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Céline Zocchetto

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Depuis le début du second confinement, est apparue une notion que l’on entend tous les jours à présent, les produits essentiels et les produits non essentiels.

Les commerces essentiels et non essentiels

Le cafouillage a commencé du côté du gouvernement lors de l’annonce des règles relatives au second confinement avec la distinction entre les commerces essentiels et les commerces non essentiels.
Le gouvernement, qui a pris la décision de confiner une seconde fois le pays, a souhaité un confinement allégé avec le maintien des écoles, collèges et lycées ouverts et certains commerces. Seulement, pour distinguer ceux qui auraient le droit d’ouvrir ou non, celui-ci a sorti de son chapeau la notion de “commerces essentiels”.

Ainsi, les supermarchés sont considérés comme des commerces essentiels, les commerces de bouche (boulangerie, boucherie …) également tandis que les restaurants, bars et parfumeurs ne le sont pas.

Soit.
Sauf que le week-end suivant l’annonce du confinement, les règles n’étant pas précisément édictées, chaque ministère, chaque syndicat professionnel, chaque commerçant y est allé de son appréciation de la situation.

Ainsi, apprenait-on que les coiffeurs à domicile pouvaient exercer, tandis que les coiffeurs en salon restaient fermés et que les magasins d’aménagement de la maison pouvaient ouvrir leurs portes tels Leroy-Merlin ou encore Gifi … De quoi semer la discorde entre les professionnels d’un même secteur d’activité et dans la société, complètement perdue par des annonces contradictoires.  

Depuis, les règles ont été précisées. Pourtant, les situations restent parfois confuses. Elles se sont déplacées à présent sur la distinction entre produits essentiels et produits non essentiels.

Les produits essentiels et les produits non essentiels

Durant des jours, les petits commerçants se sont élevés contre la concurrence jugée déloyale, faite par les supermarchés qui vendent aussi bien des livres que du maquillage ou encore des jouets.
Les libraires contraints de fermer boutique n’ont pas été les seuls à se faire entendre.
Tellement bien que les commerçants dits de proximité ont obtenu l’interdiction de vente, par les gros acteurs du commerce, des produits autres qu’alimentaires.
Ainsi, a été pris le Décret n° 2020-1331, le 2 novembre 2020, modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

C’est ce texte qui introduit la notion de produits “essentiels” que les supermarchés peuvent continuer à vendre alors que la vente est interdite pour les produits non essentiels.

Sont des produits essentiels : les denrées alimentaires, les journaux, la papeterie, les matériaux de construction, la quincaillerie, les produits d’hygiène et d’entretien, de puériculture comprise. 

Sont des produits non essentiels : tout le reste qui se résume au textile, aux jouets, aux livres et à la high-tech.

Pas simple lorsque les rayons sont composés de produits essentiels et de produits non essentiels … d’où la débauche de plastique dans les supermarchés actuellement, utilisé pour isoler les produits non accessibles aux clients.

Sauf qu’un flou reste d’actualité. De grandes surfaces continuent en effet de proposer des produits non essentiels par le biais de commandes sur place. Le client passe commande directement dans le magasin et se rend ensuite dans un espace de retrait spécifique. Démarche non autorisée mais « pas vu pas pris » … surtout que la vente de produits non essentiels en “click and collect” est parfaitement autorisée. Il suffit alors au client d’appeler préalablement le supermarché pour se faire remettre un jouet ou une veste d’hiver.
Il semble donc que certains supermarchés ne soient pas à un appel près apparemment …

Une situation ubuesque n’est-ce-pas ?

Avec l’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, le 16 octobre dernier à Conflans-Sainte-Honorine dans les Yvelines, se pose à nouveau la question de la liberté d’expression sur fond de débats internationaux sur la laïcité.

La liberté d’expression

Il convient de rappeler les contours de la liberté d’expression.
Notion consacrée par l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la liberté d’expression est une liberté fondamentale, toutefois limitée par plusieurs délits évoqués dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ainsi, l’injure, la diffamation, la provocation aux crimes et délits, les outrages portant atteintes à la fonction sont des limites à la liberté d’expression.

La loi de 1881, dans sa version originelle, comportait un délit d’outrage aux bonnes moeurs et à la décence publique, peu adaptée à l’évolution de la société. Ce délit a été abrogé en 1994 et remplacé par l’article 227-24 du Code Pénal qui punit “la fabrication, la diffusion ou le transport de message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.”

Une infraction spécifique pour l’apologie au terrorisme.

En 2014, une loi est venue durcir les sanctions des délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet à des délits terroristes. 

Cette loi toujours, permet la suppression des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. Une loi de 2017 permet la fermeture administrative des lieux de culte dès lors que des messages incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme y sont diffusés.

Le blasphème n’est pas un délit

Le blasphème, défini par le Larousse comme une “parole ou [un] discours qui outrage la divinité, la religion ou ce qui est considéré comme respectable ou sacré” fut longtemps un délit. Celui-ci a été abrogé par la loi de 1881.
Ainsi, en France, comme nous l’avons rappelé dans notre article consacré à l’affaire Mila, il est possible de critiquer une religion.
Il est en revanche interdit de critiquer, d’insulter les adeptes d’une religion. On retrouve ici le délit de diffamation.

La laïcité

La laïcité est un mot qui n’est pas traduisible dans tous les pays du monde et même en Europe, puisque le mot lui-même n’existe qu’en France presque exclusivement.
La laïcité désigne la séparation de l’Église et de l’État et en conséquence, l’égalité de chacun devant la loi, quelque soit sa religion. La liberté de conscience est le corollaire de cette laïcité, chacun peut avoir une religion et l’exercer tel qu’il le souhaite dans le cadre de la loi.

La laïcité en France est issue de la Révolution Française. Ainsi, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’égalité devant la loi de tous les citoyens. 

Si la séparation du fait religieux et de l’Etat n’est pas une spécificité française, la laïcité telle qu’elle existe dans notre pays va au-delà. Elle est régie par trois principes : la neutralité de l’État, la liberté de conscience et le pluralisme religieux.

Elle s’applique dans de nombreux secteurs : la santé, la famille, la vie publique et l’éducation.
Dans ce domaine en particulier, la laïcité du système scolaire a été instaurée par la loi de 1905 sur la laïcité de l’État. Elle a été réaffirmée en 2013 par la Charte de la laïcité à l’École.

Ainsi, la liberté d’expression et la laïcité sont des valeurs fondamentales en France.

Pour autant, si la liberté d’expression n’est pas absolue, elle est mise en danger par les actes terroristes que la France subit ces dernières années et la pression des islamistes.
Qu’en sera-t-il si les professeurs s’auto-censurent par peur des représailles ? La laïcité ne risque-t-elle pas d’être elle-même en danger ?

Ces questions sont difficiles, preuve en sont les images diffusées de certains pays appelant au boycott de produits français, mais il est indispensable de les poser et d’en rappeler encore et encore les contours. La liberté d’expression et la laïcité sont le socle du vivre ensemble, n’en déplaise à certains. 

Telle est la question qui s’est posée récemment, alors que plusieurs députés Les Républicains et une parlementaire La République en Marche aient quitté une audition au prétexte du voile porté par la présidente d’un syndicat étudiant. 

Les faits

Le 17 septembre dernier, auditionnée sur les problématiques étudiantes pour cause de Covid-19, la vice-présidente de l’Unef, Maryam Pougetoux, a été prise à partie, coupée dans ses déclarations, par plusieurs membres de l’hémicycle dénonçant un “acte de communautarisme délibéré”.
La députée LREM Anne-Christine Lang, a twitté au sortir de la salle :  “Attachée aux valeurs républicaines, à la laïcité et aux droits des femmes, je ne peux accepter qu’une personne vienne participer à nos travaux en hijab, qui reste pour moi une marque de soumission.”

Le volet juridique : le voile est-il autorisé à l’Assemblée Nationale ?

Après avoir retracé les faits, penchons-nous sur le volet juridique. Que disent les textes ?

Il est important tout d’abord, puisque le mot a été utilisé par Anne-Christine Lang, de voir ce que recouvre le mot laïcité.

Sur le site du gouvernement, nous trouvons que la laïcité est “la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l’ordre public. La laïcité implique la neutralité de l’Etat et impose l’égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction.”

Quid de laïcité côté vestimentaire ? Il faut savoir que celle-ci s’applique différemment à deux catégories d’individus, les agents publics et les usagers du service public.
Les premiers sont contraints à une neutralité vestimentaire (politique, religieuse, publicitaire …) tandis que les seconds ne sont pas soumis à cette neutralité à condition que leur tenue ne perturbe pas l’ordre public.

Les élus de l’Assemblée Nationale sous soumis de leur côté à une contrainte vestimentaire issue de l’article 9 de l’Instruction Générale du Bureau de l’Assemblée Générale : “la tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l’hémicycle doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe, religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique.”

L’article 8, quant à lui, précise les tenues autorisées du public : “pour être admis dans les tribunes, le public doit porter une tenue correcte. Il se tient assis, découvert et en silence ; il peut consulter les documents parlementaires et prendre des notes.”

Le service de presse de l’Assemblée a tenu à préciser cet article et notamment le mot “découvert” qui peut-être sujet à interprétation : “L’article 8 qui dispose que le public qui assiste aux séances se tient « découvert » n’est pas interprété à la lettre. Le port de tenues manifestant une appartenance religieuse n’est pas en soi interdit. Ce n’est que dans le cas où le président de séance estimerait que le port de telles tenues est de nature à troubler l’ordre ou le bon déroulement des débats qu’il pourrait être amené à prendre des mesures. Cette tolérance permet d’accueillir en tribune des députées ou d’autres invitées étrangères voilées.”

Ainsi, la question du port du voile à l’Assemblée est très clairement traitée par les textes et par les services de l’hémicycle eux-même : rien n’empêche à une personne auditionnée dans les espaces de l’Assemblée de porter un voile, ce qu’en convient parfaitement la députée citée précédemment d’ailleurs qui admet que le débat se pose ailleurs.

La question soulevée est bien de l’ordre des convictions personnelles. Reste à savoir si celles-ci ont le droit de cité au sein de l’Assemblée Nationale ?

Attendu et réclamé par de nombreuses associations d’aide aux victimes de violences conjugales, les bracelets anti-rapprochement commencent à être déployés en France.

C’est dans un décret paru au Journal Officiel le 24 septembre 2020 que l’on trouve les  modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui permet le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. 

Dans un premier temps, ce sont cinq juridictions (Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise) qui sont concernées avec la mise à disposition de 1000 bracelets. Le dispositif devrait être généralisé sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2020.

Bracelet anti-rapprochement, comment fonctionne-t-il ?

Le bracelet anti-rapprochement est porté par l’auteur des violences. Il ressemble à un bracelet électronique ou une montre connectée, placé au poignet. Il fonctionne via une technologie GPS permettant de le géolocaliser.

Chaque bracelet est fourni avec une batterie d’une autonomie de 48h, que l’auteur des violences doit charger.
S’il ne le fait pas, il se place en situation d’infraction.

Quid si le bracelet se trouve dans une zone blanche sans couverture GSM ? L’appareil cherche à se connecter à l’opérateur qui couvre le mieux la zone, de la 2G à la 4G. 

A noter que la victime est elle aussi équipée d’un boîtier, qu’elle doit toujours avoir sur elle pour permettre sa géolocalisation.
Un périmètre de sécurité, décidé par le juge, lui permet d’être protégée de son conjoint ou ex-conjoint violent. Dès que cette frontière est franchie, l’auteur des violences est immédiatement contacté via une plateforme de téléassistance qui lui demande de s’éloigner. Si la distance n’est pas alors respectée ou si l’auteur ne réagit pas à cette alerte, les forces de l’ordre sont immédiatement informées et peuvent prendre les mesures nécessaires.

La distance d’alerte

Celle-ci est librement fixée par le juge. Elle ne peut être inférieure à 1 km, ni supérieure à 10 km. Le juge cherche l’équilibre entre la protection de la victime et le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle du porteur du bracelet.
Son insertion professionnelle doit également être prise en compte.

Aussi, la distance d’alerte peut être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties, en considération des éléments ci-dessus. 

Dans quels cas le bracelet est attribué ?

Le bracelet anti-rapprochement aussi dénommé BAR pourra être fourni dès lors que le magistrat estime qu’une victime se trouve dans une situation de danger. Les risques de récidives sont bien évidemment au coeur de la question du port du bracelet.

A noter que le BAR ne correspond pas à des situations de condamnations à de la prison ferme.

Le bracelet pourra trouver sa place dans les temps d’avant-procès dans le cadre d’une procédure pénale. Un contrôle judiciaire pourra être assorti de port du bracelet. 

Le BAR n’est pas exclu des procédures civiles et le juge aux affaires familiales pourra le proposer en même temps qu’une ordonnance de protection, il faudra alors l’acceptation de l’auteur des violences pour mettre ce dispositif en place.

Il sera nécessaire de tirer des bilans très réguliers de la mesure et de l’amélioration de la protection des victimes. Rappelons qu’en 2019, 146 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. 

Un amendement anti-squat de résidences secondaires vient d’être adopté en commission à l’Assemblée Nationale.

Souvenez-vous, cet été, ce fait divers faisait la une des journaux et émouvait une partie de l’opinion public. Les propriétaires d’une maison secondaire dans les Alpes Maritimes n’avaient pu prendre possession de leur bien, occupé par un couple et deux enfants.

Si le désarroi du couple de retraités est fort compréhensible, il convient de rappeler que la famille squatteuse, à la rue depuis plusieurs jours, s’était elle-même faite duper par un homme peu scrupuleux, leur assurant qu’ils pouvaient occuper le bien en question empochant au passage une somme importante.
N’oublions pas que ces situations sont souvent le fait de la misère sociale.

La réponse juridique à cette violation du droit de propriété ne s’est pas faite attendre et la commission spéciale de l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi 16 à jeudi 17 septembre, un amendement permettant aux propriétaires de résidences secondaires d’être mieux protégés face aux locataires indésirables.

Quelles possibilités pour les propriétaires avant l’amendement ?

Avant l’adoption de cette disposition, les propriétaires dépossédés de leur bien, ne pouvaient requérir l’intervention des forces de l’ordre uniquement s’ils pouvaient prouver que les occupants étaient sans droit ni titre et surtout qu’ils étaient rentrés dans les lieux depuis moins de 48 heures. Ce délai était quasiment impossible à tenir dans le cas de maisons secondaires.

Au-delà de ce délai, la police n’était plus habilitée à intervenir et ne pouvait plus constater le flagrant délit de vandalisme ou de dégradation du bien d’autrui.

Ce que l’amendement change

L’amendement adopté ces derniers jours prévoit de modifier la loi Dalo de 2007 sur le droit au logement opposable. Il est prévu d’étendre la notion de « domicile » aux résidences secondaires ou « occasionnelles ». 

Ainsi, le propriétaire du bien squatté pourra saisir le Préfet qui devra, dans un délai de 48 heures, apporter une réponse à ce dernier et mettre en demeure le squatteur afin qu’ils quittent le bien.

Le préfet pourra actionner les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celui-ci permet l’expulsion en accéléré des occupants sans titre, sans recours nécessaire à une décision de justice : “en cas d’introduction et de maintien dans le domicile », le propriétaire “peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire”.

Il conviendra toute de même aux propriétaires de prouver l’effraction, ce qui ne sera pas toujours une mince affaire. En effet, faire disparaître les traces d’entrée illégale dans les lieux ou présenter un faux bail sont des situations qui risquent de suspendre les procédures.
Par ailleurs, le Préfet n’a aucune obligation de faire droit à la demande du propriétaire et le délai de 48 heures, qui vise à préserver le droit de propriété – il est essentiel d’agir au plus vite dans ces situations – est bien court pour un Préfet souvent débordé.

Autre écueil du texte, la notion de “résidence occasionnelle”, non définie et qui est trop large pour n’être pas dévoyée à d’autres situations pourtant hors cadre. Le risque que les logements vacants (entreprises, bureaux …) soient englobés dans cette nouvelle disposition est grand alors même que le droit au logement n’est pas toujours assuré en France et que de nombreuses familles n’ont malheureusement d’autres solutions, pour échapper aux marchands de sommeil, de se loger dans des locaux vacants.

La mesure, très récente, devra faire ses preuves. Nous verrons à l’usage si la situation des propriétaires s’améliore et si celles des familles précaires, ne se détériore pas davantage.

Le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision qui devrait satisfaire tous les automobilistes : il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour la contester !
Voyons ensemble ce qui a incité les Sages à prendre cette décision d’inconstitutionnalité.

Janvier 2018 : on paie d’abord l’amende, on conteste ensuite 

Le 11 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au recouvrement et à la contestation des amendes de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Plus clairement, il s’agissait pour le Conseil de se positionner sur la question suivante : est-elle conforme à la Constitution, l’obligation faite aux automobilistes de payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester et mener un recours judiciaire ?

En effet, depuis la réforme du stationnement payant opéré en janvier 2018, il était obligatoire de régler l’amende avant de la contester.

Depuis cette date, cette obligation fut particulièrement décriée non seulement par les premiers concernés, les automobilistes, mais également par des voix importantes, comme celle de Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui en janvier 2020 recommandait de supprimer celle-ci.

En cas de vol de véhicule, de vol de plaques d’immatriculation ou encore d’erreur de cession de véhicule par les services des cartes grises, les propriétaires étaient placés dans des situations particulièrement injustes : ils devaient payer une amende qui n’était pas de leur fait s’ils souhaitaient la contester … ubuesque et surtout attentatoire à la liberté des citoyens, celle de pouvoir exercer librement un recours devant une juridiction.

Le paiement de l’amende revenait à instaurer une contrainte à ce droit fondamental.

Septembre 2020 : la contestation n’est plus subordonnée au paiement de l’amende

C’est ce qu’ont retenu les juges : « Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

L’objectif de l’articulation paiement de l’amende/contestation se justifiait pourtant dans un souci de fluidité des institutions judiciaires. Il s’agissait en effet de prévenir les recours abusifs, initiés uniquement par certains automobilistes soucieux de gagner du temps avant de devoir s’acquitter de la condamnation. 

Par ailleurs, l’une des difficultés du texte était son absence d’exception et son caractère systématique qui ne tenait pas compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.  

Ainsi donc, en cas d’amende de stationnement – attention, cela ne concerne pas l’ensemble des contraventions autoroutières – l’automobiliste pourra contester son amende sans avoir à la payer au préalable.

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.”

En l’espèce, aucun motif ne venant justifier un report de l’entrée en vigueur de la décision, la déclaration d’inconstitutionnalité visant à abroger la subordination du recours judiciaire au paiement d’une amende de stationnement, celle-ci intervient ainsi à compter de la date de la publication de la décision, soit le 9 septembre 2020.

A noter que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 

 

Dans le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants de parents séparés, un décret publié au Journal officiel le 30 juillet 2020 instaure les modalités d’une mesure déjà existante : la remise de l’enfant avec l’assistance d’un tiers de confiance.
Cette mesure vise à faciliter les situations conflictuelles et éviter les contacts entre les parents qui ne peuvent s’entendre.

Le droit de visite et d’hébergement : de quoi s’agit-il ?

Le droit de visite et d’hébergement est celui qui accorde au parent qui ne dispose pas de la garde exclusive de l’enfant, la possibilité de voir et d’accueillir celui-ci.
Fréquemment, le droit de visite et d’hébergement s’exerce sur les week-end et une partie des vacances scolaires. Toutefois, d’autres modalités peuvent être mises en place et les parents ont tout loisir d’organiser l’emploi du temps familial, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
Lorsque celui-ci ne semble pas être respecté ou dans le cas de désaccord entre les adultes, c’est au juge que revient la charge de l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

A noter que si le parent empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, il peut déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République du Tribunal du domicile de l’enfant. Le parent encourt alors des sanctions pour non représentation d’enfant (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Et lorsque le juge relève un danger pour l’enfant dans ce droit de visite et d’hébergement, il peut prévoir que la visite s’effectuera dans un espace de rencontre spécifique, encadré par des professionnels de l’enfance.
Il peut également désigner l’assistance d’un tiers de confiance.

La remise de l’enfant à un tiers de confiance

Les relations entre parents séparés sont parfois tellement difficiles que les droits de l’enfant sont mis à mal par la mésentente des adultes.
Pour éviter que l’enfant ne soit au cœur de tensions inutiles, la loi prévoit dans ses articles  373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil la possible nomination d’un tiers de confiance. Si l’intérêt de l’enfant l’exige ou si la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge peut alors désigner un tiers de confiance pour effectuer cette mission.

Le décret du 28 juillet 2020 précise dorénavant les modalités de remise de l’enfant avec l’assistance d’une tierce personne.  

Ainsi, le nouvel article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile énonce : “Lorsque le juge décide que la remise de l’enfant s’exercera avec l’assistance d’un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du Code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux, et sous condition de l’accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l’enfant, à charge pour les parents ou l’un d’eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles, ou à la demande du ministère public”.

Ainsi, le tiers de confiance peut être désigné sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux. Il doit bien entendu en être d’accord et l’attester par la signature d’un document écrit. Le tiers de confiance peut également être le représentant d’une personne morale qualifiée.

Une fois cette personne de confiance désignée par le juge, celui-ci fixe les modalités de la mesure (notamment le lieu d’accueil) et sa durée.

Sa décision peut être modifiée à tout moment, de son propre chef, à la demande des deux parents, de l’un d’eux ou à celle du ministère public.

Le 29 juin dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné François Fillon, ancien Premier ministre, à deux ans de prison ferme. C’est plus exactement une condamnation à cinq ans de prison dont trois avec sursis qui a été prononcée. Cette peine a été assortie de 375 000 euros d’amende et de dix ans d’inéligibilité. 

Sa femme, Pénélope Fillon, ainsi que son ex-assistant parlementaire, Marc Joulaud, ont écopé de peines de prison avec sursis total.
La question est alors sur toutes les lèvres : François Fillon ira-t-il en prison ?

Appel est fait de la décision

Sans surprise aucune, les avocats de François Fillon ont interjeté appel de la décision.

L’appel étant suspensif de la peine, elle ne peut être appliquée dans l’attente d’un second procès.

Par ailleurs, la décision prise par les juges de première instance n’a pas été assortie de mandat de dépôt, contrairement à la décision des juges dans l’affaire Balkany, l’ayant directement conduit à la prison de la Santé. 

En l’espèce, absence d’un mandat de dépôt + appel : point de prison pour François Fillon avant la tenue de la procédure d’appel dans plusieurs mois.

L’aménagement des peines de prison

Si François Fillon est condamné en appel à une peine de 24 mois, risque-t-il alors d’être incarcéré ?

Depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, les peines de plus d’un an ne peuvent plus bénéficier d’un aménagement, ce qui était le cas auparavant.
Pour autant, si François Fillon était écroué, pourrait-il bénéficier de dispositifs plus souples ?

Le bracelet électronique

Le 4 mars, un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pris en application de la loi du 23 mars 2019 apporte des précisions sur les conditions d’application de ces aménagements. 

Ce décret, entré en vigueur le 24 mars 2020, a institué une nouvelle peine autonome : la détention à domicile sous surveillance électronique. Ainsi, lorsqu’un délit est assorti d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. La durée est toutefois limitée à une période comprise entre quinze jours et six mois.

Dans ce régime, le condamné est assigné à résidence et doit porter un bracelet électronique relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée.

La libération sous contrainte aux deux tiers de toute peine inférieure ou égale à 5 ans

Depuis la loi du 23 mars 2019, celle libération sous contrainte est devenue la règle.
Elle s’accompagne d’obligations et d’interdictions mais aménage la peine de prison ferme au profit d’un régime de semi-liberté (l’individu condamné bénéficie d’horaires de sortie en journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir), d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement en extérieur (le condamné est pris en charge dans un centre extérieur à l’établissement carcéral. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre un lieu d’hébergement ensuite).

Les réductions de peine

L’ensemble des détenus bénéficient de réductions de peines : 3 mois la première année, puis 2 mois par an. Ces réductions sont systématiquement accordés au détenu.

Par ailleurs, d’autre réductions supplémentaires (jusqu’à 3 mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins.

En l’espèce, si François Fillon est condamné à nouveau à deux ans de prison ferme, il est probable qu’il doive passer par l’incarcération. Pour un temps court. Il bénéficiera probablement de mesures d’aménagement et de réduction de peine sans difficulté, s’il prouve sa bonne conduite, sa volonté de maintenir ses activités professionnelles et ses relations personnelles.  

Le juge de l’application des peines tiendra compte en effet “de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée”. 

 

Depuis le mois d’avril, des entreprises sont suspectées de frauder les dispositifs de chômage partiel. Cette suspicion se confirme aujourd’hui. Ainsi, 850 employeurs sur les 3 000 contrôlées par l’Etat ont bénéficié indûment des modalités de l’activité partielle.

Plus concrètement, des entreprises se déclaraient en situation d’activité partielle pour bénéficier des avantages financiers du dispositif tout en maintenant leurs salariés à leurs postes de travail.

Chômage partiel : rappel des modalités d’application

Le dispositif de l’activité partielle, couramment appelé chômage partiel existait dans la loi bien avant la crise du coronavirus, encadré par les articles L.5122-1 et suivants du Code du Travail.
Pour limiter la crise économique à venir, le gouvernement a très rapidement et, dès le début du confinement, mis en place de nouvelles règles pour faciliter l’accès au chômage partiel.

Ainsi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent solliciter les dispositifs du chômage partiel si elles se trouvent dans l’un des cas suivants :

  • une conjoncture économique difficile ;
  • des difficultés d’approvisionnement ;
  • des sinistres naturels de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation d’entreprise ;
  • et toute circonstance de caractère exceptionnel comme l’est la crise sanitaire du coronavirus.

Les entreprises peuvent solliciter un arrêt total de leur activité –  les contrats de travail des salariés sont alors suspendus – ou une réduction du temps de travail. Les entreprises peuvent également alterner les deux situations. 

Les salariés placés en chômage partiel touchent une indemnité versée par l’entreprise, prise en charge par l’Etat, dans la limite de 1000 heures par salariés et par an, équivalente à 70% de la rémunération brute ou 84% du salaire horaire net.

Pour plus de détails sur les modalités d’application de la loi, nous vous renvoyons sur notre article précédent : les conditions d’application du chômage partiel.

Fraude au chômage partiel : les sanctions

Elles sont lourdes pour les entreprises et cumulables entre elles :

  • les entreprises fraudeuses doivent remboursement intégralement les sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • elles encourent une interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • les chefs d’entreprises peu scrupuleux risquent une condamnation à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

A noter que des procédures pénales sont d’ores et déjà engagées. 

Chômage partiel et télétravail

Il est indispensable de répéter que le chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.
C’est ainsi que de nombreux salariés ayant subi des chantages au maintien de l’emploi ces dernières semaines, ont été contraint d’exercer leur activité en télétravail alors que l’entreprise bénéficiait du chômage partiel. Et rares sont les entreprises à combler la différence de salaires de leurs collaborateurs.

Que faire si vous êtes salarié et concerné par cette situation ? Pour vous protéger, il convient d’informer les représentants syndicaux de votre entreprise qui pourront faire remonter l’information auprès de l’inspection du travail. Et si vous craignez un licenciement pour un motif économique ou personnel dans les semaines ou mois à venir, n’hésitez pas à renforcer par cette fraude votre dossier devant le Conseil des Prud’hommes après avoir consulté un avocat.

Un décret du 29 mai 2020 portant création d’une application de traitement de données appelée “StopCovid” a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2020. C’est peu dire que cette application fait polémique. Voyons ce qu’il en est de son fonctionnement et de sa légalité.

Stop-Covid, disponible au téléchargement

Depuis le 2 juin dernier, l’application Stop-Covid est disponible gratuitement au téléchargement sur Apple Store et Google Play.
Destinée à lutter contre la propagation du virus, Stop-Covid est une application de suivi de contacts qui permet à tout un chacun d’être informé immédiatement s’il se trouve à proximité d’une personne testée positive au Covid-19, même s’il ignore tout de son identité.
Fort de cette information, ce dernier peut alors décider de se faire tester et/ou de se confiner et éviter ainsi à son tour, de propager le virus.

La France n’est pas le seul pays bien évidemment à avoir envisagé puis mis en place un outil numérique pour lutter contre le coronavirus, poussée en partie par les acteurs du net, très pressés de valoriser leur savoir-faire et leur expertise, sous couvert de santé publique. Pour autant, le traçage numérique n’est pas sans soulever de nombreuses questions éthiques et juridiques, notamment sur la place de la surveillance des populations par les gouvernements.

Stop-Covid : l’avis de la CNIL

La commission nationale informatique & libertés a été saisie par le ministre des solidarités et de la santé pour donner son avis sur le projet de décret prévalant à la mise en service de cette application numérique.
Et c’est un avis tout en nuance qu’elle livre faisant suite à un premier avis, délivré le 24 avril 2020, alors qu’elle était interrogée sur le principe même du développement d’une telle application au regard des règles de protection des données à caractère personnel.
RGPD et E-Privacy servent de base aux préconisations de la commission.

Si la CNIL prend acte que la lutte contre le Covid-19 est un impératif majeur, elle a livré plusieurs directives précises et a prévenu d’ores et déjà de contrôles réguliers sur place et en ligne en vue de la bonne utilisation de l’application.

Trois points essentiels étaient notamment dans le viseur de la commission : l’anonymisation des personnes exposées au virus, la géolocalisation des individus, jugées attentatoires aux droits individuels et le principe d’une utilisation volontaire.

Au-delà de ces principes de base, la CNIL a insisté sur l’exclusion essentielle de certaines finalités comme le recensement des personnes infectées ou le suivi des interactions sociales mais également la possibilité d’effacer directement leurs données à partir de leur smartphone, tout comme le droit d’opposition prenant forme dans la possibilité de se désabonner de l’outil.

Le décret a suivi les consignes de la CNIL et le ministre chargé de la santé, a bien précisé que Stop-Covid a pour objectif d’informer, de sensibiliser, de recommander et d’adapter et non pas de surveiller ou de tracer.
D’une durée de vie de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’application devra être réévaluée régulièrement en fonction de son utilité.

Pourtant, en présence d’une telle application, la question du traçage numérique se pose. Et si aujourd’hui, l’application Stop-Covid respecte totalement les directives d’une commission chargée de la protection de nos données personnelles, elle ouvre la voie à d’autres outils numériques qui pourraient – dans des contextes aussi particulier que ceux d’une pandémie – attenter aux libertés individuelles. Il conviendra de ne jamais perdre de vue l’équilibre entre les bienfaits et les risques d’un tel outil dont l’efficacité n’est à ce jour pas démontrée, même dans les pays ayant développé de telles applications avant nous.
L’application Trace Together lancée le 20 mars à Singapour, dont s’inspire très ouvertement Stop-Covid n’a pas empêché le territoire de subir une seconde attaque du virus et de refermer écoles et entreprises.

Serez-vous volontaires pour télécharger Stop-Covid ? Un relevé du nombre de téléchargement sera certainement une première piste pour analyser la confiance des citoyens face à ces outils numériques. Dans la mesure où la confiance ou la défiance des français est un élément pris en compte par le gouvernement …