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Céline Zocchetto

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Céline Zocchetto (celine)

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Début juillet, les députés ont voté la loi Avia, censée protéger les individus contre les propos haineux diffusés sur internet. Pourtant, cette loi fait débat.

Loi Avia : le principe

Du nom de la députée LREM Laetitia Avia, régulièrement victime de propos violents et notamment racistes sur les réseaux sociaux, celle loi vise à la suppression des commentaires d’incitation à la haine, à la violence, les injures à caractère raciste ou encore religieuses.

Si la loi est votée en dernière lecture (elle sera présentée au Sénat en septembre pour une adoption rapide), plateformes et sites internet auront l’obligation de supprimer dans les 24h tout propos “manifestement” illicites. A défaut, les sanctions encourues seront lourdes et les amendes pourront atteindre 1,25 million d’euros.

D’autres mesures sont prévues par la loi : les sites internet devront jouer la transparence sur les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour lutter contre les trolls et les haters, diffusion des résultats obtenus, coopération étroite avec la justice et attention toute particulière à la protection des mineurs.
L’organe de contrôle chargé de superviser l’ensemble de ces mesures sera le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 


Ce système inspiré du modèle allemand, soulève pourtant contre lui de nombreuses contestations.
Malgré le fait que chacun s’accorde sur la nécessité de lutter contre les vagues de haine qui se propagent parfois sur internet et notamment les réseaux sociaux, ce texte précisément ne remporte pas l’adhésion de tous.
Notons tout de même que la loi Avia a été votée en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions.


Pourquoi la loi Avia divise ?

L’atteinte à la liberté d’expression est soulevée par les opposants à la loi, qui voient là un risque d’aseptisation et d’uniformisation des contenus en ligne.

Un autre argument est avancé et notamment par les membres des Insoumis : le transfert de responsabilité de l’Etat aux plateformes les inquiètent particulièrement.
En effet, rappelons que le système souhaité par la députée, confie aux plateformes l’ensemble de la charge de la protection des internautes. Par plateforme, on entend les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), ces géants d’internet, pour l’instant plus soucieux de leurs bénéfices que de la sécurité en ligne. 


Devant la montée du tollé, le gouvernement a fait ajouter par amendement au texte initial qu’un parquet et une juridiction seront spécialisés dans la lutte contre la haine en ligne. Histoire de rééquilibrer les pouvoirs et de remettre la justice au coeur du système. Ceci est judicieux si des moyens seront accordés à la justice pour agir …

Pas certain que cela suffise en tout cas à rassurer l’appareil judiciaire. En effet, dans une lettre ouverte, la Ligue des droits de l’homme, la présidente du Conseil national du numérique et la présidente du Conseil national des barreaux ont avancé que « le juge doit être au cœur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage ».

Là encore, nous suivrons le cheminement de la loi Avia ces prochains mois et ne manquerons pas de venir faire le point sur son sort dans nos pages.

Depuis plusieurs mois, Facebook travaille au renouvellement à la fois de son image mais aussi de son fonctionnement. Au-delà du célèbre réseau social, toujours numéro 1 mondial malgré les disgrâces récentes, le géant américain souhaite créer dès 2020, une monnaie privée et une institution financière. Rien que ça !
La monnaie, appelée Calibra, qui reposerait sur les modalités de la blockchain, pose d’ores et déjà de sacrés défis aux banques et aux Etats, qui commencent à réagir vivement et ne voient pas d’un bon oeil ce nouveau pouvoir financier.

Zoom sur Libra, embryon peut-être des futurs systèmes financiers ?

Libra, kesako ?

Ces derniers mois, Facebook a perdu de sa superbe et notamment de sa crédibilité. Les failles de sécurité touchant à plusieurs reprises les données confidentielles de ses membres ont fait monter au créneau les chefs d’Etat, contraignants Marc Zuckerberg à revoir sérieusement sa copie.
Avec deux arguments principaux, permettre aux adultes sans compte bancaire de payer grâce à leur téléphone et réduire les frais lors des transferts d’argent d’un pays à un autre, le patron de Facebook a souhaité lancer Libra, un projet de cryptomonnaie privée accompagnée d’une plateforme de services associés.
Gérée par une association (déjà immatriculée) en Suisse qui jouera le rôle de réserve financière, Facebook veut rassurer et se placer comme l’un des membres utilisateurs, au même titre que les déjà 27 entreprises et ONG membres. On peut citer Uber, Vodafone, Mastercard, Visa et le français Iliad, groupe de télécommunications fondé par Xavier Niel.

Libra : vade retro satanas !

La création d’une monnaie privée, gérée par des entreprises privées, pour des intérêts privés pose forcément de lourdes interrogations, soulevées à la fois par les économistes, par les Etats et par les établissements financiers déjà en place.

Les questions qui se soulèvent portent notamment sur la sécurisation des transactions, sur la stabilité financière mondiale, la protection des données mais également la légalité des opérations. Comment écarter tout risque de blanchiment d’argent ?

A noter que ces questions ne sont pas nouvelles et se posent depuis la création de la blockchain. Le fait que Libra soit une création collective internationale, accueillie par la Suisse, n’est pas sans augmenter les craintes.

Libra inquiète tellement que trois membres du Congrès américain ont demandé il y a quelques jours, la suspension du projet. Celui-ci, en plus de représenter un concurrent au dollar, “risque de mener à un nouveau système financier basé en Suisse qui essaie de rivaliser avec la politique monétaire américaine et le dollar. Cela soulève des inquiétudes en matière de privacy, de trading, sécurité nationale et politique monétaire, pas seulement pour les plus de deux milliards d’utilisateurs de Facebook mais aussi pour les investisseurs, consommateurs et l’économie mondiale ».

En France, nous n’en sommes pas à ce stade, mais le pays fait savoir son inquiétude, par la voix de Gérard Longuet, rapporteur de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique au Sénat en opposant que par Libra, c’est tout un pan de l’économie qui risque de s’affranchir de la régulation et de la TVA.

Libra est un projet qui a toutes les chances d’aboutir. Pour autant, il est difficile sur un sujet aussi technique de prévoir exactement ce qui pourrait changer dans nos économies et nos habitudes. Mais devant les risques importants de perte de pouvoir de nos gouvernements et de nos banques traditionnelles, il y a fort à parier que Libra fera encore beaucoup parler d’elle ces prochains mois. A suivre …

Elles sont partout sur nos trottoirs, les trottinettes électriques, mettant bien souvent les piétons mal à l’aise tant on redoute d’être bousculé par ces nouveaux engins à la mode.
Appelés engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, ils font maintenant partie de notre paysage routier et s’ils sont très prisés par les jeunes gens curieux et à l’affût des nouvelles technologies, de nombreux usagers les plébiscitent également pour leur praticité et rapidité. Au quotidien, ils apportent une véritable alternative aux vélos et aux transports en commun.
Seulement leur présence dans la rue, sur les trottoirs, posent de sérieuses questions de sécurité. C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi de la question et souhaite faire évoluer le code de la route pour y intégrer ces nouveaux usages.

La situation actuelle des EDP motorisés

Si les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route, les usagers des EDP motorisés échappent au code, d’où un flou juridique assez inconfortable pour tous.
En l’absence de texte réglementant leur présence, les trottinettes sont en principe limitées aux espaces privés. Or, les usages changent et leur utilité n’est plus à démontrer. Une réglementation est de fait, absolument nécessaire pour que piétons, cyclistes, voitures, amateurs des trottinettes mais également de gyropodes, de monoroues … puissent partager les voies en toute sécurité.
Rappelons que le 10 juin dernier, un jeune homme est décédé d’un accident de trottinette électrique, percuté par une camionnette. Il s’agit du premier accident mortel à Paris dans lequel un engin motorisé est en cause. Toutefois, les blessures corporelles sont, elles, quotidiennes dans les grandes villes.

C’est ainsi que les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Notifié à la Commission européenne, il sera présenté dans quelques jours au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’Etat pour une mise en application en septembre 2019.

Les nouvelles règles de la sécurité routière

Elles relèvent du bon sens essentiellement.

  • L’utilisation des EDP motorisés est interdit aux moins de 12 ans 
  • Il est interdit de transporter un passager
  • Il est interdit de porter des écouteurs ou tout appareil qui émet du son
  • Le port du casque est fortement recommandé.
  • De nuit ou de jour par faible visibilité, même en agglomération, les usagers d’EDP doivent porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant
  • Les EDP motorisés doivent être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein, et d’un avertisseur sonore
  • La vitesse maximale autorisée est de 20 km/h maximum. Au-delà, l’utilisation est interdite.
  • Les EDP motorisés sont interdits sur le trottoir
  • En agglomération, utilisation obligatoire sur les pistes cyclables lorsqu’elles existent. A défaut, leur circulation est autorisée sur les routes dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
  • Le stationnement sur un trottoir est autorisé si les trottinettes ne gênent pas la circulation des piétons. 

Quelles sont les sanctions prévues ?

  • Si les règles de circulation ne sont pas respectées : vous encourez 35 euros d’amende
  • Si vous circulez sur un trottoir sans autorisation : 135 euros d’amende 
  • Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 20 km/h, l’amende s’élève à 1 500 euros d’amende

Voilà de quoi calmer les ardeurs de certains fous de la trottinette, peu respectueux des autres usagers de la route et des trottoirs.
Qu’en pensez-vous ?

Le vendredi 24 mai 2019, un colis piégé a explosé devant une boulangerie à Lyon, causant 13 blessés.
Alors que Christophe Castaner et Gérard Collomb ont pris la parole sur internet et dans les médias dans cette affaire, le Procureur de Paris a recadré sèchement le ministre et le maire de Lyon pour leur rappeler que lui seul, en vertu des pouvoirs conférés par la loi, est habilité à communiquer sur une affaire en cours.

Lorsque ministre et maire parlent trop vite

La communication gouvernementale débute par un tweet de Christophe Castaner qui a donné son sentiment sur l’interpellation du principal suspect de l’attentat alors même que les forces de l’ordre n’avaient pas encore perquisitionné le domicile du jeune homme suspecté.

« L’enquête se poursuit, avec des éléments suffisamment caractéristiques pour que, à l’heure où je vous parle, je n’ai pas de doute sur le fait nous avons actuellement en détention le responsable de cet acte qui aurait pu tuer »

Cette précipitation a fait craindre aux enquêteurs la mise en alerte d’éventuels complices.

Puis, ce fut au tour de Gérard Collomb d’annoncer l’interpellation d’un deuxième suspect. Quinze minutes seulement … avant le début officiel de la garde à vue, fragilisant ainsi la procédure.

La communication des affaires judiciaires en cours

Atterré par les prises de paroles de deux hommes politiques, le procureur de Paris a précisé dans un communiqué que « l’enquête ouverte à la suite des faits commis à Lyon vendredi soir est couverte par le secret et (…) qu’il est le seul à pouvoir rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure. »

En effet, Rappelons l’article 11 du code de procédure pénale qui dispose que

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause »

Ainsi, seul le Procureur de la République est habilité à communiquer sur une affaire judiciaire en cours.

Lorsque l’affaire est médiatique, communiquer est une nécessité mais elle requiert de trouver l’équilibre entre le respect des éléments confidentiels de l’enquête et les informations que le public réclame, par la voie des médias, toujours enclins à pousser pour obtenir des nouvelles fraîches.
Pourtant, au-delà de la rupture du secret de l’instruction, donner des détails sur les personnes interpellées ou l’enquête en cours peut avoir des conséquences dramatiques. Sur l’instruction, la validité de la procédure, la famille des victimes, celles des suspects …

La communication doit préserver le secret de l’enquête, la présomption d’innocence du mis en cause et la protection de la vie privée des victimes. En l’occurrence, autant d’éléments que les prises de paroles du ministre de l’intérieur et du maire de Lyon ont bafoué.

A quand des élus raisonnables et des médias patients, conscients de l’importance des règles de procédure judiciaire plutôt que celles des audimats ?

Il y a quelques jours, six français ont été condamnés à mort en Irak. Pour cause, leur appartenance à l’état islamique Daesh.
Tous déjà connus en France et condamnés dans notre pays pour leur proximité avec des réseaux terroristes, c’est l’Irak qui leur inflige la peine capitale, alors que celle-ci est interdite en France. Cette situation inédite place le gouvernement dans une situation juridique et diplomatique délicate.

La position de l’Irak

Celle-ci est très claire, c’est la souveraineté judiciaire du pays qui prime et non pas les lois françaises. Et la loi Irakienne de prévoir la peine de mort pour toute personne ayant apporté un soutien matériel à une organisation extrémiste, que l’individu ait combattu à ses côtés ou non.
Ainsi, l’Irak peut décider de la pendaison pour les ressortissants français.
A noter que l’Irak est régulièrement critiqué par les organisations de défense des droits de l’homme quant à sa justice expéditive et à l’existence d’actes de torture, bien souvent présents dans les prisons irakiennes.

La position de la France
Cette décision Irakienne place la France face à l’une de ses contradictions. D’un côté, la France s’oppose à la peine de mort, interdite en France, même dans les cas de terrorisme mais refuse, d’un autre côté, de demander le rapatriement des français ayant appartenu au régime de Daesh. N’est-ce-pas là les condamner à mort ?

Aussi, face à cette imbroglio juridique et moral, la France tente, par voie diplomatique, d’obtenir des autorités Irakiennes, qu’elles transforment la condamnation à mort, par pendaison, en prison à perpétuité.

Déclaration de Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires Étrangères,  le 28 mai 2019 :
“Il y a deux principes, qui ne sont pas contradictoires. Le premier, c’est que ces terroristes-là – parce qu’il s’agit bien de terroristes, qui nous ont attaqué et qui ont été aussi semeurs de mort en Irak – doivent être jugés là où ils ont commis leur crimes. […] [Le deuxième, c’est que], nous sommes tout à fait opposés à la peine de mort et nous le disons. […] Nous multiplions les démarches pour éviter la peine de mort à ces quatre Français.”

Il y a de fortes chances que les discussions aboutissent. Seulement, cela ne sera pas en raison d’un quelconque souhait de l’Irak de respecter les condamnés ou d’écouter nos positions.

En effet, l’Irak a tout intérêt à ne pas exécuter les ressortissants français et à continuer les discussions avec la France. Les terroristes sont en effet, une monnaie d’échange, une aubaine pour l’Irak qui entend bien se prévaloir de sa justice et de nos réticences pour obtenir des financements et des contrats pour asseoir sa position et obtenir la libération de certains de ses propres ressortissants … Ce chantage fait à la France, l’est également envers d’autres pays.
Certains refusent de le subir et ont pour position de rapatrier leurs ressortissants, comme les Etats-Unis.

Le gouvernement Français englué dans son refus de juger en France les djihadistes détenus en Irak s’est placé dans une situation diplomatique inconfortable. Il est pourtant soutenu par la population puisqu’un sondage de février dernier indiquait que 82% des Français étaient favorables à leur jugement en Irak. Une position qui viserait également le rapatriement des femmes et des enfants, détenus aujourd’hui dans des camps en Irak et en Syrie.  

A suivre donc …

Le 4 avril dernier, les élus australiens ont adopté une nouvelle loi qui prévoit peines de prison et fortes amendes à l’encontre des plateformes numériques comme Facebook, Twitter et YouTube, dans le cas où des contenus choquants ne seraient pas rapidement supprimés, après leur mise en ligne.
Cette loi intervient quelques semaines après le terrible attentat de Christchurch en Nouvelle-Zélande durant lequel le tueur avait filmé et diffusé en direct la vidéo de son massacre de près de 50 personnes dans deux mosquées le 15 mars 2019.

Voyons ce qu’il en est de textes législatifs sur ce sujet en France et voyons comment se protéger des images violentes qui pourraient malgré tout, circuler sur nos réseaux sociaux.

La diffusion d’images violentes : que dit la loi ?

En France, les textes législatifs condamnant la diffusion de telles images sont très nombreux. A noter que certains assimilent partage et apologie du terrorisme. Ainsi, les sanctions peuvent être très lourdes.
Citons notamment :

– L’article 222-33-3 du Code Pénal qui prévoit que la diffusion ou l’enregistrement d’images d’actes de barbarie ou de violence est passible de cinq années d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amendes. Exceptions faites pour les journalistes et les professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions.

– L’article 227-24 du Code Pénal sanctionne la diffusion d’un message violent, incitant au terrorisme ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine si un mineur accède au contenu. Les sanctions prévues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

– L’article 421-2-5 du Code Pénal prévoit une sanction de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende le fait de faire publiquement l’apologie des actes de terrorisme par le biais d’un service de communication au public en ligne, comme les réseaux sociaux.

– L’article 35 quarter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15.000 euros d’amende« .
Attention, cet article s’applique également aux particuliers qui publient sur des blogs ou sur les réseaux sociaux.

– L’article 9 du Code Civil protège les individus et dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Ainsi, la violation de la vie privée peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, mais aussi par des sanctions pénales édictées par l’article 226-1 du code pénal. Est « puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

– En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;

– En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Les juges ont ainsi à leur disposition tout un dispositif légal qui permet de punir quiconque diffuse des images choquantes sur internet et les réseaux sociaux.

Toutefois, la Toile étant multiple et les tribunaux bien en peine face à la rapidité du net, il convient d’apprendre à se protéger soi-même.

Se protéger de la diffusion d’images choquantes

Si les images des attentats de Christchurch ont pu atterrir sur Facebook, c’est que le réseau social fonctionne selon la lecture automatique des vidéos par défaut. Ainsi, il est difficile d’échapper aux vidéos, même violentes.
On peut toutefois échapper à cette règle facebookienne en désactivant la lecture automatique des vidéos sur la version mobile du géant américain (il vous suffit de vous rendre dans les paramètres de votre compte). La démarche est la même sur un ordinateur.

Bien entendu, vous pouvez faire de même sur Twitter, en vous rendant dans les paramètres de votre compte. Sur Instagram en revanche, il convient d’activer l’économiseur de données dans les paramètres de son compte pour que les vidéos ne se lancent plus automatiquement.

Et n’oubliez pas d’agir de même pour les réseaux sociaux de vos enfants !

Alors que l’incendie de la cathédrale de Notre-Dame le 15 avril 2019 a bouleversé les français, touchés et rassemblés autour d’un même drame, quelques soient les confessions religieuses, le statut social ou culturel … voici que le projet de loi, voulu par le gouvernement pour la reconstruction de Notre-Dame divise.

Voyons ce que contient cette loi examinée le 10 mai dernier par l’Assemblée Nationale. Celle-ci, destinée à accélérer la remise en état de la cathédrale, comporte également des éléments sur la gestion des dons, qui elle aussi, soulève bien des questions.
Nous verrons ensuite pourquoi ce texte est tellement décrié, tout comme la position du gouvernement.

La souscription nationale

Dès le 16 avril dernier, Emmanuel Macron ouvrait la souscription nationale pour financer la restauration de la cathédrale et de son mobilier. Les dons ont été très nombreux, faramineux même.

Pour encourager les bonnes volontés, la loi prévoit que le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers soit augmenté à 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an contre 66 % pour les dons vers d’autres causes.

Cette mesure est encadrée dans le temps puisque seuls les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 sont concernés.

En outre, le texte prévoit que la clôture de la souscription se fera par décret.

Devant l’ampleur des dons, il a été décidé également de la création d’un comité exceptionnel de contrôle composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions des Finances et de la Culture de l’Assemblée et du Sénat. Il sera chargé d’assurer la bonne gestion des fonds recueillis.

Dérogation aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement

Voici le point qui soulève le plus de mécontentements dans l’opinion.
Le texte de loi prévoit en effet que dans les deux ans suivant sa publication, le gouvernement pourra prendre par ordonnance toutes dispositions visant à faciliter les travaux de restauration de la cathédrale.

Il pourra ainsi déroger ou adapter les règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, les règles d’archéologie préventive, celles concernant la préservation du patrimoine mais également les règles de la commande publique.

Cette vitesse de réaction tend à la précipitation pour certains, notamment pour les spécialistes du patrimoine et de la culture, qui ont fait entendre 1170 de leur voix dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron pour plus de réflexion et de raison gardée.

Les différents arguments soulevés en défaveur du texte de loi

Autour de Notre-Dame, les débats politiques font rage et le patrimoine semble relégué bien derrière les combats politiciens des uns et des autres, à quelques jours des élections européennes. N’oublions pas que bien souvent, le calendrier politique dicte son temps à la société et certains craignent que la tenue des JO de Paris prévus en 2024 n’influe sur les décisions à prendre pour restaurer Notre-Dame.

Les discussions et les noms d’oiseaux vont également bon train sur ce que doit être la reconstruction de la cathédrale.

Reconstruction à l’identique comme souhaitée par les députés LR, “geste architectural contemporain” comme le veut Emmanuel Macron … tandis que les professionnels du patrimoine, historiens, scientifiques, restaurateurs d’art se sentent exclus des décisions qui pourtant les concernent au premier chef.

Et c’est sans compter la dérogation des règles de la commande publique. Si celles-ci ne sont pas bonnes, pourquoi alors ne pas les modifier pour tous les sujets, s’étonnent un député MoDem.

Bref, le temps des cathédrales n’est pas celui de la concorde …

 

Les députés français adoptent la proposition de loi sur le droit d’auteur numérique.

Le 9 mai dernier, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à instituer un « droit voisin » du droit d’auteur destiné aux agences de presse et aux éditeurs de presse.
Cette loi se veut protectrice des intérêts des médias et prévoit notamment leur rémunération au moment de la réutilisation de leurs informations par les agrégateurs d’informations ou les réseaux sociaux.

Cette loi est la traduction française de la réforme européenne du droit d’auteur.

Comprendre le droit d’auteur numérique

La directive européenne adoptée cet automne vise à fournir aux médias de meilleures armes juridiques contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) qui captent aujourd‘hui la majeure partie des revenus publicitaires en ligne.
Le droit voisin a pour objectif la mise en place d’accords de licence entre médias et plateformes numériques. En effet, sans ces accords, Google ou Facebook pourra continuer, comme aujourd’hui, à diffuser des articles de presse mais aussi créer des produits dérivés autour de ces derniers, sans verser aucune rémunération aux éditeurs et créateurs de ces contenus.

Bon à savoir : le droit à interdire ou autoriser une diffusion contre rémunération existe déjà, notamment pour la musique avec la Sacem ou pour les droits de retransmission télévisés du foot. Il n’y a qu’en matière de presse que le droit voisin ne s’applique pas.

Le droit voisin en pratique

Le texte de loi français, tout comme le texte européen, ne fixent aucune modalité ni aucun montant de rémunération devant faire l’objet de négociation. Aussi, le rapporteur recommande aux éditeurs et aux agences de presse de négocier collectivement avec les Gafam et non individuellement, ce qui risque d’augmenter les difficultés.

Dans l’article 3 du texte de loi, il est prévu la possibilité de créer un organisme du type Sacem, chargé de gérer les droits des médias.

Toute idée de gratuité n’est pas exclue du droit d’auteur numérique et il est prévu qu’un court extrait soit mis à disposition des plateformes gratuitement pour diffusion. En aucun cas, cet extrait pourra se substituer à la lecture de l’article de presse.

En outre, au-delà de la rémunération des auteurs, la directive européenne oblige les sites de vidéo (Youtube, Instagram …) et l’ensemble des services de partage à installer des filtres pour empêcher les utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d’auteur.

Il ne s’agit pas là de bloquer automatiquement les contenus illégaux en ligne détectés, comme le projet de directive européenne l’avait pourtant souhaité, mais uniquement de filtrer les contenus dès que cela sera possible.

A noter que va se poser avec ces nouveaux textes, la question de la preuve de la propriété des textes. Plus que jamais, les auteurs vont devoir protéger leurs créations.

Il existe déjà tout un panel juridique pour ce faire comme les constats d’huissier, l’Enveloppe Soleau … auxquels s’ajoute la technologie de la blockchain qui assure une sécurisation optimale des créations, à faibles coûts.  

Le 4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi “anti-casseurs” portée par le gouvernement.

Une loi pour faire cesser les débordements du samedi

Devant les tensions et dégradations que l’on observe depuis bientôt 22 semaines dans certaines villes de France tous les samedis après-midi et notamment à Paris, le gouvernement a souhaité apporter une réponse législative. Il a en effet, travaillé sur un projet de loi dite “anticasseurs”.
Ce projet de loi a été présenté au Conseil Constitutionnel, à la fois par plus de soixante députés et sénateurs jugeant le texte liberticide mais également par le Président Emmanuel Macron lui-même, qui voulait asseoir pleinement de sa légitimité.

Mauvaise nouvelle pour le gouvernement, le Conseil des sages a cassé l’article 3 de la loi.

L’article 3 de la loi anti-casseurs

L’article 3 de la loi prévoyait que le Préfet puisse interdire “par arrêté motivé” à un individu de participer à une manifestation sur la voie publique.

Les personnes concernées devaient constituer “une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”.

La loi disposait que le Préfet pouvait interdire à cette même personne de “prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée d’un mois maximum”.

L’interdiction administrative de manifester pouvait résulter soit d’un “acte violent” soit « d’agissements” commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Pourquoi une telle décision du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel argumente sa décision au moyen de plusieurs valeurs constitutionnelles :

  • la sauvegarde de l’ordre public
  • la liberté d’aller et venir
  • le respect de la vie privée
  • le droit d’expression collective des idées et des opinions prévu dans l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la liberté d’expression
  • le principe de la légalité criminelle qui impose au législateur de définir les crimes et délits “en des termes suffisamment clairs et précis”.

Ce que reproche le Conseil Constitutionnel au texte est de laisser une “latitude excessive” au Préfet.

Par ailleurs, Laurent Fabius, Président de l’institution note que “le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation”.

Il manque ainsi dans ce texte l’un des principes même de notre droit, le lien de causalité.

Une décision dont le ministre de l’Intérieur a pris acte, tout en déclarant ne pas vouloir en rester là. Ainsi, la censure du texte ne met pas un point final au projet de loi du gouvernement et il est fort probable que ce qui est remis en question par les sages sera retravaillé par le législateur au cours d’un prochain débat parlementaire.

Le Gouvernement a déposé il y a quelques mois, un projet de loi portant sur une grande réforme de la justice, considérant que « l’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens« .
Ce projet de réforme porté par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contient 109 articles. Quatre recours ont été déposés sur 57 articles par des sénateurs et des députés de gauche et de droite. Il faut dire que cette vaste réforme qui concerne tous les domaines de la justice (ses moyens, la procédure, l’organisation, l’échelle des peines, la prison…) ne fait pas l’unanimité, notamment auprès des avocats et des organisations de magistrats qui y voient le risque de dévitalisation des petites juridictions, une régression des libertés en matière pénale et une déshumanisation de la justice.

Le jeudi 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel validait l’essentiel du texte et censurait une dizaine d’articles.

Le samedi 23 mars 2019, Emmanuel Macron promulguait la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.

La censure partielle du Conseil Constitutionnel

Voyons quels sont les éléments essentiels censurés par les juges constitutionnels.

Refus de l’extension à l’ensemble des crimes des techniques spéciales

Cette extension des techniques spéciales comme la sonorisation d’un lieu, la captation d’images ou de données informatiques, dans le cadre d’une enquête en flagrance ou lors d’une enquête préliminaire, à tous les crimes, a été censurée. Elles restent réservées à la délinquance et à la criminalité en bande organisée. En effet, les juges constitutionnels ont considéré que les garanties apportées par le Juge des Libertés et de la Détention n’étaient pas suffisantes. Celui-ci n’ayant “pas accès aux procès-verbaux réalisés dans le cadre de l’enquête en cours”.

Refus de la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de détention provisoire a été refusé par les juges qui y voient une « atteinte excessive aux droits de la défense », « eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ».
Rappelons que nous sommes à cette étape de la procédure face à des individus non encore jugés.

Refus de confier plus de pouvoir aux caisses d’allocations familiales dans le cadre des pensions alimentaires

L’article 7 de la loi prévoyait que les caisses d’allocations familiales puissent être autorisées à modifier le montant des pensions alimentaires fixées par un juge. Le gouvernement y voyait là une possibilité d’ajustement de la pension en fonction de l’évolution de la situation financière des ex-époux. Le Conseil Constitutionnel a refusé le principe qu’une entité privée puisse modifier une décision judiciaire.

A noter que le volet civil de la réforme a été validé par le Conseil Constitutionnel alors même que c’est sur cet aspect de la loi que les oppositions étaient les plus vives. Les juges constitutionnels n’auront donc pas été sensibles aux arguments de déshumanisation de la justice et de risque d’appauvrissement des petites juridictions.
Reste à voir ce que donnera cette réforme sur le terrain. A suivre …