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Céline Zocchetto

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Céline Zocchetto (celine)

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Le 31 août dernier, une jeune femme mourrait sous les coups de son compagnon.
Salomé, 21 ans, était la 100ème victime d’un fémicide depuis le début de l’année en France.
Dès le lendemain, une information judiciaire a été ouverte pour « meurtre par concubin ».
Notez bien que si les médias utilisent de plus en plus, en cas de meurtre de femmes, le mot féminicide, celui-ci n’existe pas dans notre droit pénal.


Féminicide, un terme inconnu du Code Pénal

Ce terme a été utilisé cet été par la Procureure de Auch, Charlotte Beluet, reprenant l’avis de la chercheuse Kiterie Garcia qui pointait déjà en 2017 la nécessité de créer une infraction spécifique aux crimes de femmes. 

Intégré au Petit Robert, comme le “meurtre d’une femme, d’une fille en raison de son sexe”, au Vocabulaire du droit et des sciences humaines et défini par l’Organisation mondiale de la santé, comme « l’homicide volontaire d’une femme », le mot féminicide n’est pourtant pas en France constitutif d’une infraction pénale, contrairement à de nombreux autres pays comme l’Espagne ou l’Italie.
Alors qu’une femme meurt sous les coups d’un conjoint ou d’un ex-compagnon tous les deux jours et demi dans notre pays, associations et collectifs féministes demandent aujourd’hui la reconnaissance juridique du mot féminicide. Demande à laquelle se sont associés en juillet, plusieurs membres des familles de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2019. Dans une tribune publiée sur franceinfo, ils réclamaient « l’inscription du terme ‘féminicide’ dans le code pénal, en tant que crime machiste et systémique ».
Marlène Schiappa lors du Grenelle des violences conjugales ne s’est pas opposée à la discussion.

Ce terme, s’il est employé régulièrement et revendiqué, ne fait pourtant pas consensus, au sein même de la magistrature, comme le souligne Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, dans une tribune au journal Le Monde. 

Celle-ci considère qu’introduire le mot féminicide dans la loi « ne changerait rien juridiquement » et au contraire, pourrait « compliquer les choses ».

Son argument : l’égalité devant la justice. Le droit doit être le même pour tous et ne peut être différent selon que la victime est une femme ou un enfant.

Rappelons-nous qu’en 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) jugeait comme peu judicieux d’introduire le terme de « féminicide » dans le code pénal en raison d’un risque d’atteinte « à l’universalisme du droit ».

Pour autant, la CNCDH recommandait l’utilisation du mot sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais également dans les médias.

Comment sont punis les crimes envers les femmes en France ?

Aujourd’hui, les violences et crimes conjugaux sont qualifié d’homicides. 

Si le terme de féminicide n’est pas reconnu par le Code Pénal, il ne subsiste aucun vide juridique pour punir les violences faites aux femmes, les lois présentent un panel de sanction larges et efficaces.

Est qualifié d’homicide volontaire par l’article 221-1 du Code pénal, « le fait de donner volontairement la mort à autrui”.
Ceci constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. 

A noter que le meurtre d’une personne par son conjoint est considéré comme une circonstance aggravante par l’article 221-4 et porte la peine encourue de trente ans de réclusion criminelle à la perpétuité.

Ainsi, la question est loin d’être tranchée et fera certainement, l’objet de très nombreux débats, dans les semaines et mois à venir.

Durant l’été, le moteur de recherche n°1 a modifié en toute discrétion ses algorithmes. Enfin, les mots « lesbienne », « femme noire », « femme asiatique » ne sont plus associés à des sites pornographiques.

Un algorithme qui renforce les clichés racistes et homophobes

Vous vous étonnez peut-être mais, en effet, avant le 18 juillet 2019, lorsque le mot “lesbienne” était renseigné dans le moteur de recherche, des sites pornographiques ressortaient de cette recherche. Tout comme les requêtes concernant les femmes non blanches de type ‘femmes noires”ou “femmes asiatiques”.

A noter en revanche, que les requêtes du type “gay” ou “homosexuel”, ou encore “homme noir” n’ont jamais renvoyé vers des sites pornographiques !

On l’espère, nous étions bien dans une situation absolument sexiste, dénoncée depuis plusieurs mois par des collectifs et individus, comme le groupement #SEOLesbienne ou la députée Danièle Obono qui avait soulevé l’incohérence des résultats de recherche en juin lors des débats sur la haine en ligne (voir notre article associé : la loi Avia contre les propos haineux sur internet).

Ces associations hasardeuses contribuaient clairement à une hyper-sexualisation des femmes non-blanches, au renforcement des clichés racistes et homophobes.

Pourtant, Google s’est toujours vanté de soutenir les combats anti-raciste et anti-homophobie.

Ainsi, durant le « mois des fiertés », Google affichait une bannière à la mémoire des émeutes de Stonewall mais pour autant, n’avait pas supprimé son algorithme. Et une fois que les internautes avaient épinglé le moteur de recherche sur cet “anomalie”, Google avait retiré la bannière … plutôt que de modifier l’algorithme. Etrange position du géant américain …

Et c’est d’ailleurs sans aucune communication sur le sujet que Google a modifié ses robots, laissant aux internautes la joie de les découvrir au hasard de leurs requêtes.

Algorithme et égalité : une utopie ?

Depuis toujours, Google a des difficultés à gérer ses algorithmes. Ceux-ci prennent en compte un grand nombre de paramètres comme la fréquence de recherche des internautes.
Là, le moteur de recherche doit biaiser ce critère pour éviter les associations malvenues.
Souvenons-nous, il y a quelques années, des requêtes qui associaient des noms d’entreprise avec le mot “arnaque” … Direct Energie en avait fait les frais et il avait fallu une procédure judiciaire contre Google Suggest pour que le nom de l’enseigne n’apparaisse plus avec son compagnon embarrassant.

En l’espèce, si les algorithmes ont bien été modifiés, il reste quelques associations douteuses comme la requête “lesbienne noire” qui renvoie toujours sur des sites pornographiques. Tout n’est encore pas parfait au pays de Google.

Lorsque la technique se fait discriminante, il y a urgence à agir mais face à des robots, les solutions les plus évidentes sont des plus difficiles à mettre en place.

Depuis le début de son quinquennat, Emmanuel Macron est pressé de réformer l’assurance-chômage. Après l’échec des négociations en février dernier avec les partenaires sociaux, le gouvernement a repris la main. Le texte dernièrement présenté modifie l’accès à l’indemnisation, plafonne les indemnités pour les ex-salariés les mieux payés et entend sanctionner les contrats courts. 

Les textes de la réforme … et de la discorde ?

Le 18 juin 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté les textes de réforme de l’assurance-chômage. Ceux-ci ont ensuite été publiés au Journal officiel du 28 juillet via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation.

Le contenu de la réforme de l’assurance-chômage

  • Durcissement des règles d’accès à l’indemnisation

Pour toucher les allocations, l’ex-salarié devra avoir travaillé 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28 derniers mois.

  • Calcul de l’allocation-chômage

Les règles d’indemnisation seront revues à partir du 1er avril 2020. Il ne sera plus possible pour un demandeur d’emploi de toucher une indemnisation chômage supérieure à la moyenne des revenus du travail.
Selon la Ministre du travail, un chômeur sur cinq était concerné par cette situation.

  • Le bonus-malus sur les contrats précaires

Pour lutter contre le recours aux contrats précaires, le montant des cotisations patronales sera adapté (de 3 % à 5 %)  selon la fréquence d’utilisation de ces contrats. 

Sept secteurs seront concernés : l’hébergement et la restauration, l’agroalimentaire, les études d’opinion, les transports… Le bâtiment, la santé et l’audiovisuel ne seront pas soumis à cette nouvelle règle.

Comment détecter les contrats précaires ? Les entreprises dont le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé dans celles-ci sera élevé, paieront des cotisations patronales à l’assurance chômage plus importantes.

  • Baisse des indemnisations

Les salariés dont le salaire était de plus de 4 500 euros brut par mois, verront leur allocation réduite de 30% au bout de 7 mois de chômage avec un plancher à 2 261 euros nets. Ce point de la réforme ne touchera pas les salariés de plus de 57 ans.

  • Les démissionnaires et les indépendants

Grande nouveauté de la réforme : certains salariés démissionnaires et certains indépendants pourront bénéficier de l’assurance-chômage à partir du 1er novembre 2019.

Cela concerne :

  • les salariés avec au moins cinq ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui ont un projet professionnel. Ils bénéficieront des mêmes droits que les autres chômeurs. 
  • les travailleurs indépendants percevront une indemnité de 800 euros par mois pendant six mois si leur activité professionnelle a généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.

Possibilité de radiations supplémentaires, contrôle renforcé des chômeurs … la réforme qui ambitionne une réduction de 250 000 demandeurs d’emploi de 250.000 et 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici à fin 2021 s’annonce difficile à mener, faisant peser sur les chômeurs le poids des décisions politiques en matière d’assurance-chômage des 10 dernières années.

 

Depuis plusieurs mois, l’affaire revient régulièrement sur le devant de la scène, certains humoristes n’hésiteraient pas copier les blagues de certains autres, résidant souvent Outre-Manche…
Attitude pas terrible s’il en est au niveau de la morale – bien que chacun ayant sa propre définition et appréciation de la moralité, on pourrait en discuter des heures entières – mais niveau droit, qu’en est-il ?


Gad Elmaleh face aux accusations de plagiat

Il y a quelques mois, un vidéaste CopyComic, a mis en ligne des vidéos sur Youtube dans lesquelles les blagues d’un célèbre humoriste français, Gad Elmaleh, étaient comparées à d’anciens sketchs américains, québécois et français. Très clairement, on y retrouve des similitudes troublantes … Ce n’était pas la première fois que le comédien français était montré du doigt pour des “reproductions” de vannes.

Si Gad Elmaleh est sous le feu des projecteurs en ce moment, bien d’autres avant lui ont été épinglés par leurs pairs : Michel Leeb, Manu Payet, Stomy Bugsy … Des histoires qui circulent dans le milieu très confidentiel du spectacle évoquent même Coluche qui aurait envoyé ses potes écumer les petits théâtres de boulevard à la recherche de bonnes vannes à réutiliser. A l’époque, les réseaux sociaux n’existaient pas et la viralité des informations non plus.   

Si l’on parle autant de copier/coller dans le milieu de l’art et notamment du spectacle, il y a pourtant très peu de procédures judiciaires … C’est que la différence entre l’hommage, l’inspiration et le plagiat n’est jamais évidente à déceler.
Par ailleurs, engager une procédure contre un “collègue” de travail est toujours une démarche délicate, notamment lorsque les collègues ont une notoriété importante.
On dit toujours qu’il vaut mieux laver son linge sale en famille. Un dicton qui s’adapte très bien au secteur artistique.


Emprunter des blagues est-il condamnable en droit français ?

Sans aucun doute !
Une “vanne humoristique” est une oeuvre protégée par la propriété intellectuelle. Aussi le plagiat peut-il être poursuivi pour délit de contrefaçon selon l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 


Ainsi « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » est un délit de contrefaçon.

Encore faut-il que le juge interprète l’emprunt comment un plagiat … Et rien n’est moins subjectif que l’interprétation d’un sketch d’un humoriste. Comme il n’existe à ce jour aucune jurisprudence reprenant une procédure concernant des contrefaçons de sketchs, les juges risquent d’être bien en peine pour se prononcer sur les faits reprochés. 

D’autant plus qu’il suffit d’un mot changé, d’une phrase complétée pour que la vanne de base ne soit plus tout à fait la même, sans être tout à fait différente … un vrai casse-tête juridique !

A noter que dans le cas des procédures pour plagiat, le juge doit vérifier si l’emprunteur d’une oeuvre a bien cité la source, mentionné le nom de l’auteur d’origine ou s’il s’est contenté de transposer le contenu sans mention de l’oeuvre originale.
C’est souvent ce point-là justement qui est reproché aux “copieurs” dans le spectacle…
Si les créateurs originels de spectacles comiques conçoivent assez facilement l’emprunt de leurs vannes, modifiées et adaptées au propre univers de l’emprunteur – sans oublier que l’emprunt peut se considérer comme une forme d’hommage – ils acceptent beaucoup moins d’être oubliés et en quelque sorte poussés hors de la scène. Ceci est d’autant plus vrai lorsque le comique emprunteur est plus célèbre que celui à qui il a négligemment reproduit les blagues …
A voir si l’orgueil des uns et des autres suffira à provoquer des procédures judiciaires.
Début juillet, les députés ont voté la loi Avia, censée protéger les individus contre les propos haineux diffusés sur internet. Pourtant, cette loi fait débat.

Loi Avia : le principe

Du nom de la députée LREM Laetitia Avia, régulièrement victime de propos violents et notamment racistes sur les réseaux sociaux, celle loi vise à la suppression des commentaires d’incitation à la haine, à la violence, les injures à caractère raciste ou encore religieuses.

Si la loi est votée en dernière lecture (elle sera présentée au Sénat en septembre pour une adoption rapide), plateformes et sites internet auront l’obligation de supprimer dans les 24h tout propos “manifestement” illicites. A défaut, les sanctions encourues seront lourdes et les amendes pourront atteindre 1,25 million d’euros.

D’autres mesures sont prévues par la loi : les sites internet devront jouer la transparence sur les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour lutter contre les trolls et les haters, diffusion des résultats obtenus, coopération étroite avec la justice et attention toute particulière à la protection des mineurs.
L’organe de contrôle chargé de superviser l’ensemble de ces mesures sera le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 


Ce système inspiré du modèle allemand, soulève pourtant contre lui de nombreuses contestations.
Malgré le fait que chacun s’accorde sur la nécessité de lutter contre les vagues de haine qui se propagent parfois sur internet et notamment les réseaux sociaux, ce texte précisément ne remporte pas l’adhésion de tous.
Notons tout de même que la loi Avia a été votée en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions.


Pourquoi la loi Avia divise ?

L’atteinte à la liberté d’expression est soulevée par les opposants à la loi, qui voient là un risque d’aseptisation et d’uniformisation des contenus en ligne.

Un autre argument est avancé et notamment par les membres des Insoumis : le transfert de responsabilité de l’Etat aux plateformes les inquiètent particulièrement.
En effet, rappelons que le système souhaité par la députée, confie aux plateformes l’ensemble de la charge de la protection des internautes. Par plateforme, on entend les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), ces géants d’internet, pour l’instant plus soucieux de leurs bénéfices que de la sécurité en ligne. 


Devant la montée du tollé, le gouvernement a fait ajouter par amendement au texte initial qu’un parquet et une juridiction seront spécialisés dans la lutte contre la haine en ligne. Histoire de rééquilibrer les pouvoirs et de remettre la justice au coeur du système. Ceci est judicieux si des moyens seront accordés à la justice pour agir …

Pas certain que cela suffise en tout cas à rassurer l’appareil judiciaire. En effet, dans une lettre ouverte, la Ligue des droits de l’homme, la présidente du Conseil national du numérique et la présidente du Conseil national des barreaux ont avancé que « le juge doit être au cœur tant de la procédure de qualification des contenus que de la décision de leur retrait ou blocage ».

Là encore, nous suivrons le cheminement de la loi Avia ces prochains mois et ne manquerons pas de venir faire le point sur son sort dans nos pages.

Depuis plusieurs mois, Facebook travaille au renouvellement à la fois de son image mais aussi de son fonctionnement. Au-delà du célèbre réseau social, toujours numéro 1 mondial malgré les disgrâces récentes, le géant américain souhaite créer dès 2020, une monnaie privée et une institution financière. Rien que ça !
La monnaie, appelée Calibra, qui reposerait sur les modalités de la blockchain, pose d’ores et déjà de sacrés défis aux banques et aux Etats, qui commencent à réagir vivement et ne voient pas d’un bon oeil ce nouveau pouvoir financier.

Zoom sur Libra, embryon peut-être des futurs systèmes financiers ?

Libra, kesako ?

Ces derniers mois, Facebook a perdu de sa superbe et notamment de sa crédibilité. Les failles de sécurité touchant à plusieurs reprises les données confidentielles de ses membres ont fait monter au créneau les chefs d’Etat, contraignants Marc Zuckerberg à revoir sérieusement sa copie.
Avec deux arguments principaux, permettre aux adultes sans compte bancaire de payer grâce à leur téléphone et réduire les frais lors des transferts d’argent d’un pays à un autre, le patron de Facebook a souhaité lancer Libra, un projet de cryptomonnaie privée accompagnée d’une plateforme de services associés.
Gérée par une association (déjà immatriculée) en Suisse qui jouera le rôle de réserve financière, Facebook veut rassurer et se placer comme l’un des membres utilisateurs, au même titre que les déjà 27 entreprises et ONG membres. On peut citer Uber, Vodafone, Mastercard, Visa et le français Iliad, groupe de télécommunications fondé par Xavier Niel.

Libra : vade retro satanas !

La création d’une monnaie privée, gérée par des entreprises privées, pour des intérêts privés pose forcément de lourdes interrogations, soulevées à la fois par les économistes, par les Etats et par les établissements financiers déjà en place.

Les questions qui se soulèvent portent notamment sur la sécurisation des transactions, sur la stabilité financière mondiale, la protection des données mais également la légalité des opérations. Comment écarter tout risque de blanchiment d’argent ?

A noter que ces questions ne sont pas nouvelles et se posent depuis la création de la blockchain. Le fait que Libra soit une création collective internationale, accueillie par la Suisse, n’est pas sans augmenter les craintes.

Libra inquiète tellement que trois membres du Congrès américain ont demandé il y a quelques jours, la suspension du projet. Celui-ci, en plus de représenter un concurrent au dollar, “risque de mener à un nouveau système financier basé en Suisse qui essaie de rivaliser avec la politique monétaire américaine et le dollar. Cela soulève des inquiétudes en matière de privacy, de trading, sécurité nationale et politique monétaire, pas seulement pour les plus de deux milliards d’utilisateurs de Facebook mais aussi pour les investisseurs, consommateurs et l’économie mondiale ».

En France, nous n’en sommes pas à ce stade, mais le pays fait savoir son inquiétude, par la voix de Gérard Longuet, rapporteur de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique au Sénat en opposant que par Libra, c’est tout un pan de l’économie qui risque de s’affranchir de la régulation et de la TVA.

Libra est un projet qui a toutes les chances d’aboutir. Pour autant, il est difficile sur un sujet aussi technique de prévoir exactement ce qui pourrait changer dans nos économies et nos habitudes. Mais devant les risques importants de perte de pouvoir de nos gouvernements et de nos banques traditionnelles, il y a fort à parier que Libra fera encore beaucoup parler d’elle ces prochains mois. A suivre …

Elles sont partout sur nos trottoirs, les trottinettes électriques, mettant bien souvent les piétons mal à l’aise tant on redoute d’être bousculé par ces nouveaux engins à la mode.
Appelés engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, ils font maintenant partie de notre paysage routier et s’ils sont très prisés par les jeunes gens curieux et à l’affût des nouvelles technologies, de nombreux usagers les plébiscitent également pour leur praticité et rapidité. Au quotidien, ils apportent une véritable alternative aux vélos et aux transports en commun.
Seulement leur présence dans la rue, sur les trottoirs, posent de sérieuses questions de sécurité. C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi de la question et souhaite faire évoluer le code de la route pour y intégrer ces nouveaux usages.

La situation actuelle des EDP motorisés

Si les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route, les usagers des EDP motorisés échappent au code, d’où un flou juridique assez inconfortable pour tous.
En l’absence de texte réglementant leur présence, les trottinettes sont en principe limitées aux espaces privés. Or, les usages changent et leur utilité n’est plus à démontrer. Une réglementation est de fait, absolument nécessaire pour que piétons, cyclistes, voitures, amateurs des trottinettes mais également de gyropodes, de monoroues … puissent partager les voies en toute sécurité.
Rappelons que le 10 juin dernier, un jeune homme est décédé d’un accident de trottinette électrique, percuté par une camionnette. Il s’agit du premier accident mortel à Paris dans lequel un engin motorisé est en cause. Toutefois, les blessures corporelles sont, elles, quotidiennes dans les grandes villes.

C’est ainsi que les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Notifié à la Commission européenne, il sera présenté dans quelques jours au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’Etat pour une mise en application en septembre 2019.

Les nouvelles règles de la sécurité routière

Elles relèvent du bon sens essentiellement.

  • L’utilisation des EDP motorisés est interdit aux moins de 12 ans 
  • Il est interdit de transporter un passager
  • Il est interdit de porter des écouteurs ou tout appareil qui émet du son
  • Le port du casque est fortement recommandé.
  • De nuit ou de jour par faible visibilité, même en agglomération, les usagers d’EDP doivent porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant
  • Les EDP motorisés doivent être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein, et d’un avertisseur sonore
  • La vitesse maximale autorisée est de 20 km/h maximum. Au-delà, l’utilisation est interdite.
  • Les EDP motorisés sont interdits sur le trottoir
  • En agglomération, utilisation obligatoire sur les pistes cyclables lorsqu’elles existent. A défaut, leur circulation est autorisée sur les routes dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
  • Le stationnement sur un trottoir est autorisé si les trottinettes ne gênent pas la circulation des piétons. 

Quelles sont les sanctions prévues ?

  • Si les règles de circulation ne sont pas respectées : vous encourez 35 euros d’amende
  • Si vous circulez sur un trottoir sans autorisation : 135 euros d’amende 
  • Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 20 km/h, l’amende s’élève à 1 500 euros d’amende

Voilà de quoi calmer les ardeurs de certains fous de la trottinette, peu respectueux des autres usagers de la route et des trottoirs.
Qu’en pensez-vous ?

Le vendredi 24 mai 2019, un colis piégé a explosé devant une boulangerie à Lyon, causant 13 blessés.
Alors que Christophe Castaner et Gérard Collomb ont pris la parole sur internet et dans les médias dans cette affaire, le Procureur de Paris a recadré sèchement le ministre et le maire de Lyon pour leur rappeler que lui seul, en vertu des pouvoirs conférés par la loi, est habilité à communiquer sur une affaire en cours.

Lorsque ministre et maire parlent trop vite

La communication gouvernementale débute par un tweet de Christophe Castaner qui a donné son sentiment sur l’interpellation du principal suspect de l’attentat alors même que les forces de l’ordre n’avaient pas encore perquisitionné le domicile du jeune homme suspecté.

« L’enquête se poursuit, avec des éléments suffisamment caractéristiques pour que, à l’heure où je vous parle, je n’ai pas de doute sur le fait nous avons actuellement en détention le responsable de cet acte qui aurait pu tuer »

Cette précipitation a fait craindre aux enquêteurs la mise en alerte d’éventuels complices.

Puis, ce fut au tour de Gérard Collomb d’annoncer l’interpellation d’un deuxième suspect. Quinze minutes seulement … avant le début officiel de la garde à vue, fragilisant ainsi la procédure.

La communication des affaires judiciaires en cours

Atterré par les prises de paroles de deux hommes politiques, le procureur de Paris a précisé dans un communiqué que « l’enquête ouverte à la suite des faits commis à Lyon vendredi soir est couverte par le secret et (…) qu’il est le seul à pouvoir rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure. »

En effet, Rappelons l’article 11 du code de procédure pénale qui dispose que

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause »

Ainsi, seul le Procureur de la République est habilité à communiquer sur une affaire judiciaire en cours.

Lorsque l’affaire est médiatique, communiquer est une nécessité mais elle requiert de trouver l’équilibre entre le respect des éléments confidentiels de l’enquête et les informations que le public réclame, par la voie des médias, toujours enclins à pousser pour obtenir des nouvelles fraîches.
Pourtant, au-delà de la rupture du secret de l’instruction, donner des détails sur les personnes interpellées ou l’enquête en cours peut avoir des conséquences dramatiques. Sur l’instruction, la validité de la procédure, la famille des victimes, celles des suspects …

La communication doit préserver le secret de l’enquête, la présomption d’innocence du mis en cause et la protection de la vie privée des victimes. En l’occurrence, autant d’éléments que les prises de paroles du ministre de l’intérieur et du maire de Lyon ont bafoué.

A quand des élus raisonnables et des médias patients, conscients de l’importance des règles de procédure judiciaire plutôt que celles des audimats ?

Il y a quelques jours, six français ont été condamnés à mort en Irak. Pour cause, leur appartenance à l’état islamique Daesh.
Tous déjà connus en France et condamnés dans notre pays pour leur proximité avec des réseaux terroristes, c’est l’Irak qui leur inflige la peine capitale, alors que celle-ci est interdite en France. Cette situation inédite place le gouvernement dans une situation juridique et diplomatique délicate.

La position de l’Irak

Celle-ci est très claire, c’est la souveraineté judiciaire du pays qui prime et non pas les lois françaises. Et la loi Irakienne de prévoir la peine de mort pour toute personne ayant apporté un soutien matériel à une organisation extrémiste, que l’individu ait combattu à ses côtés ou non.
Ainsi, l’Irak peut décider de la pendaison pour les ressortissants français.
A noter que l’Irak est régulièrement critiqué par les organisations de défense des droits de l’homme quant à sa justice expéditive et à l’existence d’actes de torture, bien souvent présents dans les prisons irakiennes.

La position de la France
Cette décision Irakienne place la France face à l’une de ses contradictions. D’un côté, la France s’oppose à la peine de mort, interdite en France, même dans les cas de terrorisme mais refuse, d’un autre côté, de demander le rapatriement des français ayant appartenu au régime de Daesh. N’est-ce-pas là les condamner à mort ?

Aussi, face à cette imbroglio juridique et moral, la France tente, par voie diplomatique, d’obtenir des autorités Irakiennes, qu’elles transforment la condamnation à mort, par pendaison, en prison à perpétuité.

Déclaration de Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires Étrangères,  le 28 mai 2019 :
“Il y a deux principes, qui ne sont pas contradictoires. Le premier, c’est que ces terroristes-là – parce qu’il s’agit bien de terroristes, qui nous ont attaqué et qui ont été aussi semeurs de mort en Irak – doivent être jugés là où ils ont commis leur crimes. […] [Le deuxième, c’est que], nous sommes tout à fait opposés à la peine de mort et nous le disons. […] Nous multiplions les démarches pour éviter la peine de mort à ces quatre Français.”

Il y a de fortes chances que les discussions aboutissent. Seulement, cela ne sera pas en raison d’un quelconque souhait de l’Irak de respecter les condamnés ou d’écouter nos positions.

En effet, l’Irak a tout intérêt à ne pas exécuter les ressortissants français et à continuer les discussions avec la France. Les terroristes sont en effet, une monnaie d’échange, une aubaine pour l’Irak qui entend bien se prévaloir de sa justice et de nos réticences pour obtenir des financements et des contrats pour asseoir sa position et obtenir la libération de certains de ses propres ressortissants … Ce chantage fait à la France, l’est également envers d’autres pays.
Certains refusent de le subir et ont pour position de rapatrier leurs ressortissants, comme les Etats-Unis.

Le gouvernement Français englué dans son refus de juger en France les djihadistes détenus en Irak s’est placé dans une situation diplomatique inconfortable. Il est pourtant soutenu par la population puisqu’un sondage de février dernier indiquait que 82% des Français étaient favorables à leur jugement en Irak. Une position qui viserait également le rapatriement des femmes et des enfants, détenus aujourd’hui dans des camps en Irak et en Syrie.  

A suivre donc …

Le 4 avril dernier, les élus australiens ont adopté une nouvelle loi qui prévoit peines de prison et fortes amendes à l’encontre des plateformes numériques comme Facebook, Twitter et YouTube, dans le cas où des contenus choquants ne seraient pas rapidement supprimés, après leur mise en ligne.
Cette loi intervient quelques semaines après le terrible attentat de Christchurch en Nouvelle-Zélande durant lequel le tueur avait filmé et diffusé en direct la vidéo de son massacre de près de 50 personnes dans deux mosquées le 15 mars 2019.

Voyons ce qu’il en est de textes législatifs sur ce sujet en France et voyons comment se protéger des images violentes qui pourraient malgré tout, circuler sur nos réseaux sociaux.

La diffusion d’images violentes : que dit la loi ?

En France, les textes législatifs condamnant la diffusion de telles images sont très nombreux. A noter que certains assimilent partage et apologie du terrorisme. Ainsi, les sanctions peuvent être très lourdes.
Citons notamment :

– L’article 222-33-3 du Code Pénal qui prévoit que la diffusion ou l’enregistrement d’images d’actes de barbarie ou de violence est passible de cinq années d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amendes. Exceptions faites pour les journalistes et les professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions.

– L’article 227-24 du Code Pénal sanctionne la diffusion d’un message violent, incitant au terrorisme ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine si un mineur accède au contenu. Les sanctions prévues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

– L’article 421-2-5 du Code Pénal prévoit une sanction de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende le fait de faire publiquement l’apologie des actes de terrorisme par le biais d’un service de communication au public en ligne, comme les réseaux sociaux.

– L’article 35 quarter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15.000 euros d’amende« .
Attention, cet article s’applique également aux particuliers qui publient sur des blogs ou sur les réseaux sociaux.

– L’article 9 du Code Civil protège les individus et dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Ainsi, la violation de la vie privée peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, mais aussi par des sanctions pénales édictées par l’article 226-1 du code pénal. Est « puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

– En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;

– En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Les juges ont ainsi à leur disposition tout un dispositif légal qui permet de punir quiconque diffuse des images choquantes sur internet et les réseaux sociaux.

Toutefois, la Toile étant multiple et les tribunaux bien en peine face à la rapidité du net, il convient d’apprendre à se protéger soi-même.

Se protéger de la diffusion d’images choquantes

Si les images des attentats de Christchurch ont pu atterrir sur Facebook, c’est que le réseau social fonctionne selon la lecture automatique des vidéos par défaut. Ainsi, il est difficile d’échapper aux vidéos, même violentes.
On peut toutefois échapper à cette règle facebookienne en désactivant la lecture automatique des vidéos sur la version mobile du géant américain (il vous suffit de vous rendre dans les paramètres de votre compte). La démarche est la même sur un ordinateur.

Bien entendu, vous pouvez faire de même sur Twitter, en vous rendant dans les paramètres de votre compte. Sur Instagram en revanche, il convient d’activer l’économiseur de données dans les paramètres de son compte pour que les vidéos ne se lancent plus automatiquement.

Et n’oubliez pas d’agir de même pour les réseaux sociaux de vos enfants !