Pas de passerelle pour les fonctionnaires de catégorie A
Une décision heureuse à l’heure des débats sur les passerelles d’accès au barreau. Les collectivités territoriales, bien qu’amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, ne sont pas des entités à finalité économique de sorte que les fonctionnaires de catégorie A (ou […]
Reprise d’informations : entre pillage et parasitisme, la frontière est fine!
Voici un arrêt qui aura, peut-être, pour effet de dissuader les Sites Internet de reprendre mot pour mot (ou de disséminer des différences suffisantes pour éviter le plagiat) les informations du Site Internet d’un journal (en l’occurence “Le Point”). C’est ainsi qu’a été condamné le Site web qui, reprenant de nombreuses informations émanant du site […]
Préjudice d’angoisse : distinct de celui résultant des souffrances dues à des blessures
Dans le cadre de leur action successorale, des parties civiles sollicitaient, outre une indemnisation à raison des souffrances physiques et morales subies par la victime de l’accident mortel de la circulation entre ledit accident et son décès, “une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d’un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin“. Qualifié […]
Le secret professionnel de l’avocat menacé
Par une surprenante décision, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation met à mal la liberté fondamentale et aboslue, telle qu’elle a été consacrée par la Cour Européènne de Justice, qu’est le secret professionnel de l’avocat dans ses échanges avec son client. Tandis qu’il est légalement dû à l’avocat, qui communique avec son client […]
Remise en cause de la désignation d’un arbitre pour défaut d’impartialité et d’indépendance : exigence d’éléments étayés
S’il est admis que l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre sont la substance même de la fonction d’arbitre et qu’il est, en conséquence, permis à une partie de poursuivre l’annulation d’une sentence lorsque des liens existent entre l’arbitre et l’une des parties, encore faut-il expliquer en quoi ces liens sont de nature à provoquer dans l’esprit […]
Extension de la notion de “relation commerciale établie”
Par un arrêt rendu le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a, une nouvelle fois, étendu la notion de “relation commerciale établie” au sens de l’article L. 442-6 – I 5ème alinéa du Code de Commerce pour décider que la reprise, par une société filiale française, des relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec une […]
Retards de la SNCF : indemnisation conditionnée à l’exigence de prévisibilité du dommage contractuel
Pour allouer des dommges et intérêts à un avocat en raison du retard de son train qui l’a empêché de plaider, encore faut-il établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport. Par décision du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation revient sur la souplesse dont elle faisait […]
