisation des citoyens a porté ses fruits, alors même que la pétition n’avait pas atteint le chiffre fatidique, le sénateur Philippe Mouiller a été nommé par la commission des affaires sociales du Sénat fin janvier comme rapporteur pour une proposition de loi concernant l’évolution du calcul de l’AAH. 

Pour autant, tout n’est pas encore gagné et la route reste longue jusqu’au changement de la loi, le gouvernement étant contre cette nouvelle mesure.

Plus que jamais, la mobilisation citoyenne reste d’actualité.